Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images DTPN

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images DTPN Document publié le Lundi 29 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images DTPN)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Télécommunications et internet, Cabinet du Préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA REUNION Bureau de la police administrative

Liberté Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 29 décembre 2025

Arrêté n° 2025 - 2750 /CAB/BPA

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Le Port

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1812 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 décembre 2025, formée par la direction territoriale de la police nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1” janvier 2026 sur la commune de Le Port;

Considérant que notamment le 1° de l’article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° et 3° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou des lieux ouverts au public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que le réveillon du 31 décembre 2025 constitue un événement festif d'ampleur dans le département de la Réunion, notamment dans les communes de l'Ouest,

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974générant un afflux massif de public sur la voie publique, susceptible d'occasionner des troubles à l’ordre public, notamment par l'organisation de rodéos motorisés rassemblant plusieurs centaines de motards ainsi que par la présence de plusieurs milliers de spectateurs ;

Considérant que les rodéos urbains constituent des comportements particulièrement dangereux, exposant gravement les personnes à des risques d'accidents, générant d'importantes nuisances sonores pour les riverains et portant atteinte à la tranquillité publique, et que l'utilisation de dispositifs aéroportés, notamment de drones, constitue un moyen opérationnel nécessaire pour appuyer l'action des forces de l'ordre afin de prévenir et constater ces comportements ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées face à une menace terroriste, élevée et persistante ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, du nombre important de personnes susceptibles de se rassembler sur la voie publique, comme cela a été constaté lors du réveillon du 31 décembre 2024 dans la commune de Le Port au cours duquel environ 2 000 personnes s'étaient rassemblées sur la voie publique afin d'assister à une parade motorisée, de l'ampleur et de la configuration de la zone à sécuriser, de la nécessité de disposer d'une vision d'ensemble permettant le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des effectifs au sol, particulièrement sollicités durant la nuit du mercredi 31décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026 sur l’ensemble du département, et qu'en outre, dans un contexte marqué par un niveau de menace terroriste très élevé, qualifié « urgence attentat » depuis le 1% juillet 2025, ce rassemblement est susceptible de constituer une cible privilégiée d'actions de nature terroriste, il apparaît nécessaire de renforcer les dispositifs de surveillance afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs est nécessaire, proportionné et adapté aux finalités poursuivies ; qu'aucun autre dispositif moins intrusif ne permettrait d'atteindre le même objectif dans des conditions équivalentes d'efficacité ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pendant la nuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information au public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la police nationale de La Réunion, du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 au jeudi 1” janvier 2026 à 02h00 sur les lieux définis à l'article 3 du présent arrêté sont autorisés conformément aux 1°, 2° et 3 de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins d'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention d'actes de terrorisme.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra, fixée sur un drone de type DIJI Mavic 3E (905grs) n° 1581F5FHB22A700209P9.

Article 3: La présente autorisation est limitée, sur la commune de Le Port, au périmètre géographique suivant :

Avenue de la Commune de Paris, avenue Georges Pulitzer, rond-point axe mixte, avenue amiral Bouvet, rond-point des danseuses, avenue Rico Carpaye, avenue du 20 décembre 1848, rond-point de la Butte citronnelle, avenue du 14 juillet, rond-point cap sacré cœur, rue Jacques Duclos, Gare routière, Avenue Vergès, boulevard des Mascareignes.

Article 4: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des

actes administratifs du département de la Réunion, d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfft ef paf délégatio

Le sous-préfei jfectfur de cabinkt

du préfet

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ; -un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ; -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée où la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.