Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images GN

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images GN Document publié le Lundi 29 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images GN)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET , ; £ Cabinet du Préfet DE LA REUNION Direction des sécurités Liberté . . . Égalité Bureau de la police administrative Fraternité

Saint-Denis, le 29 décembre 2025

Arrêté n° 2025 - 2749 /CAB/BPA

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu et L'Étang-Salé

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-114 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 1812 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu la demande en date du 24 décembre 2025, formée par le commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens le long du littoral entre Saint-Paul et Saint-Pierre du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026 sur les communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, L'Étang-Salé ;

Considérant que notamment le 1° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° et 3° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou des lieux ouverts au public et la prévention d'actes de terrorisme; que le 6° permet leur utilisation dans le cadre des missions de secours à la personne ;

Considérant que le réveillon du 31 décembre 2025 constitue un événement festif d'ampleur dans le département de La Réunion, notamment le long du littoral entre Saint- Paul et Saint-Pierre, en particulier sur les plages, où les concentrations de population, estimées entre 40 000 et 50 000 personnes, sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public et un nombre important d'interventions de secours à la personne ; qu'à l'occasion du réveillon de l’année 2024, le même secteur littoral a connu une sur- fréquentation ayant entraîné d'importants troubles à l'ordre public ainsi que de nombreux secours à la personne ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées face à une menace terroriste élevée et persistante ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, du nombre important de personnes susceptibles de se rassembler sur les plages concernées, de l'étendue de la zone à sécuriser et de la nécessité de disposer d'une vision d'ensemble permettant d'assurer le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, particulièrement mobilisées durant la nuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1“ janvier 2026 sur l'ensemble du département, le recours à des dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté aux finalités poursuivies ; qu'aucune mesure moins intrusive ne permettrait d'atteindre le même objectif dans des conditions d'efficacité équivalentes ;

Considérant que la demande porte sur la mise en œuvre de deux dispositifs de captation d'images aéroportés pour la durée strictement nécessaire à l'opération, du mercredi 31décembre 2025 à 16 h 00 au jeudi 1“ janvier 2026 à 7 h 00 ; que les zones surveillées sont limitées aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure au regard des faits constatés lors d'événements antérieurs et des risques identifiés, où sont susceptibles de se produire les atteintes que l'usage de ces dispositifs vise à prévenir ; que la durée et le périmètre de l'autorisation sont strictement proportionnés aux objectifs poursuivis ;

Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objet d'une information du public par des moyens appropriés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, une information sera diffusée sur les réseaux sociaux de la préfecture de La Réunion et du commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, ainsi que par des annonces au public au moyen d'un porte-voix ou de haut-parleurs ; que ces modalités d'information sont adaptées aux circonstances ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion :

ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmerie nationale de La Réunion, du mercredi 31 décembre 2025 à 16 h 00 au jeudi 1” janvier 2026 à 7 h 00 sur les lieux définis à l’article 3 du présent arrêté sont autorisés conformément au 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure dans le cadre de l'opération de surveillance sur les communes de Saint- Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu et L'Étang-Salé.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra, fixée sur les drones suivants, utilisés selon le besoin et en relais :

- Drone Mavic Enterprise, équipé d'un haut-parleur et d'une lampe, - Drone Mavic 2 Zoom

- Drone Mavic Enterise, équipé d'une caméra thermique.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes de :

- Saint-Paul : front de mer de la baie Saint-Paul, cap Requin, plage de Boucan Canot, plage des Aigrettes, Roches-Noires, plage des Roches noires, La Digue, plage de l'Ermitage, plage de l'Ermitage Centre, plage de la Saline les Bains et plage de Trou d'Eau,

- Les-Trois-Bassins : pointe des Trois Bassins et la plage de la Souris Chaude,

- Saint-Leu : plage de Saint-Leu, plage Citerne Quarante Six et Pointe au Sel,

- Étang-Salé : plage de l'Étang-Salé.

Article 4 : L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs du département de la Réunion, d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la gendarmerie de la Réunion.

Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant la gendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le sous-préfet

du préfet\e[La Réunion

Vincent BERNAR

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ; -un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ; -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.