Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 172 du 9 décembre 2023 nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 172 du 9 décembre 2023 nominatifs 1 Document publié le Samedi 9 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 172 du 9 décembre 2023 nominatifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-172

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2023Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de

l'administration generale

07-2023-12-08-00006 - AP zone interdite de survol (2 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-12-08-00004 - 20231210 - journée d'action contre le béton - AP

mesures police administratives (3 pages) Page 6

07-2023-12-08-00005 - AP portant restriction temporaire de la circulation à

tous véhicules (3 pages) Page 10

07-2023-12-08-00007 - AP zone interdite de survol-1 (2 pages) Page 14

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-12-08-00006

AP zone interdite de survol

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00006 - AP zone interdite de survol 3E 3

PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment l’article L.6211-4,

Vu le code de l’aviation civile, notamment l’article R.131-4,

Vu le décret NOR : IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Ardèche ;

Vu la déclaration de manifestation revendicative déposée par le collectif local Drôme-Sud- Provence des Soulèvements de la Terre auprès de la Mairie du Teil ;

Vu la demande de la Préfète de l'Ardèche, en date 8 décembre 2023 dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lors d'une manifestation revendicative ciblant le site LAFARGE et se déroulant au TEIL;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’espace aérien au-dessus de la ville du Teil en vue d'assurer la sécurité de la manifestation, à l'occasion de l'appel de mouvements écologistes radicaux le 10 décembre 2023 entre 9h00 et 17h00;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Afin d’assurer la sécurité de la manifestation, à l'occasion de l'appel de mouvements écologistes, le survol de la ville du TEIL sera interdit selon les éléments suivants :

Dans le cadre d’un dispositif de sureté aérienne de lutte anti-drone, il est créé sur la commune du TEIL, une zone interdite temporaire (ZIT) :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00006 - AP zone interdite de survol 4le dimanche 10 décembre 2023 de 9h00 à 17h00 heures locales ;

sur le site de l'entreprise LAFARGE et ses abords dans un rayon de 5 000 m et sur une hauteur de 300 m :

Site : DMS : 44°31’18469631’’ N – 4°41’20560900’’E / WGS84 EPSG4326 : 4.6890446944052 - 44.52179711964

Article 2 : La Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l’article premier.

Article 3 : Le survol est interdit aux aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Mme la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF), M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à : M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport et M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est

Privas, le 8 décembre 2023

La Préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00006 - AP zone interdite de survol 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-12-08-00004

20231210 - journée d'action contre le béton - AP

mesures police administratives

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00004 - 20231210 - journée d'action contre le béton - AP mesures police administratives 6E 2 PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant diverses mesures de police administrative

applicables du samedi 09 décembre 2023, 12h00 au lundi 11 décembre 2023, 12h00 sur les communes de Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Le Teil, Viviers, Saint-Montan.

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code général des collectivités territoriales l’article L.2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment son article 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.131-4 et suivants ;

Vu le code de la défense notamment l’article L.2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;

Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON, en qualité de préfète de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00004 - 20231210 - journée d'action contre le béton - AP mesures police administratives 7Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VI1 du titre V du code de l'environnement ;

Vu la déclaration de manifestation du collectif Drôme-Sud-Provence auprès de la mairie du Teil, l’informant de l’organisation, dans le cadre des journées d’action contre le béton, d’une course de lenteur et d’une chaîne humaine formant le signe de l’infini et des Soulèvements de la Terre, le dimanche 10 décembre 2023 de 14h00 à 17h00, sur la commune de Le Teil.

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004, la préfète de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que dans le cadre de cet appel à mobilisation, les organisateurs laissent présager un mouvement d’ampleur avec la venue de manifestants issus d’autres départements ;

Considérant la véhémence des propos utilisés par le collectif les soulèvements de la Terre sur leur site internet accusant les gouvernements actuels de couvrir le groupe Cimentier Lafarge-Holcim.

Considérant la portée médiatique de ce rassemblement qui se tiendra le jour de la date anniversaire des actions menées contre le site de Bouc-Bel-Air le 10 décembre 2022 ;

Considérant que ce rassemblement est susceptible de générer des comportements excessifs et des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant qu’il y a lieu d’éviter toute intrusion sur le site de Lafarge et d’empêcher toute action radicale à son encontre ; que des dégradations voire des actions visant à stopper momentanément la production sont à craindre ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres qui seraient engendrés par la projection de carburants ou combustibles sur les forces de sécurité intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ;

Considérant que dans le contexte actuel, la posture VlGlPlRATE a été élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de l’Ardèche ;

Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées; qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, répond à cet objectif ;

Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l’utilisation de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs et artifices de divertissement à l'occasion de l’appel à mobilisation contre le monde du béton organisé le dimanche 10 décembre 2023 sur la commune de Le Teil, il convient d'en réglementer

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00004 - 20231210 - journée d'action contre le béton - AP mesures police administratives 8restrictivement la détention et le transport dans les communes suivantes : Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Le Teil, Viviers, Saint-Montan.

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement de cette journée, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : Du samedi 09 décembre 2023, 12h00 au lundi 11 décembre 2023, 12h00, sont interdits dans les communes suivantes : Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Le Teil, Viviers, Saint-Montan ;

- la détention, le transport, la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de gendarmerie locaux ;

- la détention, le transport, la vente, l’achat et l'usage de feux d’artifice et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique.

Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 2 : Le port, le transport, la vente, l’exposition et le maniement d’armes de catégories A,B, C, D, d’armes blanches, d’armes factices, de reproduction d’armes, et de manière générale de tout objet dont l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme véritable et susciter une méprise, sont interdits du samedi 09 décembre 2023, 12h00 au lundi 11 décembre 2023, 12h00, dans les communes suivantes : Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Le Teil, Viviers, Saint-Montan.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article L.322-11-1 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement chef-lieu, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du l’Ardèche et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 8 décembre 2023

La préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00004 - 20231210 - journée d'action contre le béton - AP mesures police administratives 907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-12-08-00005

AP portant restriction temporaire de la

circulation à tous véhicules

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00005 - AP portant restriction temporaire de la circulation à tous véhicules 10EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION

interdiction temporaire de circulation à tous véhicules.

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment l’article R 411-1 8 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de la défense ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret NOR : IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Ardèche ;

VU la déclaration de manifestation revendicative déposée par le collectif local Drôme-Sud- Provence des Soulèvements de la Terre auprès de la Mairie du Teil ;

Et après concertation avec les communes concernées, le conseil départemental de l’Ardèche et les services de Gendarmerie Nationale de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT la manifestation revendicative prévue sur la commune du Teil le dimanche 10 décembre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00 ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation intervient dans le cadre des « journées d’action contre Lafarge et le monde du béton », initiées par le mouvement d’écologie « Soulèvements de la Terre » du 9 au 12 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation nommée « journée d’action contre le béton » est relayée au niveau national et qu’elle est susceptible de réunir des militants d’Ardèche et de Drôme, y compris radicaux ;

CONSIDÉRANT que le site Lafarge situé 4369 route du Teil sur la commune de Viviers est le site historique de Lafarge et que ce rassemblement se tient à la date anniversaire des actions menées par des activistes contre la cimenterie de Bouc Bel Air, une action visant à donner un retentissement médiatique à la manifestation est envisageable ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00005 - AP portant restriction temporaire de la circulation à tous véhicules 11CONSIDÉRANT que cette action pourrait prendre plusieurs formes y compris un sabotage contre le site ;

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le site et de préserver l’ordre public;

CONSIDÉRANT la nécessité de fermer la circulation sur les axes stratégiques situés à proximité de la manifestation afin de préserver la sécurité des personnes empruntant ces itinéraires ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires.

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation de tout véhicule est interdite le dimanche 10 décembre 2023 entre 13h00 et 18h00 sur les axes routiers suivants et dans les 2 sens :

• sur la RD 86 du carrefour giratoire RD86/RD486 au Nord (commune du

Teil) et le carrefour giratoire RD86/RD107 au Sud (commune de Viviers) ;

• sur l’Avenue Paul Langevin, commune du Teil.

ARTICLE 2 :

L’interdiction de circulation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux véhicules de secours et d’intervention.

ARTICLE 3 :

Des déviations et itinéraires conseillés seront mis en place.

ARTICLE 4 :

 le Directeur de Cabinet de la Préfète d’Ardèche

 la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,

 le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,

 le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,

 le Maire de la ville du Teil,

 la Maire de la ville de Viviers,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 8 décembre 2023

La Préfète,

Signé

Sophie ELIZEON

Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00005 - AP portant restriction temporaire de la circulation à tous véhicules 12FIL UE LITETIUVU! À _St-Marcel-l

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07-2023-12-08-00007

AP zone interdite de survol-1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00007 - AP zone interdite de survol-1 14E 3

PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment l’article L.6211-4,

Vu le code de l’aviation civile, notamment l’article R.131-4,

Vu le décret NOR : IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Ardèche ;

Vu la déclaration de manifestation revendicative déposée par le collectif local Drôme-Sud- Provence des Soulèvements de la Terre auprès de la Mairie du Teil ;

Vu la demande de la Préfète de l'Ardèche, en date 8 décembre 2023 dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lors d'une manifestation revendicative ciblant le site LAFARGE et se déroulant au TEIL;

CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’espace aérien au-dessus de la ville du Teil en vue d'assurer la sécurité de la manifestation, à l'occasion de l'appel de mouvements écologistes radicaux le 10 décembre 2023 entre 9h00 et 17h00;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Afin d’assurer la sécurité de la manifestation, à l'occasion de l'appel de mouvements écologistes, le survol de la ville du TEIL sera interdit selon les éléments suivants :

Dans le cadre d’un dispositif de sureté aérienne de lutte anti-drone, il est créé sur la commune du TEIL, une zone interdite temporaire (ZIT) :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00007 - AP zone interdite de survol-1 15le dimanche 10 décembre 2023 de 9h00 à 17h00 heures locales ;

sur le site de l'entreprise LAFARGE et ses abords dans un rayon de 5 000 m et sur une hauteur de 300 m :

Site : DMS : 44°31’18469631’’ N – 4°41’20560900’’E / WGS84 EPSG4326 : 4.6890446944052 - 44.52179711964

Article 2 : La Directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire définie à l’article premier.

Article 3 : Le survol est interdit aux aéronefs télépilotés à l'exception des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code des transports.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Mme la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF), M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à : M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 - 69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport et M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est

Privas, le 8 décembre 2023

La Préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-12-08-00007 - AP zone interdite de survol-1 16