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Document publié le Dimanche 1 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 142 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Armement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-142
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa
(2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-28-00001
AP captation images drone TOURNON
finalite1-raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa 3 Ex PREFETE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2025, formée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone lors de l'opération ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa 4 Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération uniquement en cas d'urgence et d'absolue nécessité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services du groupement de gendarmerie départementale sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants de la commune de Tournon-sur-Rhône :
• Quartier des Goules (ou communément appelé La Soric), avenue Hélène de Tournon : dans un rayon de 1000 m et sur une hauteur de 120 m (DMS : E4°50’26.807901’’ N 45°3’8.355281 ‘’)
ARTICLE 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée du lundi 02 juin 2025 à 06h00 au dimanche 08 juin 2025 21h00.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à la Préfète de l'Ardèche à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 28 mai 2025
Pour la préfète
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-28-00001 - AP captation images drone TOURNON finalite1-raa 5