Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM 23.07

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Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM 23.07 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. Compte rendu CM 23.07)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D'ASPET DU 23 JUILLET 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD- CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du dix-neuf juillet deux mille vingt-et-un, ayant préalablement informé de ce qui suit :

En application de l’article 6 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée par Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V) prorogeant l’application des dispositions suivantes jusqu’au 30 septembre 2021 :

- le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent : le quorum s’apprécie sur les seuls membres présents. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

- Pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, cette séance se déroulera en présence d’une seule personne autorisée à y assister, pour des nécessités de présentation d’un sujet porté en questions diverses. Le caractère public de cette séance est satisfait avec la retransmission des débats sur youtube, chaine de la Mairie d’Aspet :

https://www.voutube.com/channel/UCusHk_b5PRwmaqhyfvMkl0aA/

PRESENTS : Patrick BARES (arrivé à 18h20), Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Christine LABELLE, Christine LAGNEAU, Marylène MENJON-OUSSET, François RAOUL, Elia RUAU, Muriel SAGET, Laurent SANS.

ABSENTS : Jérôme BARES donne procuration à Elia RUAU, René OUSSET donne procuration à Laurent SANS, Roland SCHUSTER donne procuration à Christine LABELLE, Marion VIAN donne procuration à Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Elia RUAU.

060----000

<> Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18h06.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 JUIN 2021

L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du compte-rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 10 juin 2021. Monsieur le Maire propose de l’approuver. Approbation à l’unanimité.

PRESENTATION DU PROJET D’AIRE D’ATTERRISSAGE DE GIROSP EN ALTISURFACE

Rappelant en préambule les échanges du CONSEIL MUNICIPAL saisi sur le projet d’aire d’atterrissage en altisurface, débattu précédemment en séance du 10 juin 2021, Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Daspet, invité à présenter ce sujet plus en détail.

Monsieur Daspet dresse brièvement l’historique de cette aire d'atterrissage, qui avait fait l’objet d’une demande formulée auprès des services de l’Etat il y a plusieurs années. Celle-ci ayant été rejetée par la DGAC (Direction Générale de l’ Aviation Civile), l’aire a été utilisée en tant que terrain privé. Aujourd’hui, cette demande de passage en altisurface est relancée à l’initiative de l’ APPM (Association des Pilotes Pyrénéens de Montagne), en la personne de Monsieur Daspet. Il donne quelques informations pratiques du type : nombre d’atterrissages en 20 ans (131 précisément), secteurs et circuits survolés, utilisation dans le cadre de stages, autres terrains accessibles. Il tient à souligner que les nuisances sont limitées et que l’association est attentive aux relations avec le voisinage, en maintenant un esprit d'écoute et de dialogue.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, autorise le passage de l’aire d’atterrissage de Girosp en altisurface.INFORMATION DU MAIRE : COMPTE-RENDU DE DECISION

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL de la décision qu’il a prise dans le cadre de ses délégations, en vertu : | - de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal

à déléguer certaines de ses compétences au Maire;

- de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibérations du Conseil Municipal n° DCM 20-023 du 16 juillet 2020 et DCM n°20-055 du 28 septembre 2020 ;

- de l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire au titre de

cette délégation;

Date Service instructeur | Libellé Référence

29/06/2021 | Affaires générales | Suspension de loyer sur le 3° trimestre | 21-004 2021 pour les appartements du Bois

Perché — Ligue de l’Enseignement.

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de cette information.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES COMMERCES SEDENTAIRES- TERRASSES

DCM 21-033

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213-6 et

D1611-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2125-1 ; VU le Code de la Voirie routière, notamment les articles L.113-2 ;

VU le Code de la Route ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

CONSIDERANT que la délimitation d’un espace d’occupation du domaine public doit : - permettre une cohabitation harmonieuse des fonctions sur l’espace public, afin que les différentes activités publiques ou privées, trouvent leurs places sur le domaine public

- conjuguer au quotidien qualité de vie environnementale et attractivité commerciale - affirmer l’identité patrimoniale, touristique et culturelle de la commune d’Aspet par la préservation du patrimoine et par la valorisation des rues et places

- veiller à la sécurité et à la salubrité publiques

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l’intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des

piétons et des différents usagers du domaine public ;

CONSIDERANT les échanges relatifs à l’occupation du domaine public et la perspective d’une redevance d’occupation, lors des CONSEILS MUNICIPAUX des 5 décembre 2019, 28 mai 2020, 9 novembre 2020, 15 décembre 2020, 25 mars 2021 et 10 juin 2021 ;

VU la proposition de la Commission Marchés de Plein vent Espaces publics réunie en séance du 7 juin

2021 ;

Monsieur le Maire évoque en préambule les réflexions de la Commission Marchés de Plein vent et Espace public, qui ont amené à la matérialisation en mai 2021 de la délimitation des terrasses occupées par les commerçants aspétois. Ces derniers avaient été sollicités dès le mois de juillet 2020 pour faire connaitre leurs attentes et souhaits en matière d’utilisation et surface d’occupation du domaine public devant leur commerce. Ce recensement s’est inscrit dans une démarche de mise à jour d’un cadre

règlementaire cohérent et protecteur.

Cette délimitation des terrasses des commerçants aspétois a pour corollaire la mise en place d’une redevance d’occupation des terrasses, qui vient en contrepartie de l’autorisation consentie, en application de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, disposant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

Le Commission Marchés de Plein vent Espaces publics propose de retenir une redevance de 0.50€ le m° occupé, par mois avec une prise d’effet au 1% janvier 2022.Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la mise en place d’une redevance pour l’occupation des terrasses, en tant que domaine public, avec une prise d’effet au 1% janvier 2022 ;

- DIT qu’en application de l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la redevance d’occupation du domaine public est fixée à 0.50€ le m? par mois ; - DIT qu’un titre de recettes sera émis annuellement par la commune ; - DIT que toute occupation est autorisée à titre personnel, précaire et révocable ; - DIT que les conditions générales d’occupation du domaine public liées aux commerces fixes seront définies dans le respect des principes de gestion et de prévention des espaces publics, ainsi que les règles de sécurité publiques et feront l’objet d’un arrêté du Maire :

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour la bonne application de la présente délibération.

RASED A L’ECOLE D’ASPET EN 2020-2021 Réseau d’Aide Spécialisée des Elèves en difficultés DCM 21-034

L’TEN Haute-Garonne, circonscription du Haut-Comminges a affecté pour l’année scolaire 2020-2021, l’équipe du Réseau d’Aide Spécialisée des Elèves en Difficulté. Celle-ci a fonctionné avec cinq membres:

- deux psychologues scolaires sur le secteur de Salies-du-Salat / Aspet, - un psychologue scolaire sur le secteur de Luchon / st Béat / Montrejeau, - une enseignante spécialisée à visée pédagogique intervenant sur douze communes, - une enseignante spécialisée à visée rééducative intervenant sur quatorze communes, dont Aspet.

Tout enfant fréquentant cet établissement peut bénéficier de ce service d’aide gratuit. Les aides spécialisées peuvent être à dominante pédagogique, rééducative ou psychologique. Elles ne se substituent pas à l’action des maîtres. Elles ont pour objectif, en collaboration avec l’école et la famille, d’analyser les besoins de l’enfant et d’organiser les actions de prévention et de remédiation des difficultés. Les prises en charge se font à l’école et pendant le temps scolaire. Les parents donnent leur accord écrit pour toute intervention de l’enseignant spécialisé ou du psychologue scolaire.

Bilan de l’équipe du RASED :

- interventions de l’enseignante spécialisée à visée pédagogique : suivi de 11 élèves sur le secteur d’Aspet, 53 élèves sur le secteur de Luchon et 33 élèves sur Le secteur de Montrejeau. - interventions de l’enseignante spécialisée à visée rééducative : suivi de 88 élèves sur le secteur d’Aspet et 36 élèves sur le secteur de Montrejeau ;

- interventions des psychologues scolaires : suivi de 31 élèves sur le secteur d’Aspet et de 67 élèves sur le secteur de Salies-du-Salat.

Pour permettre un bon fonctionnement de ce service, il est nécessaire de faire des acquisitions de matériel et fournitures et de pouvoir les financer. L'équipe du RASED soumet les devis suivants :

Prestataire Fourniture Montant TTC ECPA Mesure de l'intelligence de l’enfant : Devis du 05/07/2021

2 cahiers d'administration Wisc V 328.80€

2 cahiers symboles et codes Wisc V 86.40€

Frais expédition et port 11.94€

Maxi Buro Paquet de 100 chemises à fenêtres 31.22€ Devis du 05/07/21

Frais expédition et port 14.34€

Total 472.70€

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- SOLLICITE auprès du Conseil départemental une subvention de fonctionnement à son taux maximum pour l’année scolaire 2020-2021 dans le cadre du fonctionnement du RASED ; - APPROUVE les acquisitions de fournitures selon les devis présentés ; - IMPUTE la dépense en section de fonctionnement du budget communal ; - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour la bonne application de la présente délibération.MOTION DE SOUTIEN A LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES DCM 21-035

Le CONSEIL MUNICIPAI,

VU la délibération n° DCM 18-057 du 15 décembre 2018 portant opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office Nationale des Forêts en lieu et place de la commune, dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance entre l’Etat, l'ONF et la fédération Nationale des communes forestières ;

VU la délibération n° DCM 19-051 du 5 décembre 2019 relative à l’attachement de la commune au

Régime forestier ;

VU la délibération n° DCM 20-014 du 28 mai 2020 portant soutien à la filière Forêt-Bois locale ; VU le courriel de Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Communes forestières, en date

du 28 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l’Office National des forêts, à hauteur de 7.5 ME en 2023, puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ;

CONSIDERANT les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

CONSIDERANT le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois, prévu dans le futur Contrat Etat-ONF ;

CONSIDERANT l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ;

CONSIDERANT l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;

CONSIDERANT les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

CONSIDERANT les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

Monsieur le Maire porte à la connaissance du CONSEIL MUNICIPAL que la Fédération nationale des Communes forestières, réunie en Conseil d’administration, le 24 juin 2021 :

exige :

- le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières

- la révision complète du Contrat d’objectifs et de Performance Etat-ONF

demande :

- une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises

- un maillage territorial efficient de personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- REAFFIRME son soutien à la filière bois et ses emplois, dans un contexte d’enjeux commerciaux mondiaux des matières premières ;

- SOUTIENT la démarche engagée par la Fédération nationale des Communes forestières ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour la bonne application de la présente délibération.

STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE -— CONVENTION TRIENNALE RELATIVE A LA TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE ET APPROBATION DU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT.

DCM 21-036

Le CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT la mise en œuvre d’une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui vise notamment à soutenir les familles en difficulté en assurant aux enfants au moins un repas équilibré

par jour ;ENTENDU que la tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources ;

CONSIDERANT qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès à la restauration scolaire et favoriser la mixité sociale ;

CONSIDERANT que les conditions suivantes doivent être remplies : communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation », regroupement pédagogiques intercommunaux et établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 2/3 de la population sont domiciliés dans les communes éligibles à la DSR péréquation, tarification sociale comprenant au moins 3 tranches distinctes dont une inférieure à 1€ ;

VU la délibération n° DCCAS 20-021 du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Aspet du 2 septembre 2020 approuvant l’actualisation de la tarification de la cantine de l’école Germaine Barès ;

VU Ia délibération n° DCCAS 21-014 du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Aspet du 20 juillet 2021 instaurant une tarification sociale de la cantine dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :

Monsieur le Maire souligne que la mise en place d’une tarification sociale, appliquée depuis plusieurs années par le CCAS d’Aspet, s’inscrit pleinement dans l’objectif de la stratégie nationale de la prévention de la lutte contre la pauvreté, qui vise à garantir à tous un accès à l’alimentation. L’accès à la cantine pour tous les enfants scolarisés sur la commune leur permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Cela favorise le bon déroulement des apprentissages et participe au vivre ensemble.

Il fait savoir que ce dispositif des cantines scolaires à 1€ a pour vocation de permettre aux enfants des familles les plus modestes de déjeuner dans des cantines scolaires au tarif d’1€ ou moins par repas et ainsi alléger le budget de ces familles.

Pour ce faire, il convient d’instaurer au moins trois tranches tarifaires distinctes dont au moins une inférieure ou égale à 1€, pour laquelle l’Etat offre une prise en charge de 3€ par repas servi. C’est en ce sens que le Conseil d'Administration du CCAS d’Aspet a délibéré le 20 juillet 2021 pour approuver l'instauration d’une tarification sociale selon ce dispositif ainsi que la grille tarifaire applicable à compter du 1° septembre 2021.

Monsieur le Maire ajoute que la commune d’Aspet bénéficie de la Dotation de Solidarité Rurale et de fait, elle fait partie des communes éligibles à l’aide de l’Etat. Toutefois, cette subvention pour la tarification sociale pourra être versée par l’Etat à la commune aux conditions précisées dans la foire aux questions produite en juin 2021 sur les modalités de cette aide, à savoir :

Lorsqu'un « CCAS gère le service de restauration scolaire :

La collectivité doit effectuer la demande d’identification auprès de l’ Agence de Services et de paiement (ASP) en fournissant la décision du CCAS instaurant la tarification sociale (...). La collectivité doit également faire des demandes de remboursement à l’ASP et reverser les montants correspondants au CCAS ».

Dans ces conditions, et au vu de la délibération précitée votée par le CCAS, Monsieur le Maire invite le CONSEIL MUNICIPAL à délibérer sur l’adhésion à ce dispositif à travers la signature d’une convention triennale avec l’ Agence de Services et de paiement, ainsi que sur le principe du remboursement de l’aide de l'Etat vers le CCAS d’Aspet, compétent en matière de restauration scolaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité : - PREND ACTE de l'inscription du Centre Communal d’Action Sociale d’Aspet dans le dispositif de la tarification sociale de la cantine instaurée par l’Etat, appelée « Cantine à 1€ » et de sa grille tarifaire instituée à compter du 1° septembre 2021, selon délibération du Conseil d'Administration n° DCCAS 21- 014 du 20 juillet 2021 ;

- APPROUVE les termes de la convention triennale avec |’ Agence de Services et de paiement relative aux modalités de versement d’une aide financière de l’Etat de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€, dont le projet est joint en annexe ;

- APPROUVE Je reversement intégral de l’aide de l’Etat perçue au titre de la tarification sociale des cantines, vers le Centre Communal d’Action Sociale d’Aspet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale, les formulaires d’identification et de demande de remboursement ainsi que tout document relatif à la bonne exécution de la présente délibération.OBTENTION D'UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE A EFFET AU 1 JANVIER 2022 - PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCE DCM 21-037

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération n° DCM 18-053 du 15 décembre 2018 portant adhésion à un organisme d’assurance pour le personnel ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire qui rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG31 s'effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

- être géré en capitalisation ;

- permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) :

s congé de maladie ordinaire

2 congé de longue maladie et congé de longue durée

° temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

a congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

a congé de maternité, de paternité ou d’adoption

« versement du capital décès

- permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’'IRCANTEC)

: congé de maladie ordinaire

s congé de grave maladie

: congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

: congé de maternité, de paternité ou d'adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552 susvisé.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou l’établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l’établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DEMANDE au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- DEMANDE au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- PRECISE qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

- RAPPELLE que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concuITrence ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour la bonne application de la présente délibération.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

DCM 21-038

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU les propositions de la commission « Manifestations Sports Associations » ;

Après analyse des dossiers de demandes de subventions, le CONSEIL MUNICIPAL se prononce selon le vote suivant :

Bénéficiaires Dontins Montant proposé Montant Vote demandé attribué

Jeunes footballeurs du Cagire 500 € 500 € 500 € Unanimité

Tennis club 700 € 500 € 500 € HEC 14 pour

Galopins projet trail 2021 500 € 500 € 500 € Unanimité

TOTAL 1700 € 1500 € 1500€

-__ DECIDE d'attribuer les subventions ci-dessus énumérées ;

- _ IMPUTE la dépense au c/6574 du budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération et à généralement faire le nécessaire.

BOULE DU CAGIRE PROJET « 2 JOURS DU CAGIRE » - DEMANDE DE SUBVENTION DCM 21-039

Monsieur le Maire invite Messieurs Guy DENCAUSSE et François RAOUL à sortir de la salle du CONSEIL MUNICIPAL, en raison de leurs qualités de membres de l’association ayant formulé une demande de subvention. Ces deux conseillers municipaux ne prennent pas part aux débats ni au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la proposition de la commission « Manifestations Sports Associations » ;

Après analyse du dossier de demande de subvention formulée par l’association la Boule du Cagire et réceptionné le 22 juin 2021, pour le projet «les 2 jours du Cagire », le CONSEIL MUNICIPAL se prononce selon le vote suivant :

Montant Montant proposé Montant Vote

demandé Prop attribué

400 € 0€ 0€ Unanimité

- SOULIGNE que l’activité de cette association, de par son rayonnement au-delà du territoire aspétois, est pleinement profitable à la commune ;

- RAPPELLE que l'association a déjà bénéficié sur l’année 2021 d’une aide de fonctionnementde 500€ par délibération n° DCM 21-016 prise en séance du CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2021 ;

- _ RAPPELLE la contribution de la commune à l’extension du boulodrome, par la réalisation et le

financement d’un nouveau terrain de pétanque, votés par délibération n° DCM 21-030 du 10 juin 2021 ;

-_ DECIDE de refuser l'attribution d’une seconde subvention de fonctionnement, au titre de

l’exercice 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération et à généralement faire le nécessaire.

[QUESTIONS DIVERSES

B Questionnaires SIVOM et SYSTOM

Monsieur Patrick BARES informe l’assemblée que qu’une étude a été lancée pour connaitre le fonctionnement des relations entre le SIVOM, le SYSTOM et ses membres et partenaires. La commune a ainsi été sollicitée, dans le cadre de cet audit juridique, afin de répondre à un questionnaire visant à donner un avis sur les compétences, gouvernance, services et tarifs de ces structures publiques en charge respectivement de la collecte (entre autres) et du traitement des déchets et ordures ménagères (nécessité de clarification).

Monsieur le Maire souligne que le traitement des ordures ménagères est un sujet à enjeux au niveau des collectivités.

Le rendu de cette étude, programmé pour octobre 2021, permettra aux collectivités d’avoir matière à affronter les échéances qui arrivent à grand pas : perspectives de nouveaux systèmes de collecte ou de traitement dans le cadre des Lois environnementales, notamment.

EH Proposition d’édition de supports de communication

Monsieur le Maire présente à l’assemblée des supports de communication gratuits pour la commune et financés par les annonces publicitaires achetées par les commerçants. Il s’agit par exemple d’un agenda offert à tous les habitants d’Aspet et d’une carte de la commune. Une étude a été faite par la société de promotion publicitaire : 39% de retours positifs par les commerçants intéressés. Les élus s’interrogent sur la nature du panel sélectionné pour déterminer ce pourcentage.

Les commerçants et entreprises aspétoises et locales sont invitées à se rapprocher de cette société de promotion publicitaire, afin d’étudier leur possibilité de prise d’annonce à travers ce support média. Dans le même temps, la commune va effectuer un travail de recensement des entreprises locales pour une communication à cette société.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, autorise l’adhésion à cette démarche de promotion publicitaire, gratuite pour la commune.

M Entretien de l’espace forestier

Il est rappelé que la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat est compétente pour le passage de l’épareuse sur le territoire. La question se pose de l’entretien de la piste forestière et du lien avec l'ONF. Les élus souhaitent faire la lumière sur l’action de l'ONF en matière de gestion et d’entretien de la forêt communale et le cas échéant, solliciter des devis.

M Projet de réfection des vestiaires

Une réflexion va être très prochainement lancée sur ce projet, identifié par la municipalité comme une priorité.

& Sollicitation d’un administré

Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL que Monsieur Sans, par courrier réceptionné en Mairie le 20 juillet, l’a sollicité pour une inscription de divers points à l’ordre du jour de la présente séance : modalités de stationnement Place de la République et réparation du trottoir de la Place Général Barès. Il rappelle qu’un article de la Dépêche du 23 juillet a été consacré à l’action de Monsieur Sans. Monsieur le Maire évoque la rencontre avec cet administré quelques jours auparavant, en présence de Monsieur le Premier Adjoint, et les réponses qui lui ont été apportées à cette occasion. Monsieur le Maire indique soumettre ces sujets à la prochaine séance de travail du CONSEIL MUNICIPAL, comme précisé dans la réponse écrite à l’attention de Monsieur Sans.

B Incivilités sur le secteur de St Jean-Baptiste

Le CONSEIL MUNICIPAL échange sur :

- les nuisances multiples rencontrées dans ce secteur et les témoignages du voisinage en souffrance - l’installation de panneaux interdiction aux chiens et à leurs déjections- l'agression verbale à l’encontre de l’ASVP

- l’action du Maire en la matière d’incivilités au titre de ses pouvoirs de police

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 19h44.

Par délégation du Maire,

Patrick BARES, 1° Adjoint

La secrétaire de séance, /

Elia RUAU

Délibérations transmises en Sous-préfecture le : 26/07/2021

Affichage compte-rendu le 27/07/2021, conformément à l'article L2121-25 du CGCT