Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM 28.03.22

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Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM 28.03.22 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1. Compte rendu CM 28.03.22)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D'ASPET DU 28 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt huit mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD- CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du 22 Mars deux mille vingt-deux, ayant préalablement informé de ce qui suit :

En application de l’article 10 de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant nouvelles dispositions de vigilance sanitaire, depuis le 10 novembre 2021, les mesures dérogatoires concernant la tenue des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont de nouveau en vigueur, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi :

- le CONSEIL MUNICIPAL ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent : le quorum s’apprécie sur les seuls membres présents. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

PRESENTS : Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAFFOS, Guy DENCAUSSE, Christine LAGNEAU, Marylène MENJON-OUSSET, René OUSSET, , Elia RUAU, Muriel SAGET, Laurent SANS, Roland SCHUSTER,.

ABSENTS : Jérôme BARES a donné procuration à Elia RUAU , Patrick BARES a donné procuration à Jean Sébastien BILLAUD, Christine LABELLE, François RAOUL a donné procuration à Guy DENCAUSSE, Marion VIAN a donné procuration à à Jean Sébastien BILLAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Elia Ruau

ooo----ooo

<> Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL ouverte à 18h10.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 27 DECEMBRE 2021

L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du compte-rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 27 décembre 2021. Monsieur le Maire propose de l’approuver. Approbation à L’unanimité

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

DCM 22-001

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1 - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à l’unanimité

que le compte de gestion de la Commune dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié est conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET COMMUNE : PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DCM 22-002

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2021 du budget principal de la COMMUNE. La Présidence de l’Assemblée est assurée par René OUSSET et Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Le Compte Administratif 2021 du budget principal de la COMMUNE fait ressortir :

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

ADOPTE le Compte Administratif 2021 du budget principal de la COMMUNE.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE 2022-2025, A EFFET AU 1ER JANVIER 2022.

DCM 22-003

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Résultat de

l’exercice 2021

Résultat

antérieur

reporté

Résultat de clôture 2021

FONCTIONNEMENT + 92126.88 € + 213878.77 € + 305005.65 €

INVESTISSEMENT -97839.67 € + 195645.07 € + 97805.40 €

Total -6712.79€ + 409523.84 € + 402 811.05 €VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération n° DCM 18-053 du 15 décembre 2018 portant adhésion à un organisme d’assurance pour le personnel ;

VU la délibération n° DCM 21-037 du 23 juillet 2021 relative à la participation de la commune à la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne, visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire qui informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 1 0 jours fermes par arrêt 8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 2 0 jours fermes par arrêt 5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 3 0 jours fermes par arrêt

.

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue

de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

- l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

- une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertised’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

- en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

- la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; - le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

- l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

- la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

- une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

- des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

- des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures. Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

DECIDE

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.ACQUISITION DE TABLES PLIANTES

DCM 22-004

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le courrier de l’association La Boule du Cagire, en date du 25 novembre 2021 proposant à la municipalité l’achat de 15 tables pliantes à 35€ l’unité ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire qui invite à l’assemblée à se positionner sur cet achat de tables, qui pourraient servir pour les manifestations communales, pour le prêt ou la location aux associations et particuliers, et tout autre évènement ;

L’acquisition de 15 (quinze) tables pliantes à 35€ l’unité, porte le coût total à 525€ TTC.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition de quinze tables pliantes auprès de l’Association la Boule du Cagire, à raison de 35€ l’unité et pour un montant total de 525€ TTC ;

- IMPUTE cette dépense sur le budget de la commune, section investissement c/2184 « mobilier »;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche relative à la présente délibération.

ACQUISITION D’UN PODIUM MOBILE

DCM 22-005

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la facture « avis des sommes à payer » émise le 21 décembre 2021 par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat pour la vente d’un podium mobile;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire qui invite à l’assemblée à se positionner sur cet achat de podium mobile d’une superficie de 30 m², qui pourrait servir pour les manifestations communales, pour le prêt ou la location aux associations et tout autre évènement ;

Le coût de l’acquisition de ce podium mobile est porté à 300€ TTC.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : - APPROUVE l’acquisition d’un podium mobile de 30 m² vendu par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, pour un montant de 300€ TTC ;

- IMPUTE cette dépense sur le budget de la commune, section investissement c/2188 «Autres immobilisations corporelles »;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche relative à la présente délibération.

OPPPOSITION AUX ORIENTATIONS ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LE FUTUR CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ETAT-ONF DCM 22-006

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération n° DCM 19-051 prise en séance du CONSEIL MUNICIPAL du 5 décembre 2019 affirmant l’attachement des élus au régime forestier mis en œuvre dans la forêt communale du territoire aspétois ;

VU la délibération n° DCM 21-035 prise en séance du CONSEIL MUNICIPAL du 23 juillet 2021 portant motion de soutien à la Fédération nationale des communes forestières ;

VU le courrier conjoint du Président des Communes forestières de la Haute-Garonne et du Président de l’Union régionale des collectivités forestières d’Occitanie Pyrénées Méditerranée, en date du 3 décembre 2021 ;CONSIDERANT que :

- les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :

o que l’ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025,

o que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d’une contribution supplémentaire de 7,5 millions d’€ en 2023, 10 millions d’€ en 2024 et 10 millions en 2025 ;

- la réduction des effectifs de terrain de l’ONF, ne permet d’ores et déjà plus, ni l’application du régime forestier ni la garantie de la gestion durable des forêts sur plusieurs communes ; - les communes rencontrent de plus en plus de difficultés de fonctionnement à l’heure où la dotation globale de fonctionnement diminue et où les communes ont été impactées par la crise sanitaire ;

- toutes les valeurs qu’apportent la forêt et la filière bois au regard de l’économie, de l’emploi local, de l’environnement, du changement climatique, de la biodiversité, du tourisme, de la chasse…

- les conclusions des rapports CATTELOT, du travail du Sénat de Mme LOISIER, de la mission interministérielle de 2019 et des propositions issues du Manifeste des Communes forestières en 2019, toujours restées sans réponse

- le très faible enjeu financier du fonctionnement réaliste de l’ONF au regard du budget de l’Etat et des enjeux de la forêt et de la filière bois en France

CONSIDERANT les discours tenus par les représentants de l’Etat :

- Emmanuel MACRON : « la forêt de par toutes ses ressources, mérite toute notre attention » - Julien DENORMANDIE: « je ferai tout pour que la forêt soit reconnue à sa juste valeur, je suis un forestier »

- Bruno LE MAIRE: « en ce qui concerne le plan de relance, une part non négligeable devra être fléchée dans la filière forêt-bois »

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DÉCIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement inacceptables par les communes ;

- S’OPPOSE

. à la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;

. au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l’ONF conduisant à une réduction des services de l’ONF auprès des communes

. au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des communes forestières d’évolution de ce service public, consignées dans le « Manifeste des Communes forestières » n’ont pas été considérées par l’Etat

- DEMANDE que :

. l’Etat redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il se donne pour la mise en œuvre de sa politique nationale forestière ;

. l’Etat assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ; . l’Etat mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.

CREATION D’UNE ZONE DE RENCONTRE – CENTRE BOURG

DCM 22-007

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la délibération n° DCM 19-044 prise en séance du CONSEIL MUNICIPAL du 3 octobre 2019 relative aux aménagements de sécurisation en matière de voirie ;

VU le courrier du Conseil Départemental du 3 novembre 2021 sollicitant les souhaits des communes enmatière d’investissements de voirie et notamment au titre du programme des Amendes de police ;

En préambule, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la précédente municipalité avait voté en 2019 divers aménagements de voirie, selon délibération précitée, et consistant en la sécurisation de la voirie sur les secteurs suivants (devis SIVOM):

Travaux réalisés en 2019, pour un montant de 3 660€ TTC

- Centre-bourg : matérialisation de la peinture des places de stationnement en zone bleue sur la Place de la République, place Barès, place Ruau, passage piéton piscine, passage piéton Place Barès, cheminement piéton écoliers devant les écoles.

Travaux réalisés en 2020, pour un montant total de 33 474€ TTC

- Quartier Sarradère Bas RD 5 : Limitation à 30 km/h, Aménagement d’écluses doubles et coussins berlinois

- Quartier Fontagnères RD 5 : Limitation à 30 km/h, Aménagement en coussins berlinois et déplacement du stop

- Abord Ecole : Pérennisation de l’aménagement provisoire.

Travaux restant à réaliser :

- Chemin de Manac : Limitation à 30 km/h avec mise en place d’un dos d’âne en enrobé, estimation : 5 628 € TTC

- Rue des Fossés : Limitation à 30 km/h devant la sortie du Carré de la République par mise en place d’un coussin berlinois, estimation : 5 628€ TTC

- Hameau de Girosp : Limitation à 30 km/h devant la salle des fêtes, avec création d’un passage piéton avec coussins berlinois de part et d’autre, estimation : 7 068€ TTC

Soit un total de 18 324€ TTC

Monsieur le Maire souligne l’engagement de la commune à mettre en place une politique d’entretien, d’amélioration et de sécurisation de la voirie sur son territoire, avec notamment des dispositifs visant à réduire la vitesse sur certains secteurs.

La création d’une zone de rencontre en centre bourg permettrait de répondre aux problématiques de circulation au cœur de la ville. La zone de rencontre étant une zone affectée à la circulation de tous les usagers, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules, leur vitesse étant limitée à : 20Km/h.

Les entrées et sorties de cette zone seront annoncées par une signalisation conforme à la réglementation. L’objectif de cette zone de rencontre est la sécurisation d’un espace public où la vie locale y est développée et de la zone de chalandise : le piéton est présent et les autres usagers partagent la chaussée avec lui.

Il s’agit de matérialiser au sol cette zone par l’application de marquage et motifs en résine, selon plan joint en annexe. De plus, afin de garantir une qualité pérenne de ces aménagements, il est proposé de solliciter le Conseil départemental de la Haute-Garonne pour procéder à la rénovation de la couche de roulement actuellement présente.

Le devis établi par le SIVOM pour l’aménagement d’une zone de rencontre sur la RD5 rue Gambetta, porte un total de 28 546.00€ HT soit 34 255.20€ TTC. Il comprend les travaux suivants :Débats :

Monsieur le Maire demande aux élus de faire connaitre leurs observations. Monsieur Laurent Sans s’interroge sur le montant de cette opération (cout de la dépose et repose des barrières) et la durabilité de ce revêtement et souhaiterait avoir d’autres devis.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité : - APPROUVE la réalisation d’une zone de rencontre en centre bourg, selon les modalités techniques présentées et les conditions financières exposées pour un total de 34 255.20€ TTC ; - DIT que l’ensemble des travaux restant à réaliser, tels que détaillés dans la présente délibération pour un montant de 18 324€ TTC, entrent dans la programmation sur l’exercice 2022 et suivants le cas échéant ;

- IMPUTE la dépense liée à l’ensemble de ces aménagements de sécurisation au budget de la commune, en investissement (opération Voirie 182) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les collectivités et financeurs publics potentiels pour obtenir des subventions au taux le plus élevé possible et notamment au titre des Amendes de Police ;

- DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour généralement faire le nécessaire et signer tous documents.BATIMENT PRESBYTERE –MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DCM 22-008

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, disposant que les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables ;

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales, disposant que le CONSEIL MUNICIPAL délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL n° DCM 21-041 du 18 octobre 2021 constatant la désaffectation et le déclassement du Presbytère d’Aspet ;

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL n° DCM 21-060 du 7 décembre 2021 fixant le prix de vente à 180.000€ net vendeur

CONSIDERANT que le Presbytère de la commune d’Aspet a été, au préalable, désaffecté et déclassé ; CONSIDERANT que le principe de la vente du Presbytère a été approuvé par le CONSEIL MUNICIPAL par délibération n° 21-041 ;

CONSIDERANT que suite à 5 visites aucune offre n’a été formulée ;

Monsieur le Maire rappelle la réflexion qui a été menée sur l’opportunité de vendre le bâtiment dit « Presbytère », et le principe de la vente de ce bien qui a été acté par la délibération n° DCM 21-041 en date du 18 octobre 2021. La délibération n°21-060 a fixé le prix de vente à 180.000€ net vendeur.

Après cinq visites aucune offre n’a été formulée. A chaque fois la raison donnée par les acheteurs potentiels a été un prix de vente trop élevé.

Monsieur le Maire rappelle que deux professionnels de l’immobilier ont fourni une première estimation. L’estimation en hypothèse haute donnée verbalement a, dans les deux cas, été de 120.000 à 130.000€.

Monsieur le Maire propose donc au CONSEIL MUNICIPAL de définir un nouveau prix de vente :

- Le prix de vente est fixé à 130 000 € net vendeur.

- Les modalités proposées pour la vente sont les suivantes :

• La vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales,

• L’immeuble est vendu en l’état,

• Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de la Mairie d’Aspet,

• De manière non exclusive, la commercialisation pourra être confiée à une ou plusieurs agences immobilières du secteur. La commune ne s’interdit pas de vendre le bien concerné par ses soins si elle trouve un acquéreur,

• Le choix de l’acquéreur sera réalisé en fonction du prix proposé et de ses garanties de financement,

• Tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur. • Possibilité pour le Maire d’accepter une offre à partir de 117.000€ (-10% sur le prix de vente). Débats :

Monsieur le Maire demande aux élus de faire connaitre leurs observations.

Madame RUAU et Monsieur SCHUSTER souhaitent que l’on ne brade pas ce bien, pour autant monsieur le maire fait remarquer qu’il n’y a aucune offre sur le précédent montant que l’on retombe ici sur le prix estimé par maitre JAUREGUIBERRY ce qui parait plus raisonnable compte tenu des montants des travaux prévisibles pour remettre ce bâtiment en état.Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 11 voix pour et 3 abstentions :

- APPROUVE la procédure de cession de ce bien ;

- APPROUVE le montant du prix de vente fixé à 130 000 € net vendeur ; - DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et par tout autre moyen approprié ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater toute expertise immobilière obligatoire lors d’une vente immobilière ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable, de cet ensemble immobilier dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte authentique sera dressé par l’étude notariale de son choix.

PROJET DE RADIOCOMMUNICATIONS MOBILES AU TITRE DU DISPOSITIF DE COUVERTURE CIBLEE POUR L’ANNEE 2021

DCM 22-009

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité pour la commune de recevoir dans le cadre du programme New Deal une infrastructure de télécommunications afin de couvrir les lieux-dits Girosp et Campagne.

Plusieurs points d’intérêt sur la zone d’Aspet ont été défini dans l’annexe de l’arrêté du 9 avril 2021 par les équipes-projets, en vue notamment d’assurer la couverture.

Il précise que dans l’arrêté du 9 avril 2021 le point d’intérêt sur Aspet n’a aucun intérêt au vu de la couverture mobile existante.

Il est proposé, de demander le déclassement du POI d’Aspet émit dans l’arrêté du 9 avril 2021, en ne conservant uniquement les POI(s) de Girosp et Castère indispensable à une couverture mobile au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2021.

Il indique que la commune transmettra un courrier à Mr le Préfet, ainsi que la délibération du Conseil Municipal concernant le déclassement du POI d’Aspet.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- ACCEPTE le déclassement du POI d’Aspet

- APPROUVE la demande à Mr le préfet pour déclassement du POI - SOLLICITE Mr le Préfet au déclassement du POI d’Aspet

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour engager toutes les démarches nécessaires à cette demande de déclassement.

QUESTIONS DIVERSES

• Proposition de baptiser la bibliothèque de l’école d’Aspet en hommage à Caroline Fournet Leplay, suite au courrier de Mme Pailhé, directrice de l’Ecole Germaine Barès Madame Pailhé attend l’avis de de la famille, les membres du conseil donnent leur accord de principe dans l’attente de cette information.

Monsieur le maire donne quelques informations

o Sur la difficulté de recrutement d’un(e) secrétair(e) général(e), les candidats reçus n’ayant pas fait preuve de leurs compétences. A ce jour le CDG31 qui nous accompagne dans ce recrutement à reçu 3 autre candidatures. Ces personnes vont être reçues rapidement.

o Monsieur Guy DENCAUSSE relève qu’un camion de la poste effectue des manœuvres dangereuses les jours de marché et à failli provoquer un accident, il faudra lui proposer un autre circuit par « la ligne » afin d’éviter le centre du village.o Madame Christine LAGNEAU nous informe que Monsieur ARAGON directeur du Bois Perché propose d’installer un signalétique sur le « haricot » et de prendre en charge l’entretien et le fleurissement de cet espace, les conseillers émettent un avis favorable à cette initiative

o Monsieur SCHUSTER propose que l’on étudie la possibilité d’une signalétique en occitan, monsieur le Maire remarque que ce sujet du retour des langues locales, mérite réflexion, et souligne le risque

o Madame RUAU souhaiterait relancer l’idée d’un moment convivial entre élus et personnel après la période Covid

o Monsieur le maire informe que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 14/04/2022 à 18h

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 19h45.

Le Maire,

Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI

La secrétaire de séance,

Elia RUAU

Délibérations transmises en Sous-préfecture le : 30/03/2022

Affichage compte-rendu le 31/03/2022, conformément à l'article L2121-25 du CGCT