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Déliberation - DEL 110 Motion de Rejet de la Proposition de la LOI Duplomb
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 110 Motion de Rejet de la Proposition de la LOI Duplomb)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Santé,
_AEREC
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Motion de rejet de la
proposition de la loi
« DUPLOMB »
N° 110/2025
RAPPORTEUR : GOUJON Patrick
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la
Mairie, après convocation légale en date du 04 juillet 2025, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES-SOLANO, MM. ARNAUNE, BOZZELLI,
DAVID, VICENTE, Conseillers Délégués ; Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, PRADO, MM. DULOUARD, TUFFERY,
TAROZZI, ESSERTEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné procuration à Madame CASEROTTO Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur GOLFIER qui a donné procuration à Monsieur TUFFERY Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame MEDECIN qui a donné procuration à Monsieur DAVID Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame SERRES-
SOLANO
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris-e au sein du
Conseil,
Madame GARBAY Stéphanie ayant obtenu la majorité des suffrages, elle
a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 10 juillet 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
VŒU présenté par Patrick GOUJON Conseiller municipal de Nérac, relatif à la proposition de loi « Duplomb» réautorisant certains pesticides interdits et contredisant les efforts de nos collectivités pour la transition agricole, la biodiversité, la qualité de l'eau, de l'air et la santé.
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1102025-DE
Reçu le 17/07/2025 CONSIDÉRANT :
Que les collectivités locales jouent un rôle actif et concret en matière de protection de la santé
publique et de l'environnement, par exemple par des démarches « zéro phyto », des actions
de prévention en santé environnementale, la protection des ressources en eau, la préservation
de la biodiversité ou encore le soutien à la transition agricole ;
Que depuis plusieurs années, les communes, intercommunalités et syndicats d'eau
investissent pour préserver la qualité des ressources destinées à l’eau potable, notamment en
finançant une dépollution toujours plus coûteuse, en accompagnant les pratiques agricoles
durables et en engageant des partenariats avec les agriculteurs ;
Que la loi dite « Duplomb », actuellement examinée au Parlement, prévoit la réintroduction de
pesticides interdits depuis 2016 en raison de leur dangerosité pour la santé humaine el l'environnement ;
Que ces pesticides sont connus pour leur persistance dans les sols et leur capacité à
contaminer durablement les nappes phréatiques et les captages d'eau potable ;
Que cette réintroduction entre en contradiction avec les objectifs de santé environnementale
portés par l'État lui-même à travers le Plan national santé-environnement (PNSE), et avec les efforts menés localement dans le cadre des plans régionaux de santé environnementale (PRSE) ;
Que cette mesure contredit également les stratégies locales d'adaptation au changement
climatique, notamment lorsqu'elle est couplée à des projets hydrauliques tels que les méga-
bassines ;
Que les risques sanitaires liés à l'exposition aux pesticides sont avérés et documentés,
notamment pour les agriculteurs mais aussi la population générale et notamment les enfants et les femmes enceintes ;
Que la cohérence de l’action publique est gravement mise à mal lorsque, d'un côté, l'État
indemnise les victimes des pesticides, et de l'autre, autorise à nouveau leur usage ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
EMET LE VŒU A LA MAJORITE
(9 voix « pour » : Aurore FONTANEL, Marc GELLY, Edith BUSQUET, Patrice DUFAU, Thierry BOZZELLI, Patrick GOUJON, Serge ARNAUNE, Charlie BARRERE et Ana-Paula BES
5 voix « contre » : Laurence BERTHOUMIEU, Yannick DULOUARD, Manu VICENTE, Hugues DAVID, Jean-François TUFFERY
14 abstentions : Nicolas LACOMBE, Marie-Ange PRADO, Stéphanie GARBAY, Patrick GOLFIER, Daniel ESSERTEL, Najet IBN-SALAH, Frédéric TAROZZI, Evelyne CASEROTTO, Mélanie SERRES- SOLANO, Françoise MEDECIN, Frédéric SANCHEZ, Célia DESSAINTS, Myriam TESSARIOL, Aurélie CONDUCHE)
1. Que les parlementaires rejettent les dispositions de la proposition de loi dite « Duplomb »
qui visent à ré autoriser l'usage de pesticides précédemment interdits ;
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1102025-DE
Reçu le 17/07/2025 2. Que l'État renforce au contraire les mesures de prévention en santé environnementale,
notamment en soutenant les collectivités dans leurs actions locales de protection de la
ressource en eau, de réduction des produits phytosanitaires et d'accompagnement des
transitions agricoles ;
3. Que les politiques publiques nationales restent cohérentes avec les efforts engagés
localement pour une agriculture durable, une alimentation de qualité, et un environnement sain pour toutes et tous ;
4. Qu'une attention particulière soit portée aux projets hydrauliques impactant les ressources
en eau (notamment les réserves de substitution agricoles), afin que leur autorisation soit
conditionnée à des pratiques agricoles réellement compatibles avec les objectifs de santé
publique et de résilience écologique.
Le présent vœu sera transmis à :
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
Monsieur le Ministre de l'Agriculture,
Madame la Ministre de la Transition écologique,
Les parlementaires du département
L'Agence régionale de santé,
La Préfecture de Lot et Garonne
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme. # ae
Le Maire, K a à
à: ;
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20250710-DEL1102025-DE
Reçu le 17/07/2025