Déliberation - DEL 110 Modification du Reglement Interieur du Conseil Municipal

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Déliberation - DEL 110 Modification du Reglement Interieur du Conseil Municipal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Déliberation - DEL 110 Modification du Reglement Interieur du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Ve 67 afbret

DEPARTEMENT

LOT et GARONNE

ARRONDISSEMENT

NERAC

CANTON

NERAC

Nombre de conseillers

en exercice: 29

Présents : 19

Votants : 28

OBJET :

Modification du règlement

intérieur du Conseil Municipal

suite à l'ordonnance n°2021-

1310 du 7 octobre 2021

N° 110/2022

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

du 17 novembre 2022

L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 17 novembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 10 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et

MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, DULOUARD, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU,

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE,

Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.

Absent non excusé :

Madame GREGOIRE.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.

L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 29 septembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPORTEUR : Monsieur DAVID

Les modifications apportées par l'ordonnance et le décret pris pour son application portent sur :

- La clarification du contenu et des modalités de tenue et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- La suppression du compte rendu (succinct) des séances du conseil municipal et de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, et son remplacement par l'affichage d’une liste des délibérations examinées en séance ;

AR Prefecture

047-214701955-20221117-DEL1102022-DE

Reçu le 22/11/2022- Clarification des modalités de tenue du registre des délibérations et du registre des actes de l'exécutif pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ;

- La suppression du recueil des actes administratifs pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En second lieu, l'ordonnance et le décret déterminent les conditions de la dématérialisation de la publicité des actes locaux et précisent les conséquences qui en découlent, notamment s'agissant de leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux. Dans cette perspective, les deux textes :

- Posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes ouverts, les départements et les régions ;

- Mettent un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier (par voie d'affichage ou de publication), de sorte que la publication électronique ne soit plus facultative et complémentaire ;

- Font de la publication par voie électronique la formalité qui confère aux actes des collectivités territoriales et de leurs groupements leur caractère exécutoire et qui fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers ;

- Prévoient qu'en toute hypothèse les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de mettre à disposition du public un exemplaire papier des actes publiés par voie électronique ;

- Instaurent des modalités spécifiques de publicité et d'entrée en vigueur des documents d'urbanisme. La publication sur le portail national de l'urbanisme se substitue désormais aux autres modes de publicité prévus à l’article L.2131-1 du CGCT et devient la formalité qui confère aux documents leur caractère exécutoire.

En second lieu, la réforme des instances paritaires des collectivités ayant fusionné les Comités Techniques et les C.H.S.C.T. en un seul organisme, le Comité Social Territorial, on saisira l'occasion pour rectifier l’article 29 en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur les modifications des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vu la délibération n° 06-2020 du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur.

Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal pour prendre en compte les nouvelles règles de publicité des actes pris par la collectivité. Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE

> D'adopter la modification des articles 24, 25, 27, 28, et 29 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Nérac tel que présenté en annexe.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. FEVES

Pour extrait conforme. RE

Le MAIRE,

AR Prefecture

047-214701955-20221117-DEL1102022-DE

Reçu le 22/11/2022