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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 303 recueil des actes administratifs special du 29 septembre 2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 303 recueil des actes administratifs special du 29 septembre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-303
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-09-29-00018 - ARRETE LOOMTIDES SCOP (2 pages) Page 5
13-2026-09-29-00019 - ARRETE Reseau Intervenants Liberaux Hospitaliers
Unis pour le Patient SCOP (2 pages) Page 8
13-2026-09-29-00020 - ARRETE TERRITOIRE ET HABITAT SCOP (2 pages) Page 11
13-2026-09-29-00004 - Madame BINET Alexandra en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 60 boulevard des Arbousiers - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (3 pages) Page 14
13-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 avenue Eugene
Julien - 13600 CEYRESTE (3 pages) Page 18
13-2026-09-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JAMGOTCHIAN
Nadine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 157 chemin
de Versaille - 13840 ROGNES (3 pages) Page 22
13-2026-09-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGHIER Adel en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 montée Eugene
Pottier - 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 26
13-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de PANZICA Eva en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 88 rue des Poètes - 13120
GARDANNE (3 pages) Page 30
13-2026-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSON Sara en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 39 rue de la Tuilerie -
13370 MALLEMORT (3 pages) Page 34
13-2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame IDRISSI Iman en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue Jean-Paul Mejean -
13200 ARLES (3 pages) Page 38
13-2026-09-29-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PANNEQUIN Emma en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 boulevard Aiglin -
13004 MARSEILLE (3 pages) Page 42
13-2026-09-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAOLI Laurent en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 chemin du Grand Pin
Vert - 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 46
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-09-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de M. SITBON HERVE en qualité
de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 Rue DE LA REPUBLIQUE - 13002
MARSEILLE 2EME (4 pages) Page 50
13-2026-09-29-00003 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. DARMON Mickael (2
pages) Page 55
13-2026-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIACH Cindy en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue de la Corse -
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 58
13-2026-09-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SITBON HERVE en
qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 Rue DE LA REPUBLIQUE - 13002
MARSEILLE 2EME ARRONDISSE (3 pages) Page 61
13-2026-09-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAMBERT Jean en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 20 RUE DE LA JOLIETTE -
13002 MARSEILLE (2 pages) Page 65
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux
d'entretien et d'amélioration des milieux sur le domaine
départemental de l'étang des Aulnes au sein de la réserve
naturelle nationale des coussouls de Crau (5 pages) Page 68
13-2026-09-29-00007 - arrêté portant autorisation de travaux
d'inspection pour le contrôle d'intégrité de canalisations
existantes enterrées de transport d'hydrocarbures au sein de la
réserve naturelle nationale des coussouls de Crau (5 pages) Page 74
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-09-28-00008 - Liste nominative des responsables de service
disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et
gracieux fiscal (4 pages) Page 80
13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI (24
pages) Page 85
13-2026-09-09-00021 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0036 CRS 54 (4
pages) Page 110
3 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-09-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 30 septembre 2026 (4 pages) Page 115
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-09-29-00017 - Arrêté nommant madame Alice ROGGIERO maire
honoraire (1 page) Page 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-09-24-00018 - ARRÊTÉ du 24 SEPTEMBRE 2026 portant
modification de l'habilitation N° 23-13-0478 de la société
dénommée « ANUBIS EMBALMER» sise à Cabannes (13440),
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 122
13-2026-09-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant
habilitation sous le n° 26-13-0616 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sis à
Carry-le-Rouet (13620) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 125
13-2026-09-28-00010 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant
habilitation sous le n° 26-13-0617 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO » sis
à Bouc-Bel-Air (13320) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 128
4 DDETS 13
13-2026-09-29-00018
ARRETE LOOMTIDES SCOP
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00018 - ARRETE LOOMTIDES SCOP 5 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production LOOMTIDES
8, rue des Fabres
13001 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 11 août 2026, par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93- 231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté 13-2026-09-17-00003 du 17 septembre 2026, portant subdélégation de signature de Luce VIDAL aux principaux cadres de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône;
VU l’avis favorable à l’inscription de la société LOOMTIDES – 8, ruer des fabres – 13 001 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 15 juillet 2026 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00018 - ARRETE LOOMTIDES SCOP 6 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
CONSIDERANT que la société LOOMTIDES a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société LOOMTIDES – 8, rue des Fabres – 13 001 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00018 - ARRETE LOOMTIDES SCOP 7 DDETS 13
13-2026-09-29-00019
ARRETE Reseau Intervenants Liberaux
Hospitaliers Unis pour le Patient SCOP
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00019 - ARRETE Reseau Intervenants Liberaux Hospitaliers Unis pour le Patient SCOP 8 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production Réseau Intervenants libéraux Hospitaliers Unis pour le Patient Hôpital Sainte Marguerite
270, boulevard Sainte Marguerite
13009 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 11 août 2026, par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93- 231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté 13-2026-09-17-00003 du 17 septembre 2026, portant subdélégation de signature de Luce VIDAL aux principaux cadres de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône;
VU l’avis favorable à l’inscription de la société Réseau Intervenants Libéraux Hospitaliers Unis pour le Patient – 270, boulevard Sainte Marguerite – Hôpital Saine Marguerite – 13 009 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 15 juillet 2026 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00019 - ARRETE Reseau Intervenants Liberaux Hospitaliers Unis pour le Patient SCOP 9 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
CONSIDERANT que la société Réseau Intervenants Libéraux Hospitaliers Unis pour le Patient a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société Réseau Intervenants Libéraux hospitaliers Unis pour le Patient– 270, Boulevard Sainte Marguerite – Hôpital Sainte Marguerite – 13 009 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00019 - ARRETE Reseau Intervenants Liberaux Hospitaliers Unis pour le Patient SCOP 10 DDETS 13
13-2026-09-29-00020
ARRETE TERRITOIRE ET HABITAT SCOP
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00020 - ARRETE TERRITOIRE ET HABITAT SCOP 11 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production TERRITOIRE ET HABITAT
122, boulevard des Dames
13002 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 11 août 2026, par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Luce VIDAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93- 231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’arrêté 13-2026-09-17-00003 du 17 septembre 2026, portant subdélégation de signature de Luce VIDAL aux principaux cadres de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône;
VU l’avis favorable à l’inscription de la société TERRITOIRE ET HABITAT – 122, boulevard des Dames– 13 002 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 15 juillet 2026 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00020 - ARRETE TERRITOIRE ET HABITAT SCOP 12 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
CONSIDERANT que la société TERRITOIRE ET HABITAT a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1er : La société TERRIITOIRE ET HABITAT– 122, Boulevard des Dames – 13 002 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15. Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20 Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00020 - ARRETE TERRITOIRE ET HABITAT SCOP 13 DDETS 13
13-2026-09-29-00004
Madame BINET Alexandra en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 60 boulevard
des Arbousiers - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00004 - Madame BINET Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 boulevard des Arbousiers - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130492226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 septembre 2026 par Madame BINET Alexandra en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 60 boulevard des Arbousiers - 13220 CHATEAUNEUF- LES-MARTIGUES et enregistré sous le N° SIRET 130492226 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00004 - Madame BINET Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 boulevard des Arbousiers - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 15 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00004 - Madame BINET Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 boulevard des Arbousiers - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 16 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00004 - Madame BINET Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 60 boulevard des Arbousiers - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 17 DDETS 13
13-2026-09-29-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BARET
Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 30 avenue Eugene Julien - 13600
CEYRESTE
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 507768133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 septembre 2026 par Madame BARET Sophie en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE et enregistré sous le N° SIRET 507768133 00047 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE 19 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE 20 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BARET Sophie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 30 avenue Eugene Julien - 13600 CEYRESTE 21 DDETS 13
13-2026-09-29-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
JAMGOTCHIAN Nadine en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 157 chemin
de Versaille - 13840 ROGNES
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAMGOTCHIAN Nadine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 157 chemin de Versaille - 13840 ROGNES 22 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944050285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 septembre 2026 par Madame JAMGOTCHIAN Nadine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 157 chemin de Versaille - 13840 ROGNES et enregistré sous le N° SIRET 944050285 00013 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAMGOTCHIAN Nadine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 157 chemin de Versaille - 13840 ROGNES 23 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAMGOTCHIAN Nadine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 157 chemin de Versaille - 13840 ROGNES 24 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAMGOTCHIAN Nadine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 157 chemin de Versaille - 13840 ROGNES 25 DDETS 13
13-2026-09-29-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SEGHIER
Adel en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 5 montée Eugene Pottier - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGHIER Adel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 montée Eugene Pottier - 13500 MARTIGUES 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880813365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 septembre 2026 par Monsieur SEGHIER Adel en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 5 montée Eugene Pottier - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SIRET 880813365 00025 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGHIER Adel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 montée Eugene Pottier - 13500 MARTIGUES 27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGHIER Adel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 montée Eugene Pottier - 13500 MARTIGUES 28 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SEGHIER Adel en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 montée Eugene Pottier - 13500 MARTIGUES 29 DDETS 13
13-2026-09-29-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de PANZICA Eva en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée
au 88 rue des Poètes - 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de PANZICA Eva en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 88 rue des Poètes - 13120 GARDANNE 30 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100947134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 septembre 2026 par Madame PANZICA Eva en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 88 rue des Poètes - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SIRET 100947134 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de PANZICA Eva en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 88 rue des Poètes - 13120 GARDANNE 31 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de PANZICA Eva en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 88 rue des Poètes - 13120 GARDANNE 32 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de PANZICA Eva en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 88 rue des Poètes - 13120 GARDANNE 33 DDETS 13
13-2026-09-29-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BESSON
Sara en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 39 rue de la Tuilerie - 13370
MALLEMORT
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSON Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 39 rue de la Tuilerie - 13370 MALLEMORT 34 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109462507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, par 25 septembre 2026 par Madame BESSON Sara en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 39 rue de la Tuilerie - 13370 MALLEMORT et enregistré sous le N° SIRET 109462507 00012 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSON Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 39 rue de la Tuilerie - 13370 MALLEMORT 35 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSON Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 39 rue de la Tuilerie - 13370 MALLEMORT 36 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BESSON Sara en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 39 rue de la Tuilerie - 13370 MALLEMORT 37 DDETS 13
13-2026-09-29-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame IDRISSI
Iman en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 5 rue Jean-Paul Mejean - 13200
ARLES
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IDRISSI Iman en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue Jean-Paul Mejean - 13200 ARLES 38 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109423004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 26 septembre 2026 par Madame IDRISSI Iman en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 5 rue Jean-Paul Mejean - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SIRET 109423004 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IDRISSI Iman en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue Jean-Paul Mejean - 13200 ARLES 39 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IDRISSI Iman en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue Jean-Paul Mejean - 13200 ARLES 40 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IDRISSI Iman en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 rue Jean-Paul Mejean - 13200 ARLES 41 DDETS 13
13-2026-09-29-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
PANNEQUIN Emma en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 7 boulevard
Aiglin - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PANNEQUIN Emma en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 boulevard Aiglin - 13004 MARSEILLE 42 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130480254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 septembre 2026 par Madame PANNEQUIN Emma en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 7 boulevard Aiglin - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 130480254 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PANNEQUIN Emma en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 boulevard Aiglin - 13004 MARSEILLE 43 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PANNEQUIN Emma en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 boulevard Aiglin - 13004 MARSEILLE 44 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PANNEQUIN Emma en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7 boulevard Aiglin - 13004 MARSEILLE 45 DDETS 13
13-2026-09-29-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PAOLI
Laurent en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 875 chemin du Grand Pin Vert -
13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAOLI Laurent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 chemin du Grand Pin Vert - 13400 AUBAGNE 46 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 498513746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 septembre 2026 par Monsieur PAOLI Laurent en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 875 chemin du Grand Pin Vert - 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N° SIRET 498513746 00046 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAOLI Laurent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 chemin du Grand Pin Vert - 13400 AUBAGNE 47 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAOLI Laurent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 chemin du Grand Pin Vert - 13400 AUBAGNE 48 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-09-29-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PAOLI Laurent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 875 chemin du Grand Pin Vert - 13400 AUBAGNE 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-29-00002
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de M. SITBON
HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme
GENERATIONS SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 Rue DE LA REPUBLIQUE -
13002 MARSEILLE 2EME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES dont 50 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N° PORTANT
RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP 409427960
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2021-12-27-00005 portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de Services à la Personne délivré le 27 décembre 2021 à l’association
« GENERATIONS SERVICES »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 20 juillet 2026
par Monsieur SITBON Hervé, en qualité de dirigeant de l’association
« GENERATIONS SERVICES » dont le siège social est situé 1 rue de la République –
13002 MARSEILLE,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES dont 51 dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’association « GENERATIONS SERVICES » dont le siège social est
situé 1 rue de la République 13002 MARSEILLE est renouvelé à compter du 28
décembre 2026 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 27 décembre 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d’intervention Mandataire) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d’intervention Mandataire) - (13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (13)
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d’intervention.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES dont 52 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES dont 53 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES dont 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-29-00003
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
DARMON Mickael
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. DARMON Mickael 55 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 25 septembre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Fabrication et vente
artisanales de produits de boulagerie-pâtisserie au levain naturel : pains traditionnels et pains
spécaux, viennoiserie, etc. Activité de production exercée en clientèle. Organisation et
animation d’ateliers de formation professionnelle et grand public à la boulangerie-pâtisserie
artisanale, à la panification au levain et aux techniques de fermentation longue.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. DARMON Mickael 56 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. DARMON Mickael 57 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-29-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZIACH
Cindy en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 31 avenue de la Corse - 13007
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIACH Cindy en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue de la Corse - 58 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 942020603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 28 septembre 2026 par Madame ZIACH Cindy en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 31 avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
942020603 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIACH Cindy en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue de la Corse - 59 2
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIACH Cindy en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 31 avenue de la Corse - 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-29-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SITBON
HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme
GENERATIONS SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 Rue DE LA REPUBLIQUE -
13002 MARSEILLE 2EME ARRONDISSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES 61 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 409427960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GENERATIONS SERVICES, 1 Rue DE LA
REPUBLIQUE - 13002 MARSEILLE 2EME ARRONDISSE, le 20/07/26 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 20 juillet 2026 par Monsieur SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GENERATIONS SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Rue DE LA
REPUBLIQUE - 13002 MARSEILLE 2EME ARRONDISSE et enregistré sous le N° SIRET 409427960 00037
pour les activités suivantes:
Activités de la déclaration (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d’intervention Prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (13)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (13)
Activités de l'agrément (mode d’intervention Mandataire) :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) -
(13)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES 62 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES 63 3
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SITBON HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GENERATIONS SERVICES 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-09-29-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LAMBERT
Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 20 RUE DE LA JOLIETTE - 13002 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAMBERT Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 20 RUE DE LA JOLIETTE - 65 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130564784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 28 septembre 2026 par Monsieur LAMBERT Jean en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 20 RUE DE LA JOLIETTE - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET
130564784 00010 pour les activités suivantes en mode Mise à disposition, Prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAMBERT Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 20 RUE DE LA JOLIETTE - 66 2
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-09-29-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LAMBERT Jean en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 20 RUE DE LA JOLIETTE - 67 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-09-29-00005
arrêté portant autorisation de travaux
d'entretien et d'amélioration des milieux sur le
domaine départemental de l'étang des Aulnes au
sein de la réserve naturelle nationale des
coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et d'amélioration des milieux sur le domaine départemental de l'étang des Aulnes au sein de la 68 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux d’entretien et d’amélioration des milieux sur le domaine départemental de l’étang des Aulnes au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, modifié le 9 septembre 2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et d'amélioration des milieux sur le domaine départemental de l'étang des Aulnes au sein de la 69 Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, en date du 9 juin 2026, relative à la réalisation de travaux d’entretien et d’amélioration des milieux sur le domaine départemental de l’Etang des Aulnes, au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau en date du 6 juillet 2026, assorti de prescriptions ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les opérations projetées s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de l’espace naturel sensible de l’étang des Aulnes et visent à assurer l’entretien et l’amélioration des milieux naturels ;
Considérant que les diagnostics paysager et écologique réalisés dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion ont mis en évidence une progression de la fermeture de plusieurs parcelles et que les opérations d’ouverture alvéolaire visent à maintenir une mosaïque de milieux ouverts favorable au fonctionnement des habitats et à la préservation des espèces à enjeu, ainsi qu’au développement d’un pastoralisme extensif ;
Considérant que les autres interventions projetées concernent l’entretien d’aménagements existants, par le nivellement de parkings et la reprise de revers d’eau sur des pistes existantes ;
Considérant que les travaux seront réalisés en période de moindre sensibilité écologique et selon des modalités destinées à limiter leurs incidences sur les milieux naturels ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, sous réserve du respect des prescriptions définies par les cogestionnaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé à réaliser des travaux d’entretien et d’amélioration des milieux sur le domaine départemental de l’étang des Aulnes, au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-29-00005 - arrêté portant autorisation de travaux d'entretien et d'amélioration des milieux sur le domaine départemental de l'étang des Aulnes au sein de la 70 L’autorisation porte sur les opérations suivantes :
• l’ouverture en alvéolaire d’environ 13 hectares de milieux embroussaillés, par débroussaillement mécanique, en vue notamment de favoriser la mise en place d’un pâturage extensif ovin ;
• le nivellement et la remise en état de parkings existants ;
• la reprise ou la création de revers d’eau ainsi que le reprofilage ponctuel de pistes existantes.
Ces opérations sont réalisées conformément au dossier de demande présenté par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : localisation et modalités des travaux
Les opérations d’ouverture alvéolaire concernent trois secteurs représentant une superficie totale d’environ 13 hectares.
Le broyage est réalisé de manière progressive, fractionnée et ciblée, avec maintien d’îlots de végétation et conservation des secteurs de chênes existants. Le passage des engins est limité autant que possible afin de réduire le tassement des sols et les perturbations des milieux naturels.
Les travaux sur les parkings et pistes sont strictement limités aux ouvrages et emprises existants identifiés dans le dossier de demande.
Article 3 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes : • le pétitionnaire assure le strict respect du descriptif technique des opérations figurant dans le dossier de demande ;
• le pétitionnaire communique l’ensemble des prescriptions du présent arrêté aux entreprises, prestataires et à toute personne intervenant pour son compte, lesquels sont tenus de les respecter ;
• préalablement au démarrage de chaque chantier, un état des lieux est réalisé en présence d’un représentant du pétitionnaire, du prestataire chargé des travaux et d’un représentant des cogestionnaires de la réserve naturelle ;
• la date précise de chaque chantier est communiquée aux cogestionnaires de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau au minimum une semaine avant le début des travaux ;
• l’accès aux zones de chantier et la circulation des engins sont réalisés prioritairement sur les pistes existantes ;
• lorsqu’une circulation en dehors des pistes s’avère indispensable, l’itinéraire le plus court est préalablement défini avec les cogestionnaires et balisé par le pétitionnaire. Les engins empruntent les mêmes bandes de roulement à l’aller et au retour ; aucune circulation divagante ni création de nouvelle piste n’est autorisée ; • les jours de pluie et pendant les deux jours suivant un épisode pluvieux, toute circulation de véhicules en dehors des pistes est réalisée sur platelage ; • les engins peuvent stationner sur la zone de chantier afin de limiter les déplacements et la dégradation des pistes. En cas de stationnement prolongé, notamment durant la nuit, un dispositif antipollution adapté est obligatoirement mis en place ; Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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• le ravitaillement en carburant des engins est réalisé en dehors de la réserve naturelle, sur un emplacement adapté et avec toutes les précautions nécessaires pour prévenir une pollution des sols ;
• des dispositifs de rétention adaptés sont disponibles en permanence afin de prévenir et, le cas échéant, de contenir toute fuite ou tout déversement accidentel de carburant, d’huile ou de tout autre produit susceptible de polluer les milieux naturels ; aucun déchet ne doit être abandonné dans la réserve naturelle pendant ou après les travaux ;
• un surveillant de travaux assure quotidiennement une veille du chantier afin de garantir le respect des modalités d'intervention et des prescriptions du présent arrêté ; toute difficulté, incident ou interrogation survenant au cours des opérations est signalé sans délai à un agent de la réserve naturelle.
Plus généralement, les opérations sont réalisées de manière à limiter au maximum leurs impacts directs et indirects sur les habitats naturels, la flore et la faune.
Article 4 : durée et période de réalisation des travaux
Les travaux sont autorisés jusqu’au 15 mars 2027.
En cas d’impossibilité de réaliser ou d’achever les travaux au cours de cette période, ceux-ci pourront être reportés sur la période comprise entre le 1er septembre 2027 et le 15 mars 2028, dans le respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet des contrôles mentionnés à l’article L. 170-1 du code de l’environnement.
Les agents de la réserve naturelle peuvent effectuer des contrôles pendant toute la durée des opérations afin de s’assurer de leur bon déroulement et de leur conformité au présent arrêté.
Toute personne intervenant dans la réserve naturelle dans le cadre de la présente autorisation doit être en mesure de présenter le présent arrêté ainsi qu’un document justifiant de son intervention.
Article 6 : sanctions
Le non-respect des dispositions et prescriptions de la présente autorisation expose le bénéficiaire aux sanctions administratives et, le cas échéant, aux poursuites judiciaires prévues par le code de l’environnement.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations, déclarations ou formalités nécessaires à la réalisation des travaux.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-09-29-00007
arrêté portant autorisation de travaux
d'inspection pour le contrôle d'intégrité de
canalisations existantes enterrées de transport
d'hydrocarbures au sein de la réserve naturelle
nationale des coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-29-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d'inspection pour le contrôle d'intégrité de canalisations existantes enterrées de transport d'hydrocarbures au 74 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux d’inspection pour le contrôle d’intégrité de canalisations existantes enterrées de transport d’hydrocarbures au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
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Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, modifié le 9 septembre 2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par la société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) en date du 18 juin 2026, relative à la réalisation de travaux de terrassement et d’excavation nécessaires au contrôle d’intégrité périodique de canalisations enterrées de transport d’hydrocarbures au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau en date du 10 août 2026 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux projetés s’inscrivent dans le cadre du plan annuel de contrôles périodiques non destructifs réglementaires destiné au suivi des canalisations en service du réseau SPSE
Considérant que les opérations consistent en la réalisation de travaux de terrassement et d’excavation permettant d’accéder aux canalisations enterrées afin de procéder à leur contrôle d’intégrité et, le cas échéant, aux réparations rendues nécessaires par les résultats de ces contrôles ;
Considérant que l’article 16.3 du décret du 8 octobre 2001 susvisé prévoit que le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux d’entretien des installations existantes, notamment des canalisations souterraines et de leurs annexes ;
Considérant que les modalités techniques et les mesures prévues par le pétitionnaire, complétées par les prescriptions des cogestionnaires, permettent de limiter les incidences des travaux sur les milieux naturels de la réserve ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de protection de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
La société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) est autorisée à réaliser des travaux de terrassement et d’excavation au droit de canalisations enterrées de transport d’hydrocarbures situées au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau. Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-29-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d'inspection pour le contrôle d'intégrité de canalisations existantes enterrées de transport d'hydrocarbures au 76 Ces travaux ont pour objet de permettre la réalisation des contrôles périodiques d’intégrité des canalisations en service et, si nécessaire, la réalisation des réparations résultant de ces contrôles.
L’autorisation porte sur cinq fouilles, dont trois sont programmées en fin d’année 2026 et deux en début d’année 2027.
Les opérations sont réalisées conformément au dossier de demande transmis par SPSE et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : localisation et modalités des travaux
Les travaux sont réalisés au sein de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, sur les communes de Fos-sur-Mer, Istres et Saint-Martin-de-Crau, aux emplacements précisément identifiés dans le dossier de demande.
Chaque intervention concerne une emprise de chantier d’environ 600 m², comprenant une zone de fouille d’environ 20 mètres de longueur sur 9 mètres de largeur, les zones nécessaires au stockage temporaire des terres ainsi que les emprises nécessaires à la circulation et au stationnement des véhicules et engins.
Les zones exactes d’intervention, de stockage des terres, de circulation et de stationnement sont définies préalablement à chaque chantier en concertation avec les cogestionnaires de la réserve naturelle.
Article 3 : prescriptions
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes : • un état des lieux préalable est réalisé, pour chaque chantier, en présence des cogestionnaires de la réserve naturelle, du pétitionnaire et du prestataire chargé des travaux ;
• la date précise de chaque chantier est communiquée aux cogestionnaires de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau au minimum trois semaines avant le début des travaux ;
• les zones d’intervention sont précisément délimitées préalablement au commencement de chaque chantier ;
• le pétitionnaire assure le strict respect du descriptif technique des opérations figurant dans le dossier de demande ainsi que du plan de circulation et de stationnement établi lors de l’état des lieux préalable ;
• le pétitionnaire communique l’ensemble des prescriptions du présent arrêté aux entreprises, prestataires et à toute personne intervenant pour son compte ; • le pétitionnaire s’assure de l’obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires aux travaux ainsi que de l’accord des propriétaires concernés et assure l’information des propriétaires et exploitants ;
• une attention particulière est portée aux jours de chasse ainsi qu’à la présence éventuelle de troupeaux et de chiens de protection ;
• lorsqu’une circulation en dehors des pistes est indispensable, les véhicules empruntent l’itinéraire le plus court, préalablement défini par les cogestionnaires et balisé par le pétitionnaire. Les mêmes bandes de roulement sont utilisées à l’aller et au retour ; • aucune circulation divagante ni création de nouvelle piste n’est autorisée ; Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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• des dispositifs de rétention adaptés sont utilisés lors de toute manipulation de produits susceptibles de provoquer une pollution ;
• aucun nettoyage de véhicule ou de matériel n’est réalisé sur le site ; • aucun déchet n’est laissé dans la réserve naturelle pendant ou après les travaux ; • les zones en cours d’excavation font l’objet d’un balisage et d'un barriérage adaptés permettant d'assurer la sécurité des usagers.
Les terres excavées sont entreposées sur une bâche polyane, à proximité immédiate de la zone de terrassement et dans la bande de servitude. La couche superficielle du sol, extraite sur une épaisseur d’environ 20 cm, est séparée du sous-sol. Lors du remblaiement, les terres sont remises en place dans l’ordre inverse de leur excavation afin que les terres superficielles soient replacées en dernier et que le milieu soit restauré au plus proche de son état initial.
Si des blocs de poudingue de dimensions importantes sont extraits et ne peuvent techniquement être remis en place, ils sont disposés le long de la piste existante, avec un espacement compris entre 15 et 30 mètres, afin de constituer des gîtes potentiels pour le Lézard ocellé. Cette opération est réalisée conjointement avec un agent de la réserve naturelle.
Un surveillant de travaux assure quotidiennement une veille du chantier et garantit l’application des procédures et prescriptions du présent arrêté pendant toute la durée des opérations.
Toute difficulté, incident ou interrogation survenant lors des travaux est signalé sans délai à un agent de la réserve naturelle.
Article 4 : durée et période de réalisation des travaux
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 15 mars 2027.
Article 5 : remise en état et bilan des travaux
À l’issue de chaque chantier, les emprises affectées par les travaux sont remises en état conformément aux modalités définies dans le dossier de demande et aux prescriptions du présent arrêté.
Un état des lieux de réception est réalisé en présence des cogestionnaires de la réserve naturelle, du pétitionnaire et du prestataire chargé des travaux.
Le pétitionnaire est tenu pour responsable de toute dégradation des habitats naturels ou des installations de la réserve résultant de ses interventions et prend en charge, le cas échéant, leur restauration.
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La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet des contrôles mentionnés à l’article L. 170-1 du code de l’environnement.
Les agents de la réserve naturelle peuvent effectuer des contrôles pendant toute la durée des opérations afin de s’assurer de leur bon déroulement et de leur conformité au présent arrêté.
Toute personne intervenant dans la réserve naturelle dans le cadre de la présente autorisation doit être en mesure de présenter le présent arrêté ainsi qu’un document justifiant de son intervention.
Article 7 : sanctions
Le non-respect des dispositions et prescriptions de la présente autorisation expose le bénéficiaire aux sanctions administratives et, le cas échéant, aux poursuites judiciaires prévues par le code de l’environnement.
Article 8 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations, déclarations ou formalités nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 9 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-09-29-00007 - arrêté portant autorisation de travaux d'inspection pour le contrôle d'intégrité de canalisations existantes enterrées de transport d'hydrocarbures au 79 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-09-28-00008
Liste nominative des responsables de service
disposant de la délégation automatique en
matière de contentieux et gracieux fiscal
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00008 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 80 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation automatique dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé, selon leur grade, à :
En matière contentieuse En matière gracieuse
Administrateur de l’État / AFiP 100 000 euros 76 000 euros
Autres grades 80 000 euros 60 000 euros
Le plafond de la délégation automatique des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de programmation et de contrôle en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA et des autres crédits d’impôts est fixé à 150 000 euros.
Article 2 – Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Contentieux fiscal Gracieux fiscal
Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00008 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 81 Article 3 – Ces mêmes responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du- Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er octobre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28/09/2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
SIGNE
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00008 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 82 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l’annexe IV au code général des impôts
NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CHAMBERT Bernard
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille République
Marseille Borde
Marseille Saint-Barnabé
Salon-de-Provence
Tarascon
01/11/2025
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
MEYRIEU Christophe
JEREZ Jean-Jacques
LONG Didier
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille République
Marseille Borde
Marseille Prado
Marseille Saint-Barnabé
Martigues
Salon-de-Provence
01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/09/2025
01/01/2023
01/07/2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00008 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 83 NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix-en-Provence 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
PROST Yannick (intérim)
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon-de-Provence
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2026
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon-de-Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St-Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
DUBOEUF Nicolas Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine 01/10/2026
BEN KALLAL Jaoued
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix-en-Provence
Marseille
01/05/2026
01/09/2023
PEZZIN Guillaune
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/06/2025
01/09/2024
CAMBON Muriel
CAMBON Muriel (intérim)
Service Départemental de l’Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
01/06/2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00008 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 84 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-09-16-00011
RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 85 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2020 – 0008 du 23 juillet 2020
Direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-mer / ESI
Le 16 septembre 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- La direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-Mer représentée par Madame Sylvie PERROUDON-RAGOT, directrice de la Direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-Mer, intervenant aux présentes, en qualité de représentant du Ministère de l’Action et des comptes publics, dont les bureaux sont à Marseille (13010) – 9 Bd Romain Rolland, ci-après dénommée l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13010) – rue de la Fauvière.
Suite à la décision d’inutilité de la DISI en date du 20 mars 2026, les surfaces inoccupées sont mises à la disposition du SGAMI SUD et les articles 2, 5, 7, 8 et 9 de la convention d’utilisation 013-2020- 0008 sont ainsi modifiés.
Le présent avenant s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (halls
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 86 d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés au présent avenant.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
AVENANT A LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13010) - rue de la Fauvière, édifié sur les parcelles cadastrées : 858 L 83 et 858 L 88.
L’extrait cadastral sera joint à un avenant à la convention d’utilisation après sa modification par le service du cadastre.
Les parties mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE- Fx par les numéros : 141702/201294/8
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention en annexe.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif ( couleur bleue) ;
- des parties communes ( couleur verte).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
.Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 (141702/201294/3) sont les suivantes :
Surface utile brute (SUB) : 4122,70 m² répartie en :
• parties privatives : 3828 m² ;
• parties communes : 294,70 m².
72 places de parking
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 87 Au 1er janvier 2026, 108 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 35,44 mètres carrés par résident.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote- part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la pré- sente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabili- té, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 88 serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du ser- vice local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexe : règlement de site.
*
* *
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
La directrice de la direction des services
informatiques du Sud-Est Outre-Mer
signé
Sylvie PERROUDON-RAGOT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 89 REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE (13)
-:- :- :-
REGLEMENT DE SITE
-:- :- :-
Le 08/06/2026
1 – Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation collective de l’ensemble immobilier constituant le site administratif de la Fauvière N° Chorus RE-FX 141702 utilisé par la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer (DISI) et son Etablissement des Services Informatiques (ESI) de la DGFIP et le Secretariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) SUD, situé dans le département des Bouches-du-Rhône désigné à l’article 2 du présent règlement.
Il définit les règles d’organisation, de fonctionnement, de sécurité, de sûreté, d’entretien, de maintenance et de répartition des charges applicables aux différentes parties du site.
À ce titre :
* il distingue les parties à usage privatif attribuées aux occupants et les parties communes ; * il détermine les conditions d’utilisation de chacune de ces catégories de surfaces ; * il fixe les modalités de gestion, d’entretien courant, d’entretien lourd et de travaux structurants ainsi que les principes de répartition des charges correspondantes.
Désignation des utilisateurs
La DISI est désignée comme utilisateur principal gestionnaire du site.
À ce titre, elle :
* assure la coordination générale du fonctionnement du site ;
* organise l’utilisation des parties communes ;
* veille au respect des normes de sécurité et des prescriptions réglementaires applicables ; * centralise les décisions relatives aux travaux impactant les parties communes ou la structure du bâtiment ;
* assure, le cas échéant, la gestion administrative des conventions d’occupation.
Le SGAMI Sud est désigné comme utilisateur occupant des surfaces qui lui sont attribuées.
À ce titre, il :
* dispose d’un droit d’usage des locaux mis à sa disposition ;
* est responsable du respect du présent règlement par ses agents, prestataires et visiteurs ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 90 * assure l’entretien courant des surfaces privatives qui lui sont affectées ;
* ne peut procéder à aucune modification des locaux, des équipements ou de leur affectation sans accord préalable écrit de l’utilisateur principal.
Portée du règlement
Par commodité, les titulaires d’une convention d’utilisation ou de tout titre d’occupation délivré sur le site sont désignés ci-après sous le terme « utilisateur » ou « occupant ».
Le présent règlement est annexé à toute convention d’occupation ou titre délivré sur le site. Il s’impose à l’ensemble des agents, personnels, intervenants extérieurs et visiteurs présents sur le site.
Toute occupation vaut acceptation pleine et entière des dispositions du présent règlement.
Les présentes annexes feront l’objet d’ajustements en tant que de besoin, particulièrement en cas d’évolution des surfaces occupées ou de modification des clés de répartition des charges entre les occupants.
2 – L’ensemble immobilier / Le site
2.1 Désignations
Le présent règlement s’applique à l’ensemble immobilier constituant le site administratif N° Chorus RE-FX 141702 utilisé par la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer (DISI) et son Etablissement des Services Informatiques (ESI) de la DGFIP, situé rue de la Fauvière, 13010 Marseille, édifié sur les parcelles cadastrées 858 L 83 et 858 L 88 pour une superficie de 10 295m2 .
L’expropriation sur la parcelle 858 L 83 est en cours de régularisation.
Le site relève du domaine public de l’État.
Il comprend l’ensemble des bâtiments, ouvrages, voiries intérieures, parkings, réseaux, équipements techniques et espaces extérieurs, qu’ils soient à usage privatif ou commun.
Il couvre une surface totale de 5274 m2 SUB, dont la répartition entre les utilisateurs est définie dans l’article 2.4 du présent règlement.
Les plans des locaux figurent en annexes, ils font foi quant à l’implantation des différents services et aux différentes parties utilisées.
Toute modification de l’affectation des surfaces ou de la configuration des locaux devra faire l’objet d’une modification du présent règlement et le cas échéant, d’une mise à jour des annexes. Le Service Local du Domaine Régional (SLDR) doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sont apportées.
2.2 Droits d’accès
L’accès au site est strictement encadré pour des raisons de sécurité, de sûreté et de continuité du service public.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 91 Accès des utilisateurs
Les utilisateurs et leurs agents disposent d’un droit d’accès, limité à la durée de validité du titre d’occupation ou de la convention d’utilisation, aux locaux qui leur sont affectés ainsi qu’aux parties communes nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Horaires d’accès
Les horaires d’accès au site pour les agents sont : 7h00-19h00 du lundi au vendredi. Tout accès en dehors des horaires prévus est soumis à une information et une autorisation préalable de l’ESI de Marseille via le Service Transverse, dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Les agents comme les intervenants extérieurs doivent être préalablement identifiés.
Les agents du service Transverse sont régis par le régime des horaires variables, avec des plages fixes de présence obligatoire de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (sous réserve des nécessités de service). L'ouverture du site à 7h00 est assurée par un système de roulement. La continuité du service durant la pause méridienne (11h30 - 14h00) est maintenue prioritairement, sous réserve d’effectifs suffisants.
Le gardiennage suit un cycle de travail spécifique : 9h00 - 12h20 et 16h40 - 21h00. Les interventions durant le week-end présentent un caractère exceptionnel. Elles sont conditionnées par un délai de prévenance de 72 heures afin de permettre la mobilisation des équipes d’accueil. Ces prestations donnent lieu au paiement d’heures supplémentaires, dont la charge financière incombe au service demandeur.
Accès des prestataires, intervenants et visiteurs
L’accès des prestataires, entreprises extérieures, livreurs et visiteurs est conditionné à une identification ainsi qu’à une prise de rendez-vous préalable.
Les livraisons et interventions techniques doivent être programmées prioritairement sur les plages horaires définies par l’utilisateur principal, soit de 07h30 à 12h30.
Hors urgence dûment justifiée, toute intervention doit être notifiée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).
L’ouverture des accès s'effectue à distance après identification du visiteur via l'interphone. L’utilisateur occupant demeure pleinement responsable des intervenants mandatés par ses soins.
Les interventions réalisées sur site par des prestataires pour le compte de l’utilisateur occupant (SGAMI Sud) s’effectuent sous sa surveillance directe et engagent sa responsabilité exclusive.
Circulation et voiries intérieures
Les voies de circulation internes sont strictement réservées aux nécessités du service.
En cas de dégradations affectant la voirie ou les installations communes et imputables à un occupant ou à ses prestataires, la remise en état intégrale des lieux incombe à l'occupant concerné, qui en supportera la charge financière exclusive.
Mesures de sûreté
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 92 Pour des impératifs de sécurité, de sûreté ou d'ordre public, l’utilisateur principal se réserve la faculté de :
• restreindre ou suspendre temporairement les conditions d'accès ;
• aménager les modalités de circulation intérieure ;
• prescrire des mesures de contrôle complémentaires.
Ces dispositions sont opposables de plein droit aux occupants et ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Les modalités d'application sont précisées au titre "3 – Conditions d’accès au site et de circulation dans les locaux" du présent document.
2.3 Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus sous le numéro de site 141702 Il est composé des bâtiments suivants :
Site Désignation des bâtiments N° Chorus bâtiments
Nom Nom 6 chiffres
ESI Marseille Saint Loup ESI Marseille Saint Loup 201294
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
Il s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l’usage privatif d’un utilisateur déterminé.
Elles comprennent donc :
* les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts…), les dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) ainsi que les logements de fonction dont l’utilisateur a seul la disposition ;
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
La liste des parties privatives est définie en annexe A.
2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé sont considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
* tout équipement dont l’usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion, archives communes etc...
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 93 Éventuellement ces surfaces peuvent n’être réparties qu’entre quelques occupants. * les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d’éclairage, de chauffage…)
La liste des parties communes est définie en annexe RS (onglet Annexe B Surfaces) et annexe D (plan d’occupation des espaces).
2.4.3 Répartition des surfaces
Cf annexe RS (onglet Annexe B Surfaces) et annexe D (plans d’occupation des espaces) :
* le 1er étage : DiSI siège et ESI de Marseille
* RDC : ESI de Marseille, SGAMI Sud, salle de réunion DiSI/ESI, restauration * Sous-sol : ESI de Marseille et SGAMI Sud
Dans le cadre du projet d’accueil des services du SGAMI SUD les surfaces sont réparties comme suit :
Nombre d’agents sur site :
DISI / ESI = 108 agents
SGAMI = 0 agent1
Répartition des surfaces à l'intérieur du bâtiment du site de la Fauvière :
- DISI / ESI = 3828 m²
- SGAMI = 1069 m²
- Partagées = 377 m² (voies de circulation)
Répartition des places de stationnement :
- DISI / ESI = 72
- SGAMI = 44 (parking bas)
3 - Répartition des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d’un site immobilier. Nous distinguerons ci- après trois types de charges :
- Les charges courantes regroupant les charges d’entretien courant ainsi que les services - L’entretien lourd relevant du propriétaire
- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien
1 Dans la phase 1 du projet, les espaces dévolus au SGAMI seront exclusivement occupés par du matériel.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 94 4 - Conditions d’utilisation
4.1. État des lieux
L’état des lieux des locaux à usage privatif de l’utilisateur pourra être réalisé à la demande du service utilisateur à l’entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d’occupation correspondant et sera rédigé suivant le modèle joint à la note du 27 mai 2009 relative à la mise en ouvre des conventions d’utilisation.
Cet état des lieux n’est pas nécessaire pour les services déjà présents sur le site.
A la sortie des locaux, l’utilisateur est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et installations que le représentant de l’Etat-propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l’utilisateur.
4.2. Usage des parties privatives d’un utilisateur
Travaux et aménagements
Tout occupant projetant des travaux sur ses parties privatives excédant l’entretien courant doit en aviser préalablement la DISI / ESI (ci-après désigné « l'utilisateur principal ») ainsi que les services de l'Immobilier de l’État pour autorisation. Ces derniers se réservent le droit d’exiger que le chantier soit placé sous la surveillance d’un service technique dédié ou d'un architecte agréé. Le maître d’ouvrage des travaux demeure garant, vis-à-vis des tiers, de tout affaissement ou dommage consécutif au chantier.
Servitudes et charges de copropriété
Les occupants supportent, sans possibilité d'indemnisation, l'exécution des travaux de réparation ou d'entretien lourd des parties communes, quelle qu'en soit la durée. Ils s'engagent à faciliter l'accès à leurs locaux aux personnels et prestataires chargés de la conduite de ces opérations.
Solidarité des structures
Il est strictement interdit d'entreposer des charges excédant la capacité de résistance des planchers. Tout manquement engage la responsabilité financière de l'occupant en cas de compromission de la solidité du bâti.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 95 Règles de construction et urbanisme
Les aménagements doivent respecter les règles de l'art, les dispositions réglementaires et le schéma d'aménagement du site. L'utilisateur fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaires.
Achèvement et abandon de chantier
L'utilisateur s'oblige à poursuivre les constructions jusqu'à leur complet achèvement. En cas d'interruption prolongée, une concertation sera engagée avec l'Utilisateur principal. À défaut d'accord amiable, la démolition et la remise en état du terrain incomberont à l'utilisateur. L'abandon définitif des travaux entraîne la résiliation de plein droit du titre d'occupation, sans indemnité. Coordination technique
Tout raccordement aux équipements existants est soumis à l'accord préalable de l'Utilisateur principal. Le plan d’installation de chantier (clôtures, accès) doit être soumis à approbation ; il ne pourra être modifié ultérieurement par l'administration que pour des impératifs de sécurité.
4.3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Sans objet
4.4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l’article 2.4.2 et les équipements collectifs de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme résultant de leur fait.
5 – Partage des responsabilités
L’utilisateur assume et supporte les charges courantes, l’entretien lourd et les travaux structurants sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon la répartition définie en annexe RS (onglet annexe B Surfaces) du présent règlement.
L’utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d’aménagement général sur l’ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
6 - Charges Courantes
6.1 Participation – Exonération
6.1.1 Participation
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pour chacune de leurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site (cf 6.4).
L’occupant devra pendant toute la durée de l’occupation conserver en bon état d’entretien les
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 96 surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés, de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Sauf disposition contraire, il effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire. Il devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'y appliquer.
L’occupant assume, sur l’emprise occupée, dès lors qu’elles découlent directement de l’objet de son titre d’occupation, toutes les responsabilités résultant de l’exploitation éventuelle d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages et activités liées à la loi sur l’eau y compris, le cas échéant celles relatives à la cessation d’activité desdits ouvrages ou installations.
6.1.2 Contrôle et surveillance
L’occupant s’engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que le gestionnaire de site, utilisateur principal jugeraient utile d’exercer et aura le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architectes ou leurs mandataires pour s’assurer de l’exécution de tous travaux d’entretien, de réparation et de ravalement, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours courant à partir de la première présentation à l’utilisateur d’une notification l’informant de leurs visites et lui indiquant l’état civil ainsi que la qualité des visiteurs.
L’état des surfaces utilisées par chaque occupant sera tenu à jour par le Pôle régional de l'immobilier de l'État sur la base des informations transmises autant que de besoin par les différents utilisateurs du site.
6.3 Etats de répartition
État prévisionnel : lors de la programmation de l’année n (en fin d’année n-1), un état prévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé. Cet état peut faire mention d’une provision destinée à faire face aux dépenses accidentelles.
Une typologie non limitative des dépenses prévisionnelles est définie en annexe E.
État définitif (année écoulée) : l’état de répartition définitif des charges courantes de l’exercice précédent est arrêté en début d’année n+1.
6.4 Externalisation
Dans la mesure du possible, il est nécessaire de mutualiser au maximum la maintenance et l’entretien ainsi que les services du site. La possibilité de la mise en œuvre d’un marché multiservice et multitechnique peut être étudié, éventuellement avec l’aide des Chefs de Mission Régionale Achat du Service des Achats de l’État.
Dans le cas de la mise en place d’un marché de ce type par l’utilisateur principal, il peut être spécifié dans le règlement de site que tous les utilisateurs du site seront obligés de prendre partie dans ce marché pour l’intégralité de leurs parties privatives et ce afin d’améliorer la gestion immobilière du site.
7 – Entretien lourd
7.1 Définition
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 97 La définition de l’entretien lourd figure à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié.
7.2 Programmation et financement
L’entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l’article 10.
Le financement de l’entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés de répartition des charges d’entretien lourd définies en annexe RS (onglet annexe C répartition Charges). (Voir notice)
Le financement de ces dépenses est assuré :
- avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent;
- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants.
8 – Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives, aux travaux de rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère d’entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien.
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas par cas selon les modalités définies à l’article 10.
9 – Assurances
Les occupants devront s’assurer conformément au cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d’occupation.
10 - Administration générale du site
10.1 Principes généraux
L’ESI de Marseille désigné comme utilisateur principal du site administre celui-ci dans sa gestion courante.
Il travaille en étroite collaboration avec les représentants de l’Etat-propriétaire dans le cadre de la programmation des opérations de travaux lourds et structurants. Il pourra également se faire assister de prestataires privés.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 98 Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont définies dans les paragraphes 10.2 et 10.3.
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d’échanger sur la programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants) à réaliser. Il rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultés rencontrées, conditions d’exécution des travaux et de l’entretien…) au représentant de l’État- propriétaire et au préfet ou son représentant.
En outre, le représentant de l’Etat-propriétaire pourra convoquer les différents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d’éventuels désaccords entre les occupants du site.
La convocation à chaque utilisateur devra être envoyée par l’occupant majoritaire s’il a été préalablement désigné et spécifiera les différents points qui seront abordés lors de la réunion afin que chaque occupant mesure l’importance de sa participation à la réunion au regard des enjeux de celle-ci.
10.3 Organisation des votes
Travaux lourds
Le poids de chaque votant est défini au prorata de l’occupation des surfaces.
Travaux structurants
Le poids de chaque votant est défini au prorata de l’occupation des surfaces.
10.4 Répartition des ressources internes
La gestion du site de La Fauvière est piloté par l’ESI de Marseille.
Visas :
SLD
Préfet de département
Signature :
Pour le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
La directrice de la direction des services
informatiques du Sud-Est Outre-Mer
signé
David PREUD’HOMME
signé
Sylvie PERROUDON-RAGOT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 99 Liste des annexes
- Annexe RS : Annexe A, Annexe B, Annexe C
- Annexe D : Plans modifiés - Occupation des espaces
- Annexe E : Inventaire non limitatif des dépenses prévisionnelles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 100
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 101
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 104
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 106
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-16-00011 - RAA avenant n°1 CDU 013-2020-0008 DISI ESI 107
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13-2026-09-09-00021
RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0036 CRS 54
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-09-00021 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0036 CRS 54 110 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2025-0036 du 11 septembre 2025
CRS 54
Le 09 septembre 2026
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16, rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud par intérim, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 29 juin 2026 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13005) – 459 rue Saint-Pierre et 7 impasse Bédarieux.
Suite à l’acquisition par l’État le 21 mai 2026 d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle 822 D 55, l’article 2 de la convention d’utilisation 013-2025-0036 est ainsi modifié.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-09-00021 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0036 CRS 54 111 CONVENTION
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État, sis à Marseille (13005) – 459 rue Saint-Pierre édifié sur les parcelles cadastrées 822 D 105 (787 m²) et D 120 (25 124 m²) ainsi qu’au 7 impasse Bédarieux, édifié sur la parcelle cadastrée 822 D 55 (141 m²).
L’ensemble a une superficie de 26 052 m² tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 126559 et 225319 (voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe).
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE -Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Annexes : Extrait cadastral, annexe à l’article 2.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines,
Pour le secrétaire général
pour l’administration du ministère de l’intérieur
de la zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD’HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Romain DELMON
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-09-00021 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0036 CRS 54 112 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-09-00021 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0036 CRS 54 113 NOM DU SITE CRS 54 Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR POLICE NATIONALE
ADRESSE 459 Rue Saint Pierre et 7 Impasse Bédarieux Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13005 Date de fin de la convention : 31/12/33 DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 822 D 105 - D 120 – D 55
EMPRISE (m²) 26 052 m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…) SUB GLOBALE 4215 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Désignation générale (bâtiment, terrain) CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 126559 199025 36 126559/199025/36 BAT 25 SECTIONS Bureau 163 151 56
2 126559 439485 8 126559/439485/8 BAT 6 GARAGE MOTOCYCLETTE Bâtiment technique
3 126559 439487 10 126559/439487/10 BAT 7-10 DESAFFECTES Bâtiment technique 429
4 126559 439489 12 126559/439489/12 BAT 8-9 VESTIAIRES Bâtiment sanitaire et social 381,59
5 126559 439492 14 126559/439492/14 BAT 11-12 VESTIAIRES Bâtiment sanitaire et social 417
6 126559 439494 16 126559/439494/16 BAT 13-14 HEBERGEMENTS Bâtiment sanitaire et social 405
7 126559 439495 18 126559/439495/18 BAT 15-16 ASSOC DES ANCIENS DESAFFECTE Bâtiment sanitaire et social 166,6
8 126559 439498 20 126559/439498/20 BAT 17 ASSOC DES ANCIENS/FOYERS BAR Bâtiment sanitaire et social 334,82
10 126559 439499 24 126559/439499/24 BAT 18 DESAFFECTE Bâtiment technique 167
11 126559 439500 26 126559/439500/26 BAT 19 DESAFFECTE Bureau 390 19
12 126559 439501 28 126559/439501/28 BAT 20 DESAFFECTE Bâtiment technique 167,1
13 126559 439502 30 126559/439502/30 BAT 21 SALLE DE SPORT Bâtiment enseignement ou sport 178,18
14 126559 439504 32 126559/439504/32 BAT 22/ DOJO FORMATION Bâtiment enseignement ou sport 145
15 126559 439508 34 126559/439508/34 BAT 23/ VESTIAIRES LOCAUX SOCIAUX Bâtiment sanitaire et social 164
16 126559 439517 38 126559/439517/38 BAT 26/ VTC/STOCKAGE Bâtiment technique
17 126559 439518 40 126559/439518/40 BAT 27/TRANSMISSION/ARCHIVES Bâtiment technique 77
20 126559 439536 46 126559/439536/46 BAT 28-29-30 ATELIER AUTOMOBILE Bâtiment technique 84,79
21 126559 439537 52 126559/439537/52 BAT 33 ARMURERIE Bâtiment technique 160
23 126559 439538 48 126559/439538/48 BAT 40 DESAFFECTE Bâtiment technique
24 126559 439542 50 126559/439542/50 BAT 24 MATERIEL Bâtiment technique 166
25 126559 439543 56 126559/439543/56 BAT 31 SOUTES A MUNITIONS Bâtiment technique 39
26 126559 439544 58 126559/439544/58 BAT 32 SOUTES A MUNITIONS DZCRS Bâtiment technique 39
27 126559 439548 60 126559/439548/60 PARKING aire aménagée=50m²
28 229319 548007 4 229319/548007/4 Maison Bédarieux Logement 141
29
30
31
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0036
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation surface
louée
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-09-00021 - RAA avenant n°1 CDU 013-2025-0036 CRS 54 114 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-09-28-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le mercredi 30 septembre 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 30 septembre 2026 115 Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 30 septembre
2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi
qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée, et à M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 30 septembre 2026 116 Vu la demande en date du 28 septembre 2026, formée par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir
l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur
un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre d’une opération de contrôle le mercredi 30
septembre 2026 de 13h00 à 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l’opération à savoir le secteur entre l’arrêt de bus des Riaux situé
quai de la Lave jusqu’au 4 chemin du Littoral sur la commune de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de
vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images
à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen
envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 30 septembre 2026 117 Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée le mercredi
30 septembre 2026 de 13h00 à 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l’opération de contrôle, entre l’arrêt de bus des Riaux situé quai de
la Lave jusqu’au 4 chemin du Littoral sur la commune de Marseille ; qu’au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Vigilance
Renforcée » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le
22 juin 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée dans le cadre de la sécurisation
d’une opération de contrôle :
– mercredi 30 septembre 2026 de 13h00 à 19h00 sur le secteur entre l’arrêt de bus des
Riaux situé quai de la Lave jusqu’au 4 chemin du Littoral sur la commune de Marseille, la
cartographie est annexée au présent arrêté.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un, installée sur un drone « DJI modèle
MATRICE 4 T ».
Article 3 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille sis 31, Rue Jean-François Leca, 13 002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 – Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 septembre 2026
Pour la préfète de police déléguée
la directrice de cabinet,
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 30 septembre 2026 118 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-09-28-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 30 septembre 2026 119 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-29-00017
Arrêté nommant madame Alice ROGGIERO
maire honoraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-29-00017 - Arrêté nommant madame Alice ROGGIERO maire honoraire 120 Cabinet
Arrêté du 29 septembre 2026 nommant madame Alice ROGGIERO maire honoraire
VU l’article L.2122-35 modifié par l’article 43 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions pendant au moins douze ans,
CONSIDÉRANT la demande d’honorariat déposée par madame Alice ROGGIERO,
CONSIDÉRANT que madame Alice ROGGIERO, a exercé la fonction de maire de Mouriès de 2014 à 2026,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Alice ROGGIERO, ancien maire de Mouriès, est nommée maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 29/09/2026
Le préfet
Signé Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-29-00017 - Arrêté nommant madame Alice ROGGIERO maire honoraire 121 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-24-00018
ARRÊTÉ du 24 SEPTEMBRE 2026
portant modification de l'habilitation N°
23-13-0478 de la société dénommée
« ANUBIS EMBALMER» sise à Cabannes (13440),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-24-00018 - ARRÊTÉ du 24 SEPTEMBRE 2026 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0478 de la société dénommée 122 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 24 SEPTEMBRE 2026
portant modification de l’habilitation N° 23-13-0478 de la société dénommée « ANUBIS EMBALMER» sise à Cabannes (13440), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 23-13-0478 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 octobre 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 31 octobre 2028, de l’entreprise individuelle dénommée « ANGELIER-LEPLAN CHLOE » sous le nom commercial « ANUBIS EMBALMER » sise 15 rue Eucher Ferrier à Cabannes (13440) ;
Vu la demande reçue le 18 septembre 2026 de Mme Chloé ANGELIER-LEPLAN sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de forme juridique de sa société et à l’ajout d’une prestation supplémentaire ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-24-00018 - ARRÊTÉ du 24 SEPTEMBRE 2026 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0478 de la société dénommée 123 Vu l’extrait kbis du 09 septembre 2026 attestant que la société ANUBIS EMBALMER est désormais une société à responsabilité limitée ;
Considérant que le dossier de demande d’habilitation est complet et conforme le 24 septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0478 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « ANUBIS EMBALMER » sise 15 rue Eucher Ferrier à La Ciotat (13600), exploitée par Mme Chloé Angelier-Leplan gérante, est habilitée sous le N° 23-13-0478 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 31 OCTOBRE 2028 :
soins de conservation
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0478 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 31 octobre 2028. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance ».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 23-13-0478 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 24 SEPTEMBRE 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-24-00018 - ARRÊTÉ du 24 SEPTEMBRE 2026 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0478 de la société dénommée 124 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-28-00011
ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0616 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sis à
Carry-le-Rouet (13620) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0616 de l'établissement secondaire de la société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sis à 125 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0616 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sis à Carry-le-Rouet (13620) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 21 septembre 2026 de Mme Jennifer Arcamoni gérante sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sis 58 bis avenue Draio de la Mar à Carry-le-Rouet (13620) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 28 septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0616 de l'établissement secondaire de la société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sis à 126 ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE », dirigé par Mme Jennifer Arcamoni gérante, sis 58 bis avenue Draio de la Mar à Carry-le-Rouet (13620) est habilité sous le N° 26-13-0616 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 28 SEPTEMBRE 2031
transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) organisation des obsèques
soins de conservation
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations » (en sous-traitance)
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 28 SEPTEMBRE 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0616 de l'établissement secondaire de la société dénommée « ARCAMONI FUNERAIRE » sis à 127 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-09-28-00010
ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0617 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO »
sis à Bouc-Bel-Air (13320) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-28-00010 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0617 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO » 128 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0617 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO » sis à Bouc-Bel-Air (13320) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 25 septembre 2026 de M. Christian Rodo président sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO » sis Domaine de la Gratianne à Bouc-Bel-Air (13320) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 28 septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-28-00010 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0617 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO » 129 ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO », dirigé par M. Christian Rodo président, sis Domaine de la Gratianne à Bouc-Bel-Air (13320) est habilité sous le N° 26-13-0617 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 28 SEPTEMBRE 2031
transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations » (en sous-traitance)
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 28 SEPTEMBRE 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-09-28-00010 - ARRÊTÉ du 28 SEPTEMBRE 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0617 de l'établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE CH. RODO » 130