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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 201 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 201 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-201
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-08-00014 - AP ESIP - PSIP IP0626 La Méridionale - 2026 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-08-00014
AP ESIP - PSIP IP0626 La Méridionale - 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00014 - AP ESIP - PSIP IP0626 La Méridionale - 2026 3 EE =
PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N° 0626 (FRMRS 0025) TERMINAL LA MERIDIONALE
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié)
relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5332-10, R.5332-25 à R.5332-28 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié en dernier lieu par le décret no
2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de
police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. Jacques
WITKOWSKI ;
VU le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté 24 avril 2026, donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de
cabinet, monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00014 - AP ESIP - PSIP IP0626 La Méridionale - 2026 4 VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 22/01/2025 établissant la liste des installations portuaires du Grand Port
Maritime de Marseille ;
VU l’avis émis par l’autorité portuaire en date du 18/06/2025
CONSIDERANT l’avis émis par le groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire à la suite de
l’évaluation menée le 18/06/2025 ;
CONSIDERANT le contrôle effectué en octobre 2025 ainsi que les visites et l’accompagnement des
travaux par les membres du groupe d’experts du CLSP entre janvier et mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) N° 0626 – Terminal La Méridionale – ci-jointe en
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2
Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) N° 0626 – Terminal La Méridionale – ci-joint en annexe
est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'approbation de l’évaluation et du plan sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire et à
l’autorité portuaire.
Article 4
Le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie
maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches-
du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00014 - AP ESIP - PSIP IP0626 La Méridionale - 2026 5 • recours gracieux auprès de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du préfet de département
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
J télérecours citoyens L accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 8 juillet 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône
signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-08-00014 - AP ESIP - PSIP IP0626 La Méridionale - 2026 6