Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1189 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 6 rue sadi carnot
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1189 2024 autorisation occupation domaine public stationnement 6 rue sadi carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
22
Ville
de
ARR
1189
2024
Fe PontAudemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
STATIONNEMENT
6, RUE
SADI
CARNOT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
Je code
de
la route,
Vu
l’article
610-S
du
code
pénal,
Vu
la
demande
écrite
de
Monsieur
CARABY
Jean-Michel
pour
le
compte
de
l’entreprise
CARABY
PEINTURE
en
date
du
9
décembre
2024,
pour
la réalisation
des
travaux
d’intérieurs
sis
6,
rue
Sadi
Carnot
à
Pont-Audemer, Considérant
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRÊTÉ
:
Article
1
:
L’entreprise
CARABY
PEINTURE
est
autorisée
à
stationner
deux
véhicules
d’entreprise
immatriculés
FT-573-XC
et GX-240-WN
6,
rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer,
à compter
du
lundi
9
décembre
2024
et ce, jusqu’au
vendredi
10 janvier
2025
inclus.
Article
2
: L’entreprise
CARABY
PEINTURE
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: L'entreprise
CARABY
PEINTURE
devra
se
conformer
à la réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14
mai
2012.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
Monsieur
CARABY
Jean-Michel
et
l’entreprise
CARABY
PEINTURE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le
17
décembre
2024
Pour
ent
a
le
Canson
délégué,
en
Acte publié le 18.12.2024