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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0006 2025 autorisation occupation domaine public 6 rue sadi carnot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0006 2025 autorisation occupation domaine public 6 rue sadi carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
dd
Ville
de
ARR 0006
2025
7
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
6, RUE
SADI
CARNOT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L
512-1
du
code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la route,
Vu
l’article
610-5
du
code
pénal,
Vu
la
demande
écrite
de
Monsieur
CARABY
Jean-Michel
pour
le
compte
de
l’entreprise
CARABY
PEINTURE
en
date
du
23
décembre
2024,
pour
la réalisation
des
travaux
d’intérieurs
sis
6, rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer,
Considérant
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRETE
Article
1
: L'entreprise
CARABY
PEINTURE
est
autorisée
à
stationner
deux
véhicules
d’entreprise
immatriculés
FT-
573-XC
et
GX-240-WN
6,
rue
Sadi
Carnot
à
Pont-Audemer,
à
compter
du
samedi
11
janvier
2025
et
ce,
jusqu’au
vendredi
28
février
2025
inclus.
Article
2
: L’entreprise
CARABY
PEINTURE
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
pour
la sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: L'entreprise
CARABY
PEINTURE
devra
se
conformer
à
la réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14 mai
2012.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
Monsieur
CARABY
Jean-Michel
et
l’entreprise
CARABY
PEINTURE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
Fait
à Pont-Audemer,
le 6 janvier
2025
Acte publié le 07.01.2025