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Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0025)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Affaires étrangères et coopération,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(104556) / lundi 12 février 2024 à 11:52 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
24-C-0025
Séance du vendredi 9 février 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
APPEL A PROJETS ESS ENTREPRENDRE AUTREMENT AVEC LA MEL -
ÉVOLUTION DU DISPOSITIF
Vu les articles L. 5712-2 et L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023.00160 du Conseil régional Hauts-de-France du 26 janvier 2023 adoptant le nouveau cadre d'intervention régional en faveur des entreprises de l'ESS, dans le cadre du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
Vu la délibération n° 23-C-0413 du Conseil métropolitain du 15 décembre 2023 relative à la convention d'octroi des aides économiques aux entreprises dans le cadre du SRDEII ;
Vu la délibération n° 21-C-0190 du Conseil métropolitain du 23 avril 2021 renouvelant l'appel à projets permanent "Entreprendre autrement avec la MEL" sur la période 2021-2026 ;
Vu la délibération n° 22-C-0026 du Conseil métropolitain du 25 février 2022 adoptant la feuille de route de l'économie sociale et solidaire de la Métropole européenne de Lille sur la période 2022-2026 ;
Vu le règlement UE n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides des minimis ;
Vu le règlement UE 2023/2831 de la Commission Européenne du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
I. Exposé des motifs
Mis en place par la Métropole européenne de Lille (MEL) en 2011, l'appel à projets "Entreprendre autrement" a pour ambition de soutenir la création d'activités dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Depuis son lancement, l'appel à projets a ainsi contribué à la densification de l'entrepreneuriat social et solidaire en accompagnant la réalisation de 141 projets pour un montant global de 1,8 millions euros. Pour la seule année 2022, il a permis de soutenir ou maintenir 60 emplois. (104556) / lundi 12 février 2024 à 11:52 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
L'organisation de l'appel à projets se distingue par sa dimension partenariale, le comité de sélection étant composé des acteurs de l'ESS présents sur le territoire métropolitain : collectivités territoriales (Région Hauts-de-France, les communes ayant mis en place un dispositif de soutien à l'ESS et celles qui sont concernées par la candidature), têtes de réseaux d'acteurs (APES, CRESS, URSCOP), acteurs de la finance solidaire (Nord Actif, Pôle de la finance solidaire) et les fondations.
La subvention porte sur des dépenses de fonctionnement. Le soutien délivré dans le cadre de l'appel à projets était jusqu'à présent limité à 20 000 € au titre du démarrage (jusqu'à 3 ans) ou du développement d'une activité.
Les échanges menés avec ces acteurs ont mis en lumière deux constats prégnants : l'augmentation des couts financiers pour le lancement et le développement d'une entreprise ESS ;
la nécessité de faciliter l'accompagnement des porteurs de projet en améliorant leur parcours d'entrepreneur.
Ces constats convergent avec la feuille de route sur l'ESS, avec l'ambition de poursuivre l'essaimage de l'ESS en renforçant sa visibilité dans la vie économique de la métropole.
Au regard de ce contexte, il est proposé une évolution de l'appel à projets "Entreprendre autrement" dans l'objectif de renforcer son effet levier et l'accompagnement des porteurs de projet qui souhaitent solliciter ce cadre d'intervention.
1. Renforcer l'effet levier par une augmentation de l'aide
Il est proposé que l'aide accordée soit désormais de 30 000 € maximum par projet, au lieu de 20 000 € dans le précédent règlement.
Les conditions d'octroi de l'aide demeurent inchangées, circonscrites au dépenses de fonctionnement, et plafonnées à hauteur de 30 % du montant du projet.
2. Améliorer l'accompagnement des porteurs de projets
Il est tout d'abord proposé d'élargir les conditions d'accès à l'appel à projets, sous deux formes :
faciliter le soutien des activités émergentes en portant la possibilité de subvention au titre du démarrage jusqu'à l'échéance de 5 ans depuis la création de la structure (contre 3 ans dans le règlement actuel). De manière corollaire, le soutien au titre du développement commencera à partir de 5 ans après la création de la structure. Cette disposition permet d'élargir le potentiel de candidats qui souhaitent solliciter une aide au démarrage et qui ont besoin de temps pour lancer leur projet ;
lever le plafond de financement exogène de 50 % pour solliciter une aide au titre du développement. Cette disposition permet l'accès à l'appel à projet des (104556) / lundi 12 février 2024 à 11:52 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
candidats qui peuvent être amenés à solliciter une part de financements publics plus importante. Pour autant, la contribution de la MEL reste limitée à hauteur de 30 % du financement du projet.
L'amélioration de l'accompagnement portera également sur l'évolution des modalités d'instruction, qui distingueront deux temps :
il est ainsi instauré un temps de présélection qui réunira les représentants du comité de sélection. Cette nouvelle organisation permet de renforcer l'analyse technique des dossiers de candidature, tout en améliorant la détection des porteurs de projet sur l'ensemble des territoires ;
le second temps correspond au jury au cours duquel les candidats feront une présentation afin de faciliter la compréhension de leur projet par les membres du comité de sélection.
Les communes où sont localisés les porteurs de projets candidats seront invitées à participer à ces deux temps, présélection et jury.
Les candidats lauréats seront par la suite invités à participer aux rencontres organisées par la MEL afin de favoriser le partage d'expériences.
Les évolutions portées par cette délibération ne modifient pas les autres caractéristiques de fonctionnement de l'appel à projets. Parmi celles-ci, il est rappelé que les candidatures doivent répondre aux conditions suivantes :
localiser sur le territoire métropolitain l'activité de la structure et le projet pour lequel le financement est sollicité ;
relever du champ et des principes définis par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;
présenter un modèle économique viable et un projet générateur de création ou maintien d'emplois.
Le règlement de l'appel à projets est annexé à la présente délibération.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter la refonte de l'appel à projets "Entreprendre autrement avec la Métropole européenne de Lille" sur la période 2024-2026 ;
2) D'adopter le règlement intérieur fixant les modalités d'organisation de l'appel à projets Entreprendre.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ