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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 181
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2023 181)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-181
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2023-08-21-00047 - Délégation de signature EDR en matière
contentieuse et gracieuse (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2023-08-23-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme NUTI
pour exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. (4 pages) Page 6
26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice
départementale des Territoires aux agents de la DDT (14 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2023-08-21-00046 - AP portant délégation de signature à Mme isabelle
NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, déléguée
territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) pour le département de la Drôme (2 pages) Page 26
26-2023-08-21-00045 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (3 pages) Page 29
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2023-08-22-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme (15 pages) Page 33
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2023-08-21-00047
Délégation de signature EDR en matière
contentieuse et gracieuse
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-08-21-00047 - Délégation de signature EDR en matière contentieuse et gracieuse 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques de la Drôme
20 Avenue du Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de gracieux et contentieux fiscal
L’administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-08-21-00047 - Délégation de signature EDR en matière contentieuse et gracieuse 4 2°) en matière de gracieux , les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ARAL Jérôme B 10 000€ 10 000€
CHEVILLON Vincent B 10 000€ 10 000€
CORDISCO Cinzia B 10 000€ 10 000€
FREYSS Karl B 10 000€ 10 000€
KUC Richard B 10 000€ 10 000€
KWIECIEN-BOULAT
Laurence B 10 000€ 10 000€
LIEGER Pascal B 10 000€ 10 000€
PELLETIER Fabien C 2 000€
WESOLOWSKI Christophe B 10 000€ 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Article 3
Il sera affiché dans les services dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision du 7 avril 2022.
À Valence, le 21 août 2023,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l’État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2023-08-21-00047 - Délégation de signature EDR en matière contentieuse et gracieuse 5 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-08-23-00003
Arrêté de subdélégation de signature de Mme
NUTI pour exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme NUTI pour exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 6 PRÉF EDRÔME Direction Départementale des Territoires Liberté ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr
Épaisé 2023-SATEM-176 Fraternité
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU |a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023;
VU la désignation du directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) :
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme NUTI pour exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 7 VU l'arrêté n°26-2023-08-04-00007 du 4 août 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicataire,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00020 du 21 août 2023 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme et notamment son article 6 ;
SUR proposition de Mme la cheffe du service appui, transition écologique, mobilités de la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour les BOP ci-après :
Nature et montant
BOP Chef de service (ou adjoint) Chef de pôle (ou adjoint) HT maximum par acte
113 - Paysage, Eau et Biodiversité
113-01 : Sites, paysages, publicité
Dominique CHATILLON 20 000,00 € Elisabeth PILLAT, adjointe
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Stéphane ROURE Sarah GAGNARD 20 000,00 € Emmanuel PRINCIC, adjoint Olivier CARSANA Stéphanie RETOURNAY
135 - Urbanisme, Territoires, et Amélioration Habitat
135-01 : Construction locative et amélioration du parc
Jean JULIAN 20 000,00 €
Claudie PAJOVIC, adjointe
20 000,00 €
Cloé VALLETTE
Jean-Luc PROFILI (adjoint)
135-02 : Soutien à l'accession à la propriété
135-03 : Lutte contre le plomb
135-04-01 : Qualité de la construction
135-04-09 : Fond sécheresse
135-04-06 : Observatoire loyers
135-05-03:formation apprentis
135-05-06 : études logement
Jean JULIAN 20 000,00 € Claudie PAJOVIC, adjointe
135-04-05 : Contentieux de l'urbanisme
Stéphane DELAUNAY 20 000,00 €
Tanguy QUEINEC, adjoint
135-05 : Soutien et 135-07 : Urbanisme et aménagement
Stéphane DELAUNAY Dominique GUTIEZ 20 000,00 € Tanguy QUEINEC, adjoint
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt&drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme NUTI pour exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 8 149 - Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
149-21: Adaptation des filières à l'évolution des marchés
148-22: Gestion des crises et des aléas de la production agricole
149-23: Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles
149-24; Gestion équilibrée et durable du territoire
149-27: Moyens de mise en œuvre des politiques et gestion des interventions
Manon COURIAS
Elisabeth MANZON, adjointe
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
149-26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois
Stéphane ROURE
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Frédéric SARRET
181 - Prévention des risques
181-01 Prévention des risques technologiques et des pollutions
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET
181-01-01- Amélioration de la qualité de l'environnement sonore
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
18110: Prévention des risques naturels et hydrauliques
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET
181-14: Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Stéphane DELAUNAY
Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET
203 - Infrastructures et service des transports
203-13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
203-47 - Etudes générales (guichet unique transport)
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
207 - Sécurité et éducation routière
207-03 : Education routière
Dominique CHATILLON
Elisabeth PILLAT, adjointe
Vincent GRIERE
Anne DUCHATEAU, adjointe
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00€
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000, 00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
20 000,00 €
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme NUTI pour exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 9 380 - Fonds vert
380-02: Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des inondations
Stéphane DELAUNAY 20 000,00€
Tanguy QUEINEC, adjoint
Philippe DAYET 20 000,00 €
380-02: Adaptation des territoires au changement climatique : mesure prévention des risques d'incendie de forêt
Stéphane ROURE 20 000,00 €
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Frédéric SARRET 20 000,00 €
380-03: Amélioration du cadre de vie : mesure covoiturage
Dominique CHATILLON 20 000,00 €
Elisabeth PILLAT, adjointe
380-03: Amélioration du cadre de vie: mesure ingénierie d'animation et de la planification de la transition écologique
Rachid Koob 20 000,00 €
Lancelot Ripley, adjoint
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des Forêts, dans la limite d'un montant de 20 000 € taxes et frais compris.
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723-11 : Opérations structurantes
Stéphane ROURE 20 000,00 €
Emmanuel PRINCIC, adjoint
Frédéric SARRET 20 000,00 €
La liste des agents habilités à utiliser les nouveaux outils dématérialisés : valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater le service fait, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou sur formulaire papier, est précisé sur une note interne.
Article 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au RAA, abroge l'arrêté n° 26-2023-08-04-00007 du 4 août 2023.
2 3 AOUT 2023 Fait à Valence, le
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00003 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme NUTI pour exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. 10 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-08-23-00002
Subdélégation de signature de Mme La
Directrice départementale des Territoires aux
agents de la DDT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 11 DREÀ DRÔME Direction Départementale des Territoires Liberet ddt-redacteurraa-sg@drome.gouv.fr Égdité 2023-SATEM-175 Fraterni
ARRETE N°
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE
ISABELLE NUTI, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DRÔME AUX AGENTS DE LA DDT DE LA DRÔME
Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme
tsabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drême à compter du 5 août 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 nommant Madame Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires à compter du 4 août 2023;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservices de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-11-00001 du 11 janvier 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél, : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 12 VU l'arrêté n°26-2023-08-04-00008 du 4 août 2023 portant subdélégation de signature de Isabelle NUTI, directrice départementale des Territoires de la Drôme aux agents de la DDT de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, et notamment son article 6 ;
SUR proposition de Mme la cheffe du SATEM de la DDT de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Délégation permanente est donnée aux chefs de service et d'unité territoriale dont les noms suivent, à effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté:
Mme Manon COURIAS, Cheffe du Service agriculture (SA),
M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU),
M. Stéphane ROURE, Chef du Service eau forêts espaces naturels (SEFEN),
Mme Dominique CHATILLON, Cheffe du Service appui transition écologique et mobilités (SATEM),
+ M. Stéphane DELAUNAY, Chef du Service aménagement du territoire et risques (SATR), + Mme Audrey MATHIEU, Cheffe de l'Unité Territoriale Sud (UTS).
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire désigné qui sera prioritairement leur adjoint, puis, un responsable de pôle de ce service selon le tableau ci-après.
SA
Manon COURIAS Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Stéphane DELAUNAY Tanguy QUEINEC, adjoint Philippe DAYET
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Dominique CHATILLON Elisabeth PILLAT, adjointe
Martine CANAC
Vincent GRIERE
Neil GUION
SEFEN
Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC, adjoint
Olivier CARSANA
Sarah GAGNARD
Stéphanie RETOURNAY
Frédéric SARRET
SLVRU
Jean JULIAN Claudie PAJOVIC, adjointe Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 13 UTS
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 2 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de
signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
+ Mme Stéphanie DEVERNAY, responsable du Pôle aides directes,
+ Mme Elisabeth MANZON, responsable du Pôle conjonctures, structures et missions transversales,
- Mme Claudie PAJOVIC, responsable du Pôle politique de la ville et rénovation urbaine,
+ Mme Nathalie QUIOT, responsable du Pôle amélioration du parc privé,
+ Mme Chloé VALLETTE, responsable du Pôle politique du logement et parc public,
«< Mme Sarah GAGNARD, responsable du Pôle Espaces Naturels
« M. Frédéric SARRET, responsable du Pêle forêt,
+ M. Olivier CARSANA, responsable du Pôle quantité qualité de l'eau,
.< Mme Stéphanie RETOURNAY, responsable du Pêle milieux aquatiques,
+ Mme Elisabeth PILLAT, responsable du Pôle transition écologique, air, mobilités,
« M. Vincent GRIERE, responsable du Pôle éducation routière,
«Mme Martine CANAC, responsable du Pôle affaires juridiques,
- M. Neil GUION, responsable du Pôle systèmes d'information géographique
« M. Tanguy QUEINEC, responsable du Pôle application du droit des sols
« M. Francis ROBERT, responsable de l'Atelier À du Pôle Aménagement,
+ M. Armand NOUVELOT, responsable de l'Atelier B du Pôle Aménagement,
- M. Philippe DAYET, responsable du Pôle risques,
+ Mme Audrey MATHIEU, responsable de l'unité territoriale SUD.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de signature qui leur sont conférées seront
exercées par le fonctionnaire désigné, conformément au tableau ci-après :
SA
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
SATR
Tanguy QUEINEC
Philippe DAYET Antoine ROUVEYROL
Jérôme SIGAUD
Armand NOUVELOT
Francis ROBERT
SATEM
Elisabeth PILLAT
Martine CANAC
Vincent GRIÈRE Anne DUCHATEAU, adjointe
Neil GUION
SEFEN
Sarah GAGNARD Patrice BERINGER
Olivier CARSANA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 14 Stéphane RETOURNAY
Frédéric SARRET
SLVRU
Claudie PAJOVIC
Nathalie QUIOT
Chloé VALLETTE Jean-Luc PROFILI, adjoint
Unité Territoriale SUD
Audrey MATHIEU Emmanuelle CALLOT, adjointe
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté l'arrêté n°26-2023-08-04-00008 du 4 août 2023.
23 AOÛT 2023 Fait à Valence, le
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice départementale des territoires
|
\ Lé u
di
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
44
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 15 Annexe à l'arrêté portant subdélégation de signature à la DDT de la Drôme
Pour connaître leurs délégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement, les signataires doivent se reporter aux articles portant le nom de la personne dont ils assurent les fonctions.
ACTES ET MATIERES Délégataires au titre des
articles
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE L À FR AP RSR M PS
11 | Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des récupérations des jours de repos au titre de Chefs de services l'aménagement ou de la réduction du temps de travail des agents placés sous Chefs de pôle ou d'unités leur autorité territoriales
1.2 Responsabilité Le =
Mise en jeu de la responsabilité de l'État - Frais judiciaires et réparations Martine CANAC
civiles
1.3 Gestion du domaine privé de l'État affecté au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et au Ministère de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Forêt
Procès verbaux de remise au Service des Domaines, visa de documents
cadastraux, baux de locations C2 Stéphane
ROURE
2 : HABITAT ET CONSTRUCTION | Jean JULIAN
121 |ParcPublic-HM
Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés :
- décisions d'attribution des subventions et d’agréments Etat (PLUS-PLAI-PLS-
PSLA)
- autorisation de transfert de prêts
- dérogation à la quotité maximale du prêt
- dérogation au montant minimum des travaux exigés pour accorder un prêt - prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une
décision d'octroi de prêt et de subvention
- autorisation dérogatoire de démarrage des travaux avant octroi de Chloé VALLETTE subvention ou d'agrément,
- clôture financière des subventions
Prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Autorisations accordées aux sociétés d'habitation à loyer modéré de faire appel aux concours
Enquête et actes relatifs au supplément de loyer de solidarité
—— me en = ————
22 |!| Accueil et habitat des « gens du voyage »»
Décisions de liquidation et mandatement nt des subventions pour la réalisation
d'aires d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du
voyage
Délivrance de l'agrément accordant des emplacements provisoires qui
répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-690 du
3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Chloé VALLETTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél: : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 16 2.3 Conventionnement Parc public :
Exécution des formalités de publication aux hypothèques et d’information
des organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement
(conventionnement) Chloé VALLETTE
Actes relatifs aux demandes d'intention de démolir des logements
conventionnés
24 Programme Local Habitat (PLH)
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de con naître les servitudes, projets d'intérêt général et toutes informations utiles sur le
territoire concerné par un PLH Chloé VALLETTE
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLH, exceptés le porter à
connaissance et l'avis de l'État
2.5 ‘| Logement indigne bmmm su ms mm 0 1 ue mm meme mé dé Ads à 1 AAReS MA en Re ne mn
Décisions d'octroi de su bventions pour travaux de sortie d’insalubrité des
logements
Nathalie QUIOT
Actes relatifs à l'organisation des séances du pôle départemental contre
l'habitat indigne
.2.6 | Rénovation urbaine ———/
Décision confirmant l'application1 de la TVA réduite pour les opérations de construction de logements situées dans les périmètres « politique de la ville »
Avenants relatifs aux conventions de la gestion urbaine de proximité (GUP) Claudie PAJOVIC
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANRU (Agence
nationale pour la rénovation urbaine)
2.7 Amélioration de l'habitat t privé es
Actes encadrés par la délégation de signature propre à l'ANAH (Agence
nationale d'amélioration de l’habitat)
Conventionnement Parc Privé Nathalie QUIOT Chloé VALLETTE
3 : AMÉNAGEMENT URBAIN ET URBANISME Stéphane DELAUNAY
31 | Aménagement foncier et urbanisme
a) Servitudes
Actes et procédures relatifs à la création de servitudes et à l'élaboration et la
modification d'un plan de servitudes
Tout avis et information sur les servitudes donnés sur les territoires des
communes non couvertes par un document de planification dans le cadre du
porter à connaissance
b) Élaboration des documents d'urbanisme
Francis ROBERT
Consultation des services de l'État et autres intervenants afin de connaître Armand NOUVELOT les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PLU ou par un SCOT
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PLU et des SCOT, exceptés :
- là désignation des services de l'État associés à leur élaboration - le porter à connaissance
- l'association des services de l'État
- la note d’enjeux de l'Etat
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- observations portant sur le contrôle de légalité
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 17 Les procédures concernant la création des cartes communales, non compris
l'approbation par l'État, exceptés le porter à connaissance et la note d'enjeux Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
c) Zones d'aménagement différé
Toutes procédures préalables à la création d’un périmètre de Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) non compris l'arrêté d'institution
Francis ROBERT Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention Armand NOUVELOT
d’aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de
préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de
substitution
Droit de préemption :
Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption Francis ROBERT
Armand NOUVELOT
Droit de préemption urbain : Décision de non préemption lorsque le droit de
préemption de la commune a été transféré à l’État. R123-22 du Code de Jean JULIAN
l'urbanisme - Art L210-1 du code de l'urbanisme et L302-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation
:3.2 Application du droit des sols
Actes relatifs à l'ensemble des permis, aux déclarations préalables et
certificats d'urbanisme délivrés par le maire ou le préfet au nom de l'État : : ° Demande de pièces manquantes Tanguy QUEINEC * Modifications du délai de droit commun Audrey MATHIEU + __ Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction
Décisions individuelles pour les transformateurs électriques relevant d'une
déclaration préalable, lorsque l'énergie n'est pas destinée principalement à
une utilisation directe par le demandeur.
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Avis émis suite à consultation non obligatoire de la DDT par les services Tanguy QUEINEC
instructeurs ADS (avis risques, avis agricoles...) Audrey MATHIEU
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'État sur les demandes de permis ou les déclarations préalables lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent :
° en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une
carte communale, d’un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par
une juridiction administrative ou l'autorité compétente ou lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur,
* sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, Un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
en tenant lieu
* dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une
personne autre que la commune
3.3 Fiscalité de l'aménagement
Tanguy QUEINEC
Audrey MATHIEU
Actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance Tanguy QUEINEC
d'archéologie préventive Audrey MATHIEU
Titres exécutoires des taxes d'urbanisme Tanguy QUEINEC
4, place Laennec
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185
q————
| Accessibilité
—_—— — ms —— mm = ce tm ce
Autorisations de travaux et agendas d'accessibilité programmés (Ad’Ap)
Arrêté de dérogation des aménagements destinés à rendre accessible aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie
Arrêté de dérogation en ce qui concerne les établissements recevant du
public
Arrêté de dérogation aux mesures destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les habitations collectives
Actes relatifs à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
Pièces administratives de la commission d'arrondissement de Valence Rémy VAN SANTVLIET
(convocation, procès-verbaux. ) LT mn —— me muse mem
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles |'et Forestiers (CDPENAF)
42
‘4,3
Accusés de réception des dossiers
Décisions de convocation des membres
|RISQUES
Risques naturels et technologiques | Stéphane DELAUNAY
* AZlet information prévention
° avis sur les autorisations d'urbanisme et documents d'urbanisme
Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs :
° arrêtés préfectoraux spécifiques à chaque commune concernée et Philippe DAYET
leurs annexes, dressant la liste des risques et des documents à
prendre en compte, et leur mise à jour
° tous documents afférents à cette obligation
Formulation de l'avis du Préfet dans les plans de surfaces submersibles valant
plan de prévention des risques naturels prévisibles
Éclairages nocturnes Dominique CHATILLON
Actes relatifs aux horaires d d'éclairage nocturne des bâtiments non de
résidentiels Elisabeth PILLAT
Actes relatifs à la définition d'événements exceptionnels à caractère local
Publicité Dominique CHATILLON ||
Actes et procédures relatifs à la gestion de la publicité, à l'exception des Elisabeth PILLAT
arrêtés de mise en demeure
Pré-contentieux pénal : Avis et décisions prévues dans la convention entre le Elisabeth PILLAT
DDT et le Procureur de la république dans le domaine de la publicité à
l'exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
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Mél. :
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 19 ‘S Routes ettransports Dominique CHATILLON ps ——
‘51 _ Circulation | Circulation des petits trains routiers :
- autorisations de circulation à des fins touristiques ou de loisirs des petits
trains routier
: 5,2 Plan de déplacements urbains
Consultation desservices de l'État et autres intervenants afin de connaître
les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le
territoire concerné par un PDU
Toutes procédures relatives à l'élaboration des PDU, exceptées : + la désignation des services de l'État associés à leur élaboration * le porter à connaissance Elisabeth PILLAT + l'association des services de l'État
° lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
* _ observations portant sur le contrôle de légalité
15,3 Aéronautique
Autorisations administratives relatives à l'usage des sols pour les hélistations
et les plateformes de décollage des montgolfières Elisabeth PILLAT
54 Remontées mécaniques
- Formulation des avis et accords h Elisabeth PILLAT - Règlement de police et d'exploitation des remontées mécaniques-
6 | SÉCURITÉ CIVILE - DÉFENSE M Dominique CHATILLON
61 Organisation des transports |routiers en 1 temps de guerre. | Actes accomplis en exécution du rôle du service défini par les textes légaux
et réglementaires
6.2 Organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense
Signature de toutes décisions de recensement, de modification et de
radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense en application duCode de la Défense
7 ÉDUCATION ROUTIÈRE Dominique CHATILLON ‘71 Établissements d'enseignement de ia conduite automobile Tous actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examen pour les
établissements d'enseignement de la conduite automobile
Tous actes relatifs au financement des examens
Conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite relative au prêt aidé par l'État pour le financement d'une formation à la conduite de véhicule de catégorie A ou B et à la sécurité routière dans le Vincent GRIERE cadre de l'opération dénommée « permis à 1 euro par jour »
Enregistrement des déclarations d'ouverture de centres d'examen théorique
général par un opérateur agréé
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 20 Enseignants de la conduite automobile
Délivrance des cartes professionnelles d'autorisation d'enseigner la conduite
automobile, des sanctions et des retraits d'autorisation
ECONOMIE AGRICOLE
Commission départementale d'orientation agricole Card
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux avis de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'installation des jeunes
agriculteurs aides PIDIL, prêts bonifiés et stages à l'installation.
Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au
redressement des exploitations
Mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC)
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux aides de la PAC
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux outils pour la mise en
Ré
: Calamités s agricoles et aides pour pertes suite à des aléas climatiques
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs des calamités
agricoles du fonds de solidarité nationale et aux aides conjoncturelles
Baux ruraux
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage et à la fixation annuelle des prix des
denrées servant de base au calcul des fermages
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la Commission
Départementale des Baux Ruraux
Politique des structures de production ed — tee 000 requee mnt dndmtnton «mien MMS mme me Neo mt mé md à eine due mu Tous les actes, décisions et documents relatifs aux GAEC
Décisions relatives aux conventions de pâturage
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux dispositifs de contrêle
administratif des cessions de parts et des cessions d'actions des sociétés
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux
Arrêtés relatifs à la publication des bans de vendange, de la récolte d'olives
Arrêtés et dérogations relatifs aux zones protégées de semences de tournesol
mm. nm vom mage
8
81 sior
8.2
œuvre des aides PAC
8.3
‘84
.8.5
agricoles
‘ 86 l Divers
et de secouage de noix
et de maïs
‘87 : Plan de relance
|
Accusés de réception
Notification de labellisation des structures accompagnatrices
4, place Laennec
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Tél. : 04 81 66 80 00
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10f14
Vincent GRIERE
Manon COURIAS
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Elisabeth MANZON
Elisabeth MANZON
Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
Elisabeth MANZON
Stéphanie DEVERNAY
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 21 9 MILIEUX ET ESPACES NATURELS Stéphane ROURE Emmanuel PRINCIC
Pré-contentieux pénal :
- Avis et décisions prévues dans la convention entre la DDT et le Procureur de
la république dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la nature à
l'exclusion des avis conduisant à la procédure contentieuse
91 Eau LR
Actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure de déclaration (récépissé
de déclaration, notification d'opposition tacite, notification de Olivier CARSANA
commencement des travaux ou aménagement, demandes de compléments, Stéphanie RETOURNAY
arrêtés de prescriptions techniques spécifiques
Suites données aux contrôles : courrier de transmission de mise en demeure,
avis de conformité ou non conformité.
Agréments des vidangeurs définis au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié le 3 décembre 2010
Actes relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation
environnementale (récépissé, demandes de compléments) hors arrêté
d'autorisation.
9.2 Pêche
Arrêté autorisant l'introduction dans les eaux libres, des poissons En appartenant à Une espèce qui ne figure pas sur une liste préétablie à des fins
scientifiques ou non.
Olivier CARSANA
Sarah GAGNARD
Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et
remédier aux déséquilibres biologiques
Arrêté portant agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à Olivier CARSANA
l'alevinage des eaux mentionnées au titre III du code de l'environnement.
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges.
Arrêté portant agrément des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets et des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des associations
agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,des associations Sarah GAGNARD agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (FDAAPPMA) et de l'association agréée départementale ou
interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce (si le siège
social de l'association est situé dans le département)
Arrêté approuvant les statuts types de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FDAAPPMA)
Conditions d'exercice du droit de pêche :
Décisions relatives au renouvellement de locations du droit de pêche de
l'État. Sarah GAGNARD
Arrêté portant attribution du droit de pêche à une association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique dans le cadre des travaux d'entretien des berges réalisés par
4, place Laennec
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une collectivité.
Arrêté autorisant l'évacuation et le transport dans un autre cours d'eau ou
plan d'eau des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel
du niveau des eaux.
Arrêté portant autorisation de pêche à la carpe de nuit.
Arrêté portant organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la
re catégorie.
Arrêté portant création d'une réserve temporaire de pêche.
Forêt
Avis à la DRAAF sur les aménagements forestiers des collectivités ou
personnes morales soumis au régime forestier (L212-2 du Code Forestier)
Autorisation administrative de coupe de bois dans les bois des particuliers
(L124-5 du Code Forestier)
Pour les demandes portant sur une superficie inférieure à 4 ha, actes relevant
des procédures d'autorisations et refus de défrichement dans les bois des
particuliers et des collectivités locales
Actes d'instruction relatifs à la mise en défense de pâturages des terrains de
montagne (L142-1 du Code Forestier).
Arrêté de soumission ou de distraction au régime forestier des terrains
forestiers de collectivités et personnes morales mentionnées à l’article L271-1
du Code Forestier d'une surface inférieure à 10 ha.
Autorisation de coupe en cas de régime spécial d'autorisation administrative
(propriété soumise à plan simple de gestion) (L312-9 du Code Forestier)
Autorisations de cantonnement du droit d'usage au bois L241-5 du Code
Forestier
Validation de l'instruction des dossiers dans le cadre du PDRH et du PDR
Rhône-Alpes et décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de
rejets de subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du
PDRH et du PDR Rhône-Alpes
| Chasse
Arrêtés ordonnant les battues et destructions individuelles des animaux
nuisibles
Autorisations de destruction à tir des espèces nuisibles
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir
Délivrance des agréments de piégeage
Autorisations d'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente
ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Autorisation de capture de gibier dans les réserves communales de chasse
Délivrance des certificats de capacité aux éleveurs de gibier
Autorisations de comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses
Arrêté fixant les baux de chasse sur le domaine public fluvial
Arrêté fixant les plans de chasse individuels
Attestation de meutes de chiens de chasse
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune sauvage
Interdiction de la commercialisation du lièvre, de la perdrix et du faisan le 1°
mois de l'ouverture générale de la chasse dans le département
Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de
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Frédéric SARRET
Frédéric SARRET
Sarah GAGNARD
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 23 spécimens des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée (arrêté du 20
décembre 1983)
Autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins
scientifiques ou de repeuplement
Autorisation pour l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier ou de
lapins, et pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée
Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves
à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée
Autorisation individuelle de tir en vertu de dates spécifiques d'ouverture de la chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse
Actions relevant de l'exercice de la tutelle des ACCA et AICA
Création, modification et suspension des réserves de chasse des ACCA
Décisions portant retrait de terrains du territoire des ACCA
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage et de sa formation spécialisée en matière de dégâts de gibier
Présidence de la Commission Départementale de la Chasse au gibier d'eau
sur le Domaine Public Fluvial
95 Näture
Autorisations dérogatoires de cueillette du houx
Avis sur les évaluations d'incidence Natura 2000
Autorisation de capture ou de cueillette, de prélèvement, relächers ou Sarah GAGNARD
replantation d'espèces protégées à des fins scientifiques
Validation des certificats d'indemnisations des dégâts de grands prédateurs
aux troupeaux
10 Aménagement foncier, rural et hydrautique
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire
et de la Forêt sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et Manon COURIAS
forestiers
Décisions d'opposition ou de non opposition au boisemnent dans les zones Stéphane ROURE réglementées Emmanuel PRINCIC
Arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les commissions dans
l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme
de travaux connexes
Arrêté autorisant les travaux connexes et le nouveau parcellaire
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des Stéphane ROURE Associations Syndicales autorisées (ASA) de propriétaires prévues par Emmanuel PRINCIC
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et Associations Foncières de Propriétaires à
l'exclusion de :
+ __ l'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation
* les actes de mandatement d'office
+ les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité
« les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité
publique
+ la dissolution de l'ASA décidée par l'assemblée générale (accusé de
4, place Laennec
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 24 réception de la délibération) ou prononce par le préfet (arrêté
préfectoral)
+ l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'ASA
+ Actes relatifs au contrôle de légalité concernant le fonctionnement
des ASA à l'exception du contrôle de légalité des marchés publics
Fait à Valence, le 23 AQUT 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
La directrice départementale des territoires
t æ
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél, : 04 81 66 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-23-00002 - Subdélégation de signature de Mme La Directrice départementale des Territoires aux agents de la DDT 25 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-08-21-00046
AP portant délégation de signature à Mme
isabelle NUTI, directrice départementale des
territoires de la Drôme, déléguée territoriale
adjointe de l’agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) pour le département
de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-21-00046 - AP portant délégation de signature à Mme isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la 26 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023- EN DATE DU AOÛT 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ISABELLE NUTI, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DRÔME, DÉLÉGUÉE TERRITORIALE ADJOINTE DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet du département de la Drôme ; VU la décision de nomination de Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires, Déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le département de la Drôme ;
VU la décision de nomination de Mme Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires ; VU la décision de nomination de M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU) ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe pour le département de la Drôme, pour signer : – les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
– les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du programme national de renouvellement urbain (PNRU) et du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
– les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Mme Anne HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires et M. Jean JULIAN, Chef du Service logement ville rénovation urbaine (SLVRU) de la direction départementale des territoires, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00017 du 19 juillet 2021 est abrogé.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
Affaire suivie par Claudie PAJOVIC
Tel. : 04 26 60 81 43
ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-21-00046 - AP portant délégation de signature à Mme isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la 27 Article 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu’il est déposé dans les DEUX mois suivant la publication complète du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Valence, le 21 aout 2023
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-21-00046 - AP portant délégation de signature à Mme isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la 28 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2023-08-21-00045
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-21-00045 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 29 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2023-001
Mr Thierry DEVIMEUX, délégué de l'Anah dans le département de la Drôme, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Mme Isabelle NUTI, titulaire du grade d’ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est nommé déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département et territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux ») : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-21-00045 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 30 - toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR ;
- tout acte relatif à la procédure d’agrément des opérateurs chargés de la mission d’accompagnement dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice adjointe à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3.
Article 5:
5.1. Délégation est donnée à M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l’exception pour l’article 2 de :
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
5.2. Délégation est donnée à Mme Nathalie QUIOT, Chef du Pôle Amélioration du Parc Privé du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l’exception de : - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-21-00045 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 31 - les conventions d'OIR.
Article 6 :
6.1. Délégation est donnée à Mme Magali ESPINASSE, adjointe au responsable du Pôle Amélioration du Parc Privé, aux fins de signer à compter du 1er septembre 2023 :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
- la notification des décisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Magali ESPINASSE.
6.2. Délégation est donnée aux instructeurs Mathilda CHICAULT, Isabelle GUIBERT, Delphine PEREL, Christine PICAULT et Laurence SIWINSKI aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
ainsi qu’aux vacataires recrutés pour assister la délégation Anah.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à Mme la directrice départementale des territoires de la Drôme ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Valence, le 21 août 2023
Le délégué de l'Agence
Le Préfèt
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2023-08-21-00045 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 32 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2023-08-22-00014
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Drôme
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-08-22-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26 33 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 août 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric TANAYS, directeur délégué de la DREAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme,
à savoir :
• les correspondantes courantes et les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et à la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-08-22-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26 34 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. TANAYS Éric DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RONDREUX Estelle DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réceptions des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes. ;
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou la présidente du conseil départemental ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L 411-5 du code de l’environnement) ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : EXCEPTIONS
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-08-22-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26 35 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme HARNOIS Clémentine PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-08-22-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26 36 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CHEVRIER Julie PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-08-22-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26 37 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA SICPE
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2023-08-22-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-54/26 38 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ; ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. BRIE Pascal UID DA SICPE
M. CHARMASSON Eric UID DA SICPE
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. GAGNE Jean-Philippe UID DA TTICPE
M. MAFFRE Julien UID DA TTICPE
Mme MOREL Gaëlle UID DA TTICPE
Mme MOUROUX Elodie UID DA TTICPE
Mme PELTIER Léannick UID DA TTICPE
Mme RAHUEL Christine UID DA TTICPE
M. ROUQUET Lionel UID DA TTICPE
M. SANSON Jean-Philippe UID DA TTICPE
Mme UGHETTO Emmanuelle UID DA TTICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retrait des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives), à l’exception des suspensions et retraits d’agrément ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. CHARBONNEL Jean-Claude UID CAP CT
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. PAGNON Stéphane DIR DZC
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. FELIX Denis PRNH /
Mme CARRIE Nicole PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTÈRO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. LIOGIER Patrice UD R /
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme BARBE Pauline EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme LE MAOUT Anne EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SAINT EVE Vincent EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.12.1. Subdélégation complémentaire
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée aux agents désignés à l’article 3.12.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. CLAUDE Cédric EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
M. GELLIER Matthieu EHN PME
Mme GIRON Marianne EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. TABOURIN Pierre EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2023-42/26 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Pour le préfet de la Drôme,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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