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Déliberation - Deliberation delegation decision
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation delegation decision)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
Affiché le
s
&
VILLE
DE
BOIS-GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
JUILLET
2020
DELIBERATION
N°
14_2020
ID : 076-217601087-20200716-14
2020-AI
VILLE
DE
BOIS-GUILLAUME
(Seine-Maritime)
CONSEIL
MUNICIPAL
13
JUILLET
2020
—
VILLE
DE
BOI
Date
de
la convocation
: 6 juillet
2020
Date
d'affichage
: 6 juillet
2020
Conseillers
en
exercice
: 33
Conseillers
Présents
régulièrement
convoqués
: 21
Représentés
régulièrement
convoqués
: 12
Présents
régulièrement
convoqués
:
Mmes
et
MM.
Théo
PEREZ,
Philippe
Emmanuel
CAILLÉ,
Michel
PHILIPPE,
Patricia
RENAULT,
Aurélien
BEHENGARAY,
Marie
MABILLE,
Hervé
ADEUX,
Jean-Marie
LÉGUILLON,
Yannick
OLIVÉRI-DUPUIS,
Isabelle
HERBERT,
Bruno
COLESSE,
Marie-Laure
PATOUX,
Claire
BEHENGARAY,
Basile
BERNARD,
Grégoire
POUPON,
Gaëlle
RICHET,
Soukeyna
WILLIER,
Lionel
ANSELMO,
Frédéric
ABRAHAM,
Marie-Françoise
GUGUIN,
Gildas
QUERE.
Absents
excusés
réquiièrement
convoqués:
Madame
Mélanie
VAUCHEL
excusée
pouvoir
à
Monsieur
Aurélien
BEHENGARAY,
Monsieur
Jérôme
ROBERT
excusé
pouvoir
à
Monsieur
Michel
PHILIPPE,
Madame
Margaux
VANTHOURNOUT
excusée
pouvoir
à
Monsieur
Hervé
ADEUX,
Madame
Christine
LEROY
excusée
pouvoir
à
Madame
Gaëlle
RICHET,
Monsieur
Stéphane
BERTOLETTI
excusé
pouvoir
à
Monsieur
Grégoire
POUPON,
Monsieur
Vincent
BOURGES
excusé
pouvoir
à
Madame
Marie
MABILLE,
Monsieur
Grégory
DEREN
excusé
pouvoir
à
Monsieur
Basile
BERNARD,
Madame
Hélène
SOLER
excusée
pouvoir
à
Madame
Isabelle
HERBERT,
Madame
Nicole
BERCES
excusée
pouvoir
à
Madame
Marie-Françoise
GUGUIN,
Madame
Marie-Josèphe
LEROUX-SOSTÈNES
pouvoir
à
Monsieur
Frédéric
ABRAHAM,
Madame
Isabelle
SAINT
BONNET
excusée
pouvoir
à
Madame
Marie-Laure
PATOUX,
Monsieur
Philippe
COUVREUR
excusé
pouvoir
à
Madame
Yannick
OLIVERI-DUPUIS.
Secrétaire
de
séance
: Basile
BERNARD
4 - OBJET
_: FONCTIONNEMENT
DES
INSTANCES
—
DELEGATION
D’ATTRIBUTIONS
AU
MAIRE
EN
VERTU
DES
ARTICLES
L.2122-22
ET
L.2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
—
MODIFICATION
DE
LA
DELEGATION
Rapporteur
_: Philippe
Emmanuel
CAILLÉ
au
nom
du
Conseil
de
la
Municipalité
Exposé
des
motifs
valant
note
explicative
de
synthèse
au
sens
de
l’article
L.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
142020 Pour
rappel,
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au
Maire
certaines
de
ses
attributions.
Ainsi
le maire
peut
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ; Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
VILLE
DE
BOIS-GUILLAUME
aone
pe
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 JUILLET
2020 |
"°°
DELIBERATION
N°
14_ 2020
ID
: 076-217601087-20200716-14
2020-AI
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;:
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ; Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
fiené le
ses
|
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2020
|
DELIBERATION
N°
14
2020
ID
: 076-217601087-20200716-14
2020-AI
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal ; 21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
528-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Cette
possibilité
de
délégation
facilite
le fonctionnement
de
l'administration
communale,
évite
un
alourdissement
inutile
des
séances
publiques
et
réduit
les
délais
d'exécution
de
certains
dossiers.
L'article
L.2122-23
du
CGCT
en
définit
les
modalités :
les
décisions
prises
en
vertu
de
ces
dispositions
sont
soumises
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôleque
celles
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets, le Maire
doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal,
le Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la délégation.
Aussi,
il vous
est
proposé
D'ADOPTER
LA
DÉLIBÉRATION
SUIVANTE
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
Affiché le
eo
VILLE
DE
BOIS-GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
JUILLET
2020
DELIBERATION
N°
14 2020
ID : 076-217601087-20200716-14
2020-AI
Considérant
que
cette
possibilité
de
délégation
facilite
le fonctionnement
de
l'administration
communale,
évite
un
alourdissement
inutile
des
séances
publiques
et
réduit
les
délais
d'exécution
de
certains
dossiers,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
déléguer
les
attributions
suivantes
à
M.
Théo
PEREZ,
maire
:
1
-
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2
-en
matière
d'emprunts :
a)
Le
Maire
reçoit
délégation
pour
contracter
les
produits
nécessaires
à
la
couverture
du
besoin
definancement
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies.
b)
Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
leMaire
reçoit
délégation,
dans
le souci
d'optimiser
la gestion
de
la dette
de
la commune
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
de
recourir
à
des
produits
de
financement
qui
pourront
être
des
emprunts
classiques
: taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration (classés
«
1A
»),
c)
L'assemblée
délibérante
décide
donc
de
donner
délégation
au
Maire
et
l’autorise
à :
- lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnuepour
ce
type
d'opérations,
- retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
dugain
financier
espéré
et des
primes
et commissions
à verser,
- passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
- résilier
l'opération
arrêtée,
- Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
articles
précédents,
- définir
le type
d'amortissement
et
procéder
à
un
différé
d'amortissement,
- recourir,
pour
les
réaménagements
de
dette,
à
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe, d'allonger
la durée
du
prêt,
de
modifier
la périodicité
et
le
profil
de
remboursement,
- conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
cidessus.
d) Le
Conseil
Municipal
sera
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le
cadre
de
la
délégation,
dansles
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
;
3
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
au
seuil
qui
s'applique
aux
marchés
publics
de
fournitures
et
de
services
passés
par
les
pouvoirs
adjudicateurs
autres
que
les
autorités
publiques
centrales
selon
l'une
des
procédures
formalisées
au
sens
de
l'article
L.
2124-1
du
code
de
la
commande
publique,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4
- Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
5
- Passer
les
contrats
d'assurance
dont
le
montant
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
de
marchés
publics,
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;: Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
Affiché le
eo
VILLE
DE
BOIS-GUILLAUME
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
JUILLET
2020
DELIBERATION
N°
14
2020
ID
: 076-217601087-20200716-14
2020-AI
6
—
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7
- Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
©
- Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
9
- Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros ;
10
-
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
11
- Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
12
- Décider
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
13
- Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14
- Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
1er
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
Code,
en
cas
d'urgence
à
justifier
au
Conseil
Municipal
et
lorsque
les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
(sauf
en
cas
de
subdélégation)
;
15
- D'intenter
au
nom
de
la commune
des
actions
en
justice
La
délégation
concerne
:
-
l'ensemble
des
juridictions
administratives,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
en
excèsde
pouvoir
comme
en
plein
contentieux,
au
fond
comme
en
référé ;
-
l'ensemble
des
juridictions
civiles
et judiciaires,
tant
en
première
instance
que
par
la
voie
de
l'appel
ou
de
lacassation,
les
procédures
d'urgence,
accélérées
et
d'expertise,
et
notamment
pour
se
porter
partie
civile
par
voie
d'action
et
d'intervention
et faire
prévaloir
les
intérêts
de
la
commune
devant
les
juridictions
pénales
; -
Les
juridictions
spécialisées
et
les
instances
de
conciliation
; -
Contester
les
dépens,
Et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
16
- Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
à 20
000
€ ;
17
- De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
18
-Le
Maire
reçoit
délégation
pour
souscrire,
chaque
année,
une
ou
plusieurs
lignes
de
trésorerie,
dans
la
limite
du
montant
fixé
par
les
délibérations
budgétaires,
et pour
réaliser
les
opérations
subséquentes ;
19
-
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
20
- De
demander
à
l'Etat,
à
d'autres
collectivités
territoriales
ou
à
tout
autre
organisme,
l'attribution
de
subventions
dans
la limite
de
projets
d’un
million
d'euros ;
21
- Procéder,
dans
la
limite
de
1000
m?
de
surface
de
plancher,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux. Envoyé
en
préfecture
le
16/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/07/2020
VILLE
DE
BOIS-GUILLAUME
ation
|
Ses
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
JUILLET
2020
|
"°°
DELIBERATION
N°
14
2020
ID
:076-217601087-20200716-14
2020-AI
DÉCIDE
que
les
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
seront
signées
par
le
Maire
ou,
en
son
absence
au
sens
de
l’article
L2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
par
le
er
adjoint
et en
l'absence
de
ce
dernier,
par
l'adjoint
chargé
des
finances.
DÉCIDE
que
le Maire
pourra
aussi
subdéléguer
leur
signature
à certains
adjoints
au
Maire,
conseillers
municipaux
et agents
publics.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
adopte
les
propositions
du
présent
rapport :
Pour:
27
|
Contre
: 0
|
Abstentions
: 6
(N.BERCES,
L.ANSELMO,
F.ABRAHAM,
MF.GUGUIN,
MJ.LEROUX-SOSTENES,
G.QUERE) Transmis
Préfecture
:
Affichage
:
Retrait
affichage
: sois 7e GUILLAUME
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
DELIBERATION N°045_2021
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
29 JUIN 2021
Date de la convocation : 23/06/2021 Date d’affichage : 23/06/2021 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 27
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 0
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Melanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Grégory DEREN,Hélène SOLER,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Stéphane BERTOLETTI,Claire PEREZ,Vincent BOURGES,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
M Philippe Emmanuel CAILLÉ pouvoir à M Théo PEREZ,Mme Isabelle HERBERT pouvoir à Mme Melanie VAUCHEL,M Basile BERNARD pouvoir à Mme Margaux VANTHOURNOUT,Mme Soukeyna WILLIER pouvoir à Mme Patricia RENAULT,M Grégoire POUPON pouvoir à Mme Claire PEREZ,M Philippe COUVREUR pouvoir à Mme Isabelle SAINT BONNET
Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure PATOUX
1 - OBJET : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES - DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU MAIRE EN VERTU DES L.2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MODIFICATION DE LA DELEGATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales :
045_2021
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 14_2020 du 13 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bois- Guillaume a décider de déléguer à M. le Maire diverses attributions et compétences ;
Considérant que l’objet de cette délégation est de faciliter le fonctionnement de l’administration communale, d’éviter d’alourdir inutilement les séances publiques et de réduire les délais d’exécution de certains dossiers ; VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
DELIBERATION N°045_2021
Considérant toutefois que la formulation de certaines attributions de compétence s’avère à l’usage contraignante pour la bonne marche des services et la gestion des dossiers administratifs ;
Considérant qu’il est utile en conséquence de modifier le champ des attributions accordées au Maire pour permettre une meilleure agilité administrative ;
Considérant par ailleurs que le Code Général des Collectivités Territoriales permet de déléguer au Maire la possibilité d’organiser la participation du public par voie électronique pour tous projets, plans ou programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale ;
Considérant notamment que cette participation doit être organisée systématiquement pour toute opération d'aménagement de 10 hectares de terrain d'assiette ou de 40.000 m2 de surface de plancher pour l'évaluation systématique, ou de 5 hectares et 10.000 m2 pour l'examen au cas par cas ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Décide de modifier les délégations d’attributions telles que figurant dans la délibération n° 14_2020 du 13 juillet 2020 ci-dessous :
• Paragraphe n° 3 :
Modification proposée :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
au lieu de :
Rédaction antérieure :
« Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inferieur au seuil qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l‘une des procédures formalisées au sens de l‘article L. 2124-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
• Paragraphe n° 5 :
Modification proposée :
« Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
au lieu de :
Rédaction antérieure :
« Passer les contrats d’assurance dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées de marchés publics ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• Paragraphe n° 20 :
Modification proposée :
« De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quels qu'en soient l’objet et le montant, et de signer les actes afférents ; »
au lieu de VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021
DELIBERATION N°045_2021
Rédaction antérieure :
« De demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales ou à tout autre organisme, l’attribution de subventions dans la limite de projets d’un million d’euros ; »
• Paragraphe n° 21 :
Modification proposée :
« De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l‘édification des biens municipaux, à l’exclusion des demandes de permis d'aménager, une procédure de lotissement, de zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de zone d'aménagement différé (ZAD); »
au lieu de
Rédaction antérieure :
« Procéder, dans la limite de 1000 m² de surface de plancher, au dépôt des demandes d‘autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux »
• ajout du paragraphe suivant :
« 22 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l‘article L. 123-19 du code de l'environnement. »
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
MF.GUGUIN, N.BERCES, F.ABRAHAM, L.ANSELMO, G.QUÉRÉ et MJ.LEROUX-SOSTÈNES votent contre cette délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte les propositions du présent rapport :
Pour : 27 Contre : 6 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
Transmis Préfecture : 01/07/2021
Affichage : 01/07/2021
Retrait affichage : #signature# Conseil municipal du 29 juin 2021 – Délibération n°
Code Général des Collectivités
Locales (Article L2122-22 –
extraits)
Texte délégation actuelle
(Délibération n° 14_2020 du 13 juillet 2020) Proposition nouvelle rédaction
4° De prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
3 - Prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-
cadres d’un montant inferieur au seuil qui
s'applique aux marchés publics de
fournitures et de services passés par les
pouvoirs adjudicateurs autres que les
autorités publiques centrales selon l‘une des
procédures formalisées au sens de l‘article
L. 2124-1 du code de la commande
publique, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
3 - De prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des
accords cadres ainsi que toute
décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
6° De passer les contrats
d’assurance ainsi que d’accepter
les indemnités de sinistre y
afférentes
5 - De passer les contrats d’assurance dont le
montant est inférieur au seuil des procédures
formalisées de marchés publics, ainsi que
d’accepter les indemnités de sinistre y
afférentes
5 - De passer les contrats
d’assurance ainsi que d’accepter
les indemnités de sinistre y
afférentes
26° De demander à tout
organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de
subventions ;
20 - De demander à l'Etat, à d’autres
collectivités territoriales ou à tout autre
organisme, l’attribution de subventions dans
la limite de projets d’un million d’euros
20 - De demander à tout
organisme financeur l'attribution
de subventions, quels qu'en
soient l’objet et le montant, et de
signer les actes afférents
27° De procéder, dans les
limites fixées par le conseil
municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens
municipaux ;
21 - Procéder, dans la limite de 1000 m² de
surface de plancher, au dépôt des
demandes d‘autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux
21 - De procéder au dépôt des
demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation
ou à l‘édification des biens
municipaux, à l’exclusion des
demandes de permis
d'aménager, une procédure de
lotissement, de zone
d’aménagement concerté (ZAC)
ou de zone d'aménagement
différé (ZAD);
29° D'ouvrir et d'organiser la
participation du public par voie
électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.
Non prévu dans la délibération
22 D'ouvrir et d'organiser la
participation du public par voie
électronique prévue au Ide
l‘article L. 123-19 du code de
l'environnement. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
lié le S LOT
076-217601087-20230202-2023 02-DE
sois De GUILLAUME
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°2023_002
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
2 FÉVRIER 2023
Date de la convocation : 27/01/2023 Date d’affichage : 27/01/2023 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 25
Représentés régulièrement convoqués : 7
Absents : 1
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Melanie VAUCHEL,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Yannick OLIVÉRI-DUPUIS,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET
Absents excusés régulièrement convoqués :
M Philippe Emmanuel CAILLÉ pouvoir à Mme Marie-Laure PATOUX,M Michel PHILIPPE pouvoir à M Hervé ADEUX,M Basile BERNARD pouvoir à Mme Margaux VANTHOURNOUT,M Vincent BOURGES pouvoir à Mme Melanie VAUCHEL,Mme Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ,M Frédéric ABRAHAM pouvoir à Mme Nicole BERCES
Secrétaire de séance : M Grégoire POUPON
2 - OBJET : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES - DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23 DU CGCT - MODIFICATION DE LA DELEGATION
Rapporteur : Aurélien BEHENGARAY au nom du Conseil de la Municipalité
2023_002
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L .2122-22 et L.2122-23,
Vu les délibérations n o 14_2020 du 13 juillet 2020 et n o 045_2021 du 29 juin 2021 portant délégation d'attributions au maire
Vu l'avis de la commission Vivre Ensemble,
Considérant la nécessité d'adapter la tarification selon la programmation des manifestations culturelles, festives et évènements divers, ceci afin de favoriser la participation des habitants à la vie de la commune, Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
lié le S LOT
076-217601087-20230202-2023 02-DE
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FÉVRIER 2023
DELIBERATION N°2023_002
Considérant par ailleurs les dispositions de l'article L2122-22 du CGCT prévoyant que
« le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
20 - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; »
Considérant que, dans un souci de bonne gestion, il serait donc utile de donner délégation au maire pour fixer les tarifs applicables aux évènements culturels, festifs ou d’animation de la vie locale
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DONNE DELEGATION au Maire pour fixer par voie de décision les tarifs applicables à tout évènement culturel, festif ou d’animation de la vie locale, dans la limite de 50 € maximum par unité,
PRECISE que cette délégation vaut pour la durée du mandat,
PRECISE que les décisions prises dans le cadre de la présente délibération seront transmises pour information au conseil municipal lors de la séance qui suit ces décisions.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Stéphane BERTOLETTI, absent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte les propositions du rapport :
Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217601087-20260219-D2026 036-AU
DÉCISION N°D2026_036
Finances
DÉCISION N°D2026_036
OBJET : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS - RENOVATION DU DEUXIEME ETAGE DE L'HÔTEL DE VILLE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2026 ET AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME AU TITRE DE L'AIDE "BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES" 2026
Le Maire de la Commune de Bois-Guillaume,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2023_002 en date du 2 février 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions, et notamment celle de de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil, l’attribution de subventions,
Vu le montant total des devis fournis par les entreprises qui exécuteront les travaux s’élevant à 175 713,07 € HT,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de la totalité du 2ème étage de l’Hôtel de Ville pour répondre aux conditions de travail des agents de la collectivité y exerçant et aux conditions d’accueil du public amené à fréquenter cette partie des locaux,
Sur proposition du Directeur Général des Services,
DECIDE
Article 1 : La sollicitation et la perception de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2026 auprès de l’État pour un montant de 87 856,535 € pour financer les travaux de rénovation du deuxième étage de l’Hôtel de Ville de Bois-Guillaume.
Article 2 : La sollicitation et la perception du concours financier du Département de Seine-Maritime au titre de l’aide à l’investissement des communes et groupements de communes « Aide aux bâtiments administratifs et techniques » à hauteur de 52 713,921 € pour compléter le financement sollicité auprès de l’État pour cette même opération.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision qui sera transmise :
- au représentant de l’État,
- au comptable de la collectivité.
Fait à Bois-Guillaume, le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. sois De GUILLAUME
Mairie de Bois-Guillaume
31 place de la Libération
76230 Bois-Guillaume
Tél. : 02 35 12 24 40
ile-bois-auill
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217601087-20260219-D2026 036-AU
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN, en application des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.