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Arrêté - Arrete prefectoral Secheresse 22 aout 2025
Arrêté - Arrete prefectoral secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E :
PRÉFET
DES CÔTES:
D'ARMOR Liber
Égalité
Frateraité
Direction départementale
des territoires et de là mer
Pièce affichée le d
Jusqu'au 5 |
7
Arrêté cadre de gestion de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 1101, L. 211-3, L. 211-8, L. 21418, L.2154 et R. 2711-66 à R. 211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 à 645 :.
Vu le code pénal, et notämment ses articles L: 131-13 et R. 610: ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre II] ;
Vu l'arrêté ministériel : du 30 juin 2028 relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la prétection de l'environnement;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départéments;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ellé-Isolé-Laïta approuvé le 10 juillet 2009;
Vu le SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le SAGE de la baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 k@ Prefet22 ;
4/27 Vu le SAGE de l'Aulné.approuvé le de décembre 2014;
Vu le SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé Je 15 avril 2015 ;
Vu le SAGE Vilaine approuvé le 2 juillet 2018 :
Vu le SAGE Blavet approuvé le 16 février 2016 :
Vu le SAGE Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu le SAGE de la baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018;
Vu le SAGE Léon-Trégor approuvé 26 août 2019;
Vu la consultation du public effectuée du 26 mai 2023 au 23 juin 2023 ;
Vu l'avis du Comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor du 24 mai 2023 :
Vu l'avis des SAGE Blavet, Argoat-Trégor-Goëlo, de la baie de Lannion, Rance - Frémur - Baie
de Béaussais, Arguenon - Baie de la Fresnaye, Aulne et de la baie de Saint-Brieuc ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du 6 juillet 2023
Considérant les objectifs fixés par le SDAGE approuvé le 18 mars 2022 pour le bassin Loire-
Bretagne ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les situations de tension et de pénurie en eau
et de renforcer lés actions de communication auprès des usagers ;
Considérant que l'article R. 211-67 du code de l'environnement permet au préfet la
création d'une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement. de bassins Correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les mésures mentionnées à l’article R. 211-66 du même code :
Considérant que des mesures provisoires de restrictions ou d'interdictions de certains
usages de l’eau sont susceptibles d'être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des
écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ; ‘ ”
Considérant la nécessité d'uné action préventive sur les atteintes à l'environnement
conformément à l’article L. 110 paragraphe |1 du code de l'environnement :
Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du.30 juin 2023 permet d'adapter les
dispositions de l'arrêté ministériel aux circonstances locales ; que des actions structurelles d'économie d'eau ont été engagées ces dernières années, par de nombreux sites
industriels, sans atteindre le seuil de 20 % ; que ces actions structurelles mises en œuvre
représentent les économies maximales possibles sans diminution d'activité, dans le cadre réglementaire en vigueur et que cette dynamique doit être reconnue pour.se poursuivre au fur ét à mesure des évolutions réglementaires et techniques ;
2/27 Considérant qu'une connaissance permariente .des débits de certains cours d'eau est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale. de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne et les données issues du réseau de l'Observatoire national dés étiages (ONDE) fournies par l'Office français de la biodiversité {OFB); ‘
-Considérant les relevés piézométriques transmis par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM Bretagne). permettant d'appréhender la’ situation piézométrique dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant la nécessité de veiller à la solidarité et à la coordination des mesures pour assurer une gestion équilibrée de là ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d’un risque de pénurie d'eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1”: Objet
Le présent arrêté a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau.
Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages prioritaires et les besoins des milieux naturels.
Toutes ces mesures sont prises graduellement pour éviter d'atteindre le niveau de crise.
Pour cela, il :
- délimite les zones de gestion hydrogéologiques dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau; .
- fixe pour chacune de ces zones de gestion, les seuils de référence (vigilance, älerte, alerte renforcée, crise) à partir desquels des mesures de limitation où d'interdiction temporaire des prélèvements s'appliquent ;
- précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l'eau: lorsque les seuils de référence sont franchis ;
- comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble des bassins versants situés dans le département des Côtes-d'Armor. Article 2: Gouvernance - Comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) et Comité technique de gestion de l’eau potable (CTAEP)
21 : Compositions
a — Il est créé un Comité départemental de gestion de la ressource en eau (CGRE). Ce comité est présidé par le préfet et se réunit à son initiative.
Îl'est composé de quatre collèges :
+ collège 1 : services de l'État et de ses établissements ;
+ collège 2 : collectivités territoriales, distributeurs et producteurs d'eau potable’; * collège 3 : structures de planification dans le domaine de l'eau ;
+ collège 4 : usagers de l'eau.
Sa composition est fixée en annexe 3 ci-jointe.
Le comité est élargi au stade mise en alerte du département des Côtes-d'Armor aux
organismes professionnels concernés par les restrictions d’usages de l’eau. Il prend alors le
nom de CGRE élargi.
b-Comité technique de gestion de l'eau potable (CTAEP)
IL.est créé un Comité technique de gestion de l'eau potable. Ce comité réunit les principaux producteurs d'eau potable, participant à la sécurisation départemientale ou bénéficiant de celle-ci, et les services de l'État. Sa composition est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
Le comité peut être élargi aux autres structures concernées par les usages de l'eau, en: fonction de la situation.
2.2 : Rôles du CGRE et du CTAEP
a-Le CGRE est réuni à l'initiative du préfet :
- en début et en fin de saison d'étiage, afin de partager un état des lieux factuel, envisager d'éventuelles mesures de gestion, établir un bilan de la saison et proposer si nécessaire dés améliorations de l'arrêté cadre de la gestion de la ressource en eau ;
- dès lors que le seuil d'alerte (niveau 2) est atteint.
Ce comité peut être saisi par le préfet pour donner des avis sur les mesures de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau, pour la levée des restrictions ainsi que sur
les demandes de dérogations. .
b - Le CTAEP est réuni à l'initiative de la direction départementale des territoires et dé la mer (DDTM) :
- le CTAEP se réunit dès la 2ère quinzaine de février afin d'évaluer la qualité de la recharge hivernale puis aussi souvent que nécessaire en cas d'approche ou dépassement d’un seuil de référence sur l'eau destinée à la consommation humaine (EDCHI).
4127 En cas d'alerte sur un point de suivi, le comité technique procède à l'analyse multicritère
de la situation et évalue son impact sur le maintien du service d'eau potable sur
l'ensemble du département, à court, moyen et long terme.
Il met en œuvre, si la. situation l'exige, des mesures de gestion de la ressource en eau
potable, visant :
+ à mieux répartir la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à
partir du réseau d'interconnexion afin de préserver les différentes ressources :
* à privilégier et/ou à limiter certains prélèvements sur certaines ressources afin de les
préserver,
Les indicateurs déclenchant le comité technique s'appuient sur la pluviométrie, le niveau des nappes, sur les cotes des retenues d'eau potable ou sur les stations hydrologiques
situées en amont d'une prise d'eau tout en tenant compte des réseaux d'interconnexion.
Chaque décision du CTAEP fait l'objet d'une communication à l'ensemble des membres
du CGRE.
En cas de non application des mesures de gestion de la ressource en eau potable, et avis
du CTAEP et du CGRE, le préfet peut les faire appliquer par arrêté préfectoral.
Article 3 : Périodes et modalités d'application
Le présent arrêté s'applique du 1° mars au 30 novembre inclus.
Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction sont prises en dehors de
cette période par arrêté préfectoral sur proposition du CGRE, en particulier en s'appuyant
sur des indicateurs de débit des cours d'eau, le suivi piézométrique et les cotes de
remplissage des barrages.
Si nécessaire et au vu de l’évolution de la situation hydrologique, un arrêté préfectoral fixe le niveau de restriction adapté à chaque zone, ainsi que les mesurés complémentaires éventuelles.
L'état de la ressource fait l’objet d'un suivi et d’un contrôle permanents par les services de
l'État et de ses établissements. |
Une information du public et de l’ensemble des élus est réalisée systématiquement dès
lors que le seuil de vigilance est déclenché, et fait l'objet d'une communication spécifique sur le site des services de l'État.
5/27 Article 4 : Domaine d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel qu'ils soient effectués à titre public ou privé (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau, retenues connectées durant l’étiage), à l'aide d'installations fixes ou mobiles. Ces. prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction visées à l'article 13 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
+ d'eaux stockées dans. les retenues* ‘étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies entre le 1°’ décembre et le 31 mars (exemple des retenues collinaires) ;
+ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (autorisés) ;
+ _ d'eaux de mer;
+ ‘d'eaux usées recyclées ou réutilisées,
* Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiagé (du' 1°" avril au 30 novembre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stocké au 31 mars; .-
Le prélèvement et l'utilisation de ces eaux de retenues, recyclées ou réutilisées pour l'irrigation ou l’arrosage sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires fixés par l’article 13 à savoir une interdiction d'utilisation de 12 heures à 20 heures.
Article 5 : Définition dés usages prioritaires
On entend par usages prioritaires :
- l'alimentation. en eau potable de la population (boisson, préparation alimentaire, hygiène alimentaire, hygiène corporelle, hygiène du logement). Dès lors, le lavage des façades, l'arrosage des jardins, le remplissage des piscines, le lavage des véhicules … sont des usages domestiques non prioritaires;
- la santé et la salubrité publiques ;
- la sécurité civile.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires, ainsi que les besoins des milieux naturels.
Article 6 : Stations de référence sur cours d'eau
Les stations de référence prises en compte dans le présent arrêté et disposant de seuils de gestion sont précisées sur la carte én annexe 1 de cet arrêté.
6/27 Par ailleurs, le réseau départemental des piézomètres du bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) sera Utilisé comme indicateur précoce des risques de sécheresse ou des seuils de vigilance.
Les seuils de référence sont définis en fonction des débits critiques observés aux stations hydrologiques ou des cotes de retenue.
Article 7 : Définitions des niveaux de gestion
Quatre niveaux de géstion comportant des mesures prôgressives sont mis en œuvre en fonction de l'importance de la sécheresse.
La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils précisées aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté et des constats effectués sur le terrain notamment à partir du réseau ONDE et des valeurs du réseau départemental des piézomètres du BRGM.
Niveaux de gestion :
* niveau 1- situation de vigilance :
Ce niveau implique des mesures de communication et de sensibilisation dans l'énsemble du département à l'attention de tous les usagers (particuliers, professionnels et collectivités) afin de les inciter à restreindre.volontairement leur consommation.
Il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et. de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de sécheresse à court ou moyen terme et que la tendance est susceptible de s'éggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines où mois à venir.
*_ niveau 2- situation d'alerte :
Ce niveau déclenche les premières mesures de limitation de certains usages.
Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de restrictions effectives des usäges de l'eau sont mises en place.
+ _ niveau 8 - situation d'alerte renforcée:
Ce niveau renforce la limitation de certains Usages et déclenche des mesures de suspensions de certains usages pour éviter d'atteindre le niveau de crise.
Ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne. peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation engendre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement des mesures de restriction des usages afin de ne pas atteindre le niveau.de crise.
7127 + _ niveau 4- situation de crise :
A ce niveau, seuls les prélèvements répondant aux exigences des usages prioritaires précisés à l'article 5 de cet arrêté restent autorisés.
Ilest motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource en eau pour les usages prioritaires (y compris l’abreuvement des animaux et la sécurité des installations industrielles) et les besoins du milieu -aquatique. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toutes mesures préalables, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose sauf en ce qui concerne des cas d'adaptations dûment justifiés, -
Pour tous les types de seuils, le constat de franchissement est conditionné au fait que les observations et les prévisions météorologiques fournies par Météo-France permettent d'estimer que la situation constatée va perdurer. Toutes les mesures sont prises par anticipation pour éviter d'atteindre le niveau de crise.
Article 8 : Recueil des données et procédure
La DDTM réalise un suivi de l'état de la ressource en eay (débits des cours d'eau,
observation des couïs' d'eau, cotes piézométriques, hauteurs d'eau des’ retenues d'eau destinées à la, consommation humaine [EDCH]) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et des nappes souterraines sur. chaque zone de. gestion du département. Le suivi dela situation-hydrologiqué est assuré par la DREAL, le suivi des nappes souterraines par le BRGM et la pluviométrie par Météo- France.
Le niveau des retenues d'eau potable utilisées comme stations de référence du présent arrêté est transmis à la DDTM par leurs gestionnaires de façon hebdomadaire. Ces derniers indiquent également tout événement inhabituel susceptible d'impacter le niveau de la ressource. ‘ ‘
L'ensemble des producteurs d'eau du département communique toute l'année de façon hebdomadaire le mardi leurs niveaux de prélèvement d'eaux brutes et de production _d'EDCH au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP), qui agrège les résultats afin, de suivre l'évolution de la production et de la demande et les transmet à la DDTM et à l'Agence régionale de santé (ARS). |
Le suivi complémentaire d'ONDE est doublé dès le franchissement du premier seuil de vigilance. L'OFB, responsable de ce suivi, procède aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement. Les écoulements sont caractérisés et classés en quatre catégories précisées dans le tableau ci-dessous:
Écoulement acceptable | | | Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l'œil ‘NU.
‘écoulement visible faible (ddnnée disponible uniquement à l'échelle départementale) | Correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et Un-courant visible mäis le débit. faible ne garantit pas un fonctionnement biologique.
écoulement non visible.
Correspond ‘à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'éau mais le-débit est nul.
| Assec :
.Correspond à une station à sec où l'eau est totalement absente.
La DDTM assure la coordination et la synthèse des informations.
Si la situation l'impose, le classément d'une zone de gestion est établi par. arrêté préfectoral dont les dispositions sont consultables:
«sur le site internet Propluvia :
. et sur Ie site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor: https: use çotes-
SECHÉRESSE-22
Article 9 : Définition des zones de gestion, seuils et Valeurs de référence
* Zones de gestion
Une zoné de gestion constitue une’ entité hydrographique superficielle ou souterraine cohérente à l'échelle de laquelle des mesures de gestion ou des restrictions sont susceptibles d'être mises en œuvre. Il lui correspond toujours au moins une station dé référence: station(s) hydrologique(s), niveau de retenue(s) d' eau potable.
Zôna r la gestion milieux aquati (annexe: ci-jointe
Cinq éones hydrogéologiques de gestion des « miliéux aquatiques » sont identifiées pour le département des Côtes-d'Armor. Elles sont reportées sur la carte en annexe1 du présent arrêté. Pour chaque commune, Une zone de gestion est définie et est déterminée en annexe 5 de cet arrêté.
Pour chaque zone de gestion, il est défini un ou plusieurs seuils de référence déclenchant la vigilance, l'alerte, lalerte renforcée et la crise. Ils sont précisés dans l’article 10 du
présent arrêté,
9127 Zonagé pour la gestion des eaux destinées à:la consommation hümaine {annexe 2 ci-
jointe) :
La zone de gestion en vue de la préservation de la ressource en eau potable correspond compte-tenu du réseau d'interconnexioni à tout le département des Côtes-d'Armor.
Il est défini ‘des seuils mensuels dé référence déclenchant la vigilance, l'alerte, l'alerte |
renforcée et la crise. Ils sont précisés: dans l’article 11 de cet arrêté accompagné des modalités. de mise en œuvre.
+ Seuils de référence
Les seuils de référence sont issus des données disponibles pour chaque station de référence, en prenant en compte les valeurs fixées par le SDAGE et les SAGE (Débit d'objectif d'étiage: DOE; Débit seuil d'alerte: DSA; Débit de crise: DCR; 10°" du module ; QMNAS [débit (Q) mensuel (M) minimal (N) de chaque année civile. (A), qui peut se produire une année sur 5]).
Dans tous les cas :
æ lorsque le DOE existe: celui-ci correspond a minima äy niveau 1- situation de “Vigilance ;
lorsque qu'un DSA existe : celui-ci corréspond à un intérmédiaire entre le niveau 2 et le niveau 3; |
> lorsque le DCR existe, celui-ci correspônd au niveau 4 - situation de crise.
Lä gestion du risque-de pénurie äu niveau’ des retenues d'eau potable s'appuie sur les cotes NGF {nivellement général delà France) de: hauteur d'eau et sur les volumes résiduels utiles.
Pour le suivi des seuils de référence-en vue de a ‘présérvation des milieux aquatiques, les zones de gestion sont identifiées en fonction dés stations hydrologiques du SDAGE et de la DREAL Bretagne.et des enjeux liés à la présence de réservoirs biologiques.
‘+ Stations de référence
Les-stations de référence {cf. carte annexe 1 ci-jointe) prises en compte dans le présent arrêté et disposant.de seuils de gestion sont précisées ci-après dans les articles 10 et 11.
Le réseau départemental des piézomètres du BRGM sera utilisé comme indicateur précoce. des risques de sécheresse.
10/27 Article 10 : Modalités de déclenchement et de levée des mesures
101 : Déclenchement de la vigilance (sur l’ensemble du département)
Dès lors que le seuil de vigilance est atteint pendant 5 jours consécutifs pour une ou plusieurs des stations de référence EDCH ou milieux aquatiques, l'état de vigilance est déclaré sur l'ensemble du département, par arrêté préfectoral,
Toute l'année, le préfet peut également déclencher la vigilance dans le département sur proposition du comité technique en fonction du remplissage des barrages, des données piézométriques et des débits des cours d'eau.
10.2: Déclenchement de l'alerte, l'alerte renforcée ou la crise sur une zone
10.21: Zon stion milieux aquati
.Dès lors.que le seuil d'alerte est atteint pendant 3 jours consécutifs pour deux des stations de référence, la zone de gestion en référence est déclarée en alerte sécheresse par arrêté préfectoral.
Si, dans une zone de gestion donnée, le niveau d'alerte renforcée est atteint sur deux des trois stations de référence de la zone durant 3 jours consécutifs d'observation, la zone est déclarée en alerte renforcée par arrêté préfectoral.
Si, dans une zone de gestion donnée, le niveau de crise est atteint sur deux des trois stations de référénce de la zone durant 3 jours consécutifs d'observation, la zone est déclarée en crise sécheresse par arrêté préfectoral.
Dès lors que trois zones ont atteint un seuil au-delà du seuil de vigilance, l'ensemble des mesures de restrictions s'appliquent dans tout le département.
10.22; Zone de gestion EDCH :
La zone de gestion pour préserver là ressource en EDCH est unique et couvre tout le département. Les limitations portent uniquement sur les usages de l'eau du réseau public
d'alimentation en eau potable. ‘Les restrictions sont donc appliquées de façon uniforme
dans tout le département.
Les seuils de déclenchement des niveaux de vigilance, d'alerte et de-crise s'appuient sur sept indicateurs que sont les cotes des quatre retenues d'eau potable et sur les seuils de trois stations de référence : Léguer, Trieux et Lié.
Dès lors que, sur les sept indicateurs, deux indicateurs « retenue d'eau potable » et un indicateur « station de référence » atteignent un seuil durant au moins 3 jours consécutifs, les mesures de limitation pour les niveaux de vigilance, alerte et crise sont déclenchées sur l'ensemble de la zone de gestion (département).
11/27 l'alerte renforcée est déclenchée dès lors que les barrages de la ViHle-Hatte sur l'Arguenon, de Saint-Barthélémy sur le Gouët et de Kerné-Uhel sur le Blavet ont simultanément atteint les seuils d'alerte.
10.3 : Modification d’un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur un secteur
Si, après une période continue a minima d’une semaine, les seuils qui déclenchent l'alerte, l’alerte renforcée ou la crise ne sont plus franchis, le niveau de limitation des usages de l'eau est réduit d’un ou plusieurs niveaux, par arrêté préfectoral.
* 104 : Abrogation d'un arrêté de vigllance
Si, après une période éontinue a minima d'une semaine, les seuils qui déclenchent la vigilance comme décrits à l'article 101 du présent arrêté ne sont plus franchis, l'état de Vigilance est levé par arrêté préfectoral.
Le préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures de l'article 13 de cet arrêté en fonction des circonstances hydrologiques et météorologiques et de la période de l’année.
Pour les stations de référence utilisant une mesure de débit en cours d'eau, la valeur
quotidienne de débit retenue pour la comparer aux valeurs de seuils est la moyenne journalière glissante sur 5 jours. La moyenne journalière glissante sur 5 jours correspond à la moyenne des débits quotidiens (mesurés ou calculés) disponibles pour les 5 derniers jours. Article 11: Seuils pour les zones de gestion pour les milieux aquatiques, stations hydrométriques et valeurs seuil associées.
SAGE
concerné
Zone Nom de
d'alerte la zone
- SAGE Baie de
. . Lannion .
Zone 1 OUEST
- SAGE Argoat-
Trégor-Goëlo
- SAGE Argoat-
| Trégor-Goëlo
Zone 2 CENTRE
- SAGE Baie de
Saint-Brieuc
- SAGE Baie de
Saint-Brieuc
- SAGE
Arguenon
- SAGE Rance
Zone3 EST
sup. “SAGE Aulne Zone 4 OUEST
- SAGE Blavet
Zones SUD - SAGE Vilaine
Seuil . 1 + Seuil
de vigi- ,,
Station de référence lance d alerte
Débit Débit enm'}s M Is
Le Trieux à Saint-Clet
1721720 0600 0,550
Le Léguer à Pluzunet
12233020 0,700
Le Jaudy à Mantallot
2023010 ‘
Le Leff à Quemper-
Guézennec 1813010 0200 0275
Le Gouët à Saint-Julien.
.J1513010 0,200
L'Ic à Binic
1614010
L'Arguenon à Jugon-les-
. Lacs j1103010 0,070 0,040
La Rance à Saint Jouan |
de l'Isle 10611610 0,080
Le Gouessant à Andel
1313010 |
Le Blavet à Plélauff :
15402120 0,200 0,850
L'Hyères à Trébrivan |
13713010. 0,220
Le Blavet à Kérien
5202110
Le Lié à La Prénessaye | 18133010 0,520 0,400
Oust à Hémonstoir ‘0,220
Oust à Pleugriffet
Seuil
d'alerte
renforcée
Débit en
m/s
‘0,500:
0,650
0140
0,250
0150
0100
0,030
0,065
0,050
0,760
0180
0,030
0,350
0190
0,450
Seuil
de crisé
Débit en m‘/s
0,450
0,600
0115
0,200
0,130
0,090
0,020
0,050
0,040
0,680
0,140
0,025
0,300
0150
0,280 Article 12 : Seuils pour la zone de gestion pour l'alimentation en eau potable
Volume de la retenue de la VILLE-HATTE au 1° de chaque mois
Avril Mai Jun Jullet | Août Sept Octobre Novembre
J69 000 9109060 5 700 400. cA60 000 | ADD 7300080 6280060 1740 dé
|CetsNGF| 20,35 21,05 | 21,40 | 21,05 | 20,60 | 2010 | 19,10 |: 17,6 | Ï : 1 : ee 7500000 8700060 : 0 190 608 6400 000 | 7800000 5400060 : 470000) 83 40û N90
| Côte NGF | 4 |
Seuilde i
Crise | 7
Côte NGF
253
Zone Volume de la retenue de SAINT-BARTHELEMY au 1° de chaque mois d'alerte
Mois Avril‘ Mai Juin Juillet, Août Sept Octobre Novembre
| Volaee | HONDA 8 90 gen 1 630 029 | 7 ea cn ë
| Côte NGF| | 8420 | 86,00 | 86,30 | 420 | 6305 | 81,75 6036
Seuil :
_d'Alete
000 1009060 4200 0 300 609
2 BABA 830000) SEGA CES
Côte NGF ER ;.
Seuil de HR Pons du 060 H 609 Ge) | 4 jus nn sit # Crise _ | |
ICôteNGF ui iii LE His | M)
Zone Volume de la retenue de KERNE-UHEL au 1° de chaque mois . d'alerte ‘
Mois Avril Mai Juin Juillet Août Sept Octobre Novembre
Seuil de |... in dguud diügue ba à ARE ous Vigilance | BRL Hahn Nigu di. ét nu : piréier ER Gi this
CN 87 219,76 | 219,60| 219,30 | 218,75 218,35 | 217,70 | 216,80
Seuil |. ,
Alerte. | . . . _. Côte NGF. |. |
Seuil de
Crise
côte NGF |
Patis Spip Li date Volume ** de la retenue de PONT-RUFFIER* + BOBITAL au 1° de chaque mois
Mois avril | mai | juin juillet août septembre octobre | novembre’ eu - . . . . . _
Faire 2400000 2300060 24100000 1900000 41606600 1300009 1199000 909 009 8° _ - , = Fr _
| die 2200000 2100006 41800000 1600000 1300600 1400000 900000 200 000
seuide 2900000 1900009 1609000 1200000 1100000 800008 600000 700 000
* Cotes NGF de la retenue de Pont Ruffier
** Volumes de Pont-Ruffier + Bobital
Seuil d'alerte | Seull de nn Ti
Station de référence vigilance a d slerte renforcée Ste crise
. L Débits en ms Débits en m°s Débits en mas Débits en mis
1721720 Le Trieux à Saint-Clet 0,600 0,550 0,500 0,450
12233020 Le Léguer à Pluzunet 0750 0,700 0,650 0,600
18133010 Le Lié à La Prénessaye 0,520 0,400 0,850 0,300 Article 13 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de gestion
131 : Mise en vigilance :
Cette situation implique les mesures suivantes :
le suivi hebdomadaire, par les services de VÉtat, en lien avec les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable;
la diffusiori de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui sont invités à relayer cette communication ;
la diffusion d’un communiqué de presse rappelant les mesures d'économies d'eau à mettre en place volontairement par toutes les catégories d'usagers;
Vanticipation sur: les éventuelles mesures de restrictions des usages en cas d'aggravation des conditions hydrologiques et météorologiques ;
pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la réalisation d'un bilan mensuel des mesures mises.en place et des économies d'eau réalisées en application des mesures de réduction de la consommation d'eau ;
l'interdiction de manœuvrer les ouvrages sur cours d'eau (sauf encadrement par un règlement d'eau, respect des cotes légales, protection contre les inondations, restitution des débits entrants et soutien d'étiage).
Dans ce cadre, chacun est invité à adopter une conduite économe en évitant les Usages qui ne sont pas indispensables. Pour éviter tout gaspillage d'eau, il est notamment recommandé de :
surveiller son compteur d'eau pour éviter les fuites ;
ne pas faire tourner les lave-linges ou les lave-vaisselle à moitié vides;
ne pas laisser couler l'eau en permanence pendant la toilette ;
préférer les douches aux bains ;
limiter l'arrosage des espaces verts :
arroser préférentiellément:en début ou fin de journée ;
“mettre en place des stratégies d'économies d'eau pour l'ensemble des activités économiques et dans les collectivités locales. 13.2 :Mesures de restrictions en situation d'alerte, d'alerte renforcée et crise
nm Mesures Alerte Alerterenforcée| Érisé |
Irrigation agricole des
grandes cultures,
1 prairies, cultures de plein INTERDICTION INTERDICTION INTERDICTION
champ et autres usages de10hà20h
agricoles non cités ci-
après
irrigation agricole des.
cultures spéclales Du : INTERDICTION (légumes de plein champ, ’
légumes industrie, de10hà20h
plantes aromatiques,
cultures destinées à ah. Don INTERDICTION produire des semences - at : ou maintien des 2 et plants certifiés), : NT h plotage de Création mesures d'alerte cultures maraîchères, pa décision {sonde renforcée, sur horticulture, vergers, capacitive, sonde . décision du préfet
petits vergers cultures tensiométrique ou | dont le manque d'eau bilan hydrique sur
n'affecte pas seulement chaque parcelle | le rendement mais aussi | me Déc) * la survie de la plante IEU
Cultures irriguées par TD gù 3 techniques économes: Réduction volontaire INTERDICTION je : mesures d'alerte micro-aspersion, goutte des consommations : de12h à20h renforcée, sur
| Rsoure D | décision du préfet
Irrigation agricole des Informations INTERDICTION serres hors sol dont ou maintien des - . Réduction volontaire spécifiques et auto- 4 hotticulture sous serre et : : ses - mesures d'alerte cultures de jeunes plants des consommations Mrerion des renforcée, sur sous tunnel en verre ou P décision du préfet en pépinière
Î Pour rappel, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans les : retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers,
Toutefois les horaires d'irrigation à partir de ces retenues restent limités à savoir interdit de 12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise.
5 d'élevage (hygiène, gs Besoins des sites Non concernés par des mesures de restrictions © abreuvement) LU
17/27 Process
ne. Mesures | Alerte [Alerte renforcé
Prélèvement
Usages de l’eau Prélèvement hebd Frement . hebdomadaire trictement né i hebdomadaire maximal . : maximal fixé à 75 % du strictement nécessaires SR % du fixé à 90 & du mrélèvement
au process de prélèvement prélèvement hebdomadaire moyen 6 production ou à l'activité hebdomadaire moyen hebdomadaire moyen à lculé sur les cinq
exercée (y compris Iculé sur les cl caleulé sur les cinq nées écoulées, hors IGPE*
hors élevage, années écoulées, hors "1685 Eure hors bériode de sécheresse en PÉTode CASÉCheSSé LL interdiction sur
décision du préfet **"
artisanat) période de sécheress
ÎLes volumes d'eau destinés au process sde production ou à l'activité exercée sont relevés a minima ‘hebdomadairement. Un bilan des mesures appliquées et des économies d'eau obtenues pour l'application du ‘présent arrêté est réalisé hebdomadairement.
' INTERDICTION
: - de10hà20h
i Usages de l’eau non Prélèvement
strictement nécessaires | hebdomadaire maximal
|! : au process de fixé à 95% du. | 7 production: OÙ à l'activité. prélèvement INTERDICTION INTERDICTION
exercée | hebdomadaire moyen :
| compris ICPE* hors calculé sur les cinq | | w élevage) années écoulées, hors
| période de sécheresse #*
“Ne sont pas soumis aux dispositions de cet article:
1 les exploitants des activités suivantes:
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à ia consommation humaine (eau potable) où d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;' - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux ‘services sociaux et médico-socjaux;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; ‘
=transformation agroalimentaire en flux poussé: transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée; - production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l’articie L. 211-2 . du code de l'énergie;
-production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé, dès lors que le stock de sécurité destiné au marché national est eh quantité inférieure à quatre mois de couverture des besoins : - collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
Toutefois ces établissements sont Invités à mettre en œuvre Un plan d'action visant des réductions des prélèvements d'eau
2° les exploitants des établissements ayant un plan d'actions des réductions des prélèvements d'eau et mis en œuvre totalement ou ‘partiellement Ce plan d'actions comporte des objectifs chiffrés de réduction de prélèvement d'eau, des délais de réalisation des actlons identifiées, des points d'étapes périodiques et Un bilan à l'échéance des actions mises en œuvres et résultats obtenus,
&.les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnemnentales en vigueur ;
# les exploitants des établissements nouvellement créés depuis le 1* janvier de l'année.
#* En cas d'activité soumise à des évolutions saisonnières, si justifié, une période spécifique de l’année plus adaptée pourra être utilisée en référence sur les cinq années écoulées pour définir le prélèvement hebdomadaire maximal,
%* Pour les sites qui ont un plan de résilience prescrit par arrêté préfectoral, le préfet peut exiger la mise en œuvre de ce plan en fonction des situations hydrologiques locales et volumes d'eau disponibles.
18/27 w | Mesures
8 Arrosage des parcours de
golfs ‘
80 9 Arrosage des Greens et
3 départs de golf
o | sm | :
€!
1 10. Arrosage des terrains de
sport
Alerte INTERDICTION
de8hä20h
De façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à
80 %. Si impossibilité
de démontrer la
réduction, arrosage
interdit sauf pour les
plantations de moins
d'un an.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pour l'arrosage.
Auto limitation
INTERDICTION
de8hà20h
| Alerte renforcée| He
INTERDICTION INTERDICTION
INTERDICTION
INTERDICTION de8hà20h
da8hà20h avec Un arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
{maximum de
350 m‘/semaine par
avec un arrosage
«réduit au strict
nécessaire », et qui ne
pourra pas tranche de 9 trous),
représenter plus de et qui ne pourra pas
60 % des représenter plus de
‘ prélèvements 20% des
hebdomadaires prélèvements
moyens (calculés sur hebdomadaires
les cinq années moyens.
écoulées, hors En cas de pénurie
période de ” d'eau potable :
sécheresse). interdiction
INTERDICTION
- sauf arrosage de manière réduite (1) au
maximum pour les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu national (ligue1
et 2 ou équivalent) ou international.
- sauf pour les implantations de moins d'un
än : autorisé de 20 heures à 8 heures.
()
- Arrôsage autorisé dè.20 heures à 8 heures
- Pour assurer la sécurité des éompétiteurs :
- Arrosage réduit-au strict minimum dans
l'heure précédent le début de la
compétition ,
- Arrosage réduit au strict minimum
pendant la compétition (mi-temps)
Avec mise en place d'un plan d'actions visant une baisse de la
consommation en eau d'au moins 50 %
18/27 n° Mesures
11 Arrosage des potagers
Arrosage des pelouses,
espaces verts, massifs
12 floraux ou arbustifs, y
compris en pot et en
cimetière
|
q | Arrosage des pistes
ô 13: d'hippodrome et des
ie ! carrières de centres
Le équestres
«
Alerte_… Alerte renforcée ., INTÉRDICTION
ou maintien des
mesures d'alerte
renforcée
INTERDICTION
-de8hä20h
INTERDICTION
de10hà20h
INTERDICTION
sauf de 20 h à 8 h pour
‘les jeunes plantations de
type arbustive de moins
de 1an
INTERDICTION
de8hà20h INTERDICTION
INTERDICTION
sauf arrosage de
manière réduite (2) au
maximum pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international
Avec mise en place d’un
plan d'actions visant
une baisse de la
consommation en eau
d'au moins'50 % .
: mesures d'alerte
| 2). : renforcée jusqu'à
- Arrosage autorisé de interdiction totale 20 heures à 8 heures sur décision du
- Pour assurer la : préfet
sécurité des
compétiteurs :
- Arrosage réduit au
strict minimum dans:
l'heure précédent le
début de la
compétition
- Arrosage réduit au
strict minimum
pendant la
compétition
Maintien des
INTERDICTION
de8hà20h
Pour rappel, les dispositiôns concernant l'arrosage ne s'appliquent pas aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles ou d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.
Toutefois les horaires d'arrosage à partir de ces réserves restent limités, à savoir, interdit de 12 heures à 20 heures en alerte, en alerte renforcée et en crise.
20/27 n°
= : ‘14
15
16
18
Mesures . Alerte Alerte renforcée|
INTERDICTION, INTERDICTION, sauf . sauf
Nettoyage des véhicules,
‘Cy compris par-.
dispositifs mobiles)
- pistes de lavage avec
lances à haute pression
- par portique ou. :
matériel haute pression
pour les systèmes
équipés d'un recyclage
‘pour le poste de
nettoyage utilisé (a
minima 70 %.de
recyclage)
!. « üne piste de lavage
-avec lance à haute
pression sur deux :
{maintenue ouverte si
une seule piste)
- par portique ou
matériel häute pression
pour les systèmes .
équipés d'un recyclage
pour le poste de
nettoyage utilisé { à
INTERDICTION
* équipements
professionnels
21/27
minima 70 % de :
En station de lavage recyclage)
L'arrêté de restriction en cours et une information
sur le dispositif de recyclage existant doit être
! affiché à la vue des utilisateurs,
La fermeture des pistes doit être effective
{déconnexion ou ferméture complète des pistes)
et ne doit pas permettre une réouverture par un
: Vsager.
Ne sont pas concernés par ces restrictions, les véhicules suivants affectés aux transports sanitaires ou liés à la séévrité : engins agricoles, véhicules sanitaires, véhicules vétérinaires, . véhicules techniques (bétonnière, bennes à ordures. ).
| -INTERDICTION INTERDICTION Den age sauf
Carénage des bateaux de carénage sauf pour de carénage sauf pour pour les navires de les navires de pêche : les navires de pêche. Sur aire de carénage pêche fessionnelle professionnelle et sur | Professionnelle EtSUT Lfessionnelle et P ‘' uneaire de carénage . une aire de carénage Pur une aire de autorisée autorisée | carénage autorisée :
INTERDICTION
: - » INTERDICTION sauftravaux . Nettoyage des façades, INTERDICTION sauf travaux préparatoires à un terrasses, murs, escaliers $ l préparatoires à un ravalement non et toitures, et vitres des sau pour se, ravalement de façade reportable, Souris au Iocaux et bâtiments Pr lances à squipés pour les professionnels préalable à professionnels e lances ë haute +" équipés de lances à autorisation de la ‘ pression. haute pression DDTM (sous ‘ dérogation)
: … .. -INTERDICTION, INTERDICTION,
a ï te demon sauf raison sanitaire et sauf raison sanitaire ea niveaux ) * réduction volontaire sécurité routière et sécurité routière LY compris travaux des consommations avec Usage de avec usage de FEU tiers balayeuses batayeuses . | automatiques automatiques
Nettoyage des véhicules, . » Carénage et lavage des Le lavage des véhicules et bateaux en dehors. : bateaux en dehoïs des d'équipements professionnels est. INTERDIT toute l'année ne. Mesures | Alerte [Alerte renforcée”
Vidange et remplissage .
des piscines privées à - :: ©. INTERDICTION .
19 usage unifamilial (pisdnes sauf en cas Le premier remplissage (**) -INTERDICTION - enterrées et plscines hors. ° Ré |
' sol), . | y compris les piscines < 1m? D :
l INTERDICTION
Vidange.et remplissa ‘sauf en cas de premler
des Blscines à usage . remplissage (Mets " collectif «2» INTERDICTION demandés par l'ARS
‘20 . sauf en cas de premier remplissage (*) et si |P9L" raisons sanitaires usage défini à article D. demandés par l'ARS peur raisons sanitaires [Le nt préfet pet décider 13321 du code de la santé Gex). dé l'opportunité de publique : maintenir des bassins un non essentiels.
Q € ‘Les impératifs senitaires et techniques. liés au renouvellement d'eau quotidien réglementaire’ et à la
"C remise à niveau des bassins restent autorisés.
[2] (*#) Premier remplissage autorisé Uniquement pour la mise en eau des nouvelles constructions ru enterrées, et sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des. restrictions d'usage,
(rt) Il est rappelé que le Préfet pet, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation dé la valeur: de renoüvellement de l'eau des bassins (valeur minimale-de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de: qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. :
2): “usage défini à l'article D. 1832: du code dé la-santé publique : piscines publiques et privées, duvertes à'tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont.pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bassins à usage médiéal, les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et saris remous ne sont pas concernés par ces mesures de restriction et/ou d'interdiction.
En période de sécheresse, il est souhaitable dans tous les cas de reporter ces opérations è Mssus de {a période d'étiage, sous réserve du respect des exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin.
1 21 Fontaines publiques INTERDICTION
22 Douches de plage INTERDICTION
tm ; : . ‘Autres-usages INTERDICTION : | G| 8 :professionnelsnoncités de8hà20h INTERDICTION INTERDICTION
2 G Autres usages publics INTERDICTION | 24 rion'cités-clavant dé8hà20h INTERDICTION INTERDICTION
Autres usages des L
25 particuliers non cités ci- INTERDICTION
.avant ‘
22127 nm. Mesures Alerte Alerte renforcée]
ol 26 Remplissage ou miseà
Lt niveau des plans d'eau INTERDICTION
INTERDICTION
Mancœæuvre des Ouvrage 5 Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation de la sur cours d'eau DDTM :
Certaines manœuvres d'ouvrages ne hécessitent pas d'autorisation de la DDTM si elles entrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, :spécifiant des. règles de gestion en période d'étiage, ou si elles sont nécessaires : - au respect de la cote
légale de la retenue, - à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, - à la restitution à l'aval du débit entrant à l‘amont et au soutien d'étiage.
Vidange des plans d'eau INTERDICTION sauf autorisation pour les usages commerciaux.
Précautions
-maximales pour
limiter les risques de
perturbation du milieu, Décalés jusqu'au retour d’un débit plus
Travaux en rivières ° | élevé, sauf tt dérogation accordée dans le cadre de
repenser te débit l'autorisation délivrée par le préfet.
réservé à l'aval des
travaux.
DFCI : (Défense de la forêt contre les Autorisée avec .
30 incendies) : . utilisation modérée -Autorisée sans utilisation d'eau Reconnaissance de l'eau
. opérationnelle du SDIS
DFCI : Remnplissage des : 31 bâches Autorisé
n
v Réseau AEP :
: | 32 Contrôles techniques, INTERDICTION sauf nécessité de service et de sécurité | D purges, tests poteaux...
|!
Rejet des stations Les délestages directs en.cas de travaux sont soumis à 33 d'épuration et autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour collecteurs pluviaux d’un débit plus élevé.
34 Rejets industriels
23/27 Si la situation l'exige, toutes autres mesurés de limitation ou d'interdiction sont prises par arrêté préfectoral sur proposition du Comité de gestion de la ressource en eau, en particulier en s'appuÿant sur des indicateurs de débit des cours d'eau, le suivi piézométrique et les cotes de remplissage des barrages.
Article 14 : Débits réservés
Il est rappèlé que, conformément à l'article L. 21418 du code l'environnement et
indépendamment de tout arrêté lié à la sécheresse, un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux doit être respecté. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours
d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage.
Lorsque le débit d'un cours d'eau descend en. dessous du dixième. du module, tout: prélèvement dans le cours d'eau est interdit sauf si l'arrêté d'autorisation ou le règlement d'eau prévoit des modalités spécifiques er lien avec le caractère hydrologique
exceptionnel du cours d'eau en question.
Les débits des cours d'eau du département sont consultables sur le ‘site
http://wiww.hydrologie-bretagne.fr].
Lorsqu'un secteur est placé en situation d'alerté, d'alerte renforcée ou de crise, les collectivités compétentes peuvent démander à bénéficier, par arrêté préfectoral, des dérogations aux débits réservés fixés dans les autorisations de captages d'éau potable ou le règlement d'eau des barrages utilisés pour la production d’eau potable. ‘
Les demandes de dérogations sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Afin de préserver les milieux aquatiques, ces demandes sont étudiées au regard des
possibilités ou non de l'interconnexion départementale de satisfaire les besoins en eau
potable du secteur en difficulté. Celles-ci font l'objet à minima d'une information par
courriel des membres du CGRE et/ou d'une présentation en CGRE pour avis,
Article 15 : Mesures de suivis des milieux
Dès la mise en «vigilance du département », tous les producteurs d'eau dont le
prélèvement est d'origine costarmoricaine en tout ou partie, mettent en place un suivi hebdomadaire des cours d'eau sur les paramètres indiqués ci-dessous,
Le bénéficiaire d'une dérogation au débit réservé met en place a minima un suivi en
‘amont et en aval, sur un secteur représentatif des cours d'eau principaux du-site de prélèvement en eau brute sur les paramètres suivants au moins trois fois par semaine avec Un maximum de 72 héures entre deux suivis :
+ Températures ;
‘Oxygène dissous ( mg/i d‘O2);
+ Saturation oxygène (#):
* pH;
+ Turbidité.
Ce suivi est complété d’un visuel du cours d'eau concernant la vie aquatique.
24/27 Pour les prises d'eau en retenue le suivi s'effectue en amont de la retenue et à son aval.
L'ensemble de ces éléments et le volume prélevé est rapporté hebdomadairement au
service police de l'eau. de la DDTM 22 et auservice départemental de l'OFB, ou dès lors que des paramètres se dégradent notablement.
En fonction de l'analyse des données de surveillance et d'impacts notables sur le milieu le préfet peut suspendre la dérogation accordée préalablement ou imposer des mesures de suivis complémentaires ou de compensations.
Article 16 :Application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
Tout prélèvement doit disposer d‘un moyen de mesure ou d'évaluation des volumes
prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pomipage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Article 17 : Mesures exceptionnelles et dérogatoires
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles
collectives ou individuelles qui pourraient être prises pour faire face à une situation
particulière (menaces ou conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou risque de pénurie). |
En particulier, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable (superficielle ou
souterraine) susceptible de menacer l‘alimentation en eau potable de la population
concernée, des mesures de restrictions peuvent être imposées, Ces mesures sont prises d'une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables
des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et peuvent
conduire à l'interdiction provisoire des prélèvements impactants.
Exceptionnellement, et après une analyse. interdépartementale, des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de
la ressource
La demande de dérogation devra être saisie sur la page internet dédiée (démarche
simplifiée ) :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-a- larrete-cadre-secheresse-22. -
Devront être précisés : le volume demandé, l'usage, ‘le cas échéant le type de culture, l'identification des îlots concernés, la technique d'irrigation, les disponibilités alternatives au prélèvement dans les cours d'eau et l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau. Tous les champs devront être renseignés pour pouvoir valider la demande.
L'instruction dés demandes de dérogation complètes sera réalisée dans la semaine suivant la demande par le service en charge de la police de l'eau.
Les dérogations sont accordées par arrêté préfectoral ou courrier. Article 18 : Gestion des secteurs hydrographiques interdépartementaux
Sur les bassins versants dont une partie se situe hors département des Côtes-d'Armor
ainsi que sur les retenues d'eau destinées à la consommation humaine dont une majorité
est distribuée hors département des Côtes-d'Armor et en fonction des indicateurs
propres aux arrêtés-cadres sécheresse des départements du Finistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan, les mesures de restrictions prises en Côtes-d'Armor sont coordonnées avec
celles des départements voisins afin de garantir la cohérence de gestion de la ressource en
‘eau.
Article 19 : Communication:
Dès la mise en vigilance du département un plan de communication coordonné avec les
acteurs du petit et grand cycle de l'eau vers l'ensemble des usagers est mis en œuvre.
Celui-ci s'appuie sur :
- l'ensemble des médias ; | | |
- les sites internet des services de l'État, des collectivités locales, des SAGE, des chambres
consulaires; . ‘
- les sites nationaux tels que Propluvia :
- le site d'information du grand public spécifique aux Côtes-d'Armor : Info-sécheresse 22
: Pa Bichihepil LL 4 DORE Li : ct : ‘ BRIE
- une information spécifique des collectivités locales ;
- la mise à disposition de flyers d'informations.
Article 20 : Contrôles et sanctions .
Les agents en charge de la policé de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle. portant sur la boñne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrêle confiées aux agents
mentionnés à l’article L. 1721 dû code de l'environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l'article L, 173-4 du code de l'environnement:
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni de la peine d'amende prévue à l'article R. 2169 du code de
l'environnement.
Article: 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et affiché dès réception dans les mairies des Côtes-d'Armor.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application télérecours citoyen accessible par le site dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 22 : Abrogation
L'arrêté cadre préfectoral du 16 juin 2022 de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor est abrogé.
Article 23 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture ;
les sous-préfets des arrondissements de LANNION, GUINGAMP et.DINAN ; le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le directeur départernental de la sécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes- d'Armor;
les présidents des syndicats d'eau potable des Côtes-d'Armor ;
les délégataires de service d'eau potable ;
les maires des communes et iles présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département des Côtes-d'Armor
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le. présent arrêté sera affiché dans les mairies et adressé pour information au préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ainsi qu'aux présidents des commissions locales
de l'eau des SAGE du département des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 8 JUL. 2023
1
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- Stéphane ROUVÉ
2727 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Carte dé délimitation des zones de gestion des milieux aquatiques et points
de suivi ; |
ANNEXE 2 : Carte des points de suivi pour la zone de gestion eau potable ;
ANNEXE 3: Composition. du Comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-
d'Armor ;
ANNEXE 4 : Composition du comité technique ;
ANNEXE 5 : Liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques.
4/1 Annexe 1 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor
Carte de déliri itation des zones de gestion
des milieux aquatiques et polnts de suivi
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11 Annexe 2 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse
dans le département des Côtes-d'Armor
Carte des points de suivi pour la zone de géstion eau potable
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14 Annexe 3 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor
12
13
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17
18
19
20
1
22
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25
26
27
Composition du Comité de gestion de la ressource en eau des Côtes-d'Armor
Collège 1: Services de l'État et de ses établissements
| préfecture
direction départementale des territoires et de la mer
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(service hydrométrie et unité départementale des Côtes-d'Armor)
| direction départementale de la protection | des populations
direction départementale de la sécurité publique
Agence régionale de santé
servicé départemental d'incendie et de secours
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Office français de la biodiversité
Gendarmerie Nationale
| Météo-France
SA Lanrian
SAGE Apacie énonce ile 30
a
| 32
| 33
| 34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
SAGE Baie de Saint-Brieuc
| SAGE Rance - Frémur = Baie de | Beaussais
SAGE Blavet
SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye
SAGE Vilaine
SAGE Auine
de Collège 4: Usagers de l'eau
Chambre d' agriculture ..
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu-aquatique
Eau et rivières de Bretagne (ERB)
| Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
Comité régional de la conchylieulture Bretagne Nord (CRCBN)
Glaz Natur
Annexe 4 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor
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D
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OO
OM
B
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NN
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Agence régionale de santé
Composition du comité technique AEP
direction départementale des territoires et de la mer”
Office français de la biodiversité
| Syndicat départemental d’ alimentation en eau potä ble des Côtes-d'Armor
. Lahnion-Trégor Communauté
Guingamp Paimpol Agglomération
Leff Armor Communauté
Lamballe Terre et Mer
Saint-Brieuc Armor Agglomération
Dinan Agglomération
,
|
|
||
||
| Annexe 5 de l'arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse
dans le département des Côtes-d'Armor
Liste des communes par zone de gestion des milieux aquatiques
CENTRE
ÎLE DE BREHAT
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER
BOQUÉHO
BRINGOLO
CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT
COHINIAC
GOMMENEC'H
GOUDELIN
HILLION .
KERFOT
LA MÉAUGON
LANFAINS
LANGUEUX
LANLEFF
LANLOUP
LANNEBERT
LANTIC
LANVOLLON
LE FAOUËT
LE FOEIL
LE LESLAY
LE MERZER
LE VIEUX-BOURG
PAIMPOL
PLAINE-HAUTE
PLAINTEL
PLÉDRAN
PLÉGUIEN
PLÉHÉDEL
PLÉLO
PLÉRIN
PLERNEUF
PLOUBAZLANEC
PLOUÉZEC
PLOUFRAGAN
PLOUHA
PLOURHAN
PLOURIVO
PLOUVARA
PLUDUAL
POMMERIT-LE-VICOMTE
PORDIC
QUEMPER-GUÉZENNEC
QUINTIN
SAINT-BIHY
SAINT-BRANDAN
SAINT-BRIEUC
SAINT-CARREUC
SAINT-DONAN .
SAINT-GILLES-LES-BOIS
SAINT-JEAN-KERDANIEL
SAINT-JULIEN
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
TRÉGOMEUR
TRÉGUEUX
TRÉGUIDEL
TRÉMÉVEN
TRÉMUSON
TRESSIGNAUX
TRÉVENEUC
TRÉVÉREC
YFFINIAC
YVIAS
SUD OUEST
BON-REPOS-SUR-BLAVET.
CALANHEL
.CALLAC
CANIHUEL
£ARNOËT
CAUREL
CORLAY
DUAULT
GLOMEL
GOUAREC
GUERLÉDAN
-KERGRIST-MOËLOU
KÉRIEN
LANRIVAIN
LE HAUT-CORLAY
LE MOUSTOIR
LESCOUËT-GOUAREC
LOCARN
‘LOHUEC
MAËL-CARHAIX
MAËL-PESTIVIEN
MELLIONNEC
PAULE
PEUMERIT-QUINTIN
PLÉLAUFF
PLÉVIN
PLOUGUERNÉVEL
PLOUNÉVEZ-QUINTIN
PLOURAC'H
PLUSQUELLEC
PLUSSULIEN
ROSTRENEN
SAINT-CONNEC
SAINT-GILLES-PLIGEAUX
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
SAINT-IGEAUX
SAINT-MAYEUX .
SAINT-NICODÈME
SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
SAINT-SERVAIS
SAINTE-TRÉPHINE
TRÉBRIVAN
TREFFRIN
TRÉMARGAT
TRÉOGAN
SUD
ALLINEUC
COËTLOGON
GAUSSON
GOMENÉ
GRACE-UZEL
HÉMONSTOIR
LA CHÈZE
LA HARMOYE
LA MOTTE.
LA PRÉNESSAYE
PLOUGUENAST-LANGAST
LAURENAN
LE BODÉO
LE CAMBOUT
PLESSALA / LE MENÉ
ST GILLES DU MENÉ / LE MENÉ
ST GOUÉNO} LE MENÉ
LE QUILLIO
LOUDÉAC
MERDRIGNAC
MERLÉAC
PLÉMET
PLÉMY
PLOEUC-L'HERMITAGE
PLUMIEUX
SAINT-BARNABÉ
SAINT-CARADEC
SAINT-ÉTIENNE-DU-GUÉ-DE-
L'ISLE
SAINT-HERVÉ
SAINT-MARTIN-DES-PRÉS
SAINT-MAUDAN
SAINT-THÉLO
TRÉVÉ
UZEL EST
ANDEL
AUCALEUC
BEAUSSAIS-SUR-MER
BOBITAL
BOURSEUL
BRÉHAND
BROONS
BRUSVILY
CALORGUEN
CAULNES
COËTMIEUX
CORSEUL
CRÉHEN
DINAN
ÉRÉAC
ERQUY
ÉVRAN
FRÉHEL
GUENROC
GUITTÉ
HÉNANBIHEN
HÉNANSAL
HÉNON
ILLIFAUT
JUGON-LES-LACS - COMMUNE
NOUVELLE
LA BOUILLIE
LA CHAPELLE-BLANCHE
LA LANDEC
LA MALHOURE
LA VICOMTÉ-SUR-RANCE
LAMBALLE-ARMOR
LANCIEUX
LANDÉBIA
LANDÉHEN
LANGROLAY-SUR-RANCE
LANGUÉDIAS
LANGUENAN
LANRELAS
LANVALLAY
LE HINGLÉ
LE QUIOU
LES CHAMPS-GÉRAUX
LOSCOUËT-SUR-MEU
MATIGNON
MÉGRIT
MÉRILLAC
MONCONTOUR
NOYAL
‘PENGUILY
PLANCOËT
PLÉBOULLE
PLÉDÉLIAC
PLÉLAN-LE-PETIT
PLÉNÉE-JUGON
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
PLESLIN-TRIGAVOU
PLESTAN
PLEUDIHEN-SUR-RANCE
PLEVEN
PLEVENON
‘PLOREC-SUR-ARGUENON
PLOUASNE
* PLOUER-SUR-RANCE
PLUDUNO
PLUMAUDAN
PLUMAUGAT
PLURIEN
POMMERET
QUESSOY
QUEVERT
QUINTENIC
ROUILLAC
RUCA
SAINT-ALBAN
SAINT-ANDRE-DES-EAUX
SAINT-CARNE
SAINT-CAST-LE-GUILDO
SAINT-DENOUAL
SAINT-GLEN
SAINT-HELEN
"SAINT-JACUT-DE-LA-MER
SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
SAINT-JUDOCE
‘SAINTJUVAT
SAINT-LAUNEUC
SAINT-LORMEE
SAINT-MADEN
SAINT-MAUDEZ
SAINT-MELOIR-DES-BOIS
SAINT-MICHEL-DE-PLELAN
SAINT-POTAN
SAINT-RIEUL
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE
SAINT-TRIMOEL
SAINT-VRAN
SEVIGNAC
TADEN
TRAMAIN
TREBEDAN
TREBRY
TREDANIEL
TREDIAS
TREFUMEL
TRELIVAN
TREMEREUC
TREMEUR
TREMOREL
TREVRON
VILDE-GUINGALAN
YVIGNAC-LATOUR OUEST
BÉGARD
BELLE-ISLE-EN-TERRE
BERHET
BOURBRIAC :
BRÉLIDY
BULAT-PESTIVIEN
CAMLEZ
CAOUËNNEC-LANVÉZÉAC
CAVAN
COADOUT
COATASCORN
COATRÉVEN
GRACES
GUINGAMP
GURUNHUEL ‘
KERBORS
KERMARIA-SULARD
KERMOROC'H
KERPERT
LA CHAPELLE-NEUVE
LA ROCHE-JAUDY
LANDÉBAËRON
LANGOAT ‘
LANMÉRIN
LANMODEZ
LANNION
LANRODEC
LANVELLEC
LE VIEUX-MARCHÉ
LÉZARDRIEUX
LOC-ENVEL
LOGUIVY-PLOUGRAS
LOUANNEC
LOUARGAT
MAGOAR
MANTALLOT
MINIHY-TRÉGUIER
MOUSTÉRU
PABU
PÉDERNEC
PENVÉNAN
PERROS-GUIREC
PLÉSIDY
-PLESTIN-LES-GRÈVES
PLEUBIAN
PLEUDANIEL
PLEUMEUR-BODOU
PLEUMEUR-GAUTIER
PLOËZAL
PLOUARET
PLOUBEZRE
PLOUËC-DU-TRIEUX
PLOUGONVER
PLOUGRAS
PLOUGRESCANT
PLOUGUIEL
PLOUISY
- PLOULEC'H
PLOUMAGOAR
PLOUMILLIAU
PLOUNÉRIN
PLOUNÉVEZ-MOËDEC
PLOUZÉLAMBRE
PLUFUR .
PLUZUNET
PONT-MELVEZ
PONTRIEUX
PRAT
QUEMPERVEN
ROSPEZ ‘
RUNAN
SAINT-ADRIEN
. SAINT-AGATHON
SAINT-CLET
SAINT-CONNAN
SAINT-FIACRE
SAINT-GILDAS
SAINT-LAURENT
SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE
SAINT-PÉVER
SAINT-QUAY-FERROS
:SENVEN-LÉHART
SQUIFFIEC
TONQUÉDEC
TRÉBEURDEN
TRÉDARZEC
TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU
TRÉDUDER
TRÉGASTEL
TRÉGLAMUS
TRÉGONNEAU
TRÉGROM :
TRÉGUIER
TRÉLÉVERN
TRÉMEL .
TRÉVOU-TRÉGUIGNEC
TRÉZÉNY :
TROGUÉRY