Arrêté - DP 00104326A0099 231 Rue de Saint Pierre 01 10 26

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Arrêté - DP 00104326A0099 231 Rue de Saint Pierre 01 10 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP 00104326A0099 231 Rue de Saint Pierre 01 10 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION DÉPARTEMENT de l’AIN PREALABLE CONSTRUCTION

Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104326A0099

BEYNIST Déposé le 18/06/2026, récépissé affiché en Mairie le Complété les 27/07, 31/08 et le 19/06/2026 21/09/2026

Par : Monsieur LAMIER Patrick Surface de plancher créée : 0 Nombre de stationnement

Demeurant à : 231 Rue de Saint Pierre, 01700 créé :

BEYNOST l

Sur un terrain sis : 231 Rue de Saint Pierre 01700 | Description du projet :

de 18.5m° d’emprise au sol

Refs cadastrales : Section AL-0310

BEYNOST -Pose d’un abri voiture (1 place)

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 152-3,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U, secteur 6 résidentiel,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,

VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 27/07/2026, le 31/08/2026 et le 21/09/2026,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - Il n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 — Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales ou gérées à la parcelle, en respectant les règles d'urbanisme de la commune et celle du Plan de Prévention des Risques Naturels pour la gestion des eaux pluviales.

Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l’Etat dans l’Ain.

BEYNOST, le 01/10/26

Le Maire

Caroline TERRIERNOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d’ Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice

explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette

autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances

publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu'il appartient au bénéficiaire de

respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux

peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau visible

depuis la voie publique de plus de 80 centimètres. ! doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la

superficie de plancher et la hauteur de la construction. I! mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu'un recours administratif ou

contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également

affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les

servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre

demande en double exemplaires doit être formulé deux mois avant la fin du délai de validité de votre autorisation. Elle doit soit être adressée au

maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d'un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier

jour de l'affichage sur le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire).

Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain

et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

Il est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une

demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique, conformément aux

dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

DP0010432640099