Arrêté - PC00104324A0014 48 rue Saint pierre

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Arrêté - PC00104324A0014 48 rue Saint pierre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0014 48 rue Saint pierre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON

INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

DÉPARTEMENT de l'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104324A0014

BEYNIST Déposé le 24/04/2024, récépissé affiché en Complété le 21/05/2024 Mairie le 26/04/2024

Par : Monsieur et Madame BENLALOUI Surface de plancher :

Mohamed et Fatima 139,10m?

Demeurant à: 2390 Route du Dauphine 01360 Description du projet :

Béligneux Construction d’une

Sur un terrain sis : 48 Rue Saint Pierre 01700 maison individuelle de

BEYNOST plain-pied avec garage et

Refs cadastrales : Section AL-0441 piscine.

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU le Plan Locai d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, et notamment le règlement de la zone Ù, secteur résidentiel, de densité 6,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,

VU l'avis d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 16/06/2024, VU la consultation de SUEZ, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du 13/05/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d'eau potable, en date du 14/05/2024, VU les pièces complémentaires en date du 21/05/2024,

CONSIDERANT que le projet est situé en zone bleue (Bt) sans prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 — Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique, définies sur le postulat d’une puissance de raccordement de 12 KWA, seront strictement respectées (cf. copie jointe) :

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Article 3 :

Raccordement aux réseaux : Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être effectués par des câbles en souterrain.

Les branchements et raccordements aux réseaux publics devront être réalisés sous Le contrôle des services gestionnaires. IL conviendra de prévoir la mise en séparatif du réseau d'assainissement (Eaux usées et eaux pluviales) tel que Le prévoit l’article U3.2 du PLU.Accès : Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à La voie

publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont La demande sera déposée par le pétitionnaire à la mairie. Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagement de voirie, ..) sera à la charge du bénéficiaire conformément à l’article L332-15 du code de l'urbanisme.

Voirie : Le pétitionnaire devra s’assurer, auprès du service de police municipale, que les modalités d'exécution et les moyens mis en œuvre pour la réalisation des travaux respectent Les règles de circulation appliquées à la voie de desserte.

Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, le 03/07/2024

Le Maire

Caroline TERRIER

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice

explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée,

dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS: La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu’il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux

peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres visibles depuis la voie publique. li doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie

de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un

tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par

les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande

en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la

mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour

de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire)

ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet

acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de 35 euros au titre

de la contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28

septembre 2011.