Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A0277 2025 Portant delegation de fonctions a Yves
Arrêté - A0278 2025 Portant delegation de fonctions a Cathe
Arrêté - A0278 2025 Portant delegation de fonctions a Cathe
Arrêté - A0276 2025 Portant delegation de fonctions a Nicol
Arrêté - A0282 2025 Portant delegation de la presidence CDS
Procès Verbal - A0279 2025 Portant delegation de fonctions a Marie
Arrêté - A0276 2025 Portant delegation de fonctions a Nicol
Arrêté - A1166 2024 portant delegation de fonctions a Jerom
Arrêté - A1138 2024 Portant retrait de delegation de foncti
Procès Verbal - A0279 2025 Portant delegation de fonctions a Marie
Arrêté - A0277 2025 Portant delegation de fonctions a Yves ETIENNE 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0277 2025 Portant delegation de fonctions a Yves ETIENNE 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(027-21 2706816-20250328-0277-2025-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2025]
Publication : 03/04/2025
Ville de Vernon EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0277/2025
Portant délégation de fonctions à Yves ETIENNE
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui
autorise le maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux adjoints ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n° 1171/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Yves
ETIENNE ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Yves ETIENNE, 6°" adjoint, est chargé de la politique sociale, des
seniors et de la famille.
Délégation est donnée à Monsieur Yves ETIENNE pour signer tous documents, actes,
courriers, attestations et certificats administratifs et mener toute action relative aux domaines
suivants:
- Les affaires sociales générales
- Les centres sociaux
- Les résidences autonomie
- La famille
- L'insertion économique
- Les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dans le domaine
délégué
- Les associations dont l’objet relève du domaine délégué
- Les décisions relatives aux admissions d'office en soins psychiatriques, uniquement
pendant les périodes d'astreinte
- Les dépôts de plainte et décisions d’ester en justice dont l’objet relève du domaine
délégué, et pour toute matière pendant les périodes d’astreinte, au nom de la
commune lorsque les intérêts communaux l'exigent -_ Toute réquisition de transport et admission de corps en cas de décès survenu sur le
territoire de la commune de Vernon répondant aux conditions suivantes : absence
d'obstacle médico-légal et absence d'identification des membres de la famille du
défunt, ainsi que toute mesure relevant des transports mortuaires et opérations
funéraires.
Plus généralement, la délégation est donnée pour signer toute pièce, formuler toute
proposition et mener toute action relative à l'engagement de la Commune en faveur de la
politique sociale, des seniors et de la famille.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du
Maire.
Article 3 : L'arrêté n° 1171/2024 du 31 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le 23/03/ 2025
le Maire, Conseijlef régional de
OUZILLEAU
Notifié à l'intéressé(e) le 09/04/2025
Ü
Signature :
[N
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).