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Procès Verbal - A0279 2025 Portant delegation de fonctions a Marie Christine GINESTIERE 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - A0279 2025 Portant delegation de fonctions a Marie Christine GINESTIERE 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20250328-0279-2025-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2025]
Publication : 03/04/2025
Ville de Vernon EN NORMANDIF
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0279/2025
Portant délégation de fonctions à Marie-Christine GINESTIERE
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui
autorise le maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux adjoints ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 ;
Vu la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire,
et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Vu l'arrêté n°1164/2024 du 11 décembre 2024 portant délégation de fonctions à Marie-
Christine GINESTIERE ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au maire ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Christine GINESTIERE, 8°" adjointe, est chargée du cadre de
vie et à ce titre reçoit délégation pour signer toute pièce et mener toute action.
+ Commande publique :
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine GINESTIERE pour signer tous
documents, actes, courriers, attestations et certificats administratifs et mener toute action
relative aux domaines suivants :
La prise de toute décision concernant la préparation, la passation, la signature,
l'exécution des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
La prise de toute décision concernant la préparation, la passation, la signature,
l'exécution des concessions de services publics, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
+ __ Aménagement urbain : Délégation est donnée à Madame Marie-Christine GINESTIÈRE pour signer tous
documents, actes, courriers, attestations et certificats administratifs et mener toute action
relative aux domaines suivants :
Les travaux Cœur de Ville et la gestion des relations avec les commerçants dans le
cadre de ce projet
La voirie (notamment les travaux neufs, les travaux d'entretien, le plan de circulation)
et les réseaux
- Les espaces végétalisés
- La propreté urbaine
-__ L'éclairage public
- Le mobilier urbain
- Le suivi et la réception des travaux, dont la signature des procès-verbaux de
réception dans les domaines délégués
Les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers dans le domaine
délégué
+ Les jardins familiaux :
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine GINESTIERE pour signer tous
documents, actes, courriers, attestations et certificats administratifs et mener toute action
concernant les jardins familiaux.
+ La biodiversité :
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine GINESTIERE pour signer tous
documents, actes, courriers, attestations et certificats administratifs et mener toute action
concernant la biodiversité et notamment les subventions sollicitées auprès des partenaires
financiers dans le domaine délégué.
+ Autres délégations :
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine GINESTIERE pour signer tous
documents, actes, courriers, attestations et certificats administratifs et mener toute action
relative aux domaines suivants :
Les décisions relatives aux admissions d'office en soins psychiatriques, uniquement
pendant les périodes d'astreinte
Les dépôts de plainte et décisions d'ester en justice dont l’objet relève du domaine
délégué, et pour toute matière pendant les périodes d'astreinte, au nom de la
commune lorsque les intérêts communaux l'exigent
Toute réquisition de transport et admission de corps en cas de décès survenu sur le
territoire de la commune de Vernon répondant aux conditions suivantes : absence
d'obstacle médico-légal et absence d'identification des membres de la famille du
défunt, ainsi que toute mesure relevant des transports mortuaires et opérations
funéraires.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du
Maire.
Article 3 : L'arrêté 1164/2024 du 11 décembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr' et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure. Fait à Vernon, le 23 / 03 / 2025
le Maire, Conseiller régional de
Normandie, Président délégué de Seine
Normandie Agglomération
M. François OU
Notiié à l'intéressé(e) le OÙ lol |402$
Signature :
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur, cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).