Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-119
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-04-22-00001 - Arrêté modificatif fixant la date limite de
dépôt des dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre
de l'aide alimentaire (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique
de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au
lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock (44
pages) Page 5
R03-2025-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes "DRIRE Antilles Guyane" instituée auprès de la
préfecture de la Guyane (1 page) Page 50
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-22-00001
Arrêté modificatif fixant la date limite de dépôt
des dossiers de demande d'habilitation pour la
mise en oeuvre de l'aide alimentaire
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-22-00001 - Arrêté modificatif fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-04-22-00001 modificatif n° 1 de l'arrêté n° R03-2025-01-16-00001
fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
LE PRÉFET
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 266-1 à 2, R.266-2 et suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT en qualité de
directrice générale des populations de la Guyane
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées
ARRÊTÉ
Article 1°’: L'article 1 de l'arrêté R03-2025-01-16-00001 et modifié comme suit : « les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes de droit privé pour recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, de préférence sous format dématérialisé à l'adresse mail: erica.lony@guyanegouvfr et social- pspi@guyane.gouv.fr, au plus tard le 30 avril 2025»
Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.
Article 3 : La directrice générale de la cohésion et des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le
Directrice Générale
sion et des Pepulatiens
Sylvie BER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
22/04/2025
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-22-00001 - Arrêté modificatif fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 4 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-14-00011
AP portant autorisation environnementale
unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une
carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la
commune de Saint Georges de l'Oyapock
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 5 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-04-14-00011
portant autorisation environnementale unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une
carrière de latérite au lieu-dit « Saut Maripa » sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock.
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès
du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de pre-
mier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
VU l'avis au journal officiel du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les me-
sures dans l'air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa-
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières pré-
vues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale unique d'une carrière de latérite dite « Saut Maripa »,
sollicitée par la SA EDF SEI GUYANE située sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock
réceptionnée en date du 3 octobre 2023;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-
18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 29 avril 2024 ;
VU le mémoire en réponse à l'autorité environnementale déposé par le pétitionnaire le 14 mai 2024 ;
VU la décision en date du 02 juillet 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-07-18-00001 en date du 18 juillet 2024 portant ouverture d'une
enquête publique pour une durée de 31 jours du lundi 02 septembre au mercredi 02 octobre 2024 inclus
sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock ;
VU l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé du 30 juillet au 02 octobre 2024 inclus en mairie
de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock de l'avis au public ;
VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux les 9 août et 6 septembre 2024 ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2024;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des Services de l’État en Guyane ;
VU l'inspection du 27 août 2024 par l'inspection des installations classées de la carrière exploitée par la
SA EDF SEI GUYANE piste Saut Maripa sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 6 VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 24 octobre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement faisant suite à l'inspection du 27 août 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-10-28-00006 en date du 28 octobre 2024 mettant en demeure et
édictant des mesures conservatoires pour la carrière de Saut Maripa exploitée par la SA EDF SEI Guyane
sur la commune de Saint-Georges de l‘Oyapock;
VU le rapport DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025B4 de l'inspection des installations classées du 08 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 24 mars 2025 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire a l'issue du délai de contradictoire de quinze jours en date du
07 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SA EDF-SEI-GUYANE demande une autorisation d'exploiter une carrière de latérite ;
CONSIDÉRANT que les activités prévues par la SA EDF-SEI-GUYANE pour son ouverture, sont subordonnées à l'obtention d'une autorisation environnementale au titre de la rubrique n°2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement conformément à l'article L.181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le pétitionnaire dans son dossier initial complété de son
mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale sont de nature à prévenir les dangers et
inconvénients susceptibles d'être générés par l'installation ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du code de l’environnement et des services
déconcentrés de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions
d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la
prévention des risques incendie, de la pollution des eaux, des sols, de l'atmosphère et de nuisances
sonores sont de nature à permettre l'exercice de cette activité en compatibilité avec son
environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations de la SA EDF-SEI-GUYANE sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 7 ARRÊTE
Table des matières
1 — Portée de l'autorisation et conditions générales... nn snsnnnsrnrnrnrrneneeenenenerneneneereenreneenenee 7
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.............nsressnernrrrrenrenennersressessereasnesssesecresssesenses sserene 7
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... idees 7
1.1.2 Portée de l’autorisation................ iii cecssereiresseecceccrenececeeeeceneceecenee nec eseenennseereeee 7
1.2 Nature des installations... snennnnne een sens nn serons ee een n non oc ne ne nan nee 00 000000000000 000000000000 ea ne eme nan sens s annee nee vene 7
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par
une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... sisi 7
1.2.2 Situation de l’établissement.......................... issues 7
1.2.3 Autres limites de l’autorisation............................................... ice 8
1.2.3.1. Droit de propriété... siisieseiensercereneneeeeeeieeeneseeeennsss 8
1.2.3.2. Garantie des limites du périmètre... scene 8
1.2.4 Statut de l'établissement... isssisseiiceesscncenneenneneenressennes 9
1.5 Conformité au dossier de demande d'autorisation... sssessesenenrenenenennenenenenerenrnnnnse 9
1.3.1 Conformité au dossier... siennes 9
1.3.2 Durée de l’autorisation............................... se iisiesesesescncnccnnrerneenenneenesnns 9
1.3.3 Caducité........................... is iisescenenenreneeneereiniesneeinincesneesnenneneeenneenneennesnesnse 9
1.3.4 Remise en état... iii isiicieiieenesnescscesnesesenesenennesececeneenenseeee 9
1.3.5 Demande de prolongation ou de renouvellement... 9
1.3.6 Prolongation pour prescriptions archéologiques... seen 9
1.4 Garanties financières... sennennennnessnesenennnenese esse esse nes sesne eee nee nee en terne seen een nee ntereseenee nes D
1.4.1 Objet des garanties financières... sise 9
1.4.2 Montant des garanties financières... 10
1.4.3 Établissement des garanties financières... 10 1.4.4 Renouvellement des garanties financières... scsi 10 1.4.5 Actualisation des garanties financières... iii 10 1.4.6 Modification du montant des garanties financières... 10
1.4.7 Absence de garanties financières... Il
1.4.8 Appel des garanties financières... eee Il
1.4.9 Levée de l’obligation de garanties financières... secs 11
1.5 Modifications et cessation d’Aactivité..sssmrerrsnreerenenseenenessnnecerereeeensncessseseune sonnrsnnsenosseononeoneosnosese 11
1.5.1 Modification du champ de l’autorisation.................... issues 11
1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l'étude d’impact.......................... 12
1.5.3 Équipements abandonnés... ins 12
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement... iii 12
1.5.5 Changement d’exploitant...................................... siennes 12
1.5.6 Cessation d'activité... sssseiuissececicecereeceenreeecerenscnececesecncee ee ceecenecerenecnceeeeeeeeenreese 12
1.6 Réglementation.....................sssssssseesenenenenennnneeneenseste ..... seessnnensnsossese 12
1.6.1 Réglementation applicable... iii 12
E.6.2 Respect des autres législations et réglementations... 13
2 Gestion de l'établissement...nnrrrnnnnrrrrnnrrrsssssnsssnssnsssenecsnseeccsscccrennrenencenesssnesereesseenceeseesssreseesereceessene 14
2.1 Exploitation des installations... 14
2.1.1 Objectifs gÉnÉTAUX..................... iris esnennencerneeenseneneeecesneeneceesnsne 14
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts... 14
2.1.3 Consignes d’explottation........................ sise 14
2.2 Réserves de produits ou matières consommables................ssssssssssssssnsesensesnnnensneneeressese 14
2.3 Intégration dans le paysage... iernennnnenenennenneenernennrennsnnsennennsensennsensenseennesnnessnenneenee 14
2.3.1 Propreté... iisisiceeiereresrnssnesenereieienereneeneeneenneneenneneeeneeneeneenennees 14
2.3.2 Esthétique... iii ssseceeescenceeneeneeneenennesineesntenieesereneeennerneeenernnees 15
2.4 Danger ou nuisAnCe NON PrÉVENRUssssnrannnrernenrnrrrreonesereenneesreeenerereennerseeesreeneeenenseesneseneesnsenrensesensesees 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 8 2.5 Incidents Ou ACCIdenÉS.sssssssssescsrsssmennesnasesneesonoesconenensonennesnesesenecseneccannsenenenenaccsessoceseovansnssnmanaessnssseeseesesee 15 2.5.1 Déclaration. .................sscessssesssesseeeernerreeniseneereerreeeenecessnessesseeeeseeeeeenneeeneeneseneses 15 2,5.2 Rapport...sssssssesesessssssisenssseenereneeneneneseeeeeeeeeneneneeenneeeeiese 15
2.6 Programme d’auto surveillance... snnnnnane nero ce nn even sannesetan none ee enn oo n name none nono cs snenennene nes nées en eee 15
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 15 2.6.2 Mesures COMPArAIVES....... ue eénenneeere ee nneseeneenenenen ere nnsneeenseeeeneeesennseeneiee 15
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 16
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.........................s.....ss 16
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection....................s..ssenens 16
3 — Prévention de la pollution atmosphérique...ns 18
3.1 Conception des installations... 18 3.1.1 Dispositions générales... 18 3.1.2 Émissions diffuses et envols de poussières... 18
4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...ssssnsnesenrenssrnnrennnnnennnnesee 19
4.1 Prélèvements et consommations d’eau...sonrresesrasesnsesssnsnne seneranesnesessnnensnenennse 19 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau... 19 4.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux... 19
4.2 Collecte des effluents liquides..........sneneeeeeneneeeennneeeeness 19 4.2.1 Dispositions générales... seen 19 4.2.2 Plan des rÉSeaUx nn rrniesrnnencenseneesnssreseesnessse seen eee enesneneeneeenennenesees 19 4.2.3 Entretien et surveillance... sise 19
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 20 4.3.1 Identification des effluents... scene 20 4,3.2 Collecte des effluents...sise 20 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement....................................................sssss20 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... ss. 20 4.3.5 Localisation des points de rejet... ss 20 4,3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 21 4,3.6.1. Conception...21 4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements...21 4.,3.6.3. Section de MESUTE...ssssssiessiressrrreersiresrreenrsesseeesseeneneesneeeesetsssseesessneensneeessnneensesente 21 4,3.6.4. Équipements... 21
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 2i
4.4.1 Dispositions générales... 22 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel...22 4.4.2.1. VLE pour les rejets en milieu naturel...22 4.4.2.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu...22 4.4.2.3. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées..............................................sssssss22
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.sesnssrssosesee22
5 — Déchets produits..nnnnnnnnrnerennnnnenennnnnrenenenennennennneneensnnnnnnnnnenenennnnenennennennnnennnee 24
5.1 Principes de gestion...seen sa sn ce non een sen 0000 0000 00e ve een Ten ne 000400060000 000 n vo ananas sas saceeen eseesanoreas a24 5.1.1 Limitation de la production de déchets...24 5.1.2 Séparation des déchets...24 5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets...25 5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.................................................... ss 25 5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement....................................... ss25 5.1.6 Transport...sense 25 5.1.7 Déchets produits par l’établissement............................................. ss 25 5.1.8 Autosurveillance des déchets... sise26 5.1.8.1. Autosurveillance des déchets... ss 26 5.1.8.2. Déclaration...eessessenseeesseeenersenesseeeeeeeneseneineeseeeeneneneeneennenee 26
6 — Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... ss27
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-14-00011 - AP portant autorisation environnementale unique de la SA EDF SEI GUYANE à exploiter une carrière de latérite au lieu-dit "Saut Maripa" sur la commune de Saint Georges de l'Oyapock 9 6.1 Dispositions générales... ssssssssssssiseerasenessssrnnennssnacsensenensssnasnesernennesesesnsee 27
6.1.1 Aménagements... ssiisssisseeissceineeeeeeerernerneenieessnneenneenneeeeennee 27
6.1.2 Véhicules et engins... siennes 27
6.1.3 Appareils de communication... sisi 27
6.2 Niveaux acoustiques... snassrnernnnnnnennnennnnnennnneesnnensnnennneennseenenennenessnenesnneseseeseneecsene 27
6.2.1 Valeurs Limites d’émergence...................... sise 27
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 27
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOTES...... users sressreenresresressersnesnneerenenserenrs 28
6.3 VibratiOns.......sseeenrnenrensennsseneeesennnrnennnneesenecennennnnnneennnnneneneneseneessnnenennnesenene cernes nnesenns ee 28
6.4 ÉMISSIONS IUMINEUSES..rnerererrmnnnnennennnneneinnensnnnneieeeieesense 28
7 — Prévention des risques technologiques... ss snssereesreneneereresecrersneenenresenrereeesereeeseseeeesssenssere 29
7,1 Principes direct@urs.......ssssssssseenennnenennennnsrarneereeresreneeeesnennre sseessceerassassees senrenene ..29
7.2 Généralités.......sssssennenernensnneenrneneeneneneesesesssaccenssacnessecsssesessssacaaesenaneesecesnencessensaacresenee 29
7.2.1 Localisation des risques... iiiisiisisseisesessinerereeeeeeessesreesssenenssses 29
7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 29
7.2.3 Propreté de l’installation.................................... sise 29
7.2.4 Contrôle des ACCÈS... enrnrrnrrrrneeesneseeennrenneneesneeneeeneeneneneeneeenneneeennesnenns 29
7.2.5 Circulation dans l’établissement............................................. ss 29
7.2.6 Etude de dangers... iisiiiisieiseereereeereeesssssneesseceenneesenseneeesneeeenesee 29
7.3 Dispositions constructives... sabrrasnnanna 6 2000000000000000000000060000000000000000000000000000000000000000000000000 000000000000 0 06006002006029
7.3.1 Constructions... siiiisiseiieeneererrinenennreneeeieeeeireennerennineneenenneeneeneenses 29
7.3.2 Intervention des services de Secours... iéiesrrserererrrererrseeeennesssnnenss 30
7.3.2.1. Accessibilité... iiiiiiiceicissseeeessneecrneessseneesenesesenes 30
7.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation................................................ 30
7.3.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site... 30
7.4 Dispositif de prévention des accidents.....sssssssssesssenenannenernneresenennenennennseennnneenenennse 30
7.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles............ssssssrrrererrerseerersenenresesressensee 30
7.5.1 Organisation de l’établissement.................................. ss 30
7.5.2 Rétentions et confinement... issessiseesecenererseseisseeseererresecsereessecseneeeesoeseereesencs 30
7.5.3 Elimination des substances ou mélanges dangereux... 31
7.6 Dispositions d'exploitation... nssessssnnenenrnsssnrenrnennnenersennenerensnensenneseessreennee 31
7.6.1 Surveillance de l’installation............................. siennes 31
7.6.2 Interdiction de feux... issisiiisiisisssresrereeeereneceseeesneeesreeereennne 31
7.6.3 Formation du personnel... siennes 32
7.7 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des SECOUFS.srerrrrserserneesrsacenerseseseneeneee 32
7.7.1 Définition générale des moyens... siens 32
7.7.2 Entretien des moyens d’intervention.................. ss 32
7.7.3 Ressources en eau et MOUSSE..........uu een seenresseneseerrreenrereesneeerenneeseereeeneseeeenneeneneeees 32
7.7.4 Consignes de SÉCUrITÉ........ nn rrnernerrennenrereneneenrrnseneneeneeneeeeeeneeeeenennennee 32
7.7.5 Consignes générales d’intervention....................... ss 3
8 — Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement...nn 33
8.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2510 (A}...ssessessesenrnreenrnsee 33
8.1.1 Aménagements préliminaires... sisi 33
8.1.1.1. Information du public... sisi 33
8.1.1.2. Bornage.............................. sise 33
8.1.1.3. Autres travaux... si iisssiesneesenneeenreesnereeeneeeneneeeseneeeneness 33
8.1.2 Régularisation de la mise en service de la carrière... 33
8.1.3 Disposition d'exploitation... suisses 33
8.1.3.1. Technique de décapage............................... sites 33
8.1.3.2. Découverte archéologique... siennes 34
8.1.4 Fonctionnement de la carrière... issues 34
8.1.4.1. Rythme de fonctionnement... sise 34
8.1.4.2. Abattage à l’explosif................................. iii 34
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8.1.5 Registre et plan... ss 34
8.1.6 Plan de gestion des déchets... 34
8.1.7 Prévention des pollutions... 35 8.1.7.1. Dispositions générales... sense 35 8.1.7.2. Limitation des émissions de poussières... 35
9 mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts...nnnnesssnnenrrnrenenrenerenreneressenss 37
9.1 Les mesures d’évitement et de réduction....ssssssssseeenenensnneesenrennnnnnnnneensesesssesses37
9.2 Les mesures de compensation et d’accompagnement............ceeeseenees 37
10 Publicité, exécution nrrrrrrrnnrrrrnrrrnrrrenrrereesernesesreeenenenasnemnesssessssessesncessneenesenasseeesesses encens sneseeenenmeeneeneeseeeee 39
10.1 Publicité... seras nee ennennne nenrenesne een nn nee nee ne ne ne nne ren seen esnesn seen eseesene see 39
10.2 Exécution PTITIIILIITELIELIIELELLELLILLIELELELEEEELTLLEZELELELEELELELELLEZELELELEE LEE ELLE ES EEE LL ES LL LEEDS LS LL nnnans nanas snas ss ensenenenecarsnesssensasavese se D À
11 - ANNEXE I -— Plans de situation....ssnsrnnerrnnrerrerrssrnnssnssnessenenenensenenenenesnresesssnnesenenensereseneneenaseteeee 40
12 - ANNEXE II - plans de phasage...nrrrrrrenennnnnennenneneeneenenenneenenennenennenesenensneensessssssnese 42
13 — Annexe III - Remise eñ état fin. nnrrrrrsrrrssnonnes ssoreuser ITTTISLSETISIICIETIIIETCIL LIEN C TETE PE LT ENT TEL TELL LILI EL CEIELELELLELE EEE TS 44
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11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La SA EDF SEI GUYANE dont le siège social est situé Boulevard Nelson Mandela, BP 66002, 97306
Cayenne Cedex est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter au lieu dit « Saut Maripa » sur le territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, les installations
détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Portée de l’autorisation
La présente autorisation unique tient lieu de Déclaration au titre de la rubrique 211.5.0 de la
nomenclature loi sur l'eau.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique AlinéaRégime(*) Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé 2510 1 A Exploitation de carrière ou autre Production maximale
__ extraction de matériaux annuelle : 9 000 t/an (*) À (autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
La production maximale autorisée est de 10 500 t sur la durée totale de l'autorisation concentrée sur la
première année d'exploitation.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
| . Régime : à s —— Volume Il ion ü à | Rubrique (A, D, NO) | Libellé de la rubrique (opération) sUEtiÉ
21.50 | D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée | de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont Surface : les écoulements sont interceptés par le projet, étant : | 2,82 ha 11° Supérieure ou égale à 20ha
2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha
A Rss D Déclaration, NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes a installations du régime
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la parcelle suivante :
Référence Superficie Emprise du projet Propriétaire Type de droit
480 69,9750 ha 1,4500 ha ONF Propriétaire
L'autorisation d'exploiter porte sur le PA (Périmètre Autorisé à l'exploitation) qui représente une
superficie totale de 1 ha, 45 a et O ca. Il est repéré par les bornes A à J, figurant sur les plans joints qui
constituent l'annexe |.
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À l'intérieur du périmètre autorisé, le périmètre voué à l'extraction (PE), porte sur une partie plus réduite,
soit O0 ha, 93 a et O ca, repéré sur le plan précité de l'annexe |.
Tableau des coordonnées des limites des périmètres d’avtorisation PA (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):
Périmètre d'autorisation (PA)
Repère X Y
Borne A | 403030,83 | 422 909,27
Borne B 403 081,61 422 943,13
Borne C 403 107,02 422 920,14
Borne D 403 130,75 422 938,72
Borne E 403 181,47 422 891,13
Borne F 403 150,40 422 863,02
Borne G 403 190,18 422 796,51
Borne H | 40314587 | 422 762,65
Borne | 403 097,99 | 422 810,54
Borne ] 403 085,78 | 422 842,50
Tableau des coordonnées des limites des périmètres d'exploitation PE (RGFG95 UTM fuseau 22 Nord-Guyane):
Périmètre d'exploitation (PE)
| Repère , X | Y
| 7 | 403 045,58 422 907,08
2 | 40308068 42293048
3 403106,55 : 422 907,08
4 403 130,17 : 422 925,56
5 403 166,71 : 422 891,27
6 403137,61 42286493
7 40317701 422799,04
8 40314675 , 4227759
9 403106,57 : 422 816,10
10 40309454 422847,59
1.2.3 Autres limites de l'autorisation
1.2.31.Droit de propriété
La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des
contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 1.2.
1.2.3.2.6arantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité condition le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la
fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette
distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes
couches présentes sur toute cette hauteur.
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L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point | de l'article R. 511-171 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point Il
de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
1.3.1 Conformité au dossier
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.3.2 Durée de l’autorisation
En application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de l’environnement, l'autorisation d'exploiter est
accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
1.3.3 Caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à
l'article R. 181-48 du code de l’environnement.
1.3.4 Remise en état
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'extraction de matériaux commercialisable n'est plus réalisée au-plus tard quatre (4) ans et six (6)
mois, après la signature du présent arrêté, sauf intervention avant cette date d'un arrêté de
renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
1.3.5 Demande de prolongation ou de renouvellement
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au
préfet par le bénéficiaire six (6) mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations
ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification
substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
1.3.6 Prolongation pour prescriptions archéologiques
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai
d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des
articles R 523-1,R 523-4et R 5623-17 du code du patrimoine.
1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
1.41 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, le montant des
garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
* remise en état du site après exploitation;
* la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant
de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à
la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la
rupture d'une digue ;
* _ l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets
inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont
susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
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1.2 et notamment pour les rubriques suivantes :
+ 2510, Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.
1.4.2 Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation porte sur une seule période quinquennale. À cette période corresponds un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les schémas d'exploitation et de remise en état correspondant à l'annexe !{ représentent les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant cette période.
Le montant des garanties financières est calculé selon les indications de la circulaire du 9 mai 2012
relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières qui précise que le calcul du montant
des garanties financières peut se faire selon une méthode forfaitaire détaillée ou une méthode forfaitaire
globalisée.
Les garanties financières sont établies pour la durée de l'exploitation de 5 ans :
Période quinquennale Garantie au titre Total HT de la rubrique 2510
période unique 24 814,00 € 24 814,00 €
Les garanties financières ont été définies selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du
9 février 2004 et la circulaire du 09 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 de 128,3 (paru au JO
de juin 2023) et un taux de TVA de CO.
1.4.3 Établissement des garanties financières
Avant le début de l'exploitation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au
Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
1.4.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 8.1.2.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d‘’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1
et suivants du code de l’environnement.
1.4.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans
les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)%
de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
L'actualisation des garanties financière relève de l'initiative de l'exploitant. Le document établissant la
constitution des garanties financière actualisées est adressé au préfet.
1.4.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à Une modification du montant des garanties financières.
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Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à
l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
1.4.8 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article
R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l’article
L.171-8 du même code :
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
* soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable
ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'article R.
516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée à l'article 1.1 susmentionné :
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du garant personne physique ou morale mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable où du
décès du garant personne physique mentionné à l'article 1.1 susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement
par le garant personne physique ;
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale
résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai
d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.4.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations
classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
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l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R. 181-45.
1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 Changement d’exploitant
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la
demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet
les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de
ses garanties financières.
1.5.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte pour les parcelles situées sur la commune
de Saint-Georges est un retour au milieu naturel des zones anciennement exploitées, il sera laissé place à
la forêt.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux ;
+ desinterdictions où limitations d'accès au site ;
« la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l‘exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage
prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code de
l'environnement.
AU moins six mois avant le terme de la période de suivi, l'exploitant adresse au préfet un dossier
comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Ce mémoire précise les mesures prises oU prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise
en sécurité du site.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
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22/09/94 Arrêté relatif aux exploitations de carrières
04/10/10 Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation.
31/05/12 Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de
garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
15/12/09 Arrêté fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-
54 du code de l’environnement
07/07/09 Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l’air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de
référence
27/10/11 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
29/02/12 Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 5417-46 du code
de l’environnement
29/07/05 Arrêté fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article
4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l’environnement
31/01/08 Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants
et des déchets
11/03/08 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types
de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l’atmosphère.
19/04/10 Arrêté modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
20/04/05 Arrêté pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action
contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
25/01/10 Arrêté relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et
du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11
et R. 212-178 du code de l'environnement
25/01/10 Arrêté établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.
2172-22 du code de l'environnement
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
le
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
Les droits
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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2. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
-_ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inerte sont réalisées et exploitées en se fondant sur les
meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la
vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en
eaux.
21.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, l'exploitant prend
les dispositions pour le respect des mesures ERC détaillé des articles 9.1 à 9.2.
21.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.
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Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d’un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L'exploitant conservera une bande forestière de 10 mètres autour du périmètre d'exploitation.
Les arbres en bordure de la piste de Saut Maripa ne seront pas défrichés pour maintenir l'écran végétal.
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
2.5.2 Rapport
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d‘auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement
des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
OU agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
lenvironnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de soil
et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec
l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article
R 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de
surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions
appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre
les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas
échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l'environnement l'exploitant établit
chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses de l'année précédent.
Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier
cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications
éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur
l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10
ans.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces
rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à Jour Un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couverte par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couverte par un arrêté
d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ;
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.41.4.3 | Attestation de constitution de garanties | Préalablement à la mise en service de la carrière
financières
1.4. Renouvellement des garanties | Trois mois avant la date d'échéance du document
41.41.43 | financières prévu à l'article 1.5.
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1.4.5 OU avant 6 mois suivant une augmentation de plus
de 15 % de la TPO1
1.5.11.5 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification
1.5. Changement d'exploitant 6 mois avant le changement effectif
51.5.11.5
1.5. Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité
61.5.11.5
2.5.12.5 | Déclaration des accidents et incidents | Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection
des installations classées
2.5.12.5 | Rapport d'accident AU plus tard 15 jours après l'événement
2.6.34.5 | Résultats d'autosurveillance Au plus tard le dernier jour du mois qui suit le
trimestre de la mesure par le biais du site Internet
appelé GIDAF
5.1.8.2 | Déclaration annuelle des émissions Avant le 31 mars de l’année suivante
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
6.2.3 6.2 | Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service de
l'installation
8.1.5 Plan d'exploitation Tous les ans
81.6 |Plan de gestion des déchets d'extraction | Tous les 5 ans
8.1.7.2 Bilan annuel des mesures Tous les ans, au plus tard le 31 mars de l’année
d'empoussièrement suivante
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31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant tant au niveau de la conception et de
la construction que de l’exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission de poussières résultant du fonctionnement de l'installation sont
aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l'installation prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'impossibilité de les
stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin;
* La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée et limitée à 30 km/h;
+ Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation
sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
* Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
31.2 Émissions diffuses et envols de poussières
À l'exception des terres de découverte pour la remise en état et des troncs de plus grosses dimensions
mis de côté à la demande de l'ONF, aucun stockage n'est autorisé sur le site, les matériaux sont prélevés
à la pelle mécanique et immédiatement chargé et enlevé en camion benne.
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L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre Un incendie ou aux
exercices de secours, ne sont pas autorisés.
4.1.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d’eaux
Aucun ouvrage de prélèvement dans le milieu naturel n'est autorisé sur le site.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.4 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
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REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux pluviales et de lavage des matériaux
* les eaux pluviales potentiellement polluées aux hydrocarbures
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer Un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappet(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'‘indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y
compris à l’occasion du démarrage où d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
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récepteur codifié par le
présent arrêté
N°1 N°2
Coordonnées RGFG935 N22
Nature des effluents
X:403177;Y:422799 |
Eaux pluviales non polluées en
sortie de bassin de décantation
X: 403 146 ; Y: 422 775
Eaux pluviales non polluées en
sortie du fossé de transparence
___ hydraulique
Débit maximal journalier (m°/j) __ 5304 Le 5304 Milieu naturel Milieu naturel Exutoire du rejet . el infiltration dans le sol infiltration dans le sol Milieu naturel récepteur
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.61.Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
4.3.6.2.Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3.Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4.Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C,
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* la température est inférieure à 35 °C;
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
+ _ les matières en suspension totales (MTES) ont une concentration inférieure à 35 mg/l;
+ la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O) a une concentration
inférieure à 125 mg/};
+ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l ;
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mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
4441 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4,2 Rejets dans le milieu naturel
4.4.21.VLE pour les rejets en milieu naturel
| Paramètre Code SANDRE Concentration maximale journalière - échantillon | 24h
| Matières en suspension 1305 | LL 35 mg/l
DCO 134 : 125mgl
‘Indice Hydrocarbures h 7007 | 10 mg/l oo
4.4.2.2.Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement.
4.4.2.3.Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être
évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.4.3
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la Fréquence de
mesure transmission
Température 1301 instantané .. Semestrielle (**) Les résultats de
Conductivité à 1303 instantané . Semestrielle (**) l autosurveillance ° des prélèvements 25°C 7 | D 2 Leu et des émissions Turbidité 6498 Instantané Semestrielle (**)
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PH
Matières en
suspension
:DCO
Indice
, Hydrocarbures
1302
1305
Type de suivi Périodicité de la
mesure
instantané
Moyen 24 heures
1314
7007
(*) : Saison des pluies et saison sèche
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
Moyen 24 heures
Moyen 24 heures
Semestrielle (**)
Fréquence de
transmission
Sermnestrielle (**)
Semestrielle {**)
Semestrielle (**)
d'analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
sont transmis par
l'exploitant par le
: biais du site
linternet GIDAF au |
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5.1 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant
un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l’utilisation des ressources.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R
543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151
du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et
R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du
code de l’environnement.
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5.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Aucun entreposage de déchets n'est autorisé sur le site.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l‘inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets dangereux 15 02 02* Chiffons souillés
13 01 11* et 13 02 06* | Huiles usagées
13 O5 06* Hydrocarbures
Déchets non dangereux 01 04 10 Boues de curage
01 01 02 Terre végétale et matériaux de découverte
02 01 03 Déchets végétaux de décapage
20 01 01 Déchets ménagers
15 01 01 Papiers, cartons et emballages de cartouches de
graisse
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51.8 Autosurveillance des déchets
51.81.Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au
contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la
production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et
contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
* la date de l'expédition du déchet ;
*__ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.
541-8 du code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet sortant;
* le nomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l’environnement ;
+ le cas échéant, le numéro du où des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes l et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
*_ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l’article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
51.8.2.Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la
notification du présent arrêté. La mesure de l'émergence prendra particulièrement en compte les zones
constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du
présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
61.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.21 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée (art 2 de l'arrêté du 23 janvier 1997).
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la dans période allant de7hà22h,sauf période allant de 22haà7h, les zones à émergence réglementée dimanches etjours fériés ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de l'établissement) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) $ af #: GBA) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la
notification du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie
en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend
les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation
de ces locaux
* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil
et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement où d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de flinstallation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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71 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.21 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l’origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones, et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
5.1.7 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre
est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
7.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
7.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le bassin de décantation est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
7.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
7.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7.31 Constructions
Aucune construction n'est autorisée sur le site.
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7.3.21.Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » Une ouverture reliant la voie de
desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins
de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
7.3.2.2.Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
instalation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15 %,
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de SOkN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie,
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de Îa partie
de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20
mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
7.3.2.3.Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins» de plus de 100
mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
-_ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie « engins ».
7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Aucune installation électrique n'est autorisée sur le site.
7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
7.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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rétention est au moins égale à:
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜts,- dans les autres cas, 20 %
de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu
fermé.
Le
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
IH. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
7.5.3 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.61 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
7.6.2 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
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Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent Une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
2.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
7.7.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre.
7.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
7.7.5 Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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8.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2510 (A)
Les installations de carrière sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. Elles doivent également respecter
les dispositions suivantes :
8.1.1 Aménagements préliminaires.
811.1.Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès
au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation,
l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
81..2.Bornage
Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer :
+ Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;
+ Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise
en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne
sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection RGF G95 UTM fuseau 22 Nord-
Guyane.
811.3.Autres travaux
Les travaux généraux suivants seront réalisés :
+ mise en place d'une clôture en périphérie du bassin de décantation;
*__ repérage et signalisation matérielle des zones, à extraire, et à aménager et préserver (fossés,
pistes, secteur d'intérêt écologique...) ;
+ installation de panneaux de signalisation, rappelant la présence d'une carrière et ses dangers
le long de la clôture du bassin de décantation,
+ défrichement des terrains utiles à l'exploitation et aux équipements annexes (emprise des
pistes ...)
8.1.2 Régularisation de la mise en service de la carrière.
La régularisation de la mise en service de la carrière est réputée réalisée dès lors que :
+ les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 8.1.1.1 à 8.1.1.3 ci-dessus
sont achevés ;
+ le document justifiant de la constitution des garanties financière (article 1.4) est transmis au
préfet ;
. l'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock la
mise en service de l'installation.
8.1.3 Disposition d'exploitation.
81.31.Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant
l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés
pour la remise en état des lieux.
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Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre
d'opération préventives seront signalées sans délai aux mairies, à la direction affaires culturelles, avec
copie à l'inspection des installations classées.
8.1.4 Fonctionnement de la carrière.
81.41.Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement)
sont les suivant : 07h00 à 17h00, hors dimanche et jours fériés.
Toute demande d'extension des horaires en dehors de la plage 7h00 - 17h00 devra être motivée et faire
l'objet d’une demande auprès de la préfecture.
8.1.4.2.Abattage à l'explosif
L'exploitation est réalisée à la pelle mécanique sans utilisation d’explosifs.
81.4.3.Modalité d'extraction
L'exploitation sera effectuée sur un seul front de taille de 3 m à 3 m 50 de hauteur maximale.
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Pour la phase unique d'exploitation, l'extraction se développe sur l'emprise totale, telle que figurée sur
les plans en 12- ANNEXE IF — plans de phasage et respecte les surfaces, les volumes et les côtes
minimales de fond de carrière suivant :
Phase | | Gisement | Surface concernée (en ha) Volume extractible / 5 ans | Côtes NGG | | | (m°) | concernées en m
(Oà5ans) Latérite 0,93 7000 | 50,5
L'exploitation du carreau se fera de manière à maintenir en continu une pente de 1 % pour permettre
l'écoulement des eaux de ruissellement.
8.1.5 Registre et plan
Pour chaque carrière à ciel ouvert est établi un plan d'échelle adapté à sa superficie.
Sur ce plan sont reportés :
+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon
de 50 mètres ;
+ les bords de la fouille ;
+ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
+ les zones remises en état ;
* la position des ouvrages visés à l’article 8.1.4.3 ci-dessus et, s'il y à lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
8.1.6 Plan de gestion des déchets
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité de
déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la
gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de
traitement des minéraux.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
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possibles ;
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils
sont SOUMIS ;
+ en tant que de besoin, la description de là manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
+ en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de Fair et du sol;
+ une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets ;
+ les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des
déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée
aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification
substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
8.1.7 Prévention des pollutions.
81.71. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les
risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact
visuel.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de
propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de
dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publiques.
8:1.7.2. Limitation des émissions de poussières
Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité
publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de
la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement de l'installation sont
aussi complets et efficaces que possible.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Modalités
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont
aménagées et convenablement nettoyées ;
- la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
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publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre
dispositif équivalent sont prévues ;
- les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont
assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Mesures des niveaux d'empoussièrement
En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont
définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements
et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
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91 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Réduction n°1 (M.R.01) : Limiter la destruction de la forêt mature
Limiter autant que possible la destruction de la forêt mature des plateaux élevés, en privilégiant
les zones de végétation arbustive pour l'extraction de latérite.
Réduction n°2 (M.R.02) : réduire les risques de pollution du milieu naturel
Réduire les risques de pollution du milieu naturel par la mise en place d'un système de gestion des
eaux de pluies. Ces eaux peuvent comporter des particules fines pouvant affecter les zones
alentour, par colmatages des bas fonds.
Les talus et fossés temporaires sont créés, un bassin de décantation et un piège à sédiment sont
mis en place.
Réduction n°3 (M.R.03) : Limitation des émissions de poussières
Les vitesses de circulation sont contrôlées et répétées par des panneaux de signalisation. Les
engins à chenilles sont privilégiés. Un arrosage est mis en place en cas d'émission de poussière
trop importante alimenté par citerne.
Réduction n°4 (M.R.04) : Limitation des nuisances sur les populations humaines et activité proches
Réalisation d'un plan de circulation de façon à limiter autant que possible les marches arrières.
Réduction n°5 (M.R.05) : Limitation la visibilité du site
Les arbres en bordure de la piste du saut maripa ne seront pas défrichés afin de maintenir l'écran
végétal.
Réduction n°6 (M.R.06) : Limitation de l'érosion des sols
La planéité de la carrière sera rétablie pour permettre une évacuation naturelle des eaux
pluviales. Et une revégétalisation assistée de la zone sera entreprise dès la fin de l'exploitation.
Réduction n°7 (M.R.07) : Limitation de toute pollution des eaux et du sol
Des kits anti-pollution sont mis à disposition du personnel pour récupérer les éventuelles
égouttures et déversements accidentels. L'entretien des engins est effectué en dehors du site.
Réduction n°8 (M.R.08) : Limitation des impacts liés au transport de matériau
L'emplacement de la carrière à proximité de la zone de chantier limite la distance parcourue par
les camions, ce qui limite la consommation de carburant, les émissions de gaz à effet de serre, le
trafic routier et la durée des travaux.
9.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Accompagnement n°1 (M.A.01) : Suivi environnemental des eaux
Des analyses ont été effectuées avant la mise en exploitation du site. Le résultat des analyses
réglementaires sur l'ensemble des rejets sur les paramètres précisés aux articles 4.4 et 4.5seront
comparées aux concentrations de l'état initial.
Accompagnement n°2 (M.A.02): Amélioration des connaissances relatives aux populations de
Jacamar à ventre blanc
Pour s'assurer du maintien des populations du Jacamar à ventre blanc et comprendre l'écologie et
les dynamiques de cette population d'espèce à enjeu concerné par des impacts résiduels sur le
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toute la durée de l'autorisation (5 ans) en saison sèche et en saison des pluies afin de :
- connaître les tailles et les densités des populations du Jacamar à ventre blanc sur le site
- Préciser l'écologie de l'espèce: habitats occupés, paramètres biotiques et abiotiques
conditionnant la présence des oiseaux à Un endroit donné, recherche de preuves de reproduction
(nids et jeunes) et description des paramètres de la nidification le cas échéant, autres éléments
d'écologie (alimentation, comportement, déplacements, etc.);
- Étudier les dynamiques de populations sur le site pour s'assurer qu'aucune régression n'est en
COUFS.
Chaque année un rapport est transmis au service PEB de la DGTM.
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101 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de l'arrêté
est déposée à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock et peut y être consultée, un extrait du présent
arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un (1) mois, à la mairie de Saint-Georges de l'Oyapock.
Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture.
10.2 EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock, le
directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Georges de l'Oyapock
et à la SA EDF SEI GUYANE.
Cayenne, le JU avr O1
Le PRÉFET
PouytE prèfetnla sous-préfète,
services de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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R03-2025-04-16-00012
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recettes "DRIRE Antilles Guyane"
instituée auprès de la préfecture de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes "DRIRE Antilles Guyane" instituée auprès de la préfecture de la Guyane 50 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2O0257 64_ [6 000/Q
Portant suppression de la régie de recettes « DRIRE Antilles Guyane » instituée auprès
de la préfecture de la Guyane
LE PRÉFET
VU le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics;
VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État
en Guyane ;
VU l'avis conforme du 23 janvier 2025 émis par Monsieur le Directeur régional des finances
publiques de Guyane, comptable assignataire.
Vu le rapport du 08 avril 2025 de la direction générale des territoires et de la mer,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1” : Le présent arrêté porte suppression de la régie de recettes « DRIRE Antilles
Guyane » instituée auprès de la préfecture de la Guyane.
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et
de la mer (DGTM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
16 AVR 202 préfet
es Services de l'Etat
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-16-00012 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recettes "DRIRE Antilles Guyane" instituée auprès de la préfecture de la Guyane 51