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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 006 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 006 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le
territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" (10 pages) Page 3
R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS
AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" (9
pages) Page 14
R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON
MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3" (10 pages) Page 24
R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA
sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" (9 pages) Page 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et
de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata
magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable. (7 pages) Page 45
R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 (3
pages) Page 53
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00008
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune
de Régina dite "Akoupai"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS Cajou sur le territoire de la commune de Régina dite « Akoupaï »
ARM n° (6 JACAS
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 exemptant la demande d'ARM « Akoupaï » d'étude d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 exemptant la demande d'ARM « Akoupaï » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur le territoire de la commune de Régina, sur la Crique « Akoupaï », formulée par la SAS Cajou le 10 juin 2024 et des compléments apportés en date du 27 août et du 13 novembre 2024;
VU les avis des services consultés en date du 12 septembre 2024;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre 2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SAS Cajou demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice mentionnée à l'article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L161-1 du code minier ; ï
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ; .
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
1/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 4 CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Cajou pour mettre en œuvre les moyens et méthodes de
prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *’: Objet de l'autorisation
La SAS Cajou, dont le siège social est situé 1462 Route Des Plages, 97 354 Rémire-Montjoly ci-après
désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à
effectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de la commune de Régina,
sur la Crique « Akoupaï ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 183 ha, dont
les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
1 33062 454325
2 332095 | | 454822 : _ 3 322 294 454972 EE
| 4 | 334 274 a | 454629 a _ : | —- rs
D 6 | 332 347 454455 |
7 | 332 255 454384
8. | | 330777 453861
Article 4 : Nature des installations
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de Régime classement
Installations, ouvrages, travaux ou activités » Profils en travers 31.2.0 D
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours ARM :
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1ème franchissement : 2 m
rubrique 314.0 ou conduisant à la dérivation 2ème franchissement : 2m
d’un cours d'eau : 3ème franchissement : 2m
a) Sur une longueur de cours d'eau 4ème franchissement : 2 m
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 5 Désignation Activité Rubrique de | Réine classement
supérieure ou égale à 100 m {A). Sème franchissement : 2m
b) Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D). TOTAL : 10 m
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords Profils en long avant débordement.
ARM :
1ème franchissement : 6 m
2ème franchissement : 6 m
3ème franchissement : 6 m
4ème franchissement : 6 m
5ème franchissement : 6 m
TOTAL : 30m
Installations, ouvrages, travaux ou activités Surface
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones ARM :
d'alimentation de la faune piscicole, des | 7ème franchissement : 12 m? crustacés et des batraciens : 1°) Destruction | 2ème franchissement : 12 m° de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans | 3ème franchissement : 12 m° 31.5.0 D les autres cas (D) 4ème franchissement : 12 m° 5ème franchissement : 12 m°
TOTAL : 60 m°
A : autorisation / D : déclaration
Article 5 : Limites de l’autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l’article L162-10 du code minier ;
+ Déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement du
matériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;
+ Déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'elle
couvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 6 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union européenne et en fait la déciaration au Préfet de la Guyane.
Article 7 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 8 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l’art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 6 autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitre îer (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 9 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE 11 - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 10 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 11 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 12 : Matériel lourd autorisé
Le matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : Marque : Tonnage N°série :
Pelle Hyundai 210LC9 21T | N60613790
Article 13 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11
du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE {ll - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 14 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 15 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 16 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 7 Article 17 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)
devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de circonférence, sans
aucun terrassement, déblais ou remblais.
Article 18 : Accès à l'autorisation
La circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faire
en retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eau
Les franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pas
occasionner l‘obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Le
choix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui
concerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ou
graviers).
Article 20 : Détournement de cours d’eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 21 : Prévention de la pollution
Le stockage et l’Utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des
sols se fait dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols
ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue
de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des
aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchets
Tout brülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 24 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, pièces
mécaniques usagées) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 8 Ces fosses sont situées en aval du puits d’alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
Article 28 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 29 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d’un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 31 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d’hypothèque.
Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, I, Hi, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 33 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
6/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 9 Article 34 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sur
simple demande.
Article 35 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 0 ?
JAN 209$
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
CLR Mat à
7/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 10 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 183 hectares :
Points X h
1 | 330 622 | 454 325 |
_ 2 332 095 | 454822 1
| se 322 294 D. 454972
4 334 274 : 454 629 _
: 5 334 187 454 141
NI 332 347 45445 CR 332 255 454 334
n 8 330777 453861 PORT .,+ f ÿ EP ke . Positionnement des points de franchissement de cours d'eau
(Coordonnées géographiques ÊTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Coordonnées des points de franchissement autorisés :
LS
Dans / Hors AR A nus di Points. X Ÿ
1 331920.58 454686.3
2 330746.21 453 941
Dans ARM a 332822:5 454814.7
4 332889.43 45424214
5 334181.65 4541978
étre annexé à l'arrêté
(e]
du Q 7 JAN 2095
Le préfet,
8/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 11 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de localisation :
Tex EVA CI LEA LIMONN Er Pa Aug fa En T8tt
NET le 23 1e SRE RU k £
HRE pa ET LATE
EE 12 Se FLAN ss Ca? Rae
Légende
EM ARM - Akoupaï
Autorisations de recherches minières
CT] ARM échus
[1 ARM valides
Titres miniers
[1 PER valides
[_} PER échus
C2] PEX valides
[TT PEX échus
C1 Concessions valides
[TT Concessions échues
Autorisations d'exploitation
O5] AEX valides
EM AEX échues entre 2016 et 2024
[2] AEX échues avant 2016
SDOM pour Cartes
EM Zone 0
EM Zone 1
EM Zone 2
PRÉFET
Demande d'ARM - Cajou - Akoupaï
Fond de carte : Scan50_2012 0 1 2 3 4
Echelle : 1 : 50 000
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE
12 novembre 2024
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
à \ Ÿ . } j
sn
EX
Légende
x | ARM - Grand Kaminaré
EX ZE Autorisations de recherches minières
re N !_] ARM valides
= le SEP] Titres miniers
7 [1 PER valides
L [77] PER échus
CL] PEX valides
[T2] PEX échus
| LT] Concessions valides
3 Concessions échues
Autorisations d'exploitation
CSN AEX valides
EM AEX échues entre 2016 et 2024
[2] AEX échues avant 2016
SDOM pour Cartes
EM Zone 0
\ [M zone1
{\ | Zone 2
PRÉFET
Demande d'ARM - Cajou - Akoupaï
Fond de carte : Scan500_1995
Echelle : 1 : 200 000
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE
12 novembre 2024
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du (7 JAN 205...
9/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 12 stration # ene
Annexe 1 de l’arrêté n°
Schéma de p
© LD © —
Se
et Galion
ROISOSOSOSOSSIOSOSOS
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R03-2025-01-07-00011
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la
commune de Mana dite "Servilise Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 14 EE | PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,
de la SAS Amourette sur le territoire de la commune de Mana dite « Servilise aval »
ARM n° ÊDIACAS
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire du 14 novembre 2024 de la surface concernée par la demande
d'autorisation de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur le
territoire de la commune de Mana, sur la Crique « Servilise aval », formulée par la SAS Amourette le 22 mai 2024 et des compléments apportés en date du 18 septembre 2024 ;
VU les avis des services consultés en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 septembre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 06 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SAS Amourette demande une autorisation de recherches minières non mécanisée pour or ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice
mentionnée à l’article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa
demande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Amourette pour mettre en œuvre les moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont réunies ;
1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 15 Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 * : Objet de l'autorisation
La SAS Amourette, dont le siège social est situé 35 rue des Coumarous, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer
des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Mana, sur la
Crique « Servilise ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter de
la signature d'une convention d'occupation temporaire pour les activités minières (COTAM) avec
l'Office National des Forêts .
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dont
les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
: 1 | 191822 L 562 346
2 192 814 562 576 _ _ _ ue en ne _ —_ _ |
3. Ce 193 043 561590
4 192051 561 360
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ __ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l’article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et en
fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à Porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
2/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 16 Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre îer (article L53115 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE 11 - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
Article 12: Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse Une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE IH - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 17 Article 15 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : interdiction relative à l’incinération des déchets
Tout brûlage de déchets à l’air libre est interdit.
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, pièces
mécaniques Usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 18 TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les: horizons. de surface et les débris végétaux résultant des excavations. 7” À
Aucune excavation ne doit subsister. 3!
Article 26 : Arrêt des travaux de recherches‘
À l'issue des travaux,.le, bénéficiaire de lAbtoreetion adresse à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, un mémoire dé fin de’travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres 1, Il, III, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 19 Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 0 Î JAN 2025
Le préfet,
Ahtoine POUSSIER
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 20 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :
Points | | | i | X | | | Y
1 191 822 562 346
2 | 192 814 ne 562 576
3 193043 561590
4 192 051 | 561360
Localisation au ü 1/25 000 de FARM "Serviise aval” sur fond Éel carte IGN > Z
A Légende
re | C2 ARM Servilise aval Q Z À sommets
Plan de localisation :
VU pour être annexé à |l' .Fr Le préfet, n° EE À “Sr
SO P JAN 2005 tétet ui ii
ine POUSSIER 719
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 21 Annexe 1 de l’arrêté n°
“| Légende
2% EM ARM - Servilise aval
KT 2 Autorisations de recherches minières |
-41 [|] ARM valides
#2] Titres miniers
=247 | [C7] PER valides
5/1 T7] PER échus
+ KA] PEX valides
71122 PEX échus
/.. | CL] Concessions valides
MY ET] ET Concessions échues
2%] Autorisations d'exploitation
FA EE AEX valides
#//7)| BE AEX échues entre 2016 et 2024
#54 | [] AEX échues avant 2016 ÉD
ÆE 1] SDOM pour Cartes +
cn "| BE Zone 0 |
AE g M Zone 1
PANNE Ne A \# c: EMI Zone 2
RE EE j PSS
PRÉFET
DE LA GUYANE
0 1 2 3 4 5 6km Liberté Fond de carte : Scan50_2012 Égalité
Echelle : 1 : 50 000 LL ee _ DGTM/DATTE/SPRIE/UIE Fraternité 14 novembre 2024
Demande d'ARM - Amourette - Servilise aval
Légende
EM ARM - Servilise aval
Autorisations de recherches minières
>1 C7] ARM échus
|] ARM valides
Titres miniers
[1 PER valides
[7] PER échus
C2 PEX valides
[2] PEX échus
©] Concessions valides
[3 Concessions échues
Autorisations d'exploitation
x] [N AEX valides
| EM AEX échues entre 2016 et 2024
[22 AEX échues avant 2016
SDOM pour Cartes
| EM Zone 0
FR] EM Zone 1
PF DM Zone 2
PREFET
nana DE LA GUYANE 0 7,5 15 22,5 km Liberté Fond de carte : Scan500_1995 Égalité
“es1; îL busji Fraternité
14 novembre 2024
VU pour être annexé à | rrêté.. éfet, mu # * “
À NE 0e Au j
CS k & Fe à N
DUO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 22 Annexe 2 de l’arrêté n°
Schéma de pénétration
s J. Légende 4 Nes 1 La 7 ler Lérard Be or, Se y | eme % ARM Servilise aval CI fe /.. pate < | ) |&, /|Trajet en pirogue =
peuxFromagers * ‘ FuBE Le : |) K{Layon pédestre — F4| dr NO NSP — Dégrad Dimanche 2e msi. À OL NT TS
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du f 7 JAN 2025 9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00009
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de
la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 24 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,
de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite « Crique Grand
Bagot 3 »
ARM n° CS /201S
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation
de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur le
territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Crique Grand Gagot 3 », formulée par la SAS
ORIZON MINING le 4 juin 2024 et des compléments apportés en date du 5 septembre 2024 et du 19
septembre 2024;
VU les avis des services consultés en date du 30 septembre 2024;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 3 octobre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SAS ORIZON MINING demande une autorisation de recherches minières non
mécanisée pour or ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice
mentionnée à l'article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa
demande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant le
fonctionnement des installations de prospections ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS ORIZON MINING pour mettre en œuvre les moyens et
méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 25 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 * : Objet de l'autorisation
La SAS ORIZON MINING, dont le siège social est situé au 52 Zone artisanale Galmot, 97 300 Cayenne
ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent
arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune
de Roura, sur la Crique « Crique Grand Bagot 3 ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter de
la signature du présent arrêté
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 266 ha, dont
les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
7 304 645 501764 LL Le pe ... ee
3 305493 501 203 | . _. RS mer
| 5 305 929 ne | 500 929
6 306 004 | 500300
7 | 306 275 499849 |
EE 8 306 884 499 874
9 | 306871 500 339 L
10 307416 500 343
"1 307105 | 500 995
a D 306 428 501478 LE | 13 306122 501570 EH
E 14 | 306 298 a 501 757
15. | 307 238 | 501 136
6. | 307 799 500462
| 17 : 307 799 500 269 a
dB 306 910 | 500274
19 de 306916 499 642
20 _ 305659 | 499 419
2/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 26 Points | | X | Y
21 304931 | 499 491 — : Se en
LL _ D ee © Re
LL 24 304 926 499 774
: 25 305 582 49968
EL 26 306 206 | 499 711
27 | 305 823 500 251
28 305 111 500 594
29 30459 | 500 369 a an poeme
31 oo | 304 972 | 500 717 ;
O2 | 03804524 © 501372 a ue un nue . —___—. Le 2 ne
Article 4 : Limites de l’autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l’article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union européenne et en
fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, Incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier et L21141 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre 1Il, chapitre
ter (article L531-5 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE II - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
3/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 27 et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l’intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté ;
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
Article 12 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE Ill - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 15 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : Interdiction relative à l’incinération des déchets
Tout brülage de déchets à l'air libre est interdit.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 28 Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes.....).
Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.
Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 85 Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux. Ts : < GS
Le comblement des points de prospection d'est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol: les résidus de traitement du minerai (blocs!(rdéheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du trou, ensuite la saprolite et pour finir les:hôïizons de surface et les débris végétaux résultant des excavations. Ré
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état);
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 29 TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, III, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le (] | JAN A0
Antoïe POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 30 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 266 hectares :
Points x
1 _- 304 645 L 501 764 i 2 _ 304940 | 501 851 8 a 305 493 501 203 FRS | 305 636 501 221 5 UE 305 929 500929 NH D 306 004 500 300 Te sn À 306 275 | | 499 849 8 EL 306 884 49984 9 | 306 871 BR 500 339 10 | 307416 | 500343 11 h | 307105 | 500 995 | 12 | 306 428 : 501 478 |
FE ee En 306 122 501570 14 IE 306 298 501 757 j. 15 : 307 238 L 501 136 | 16. 307 799 500 462 | 12, Li | 307799 500 269 L Ed pes À 306 910 EL 500 274 D | 306 916 | | 499 642 20 Eee 305 659 499419 21 | | 304931 es | 499 491 : 22 | 304 125 | | 499967 | 8 | 304 249 500217 OA | | 304926 499724 NS | 305 582 0 499628 IE : | 306206 49971 _ Du, 305823 500 251 28 | 30511 500594 29 304551 | 500 369 30 304421. 500506 gt | 304 972 500717 32 | 304524 > | 501372
eo
719
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 31 Annexe 1 de l'arrêté n°
Plan de localisation : A
Ex | PREFET
S DE LA GUYANE Liberté
Égalité Fraternité
À
J : 4 a esX KX XXI
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ARM ORIZON MINING
Crique Grand Bagot 3
di le PNRG
Zone de droit d'usage
collectif
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0 500 1000m * 5
l 5 : Rs
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Demande d'ARM - 24-24" Crique Grand Bagot 3" - 14/11/2024 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Fond de carte : Scan500
Eu
PRÈFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
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EM ARM ORIZON MINING
Crique Grand Bagot 3
Autorisations de recherches
minières
an | ARM valides
Titres miniers
î F3 Concessions valides
[773 Concessions échues
Autorisations d'exploitation
EM EX échues entre 2016 et 2022
PNRG |
= Parc Naturel Régional de Guyane |
Zone de droit d'usage
collectif
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Demande d'ARM - 24-24" Crique Grand Bagot 3"- 14/11/2024 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Fond de carte : Scan500
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8/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 32 Annexe 2 de l’arrêté n°
VU pour être annexé à l'arrêté e préfet,
w anoine POUSSIER du QT JAN 2025 9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 33 mali
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00010
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS
COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la
commune de Roura dite "Léonce Sud"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 35 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,
de la SAS Compagnie Minière Jota sur le territoire de la commune de Roura dite « Léonce
sud »
ARM n°Qu 1025
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation
d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur le
territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Léonce sud », formulée par la SAS Compagnie
Minière Jota le 3 mai 2024 et des compléments apportés en date du 24 septembre 2024 ;
VU les avis des services consultés en date du 27 septembre 2024;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre
2024 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Minière Jota demande une autorisation de recherches minières non mécanisée pour or;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés :
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la notice
mentionnée à l’article L113-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant le
fonctionnement des installations de prospections ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Compagnie Minière Jota pour mettre en œuvre les moyens
et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 36 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *’: Objet de l'autorisation
La SAS Compagnie Minière Jota, dont le siège social est situé Résidence Opéra - 1185 route de Rémire,
97 354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des
prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le
territoire de la commune de Roura, sur la Crique « Léonce sud ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dont
les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
a 315 930 | | 497608
Se 2 de 314 916 | | 499 320
| 3 a 315349 499573 4 316357 497858
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l’article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et en fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux Intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 37 Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l'article 153114 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre
er (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE [1 - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l’intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
Article 72 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer.
TITRE Ii - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de provections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 15 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 38 Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchets
Tout brûülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
4j9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 39 Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, Un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état);
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l’article 27 et des prescriptions des titres I, Il, III, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l’État, le maire de la commune de Roura, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ) ] JAN 2095
Le préfet,
ine POUSSIER sa
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 40 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 41 Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :
sus CUS 315 930 HI 497 608 2. 314 916 499320
3 315 349 | 499573 ; 316 357 | 497 858
À :
ne
A 1 Pen 1 Y'A # VU pour être annexé à l'arrêté#" ::°
n° |
46 D, Cdu 0.1 JAN 2075
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 42 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de localisation :
PA Sa,0
«| Légende
2revd EM ARM - Léonce sud
ñ Autorisations de recherches minières
{__1 ARM valides
Titres miniers
C1 PER valides
1-2} PER échus
7] C1 PEX valides
2127] L-2) PEX échus
5.2] CL Concessions valides
#| [T3 Concessions échues
| Autorisations d'exploitation
| On] AEX valides
<= | RM AEX échues entre 2016 et 2024
CT AEX échues avant 2016
| SDOM pour Cartes
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
rondptScrs0.2013 Égalité
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE Fraternité 14 novembre 2024
Légende
EM ARM - Léonce sud
Autorisations de recherches minières
CI ARM échus
[1 ARM valides
Titres miniers
C1 PER valides
©} PER échus
C2 PEX valides
[2] PEX échus
[1 Concessions valides
{3 Concessions échues
* Autorisations d'exploitation
ON AEX valides
EM AEX échues entre 2016 et 2024
[2] AEX échues avant 2016
PREFET
Demande d'ARM - Jota - Léonce sud DE LA GUYANE
Fond de carte : Scan500_1995 0 7,5 15 22,5 km Ft areE:ee palsi Fraternité
14 novembre 2024
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 43 Annexe 2 de l’arrêté n°
Schéma de pénétration
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VU pour être annexé à l'arrêté
o
du Q 7 JAN 202 9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 44 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-08-00003
Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de
déroger aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et
de transport de prélèvements des Frégates
superbes (Fregata magnificens), dans la réserve
naturelle nationale de l'Île du Grand-Connétable.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 45 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger
aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et de
transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve
naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable.
LE PRÉFET
VU le Titre Il! du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°98-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du
Grand-Connétable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature
de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les Frégates superbes protégées
présentée par David COSTANTINI, professeur au MNHN-CNRS, le 23 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le
15 mars 2021;
VU l'avis favorable de la Structure du Bien Être Animal le 09 décembre 2021 :
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-Connétable, émis le 18 janvier 2021;
VU les avis favorables du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane du 27 avril 2021 et O5
mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux du 5
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande constitue Un renouvellement de dérogation dans les conditions prévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de l'État :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 46 ARRÊTÉ
Article 1° : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout oiseau, vivant ou mort,
ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d'un animal provenant de l'espèce mentionnée à
l'article 4.
Article 2 : bénéficiaires
M. Olivier CHASTEL
M. David COSTANTINI
M. Manrico SEBASTIANO
L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant sur
demande justifié du bénéficiaire.
Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : nature de la dérogation
Les personnes listées à l'article 2 sont autorisées à se rendre dans la réserve naturelle nationale de
lle du Grand-Connétable dans le cadre d'une étude d'écotoxicologie sur le sujet suivant :
“Exposition au mercure, stress nutritionnel et leur effet combiné sur la susceptibilité à une maladie
virale, la physiologie et le comportement parental des frégates superbes en Guyane française” et
sont aurtotisées à:
capturer 182 poussins au nid de l'espèce concernée, selon la méthode et protocole exposée
dans la demande du bénéficiaire (en annexe);
injection sous-cutanée et échantillonnage sanguin chez 52 poussins selon les protocoles et
méthodes renseignées dans la demande du bénéficiaire ;
administration de poissons locale riche en mercure chez 20 poussins ;
administration de poissons locale faible en mercure chez 20 poussins ;
administration de poissons locale associé à une dose d'acide dimercaptosuccinique chez 20
Poussins ;
administration de poissons locale associé à une dose d’acyclovir chez 20 poussins ;
2 prélèvements sanguins et prélèvements d'échantillons de 10 plumes chez 110 poussins ;
transporter les échantillons récoltés sur l'île du Grand-Connétable au à l'Université « La
Tuscia », l'Université d'Anvers, au laboratoire LIENS de l'Université de la Rochelle, au CEBC.
Article 4 : description des spécimens
Groupe taxonomique Types de spécimens Quantité Description
Frégatidés Fregata magnificens 182 individus poussins non volants
Article 5 : durée de la dérogation
La dérogation pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens prend
effet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s)
mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté et un
rapport de mission au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas
d'une étude pluriannuelle).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 47 Article 7 : gestion des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
à transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées)
sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un
délai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;
à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet de
celle-ci ;
à transmettre les rapports de mission.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires
entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : exécution
Le Directeur général des services de l’État dans le département, le Commandant de la zone maritime, le Commandant de la gendarmerie de la Guyane, le Chef du service départemental de
l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur régional des douanes, les gardes de la
réserve nationale de l'île du grand-connétable sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
À Cayenne, le 8 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe du chef du service Paysages, Eau et
Biodiversité
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
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Signé numériquement par Jahsania
CURTIUS jahsania.curtius
ND : C=FR, O=Secteur public
Developpement durable Logement
et Transports, OU=0002 130019540
, CN=Jahsania CURTIUS
jahsania.curtius, G=Jahsania, SN=
CURTIUS
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2025.01.08 11:48:24-03'00'
Foxit PDF Reader Version: 12.0.2
Jahsania
CURTIUS
jahsania.
curtius
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 48 www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 49 | | Direction Générale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Paysages, Eau, Biodiversité DE LA GUYANE
Liberté Unité Protection de la Biodiversité Egalité
Fraternité
ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation
espèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la
mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées
(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 50 Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates
effectives des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte
du matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des
secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent être joints en
annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d’un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons
bour planches d’herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon
pour DNA
Osmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pour
transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d’accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou
permanent ; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 51 Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Jardins botaniques, zoo, labo, etc.
Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien
avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
716
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, 52 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-09-00001
Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 53 Direction Générale
EE des Territoires et de la Mer
PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation à dispenser la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l’activité des établissements de restauration commerciale
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-4 et L.233-12.
Vu le code du travail, Notamment son article L.6313-1
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer
de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieur
de l'agriculture et de l’environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de
l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,
Directeur Général du Territoire et de la Mer de Guyane,
Vu larrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
Vu l'arrêté du 12 févier 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des établissements de formation autorisés à dispenser la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est fixée en
annexe du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-
respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 54 Article 3 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne le 7 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture
de l'Alimentation et de la Forêt
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 55 ANNEXE :
Dénomination de l'organisme
de formation
Adresse de l‘organisme de formation
SASU Formation Entre-Deux 8, avenue Gustave Charlery- 97300 CAYENNE
Isabelle Levêque 9, cité des Cèdres - 97300 CAYENNE
CFA de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat Région Guyane
80, Zone Artisanale GALMOT- 97300 CAYENNE
CAFHOREST FORMATION 1080, route de la Madelaine - 97300 CAYENNE
CONSEIL
FORMACUIZ 5, avenue François Ronjon - 97300 CAYENNE
HaRa 1560, route de Stoupan — 97351 MATOURY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 56