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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lumbres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 50 autorisation de recrutement d agents contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N° 2026/50
COMMUNE de LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal D
PR
L’an deux mille vingt-six
le LUNDI 22 JUIN à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Ulysse Dupont, sous la présidence de Madame Joëlle DELRUE, Maire en suite de convocation en date du 16 Juin 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Etaient présents : Tous les Conseillers Municipaux en exercice, à l’exception de : Mesdames DUBOIS Virginie (proc. M. COLLIEZ Jacques), LEPINE Claudine (proc. Mme DELRUE Joëlle). Messieurs BONNAIRE Serge (proc. Mme BERQUEZ Marie-Laurence), QUENON Sylvain (proc. M. QUAGEBEUR Jean-Philippe). Absent excusé : Monsieur HANSSE Thierry. OBJET : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article
L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à
la titularisation dans un corps ou un
cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Elle expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public ternitorial à remplacer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS (M. QUAGEBEUR Jean-Philippe, Mme VINCENT Eulalie, M. QUENON Sylvain et Mme LIBESSART Carole) : -
d’autoriser Madame Le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20260622-2026-50-DE Date de télétransmission : 29/06/2026 Date de réception préfecture : 29/06/2026 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
-
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif de chaque année.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément à la loi 82213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi du 22 Juillet 1982,
Pour Copie Conforme, A Lumbres, le 23/06/2026
Le Maire,
La Secrétaire,
Joëlle DELRUE.
Céline DELATTRE.
Accusé de réception en préfecture 062-216205344-20260622-2026-50-DE Date de télétransmission : 29/06/2026 Date de réception préfecture : 29/06/2026