Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 039 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 039 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 039 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-039

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022Sommaire

ARS / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction de la santé

publique de l’ARS Corse (2 pages) Page 3

R20-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction générale

adjointe de l’ARS Corse (4 pages) Page 6

R20-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la direction santé

environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse (4 pages) Page 11

R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 16

R20-2022-04-07-00006 - délégation de signature de la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse (2 pages) Page 25

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2022-04-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du

Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse

fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en

2022 (4 pages) Page 28

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction

Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2022-04-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature

directrice par intérim (3 pages) Page 33

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R20-2022-04-11-00007 - Liste organisations syndicales (2 pages) Page 37

2ARS

R20-2022-04-07-00004

07/04/2022 :

délégation de signature de la direction de la

santé publique de l’ARS Corse

ARS - R20-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 3[l | i i [ { 1 |! 4

ARRETE n°2022-158 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

direction de la santé publique de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu Farrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département c de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur de ia santé publique,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean- Louis WYART, directeur de la santé publique, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 2 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est donnée à :

— M. Alain CASANOVA, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de la direction de la santé publique ;

— M. Laurent MEGE, cadre de l'assurance maladie au sein de la direction de la santé publique, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans iles domaines relevant de la direction de la santé publique.

ARS - R20-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 4Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions :

— les correspondances adressées aux :

- conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires : |

- préfets de Corse et de département ; 5

= directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie :

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général dés ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-96 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique.

Article 4 : la directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 2 sur 2

ARS - R20-2022-04-07-00004 - délégation de signature de la direction de la santé publique de l’ARS Corse 5ARS

R20-2022-04-07-00003

07/04/2022 :

délégation de signature de la direction générale

adjointe de l’ARS Corse

ARS - R20-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 6LT, Shissre Rene desante 5

Cg's .

ARRETE n°2022-157 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

direction générale adjointe de l’ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ;

_ Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°: délégation de signature est conférée à Mme Sophie BURG, responsable du département des affaires générales au sein de la direction générale adjointe, à l'effet de :

— signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions département des affaires générales ;

—> engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

—> Saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les projets de commandes :

— Saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

ARS - R20-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 7— signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget

annexe ;:

— signer les mandats budgétaires relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BURG, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour elle-

même.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BURG, délégation de signature est donnée :

— à Mme Dorothée TONNERRE, gestionnaire régionale du département des affaires générales pour :

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe ;

de signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du

budget annexe.

— à Mme Serena CECCALDI, logisticienne du département des affaires générales pour :

engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 1 500 € TTC par opération, hors

enveloppe intervention du budget annexe ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les projets de commande ;

saisir et valider dans le logiciel de gestion budgétaire et comptable, tous les services faits et certificats des services faits des dépenses de l'agence, sans limitation de montant, hors enveloppe intervention du budget annexe.

Article 4 : délégation de signature est conférée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines et du dialogue social au sein de la direction générale adjointe à l'effet de:

—; signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social;

— signer les contrats de travail

V signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

— engager juridiquement toutes les dépenses de l'agence dans la limite de 20 000 €TTC par opération,

concernant:

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim,

la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation ;

établir tous les services faits sans limitation de montant, pour les opérations concernant :

les titres de restauration ;

l'agence d'intérim, la médecine du travail ;

les règlements de frais d'expertise (dont les mi-temps thérapeutiques), de soins (inclus les médicaments) et de transports relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

la formation ;

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ARS - R20-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 8_; signer les mandats budgétaires relevant des attributions de la direction des ressources humaines et du dialogue social.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines et du dialogue social, pour les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Paul MARTI, directeur des ressources humaines et du dialogue social, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, adjointe au directeur des ressources humaines et du dialogue social, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 4 et 5 ci- avant, à l'exception des états de frais la concernant.

Article 7 : délégation de signature est conférée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et à la qualité, et responsable du département des systèmes d'information internes au sein de direction générale adjointe, à l'effet de signer :

— tous documents et correspondances techniques dans les domaines relevant de ses attributions ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, à l'exception de lui-même.

Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— les actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— les contrats de travail, leurs avenants, les licenciements et les procédures disciplinaires.

Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-95 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale adjointe.

Article 10 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute- Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

ARS - R20-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 9ARS - R20-2022-04-07-00003 - délégation de signature de la direction générale adjointe de l’ARS Corse 10ARS

R20-2022-04-07-00005

07/04/2022 :

délégation de signature de la direction santé

environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse

ARS - R20-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 11ARRETE n°2022-161 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- ‘Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de ‘santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; :

Vu l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition du directeur santé environnement et veille sanitaire,

ARRETE

Article 1°’: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

ARS - R20-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 12Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2A, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; |

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;

- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;

. réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) :

- __ courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat .….);

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 3 : en situation d’astreinte technique ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, chef du département santé environnement 2A, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement 2A.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est conférée, au sein de la direction santé environnement et gestion de crise, à M. Patrice GRANJEAN, ingénieur d'études sanitaires, responsable du département santé environnement 2B, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :

- bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;

- courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;

- courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ; |

- réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ; :

- validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;

- information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;

- réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;

- demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ; .

- courriers d'infraction au RSD suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ….} ;

- courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice GRANJEAN, responsable du département santé environnement 2B, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à M. Yvan LE GUYADER, ingénieur d'études sanitaires au sein du département santé environnement 2B.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.

Page 2 sur 3

ARS - R20-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 13Article 7 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

= ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 8 : le présent arrêté abroge les arrêtés n°2021-99 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire.

Article 9 : la directrice générale adjointe et le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

ARS - R20-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 14ARS - R20-2022-04-07-00005 - délégation de signature de la direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 15ARS

R20-2022-04-07-00002

07/04/2022 :

délégation de signature de la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse

ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 16Rs

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ARRETE n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE :

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Héiène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1°": en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,

à l'exception :

- des actes et décisions la concernant ; | \

- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

- des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l’article R1434-10 du code de la santé publique ;

- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;

ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 17des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

des actes de saisine du tribunai administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— en tant qu'ordonnateur :

les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation

de montant;

les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble

des agents.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :

—+ tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :

la promotion et la prévention de la santé ;

la démocratie sanitaire,

à l'exception :

1.

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©

D

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;

des contrats locaux de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, pour:

—> {ous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :

la performance, notamment :

o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

_o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

© la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;

o le contrôle de gestion ;

o la pertinence des soins ;

o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

o la gestion du risque ; |

o les données en santé et les statistiques ;

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ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 18o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;

la qualité et la sécurité, notamment :

o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;

les systèmes d’information externes,

à l'exception :

1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

—> en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour elle-même.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, pour :

— {tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de Forganisation des soins, à savoir : :

les établissements de santé, notamment :

o l'allocation des ressources et la tarification ;

o la planification ;

o les autorisations ;

o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

o le comité interministériel de la performance et de là modernisation de l'offre de soins ;

les professionnels de santé, notamment :

o la démographie médicale ; °

o la formation ;

o le transport sanitaire ;

o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

la coordination et les soins de proximité, notamment :

o l'exercice coordonné ;

o les soins primaires ;

o les communautés professionnelles territoriales de santé :

o les maisons de santé pluri-professionnelles ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

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ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 19à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, ‘approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de . Coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public

10.

11.

12.

43.

14.

hospitalier ;

des décisions relatives à l’organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l’autorisation de soins et des décisions de renouvellement :

des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu’à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;

des décisions relatives à la désignation d’un directeur par intérim d’un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur:

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction excepté pour lui-même.

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :

le médico-social, notamment :

__o l'allocation budgétaire ;

o la planification ;

o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse;

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ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 20dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l’alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, ‘

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire :

des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d’un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :

— fous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :

la santé environnement et la gestion de crise ;

la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou l8 préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels {hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);

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ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 21des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ; :

des décisions et marchés relatifs à la commande publique :

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

Article 7 : délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer :

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Haute-Corse ;

—> tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2022-160 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction

du médico-social :

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté n°2022-161 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur : .

les commandes relatives aux frais de réception de la délégation départementale de Haute-Corse, relevant du budget principal, dans la limite des crédits alloués annuellement par la direction générale

adjointe ;

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud, à l'effet de signer :

— toutes correspondances relatives aux contrats locaux de santé concernant la Corse-du-Sud ;

— tous documents et correspondances diverses entrant dans les domaines relevant des attributions :

du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence où d’empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2022-160 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;

de la direction santé environnement et veille sanitaire concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté n°2022-161 du 7 avril 2022 portant délégation de signature au sein de la direction santé environnement et veille sanitaire ;

à l'exception :

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ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 221. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 9 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, de la direction générale et de la direction générale adjointe, excepté pour lui-même.

Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;

2. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

4, la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique :

5. la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l'article R1434-10 du code de la santé publique ;

6. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434- 9 du code de la santé publique ;

7. le projet régional de santé mentionné à l’article L1434-1 du code de la santé publique :

8. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d’inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ; :

9. la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

10. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

11. les mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

12. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée. ainsi que les licenciements :

13. tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 10: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à : :

— M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ; |

M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité ;

M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins ;

=

> .

— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire L

— Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de Haute-Corse ;

= M. Philippe MORTEL, délégué départemental de Corse-du-Sud,

pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.

Article 11 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-94 du 9 février 2021 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

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ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 23Article 12 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de l’organisation des soins, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, la déléguée départementale de Haute-Corse, le délégué départemental de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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ARS - R20-2022-04-07-00002 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 24ARS

R20-2022-04-07-00006

07/04/2022 :

délégation de signature de la Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé de Corse

ARS - R20-2022-04-07-00006 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 25RTS

ARRETE n°2022-163 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1482-2, L1421- 1,11421-2, L1421 -3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-021 du 3 juin 2019 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté n°2022-156 du 7 avril 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence. régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « pharmacie et biologie » à l'effet de signer :

— tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant du Département pharmacie et biologie (pharmacie, biologie et produits de santé);

en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour lui-même.

ARS - R20-2022-04-07-00006 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 26Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée . à Mme Laurence CHANTOISEAU, pharmacien inspecteur de santé publique, excepté pour les ordres de missions . et les états de frais la concernant en propre.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département ;:

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021-97 du 9 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction de la stratégie et de la qualité.

\

Article 5 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le 07/04/2022

La directrice générale

La— Marie-Hélène LECENNE

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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ARS - R20-2022-04-07-00006 - délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse 27Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2022-04-12-00001

12/04/2022 : M.Riyad DJAFFAR

Arrêté rendant obligatoire une délibération du

Comité régional des pêches maritimes et des

élevages marins de Corse fixant la liste des

titulaires de la licence régionale de pêche de

l'anguille en 2022

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-04-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 28Direction de la Mer

E = et du Littoral de Corse PRÉFET Service de l'Economie Bleue

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ajaccio, le

1 2 AVR. 2022

Arrêté n°

rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

2022.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguille européennes ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment son article R 912-31 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du Littoral

de Corse ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la

Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 05 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

l'arrêté préfectoral n°2010361.0001 du 27 décembre 2010 modifié rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches et des élevages marins de Corse portant création de licences anguille;

l'arrêté n° R 20-2019-05-17-001 du 17 mai 2019 rendant obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la contribution financière de la licence de pêche à l'anguille en région Corse ;

DMLC - Terre-plein de la Gare — 20302 Ajaccio Cedex 9

Standard : 04 95 34 50 00- Fax : 04 95 29 09 90- Adresse électronique : direction-mer-littoral-corse@mer. gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-04-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 29Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-033 en date le 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral de Corse ;

Vu l'avis de la commission anguille du 9 avril 2022 et sa délibération en date du 8 avril

2022;

ARRÊTE

Article 1 :

La délibération n° 04/2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse du 8 avril 2022 fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de

l'anguille pour 2022 (annexe jointe), est rendue obligatoire.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction

administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr

En cas de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.

Article 3 :

Le Directeur de la Mer et du Littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de la Mer et du Hftoral de Corse

Riyak DJAFFAR

Diffusion :

CRPMEM de Corse

DMLC /ULAM

DMLC - Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9

Standard : 04 95 50 34 00- Fax : 04 95 29 09 90- Adresse électronique : direction-mer-littoral-corse@mer.gouv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-04-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 30C RÉGIONAL . e :

MERE Cumitatu Regiunale di e Pesce 2

22

2? & cé di l'Allevi Marittimi di a Corsica

PR”

ur ne Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Corse

DELIBERATION n° 04/ 2022 en date du 08/04/2022

Délibération fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille

Le CRPMEM de Corse a adopté la délibération dont la teneur suit :

VU le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

VU le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du

stock d'anguilles européennes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans

les eaux autour de la Corse ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010361.001 du 27 décembre 2010 portant création de licences anguille ;

VU l'avis de la commission anguille de mars 2022 ;

Considérant le fragile équilibre économique et environnemental auquel le secteur de la pêche en Corse est confronté,

Considérant la nécessité d'assurer aux pêcheurs la sécurité de mener un projet économiquement viable au regard de

la pêche ciblée et du moyen de capture envisagé par le pêcheur professionnel,

Considérant la mise en place du plan de Gestion Anguille,

Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Corse

DECIDE

Article 1°:

Les licences de pêche anguille pour l’année 2022 sont attribuées aux pêcheurs dont les noms suivent :

SIEGE SOCIAL : 2 Quai Napoléon — 20 000 AIACCIU

Tél. 04 95 $1 41 22 — cromem.corseäwanadoo.fr

AGENCE BASTIA : 2, RUE DU MARCHE -— 20200 BASTIA

Tél. 04 95 32 59 22 - crpmem-corse-bastia@orange.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-04-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 31- BRIANCON Laurent

o DADETTE II 936 894

- _ CUGURNO Julien

o JEANNINE 636 457

- DEFUSCO Daniel

o JOet CLO 269 736

- GUAITELLA Jean-Louis

© PETITE MARIE 910 475

- MORACCHINI Alain

o POSEIDON 734 383

- PLANET Toussaint

© PIERRE 933 614

-__POMPA Don Jacques

o QUOVADIS II 806 052

- TARALLO Louis

© SAUVEUR 910 432

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément à l'article L945-4 du Code rural et de

la pêche maritime.

Le Président du CRPMEM de Corse

Gérard Romiti.

SIEGE SOCIAL : 2 Quai Napoléon — 20 000 AIACCIU

Tél. 04 95 51 41 22 — cromem.corselæwanadoo.fr

AGENCE BASTIA : 2, RUE DU MARCHE -— 20200 BASTIA

Tél. 04 95 32 59 22 — crpmem-corse-bastia@orange.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2022-04-12-00001 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse fixant la liste des titulaires de la licence régionale de pêche de l'anguille en 32Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-04-04-00006

04/04/2022 :

Arrêté portant subdélégation de signature

directrice par intérim

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature directrice par intérim 33PREFET Direction régionale de l'alimentation DE

CORSE oe ñ ae de l’agriculture et de la forêt de Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de Mme Catherine MARCELLIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant nomination de Madame Catherine MARCELLIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° avril 2022 :

l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-0000 en date du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Catherine MARCELLIN, directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

"Le Solférins , Cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajac« d - Téléphone : 04 95 51 86 Fax : 04 95 21 02 01

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature directrice par intérim 34ARRÊTE

Article 1° -Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel

La subdélégation de signature est donnée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, à Monsieur Frédéric FORNER en qualité de secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 concernant les missions générales, l'organisation et la gestion du personnel.

Article 2 : En qualité de RBOP délégué

La subdélégation de signature est donnée :

Madame Lia BASTIANELLI, cheffe du service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 206 ; En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est exercée par Madame Coraline CHAMORET, adjointe au cheffe du SRAL pour tous les actes relevant de l'article 2, de l'arrêté préfectoral R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 206.

Monsieur Frédéric FORNER, secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l'article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 206 et 215; En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOLI, adjoint au secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse pour tous les actes relevant de l'article 2, de l'arrêté préfectoral R20-2022-04-04-00001 en date du O4 avril 2022 dans le cadre du programme 206 et 215.

Article 3 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle ou responsable de centre de coût, pour ordonnance secondaire des recettes et des dépenses

La subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions et compétences respectives à : Monsieur Frédéric FORNER, en qualité de secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l’article 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre des programmes 354, 362, 363. En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est exercée par Monsieur François ORTOLI, adjoint au secrétaire général de {a direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.

Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional agriculture et forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 1” de l'arrêté n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 149 « agriculture et forêt » et au titre du programme 362 relevant de l’article 3. Monsieur Joseph WEINZAEPFEL, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article 1er de l'arrêté R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du programme 143 « enseignement technique agricole » et au titre du programme 362 relevant de l'article 3.

Madame Lia BASTIANELLI, cheffe du service régional de l'alimentation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, tous les actes relevant de l'article Ter de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature directrice par intérim 35programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et au titre du programme 362 relevant de l’article 3.

Article 4 : Formation et développement

La subdélégation de signature est donnée à:

* Monsieur Joseph WEINZAEPFEL chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avril 2022 dans le cadre du contrôle de légalité des actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article 5 : Autorisation d'exploiter - installation en agriculture

La subdélégation de signature est donnée à:

. Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour tous les actes relevant de l'article 8 de l'arrêté préfectoral R20-2022-04-04-00001 du 04 avril 2022 dans le cadre du contrôle des structures, les autorisations d'exploiter.

Article 6 : Dette bancaire et dette sociale

La subdélégation de signature est donnée à :

* Monsieur Frédéric FORNER en qualité de secrétaire général de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, pour les actes relevant de l'article 9 et 10 de l’arrêté préfectoral n° R20-2022-04-04-00001 en date du 04 avrill 2022.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio , le 4 avril 2022

La directrice régionale par intérim

de l'alimentation,

de l'agriculture ef de là forêt de Corse,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

Le solérino - C Napo - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone 4 95 51860 Fa 04 95 21 02 O1

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-04-04-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature directrice par intérim 36Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2022-04-11-00007

11/04/2022 :

Liste organisations syndicales

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-04-11-00007 - Liste organisations syndicales 37E

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egal iré

Fraternité

N°

Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des

observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région

La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice

du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Corse ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-7 et R.2234-1 à R.2234-4;

Vus les résultats de l'audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail,

issus des élections professionnelles organisées dans les entreprises d'au moins onze

salariés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, des résultats du scrutin du 16

avril 2021 visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de

moins de onze salariés et des employés à domicile et des résultats aux élections des

chambres départementales d'agriculture de janvier 2019 ;

ARTICLE 1:

DECIDE :

Les dispositions de la décision R20.2018.02.14.003 sont abrogées.

ARTICLE 2:

Sont autorisées à désigner Un représentant au sein des observatoires départementaux d'analyse et

d'appui au dialogue social de la région Corse les organisations syndicales de salariés suivantes :

Région CORSE

Le Syndicat des Travailleurs Corses (STC)

la Confédération française démocratique du travail

(CFDT)

la Confédération générale du travail (CGT)

la Confédération générale du travail-Force ouvrière

(CGT-FO)

la Confédération française de l'encadrement

Confédération générale des cadres (CFE-CGC);

l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-04-11-00007 - Liste organisations syndicales 38ARTICLE 3 :

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Corse et les directrices départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du département de Corse du Sud et de Haute-Corse sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera

publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région.

Fait à Ajaccio, le { Î AVR. 2022

Isabel DE MOURA

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-04-11-00007 - Liste organisations syndicales 39