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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2022 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-017
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-02-16-00002 - Décision n°ARS/2022/105 du 16 février 2022
portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la SA
Polyclinique de Furiani (n° FINESS : 2B0000129) (2 pages) Page 3
R20-2022-02-16-00001 - Décision n°ARS/2022/106 du 16 février 2022 portant
autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la Polyclinique
du Dr Raoul Maymard (n° FINESS : 2B0000145) (2 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-02-18-00001 - Décision portant délégation de signature srfd.pdf (2
pages) Page 9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura
Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du
travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS (6 pages) Page 12
SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2022-02-01-00001 - arrêté portant nomination en qualité d'agent
comptable du conseil de la formation de Corse constitué auprès de la
chambre de métiets et de l'artisanat de région Corse (1 page) Page 19
2 ARS
R20-2022-02-16-00002
16/02/2022 : Mme Marie-Pia ANDREANI
Décision n°ARS/2022/105 du 16 février 2022
portant autorisation de dépôt de sang provisoire
d’urgence vitale à la SA Polyclinique de Furiani
(n° FINESS : 2B0000129)
ARS - R20-2022-02-16-00002 - Décision n°ARS/2022/105 du 16 février 2022 portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la SA Polyclinique de Furiani (n° FINESS : 2B0000129) 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar ODhgene Biginar de Santé Case
Décision n°ARS/2022/105 du 16 février 2022
portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la SA Polyclinique de Furiani
(n° FINESS : 2B0000129)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°’ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023;
Vu la décision n°2018-013 R du 11 avril 2018 fixant le schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande formulée par le directeur de la Clinique visant à créer un dépôt de sang provisoirement durant la
durée des travaux qui vont entrainer la fermeture du tunnel et engendrer des difficultés de circulation entre l'EFS et la Clinique ;
Vu la convention du 5 janvier 2022 signée entre l'EFS et l'établissement ;
Vu l'avis du Président de l'Etablissement Français du Sang ;
Vu l'avis du médecin coordonnateur régional d'hémovigilance ;
Considérant que la poursuite des activités chirurgicales dans des conditions sécurisées nécessite la mise à disposition de produits sanguins sur place durant une période qui ne saurait excéder 2 mois,
DECIDE
Article 1er : L'autorisation de dépôt de sang d'urgence vitale est accordée à la SA Polyclinique de Furiani (n° FINESS : 2B0000129) pour une période de 2 mois à compter du 18/02/2022.
Article 2 : Le dépôt de sang provisoire est placé sous la responsabilité de M. le docteur Gaston NIVARD.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-02-16-00002 - Décision n°ARS/2022/105 du 16 février 2022 portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la SA Polyclinique de Furiani (n° FINESS : 2B0000129) 4 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de l'organisation des soins de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-16-00002 - Décision n°ARS/2022/105 du 16 février 2022 portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la SA Polyclinique de Furiani (n° FINESS : 2B0000129) 5 ARS
R20-2022-02-16-00001
16/02/2022 : Mme Marie-Pia ANDREANI
Décision n°ARS/2022/106 du 16 février 2022
portant autorisation de dépôt de sang provisoire
d’urgence vitale à la Polyclinique du Dr Raoul
Maymard (n° FINESS : 2B0000145)
ARS - R20-2022-02-16-00001 - Décision n°ARS/2022/106 du 16 février 2022 portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard (n° FINESS : 2B0000145) 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Obs Biginak de Santé
Corse
Décision n°ARS/2022/106 du 16 février 2022
portant autorisation de dépôt de sang provisoire d'urgence vitale à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard
(n° FINESS : 2B0000145)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu la décision n°2018-013 R du 11 avril 2018 fixant le schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande formulée par le directeur de la Clinique visant à créer un dépôt de sang provisoirement durant la durée des travaux qui vont entrainer la fermeture du tunnel et engendrer des difficultés de circulation entre l'EFS
et la Clinique;
Vu la convention signée entre l'EFS et l'établissement,
Vu l'avis du Président de l'Etablissement Français du Sang ;
Vu l'avis du médecin coordonnateur régional d'hémovigilance ;
Considérant que la poursuite des activités chirurgicales et d’obstétrique dans des conditions sécurisées nécessite la mise à disposition de produits sanguins sur place durant une période qui ne saurait excéder 2 mois,
DECIDE
Article 1er: L'autorisation de dépôt de sang d'urgence vitale est accordée à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard (n° FINESS : 2B0000145) pour une période de 2 mois à compter du 18/02/2022.
Article 2 : Le dépôt de sang provisoire est placé sous la responsabilité de M. le Docteur Ahmed FRIKHA.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-02-16-00001 - Décision n°ARS/2022/106 du 16 février 2022 portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard (n° FINESS : 2B0000145) 7 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
1e Qénérdle de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-02-16-00001 - Décision n°ARS/2022/106 du 16 février 2022 portant autorisation de dépôt de sang provisoire d’urgence vitale à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard (n° FINESS : 2B0000145) 8 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-02-18-00001
18/02/2022 :
Décision portant délégation de signature
srfd.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-02-18-00001 - Décision portant délégation de signature srfd.pdf 9 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
au titre de l'autorité académique de l’enseignement agricole
La directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse
Vu le livre VIH du code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 13 août 2018 régissant l'organisation de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2021 de délégation du préfet de région en faveur du directeur régional de
l'alimentation, l’agriculture et de la forêt.
DECIDE
Article 1 : Mme HOFFERER Sabine, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Corse donne délégation de signature à M. WEINZAEPFEL Joseph, IGPEF, chef de SRFD, pour :
-Statuer, dans un délai de huit jours (article R811-16 CRPM), sur les contestations à compter de la proclamation
des résultats issus des élections des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves :
-désigner, en cas d'absence de directeur adjoint d'EPLEFPA, un fonctionnaire pour assurer la suppléance ou
l'intérim (article R 811-26 CRPM) ;
-exercer le contrôle sur les actes pris par le directeur d’un EPLEFPA, avec une compétence partagée avec celle du
représentant de l'Etat et à la collectivité de rattachement (article R 811-26 CRPM) ;
-exercer le contrôle en qualité d'autorité académique, pour les actes relatifs aux seuls contenus ou à
l’organisation de l’action éducative (article R 811-26 CRPM et L.421-14 du code de l'éducation) ;
traiter en appel les décisions individuelles d'ordre disciplinaire prises par le directeur d'un lycée ou d'un centre
de formation ou par le président du conseil de perfectionnement d'un centre de formation d'apprentis (article
R. 811-83-21, | du CRPM);
-désigner le représentant de l'organisme compétent pour siéger au conseil de centre de formation
professionnelle et de promotion agricole et dispose de la compétence en matière disciplinaire en appel des
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-02-18-00001 - Décision portant délégation de signature srfd.pdf 10 décisions individuelles prises par le directeur de centre vis-à-vis des stagiaires (articles R 811-42 et R*811-45
CRPM) ;
-mettre en œuvre l’organisation de l’enseignement par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage (articles
D 811-122 à l'article R 811-167-7 CRPM);
-prendre des décisions dans le cadre de la procédure d'orientation vers l’enseignement supérieur (articles D.
612-1 à D.612-1-35 du code de l'éducation);
-gérer les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole (décret n°
97-329 du 3 avril de 1997) dans le cadre de la déconcentration:
o Arrêté ministériel du 24 avril 1997 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels
des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l’agriculture (membres du corps des
adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics régi par les dispositions des
décrets n° 94-955 du 3 novembre 1994 et n° 2016-580 du 11 mai 2016;
o Arrêté ministériel du 20 novembre 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement
dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de
l'agriculture.
Article 2 : exécution et publication
La présente décision sera applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse.
Faità Ajaccio le 2) Lo l2
La Directrice régionale de l'alimentation,
de l’agricultureéf de la forêt
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R..421 -5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-02-18-00001 - Décision portant délégation de signature srfd.pdf 11 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-02-17-00001
17/02/2022 :
Arrêté portant délégation de Madame De Moura
Directrice Régionale de la DREETS de Corse en
matière de législation du travail au titre des
pouvoirs propres de la DREETS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 12 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de législation
du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS.
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat modifiée;
Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012, le décret n°2015-1689
du 17 décembre 2015
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice
du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de Corse du Sud ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 13 Vu l'arrêté R20-2022-02-14-00001 nommant Monsieur Igor BALBI responsable par intérim
de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du département de Corse du Sud;
ARTICLE 1:
ARRETE :
Les dispositions de l'arrêté R20-2021-12-09-0000-01 sont abrogées.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée, à titre exclusif et de façon nominative, par Madame
Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Corse à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de Corse du Sud à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, les décisions mentionnées
ci-dessous et tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre en terme d'information et de
notification ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :
RELATION DE TRAVAIL
AGREEMENT RELATIF
AUX GROUPEMENTS
D'EMPLOYEURS
Décision d'agrément d'un groupement d'employeurs mettant
à disposition des remplaçants de chefs d'exploitation agricole,
d'entreprises ou de personnes exerçant une activité libérale
Articles R.1253-19 à
R.1253-33 du code
du travail
Décision de retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs mettant à disposition des remplaçants
de chefs d'exploitation agricole, d'entreprises ou de
personnes exerçant une activité libérale
Articles R.1253-19 à
R.1253-29 du code
du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs n'entrant pas dans le
champ d'une même convention
Articles L.1253-17
et D.1253-7 du
code du travail
Décision d'agrément et de retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs relevant de plusieurs
autorités administratives
Articles R.1253-19
et R.1253-27 du
code du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décision d'homologation ou de refus d'homologation
des conventions de rupture de contrat de travail
Articles L1237-14 et
R.1237-3 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
FEMMES HOMMES
Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L.1143-3 et
D.1143-6 du code
du travail
Appréciation de la conformité d'un accord collectif ou
d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelles
Article L2242-9 du
code du travail
CDD ETCTT
Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour certains travaux dangereux
Articles L.1242-6,
L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, D.1242-5
et D.4154-3 du
code du travail
Décision de retrait de la décision prise en application
de l'article D.4154-3 du code du travail
Article D.4154-6 du
code du travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'EPARGNE
SALARIALE
Accuser réception des accords et autres documents Article D.3345-5 du code du travail
Décision de retrait ou de modification des dispositions
d'un accord
Article L. 3345-2 du
code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 14 SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
PSI : décision de suspension et de fin de suspension de
prestation de service
Articles L.1263-4,
L.1263-4-1 et 2 du
code du travail
DUREE DU TRAVAIL
DUREES MAXIMALES
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
jusqu'à 60 heures
Articles L.3121-21
et R.3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
période de 12 semaines jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24,
R.3121-10 et R.3121-
11 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation pour le
dépassement de la durée maximale de 46 heures
prévue aux articles L.3121-23 et L.3121-24 du code du
travail
Articles L3121-25 et
R.3121-14 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la
durée du travail moyenne hebdomadaire maximale sur
une période de 12 semaines pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues par les articles R.3121-
13 et R.3121-14 du code du travail
Articles L.3121-25
et R.3121-16 du
code du travail
DECISIONS
RELATIVES AUX
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des
employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond
de 60 heures
Articles L.713-13 et
R.713-11 du code
rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives au
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21
du code du travail
et R.713-11 du code
rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives au
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités dans
une région déterminée
Articles L.3121-24
du code du travail
et R.713-11 du code
rural et de la pêche
maritime
Dans le secteur agricole, décisions relatives au
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 à
L.3121-25 du code
du travail et R.713-
11et R.713-12 du
code rural et de la
pêche maritime
RECUPERATION DES
HEURES PERDUES Décision relative à la récupération des heures perdues
Article R.3121-32
du code du travail
RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL
COMPTE DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales
Article D.2135-8
du code du travail
DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11
et R.2143-6 du
code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 15 Récépissé de dépôt des conventions et accords
DEPOT LEGAL DES d'entreprise ou d'établissement, des plans
CONVENTIONS ET d'actions et leurs avenants et annexes, et des
ACCORDS COLLECTIFS | conventions de branches et accords professionnels
DE TRAVAIL OU interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Article D.2231-8
du code du travail
Articles L.2142-1-2,
REPRESENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression du L.2143-1 l et
SECTION SYNDICALE mandat de RSS R.2143-6 du code
du travail
dns | rides 251418 ges © Pare '€8 et R.2314-3 du entre les différentes catégories de personnel pour . code du travail la mise en place d'un CSE
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une décision de l'inspecteur du travail
imposant la création d'une CSSCT dans une
entreprise de moins de 300 salariés
Article L.2315-37
du code du travail
Articles L.2316-8
et R.2316-2 du
code du travail
Articles L.2333-4
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents collèges
pour la mise en place du CSE central
Décision de répartition des sièges au comité de et R.2332-1 du
groupe entre les élus des différents de du travail
DECISIONS RELATIVES LICE CV TEA AUX INSTITUTIONS Décision de désignation d'un remplaçant du Articles L.2333-6 REPRESENTATIVES DU représentant du personnel au sein du comité de et R.2332-1 du PERSONNEL groupe collèges électoraux code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de suppression ARRIGIES 128481 + ; | et R.2345-1 du d'un comité d'entreprise européen
code du travail
Articles L.2315-5,
L.2313-8, R.2313-1,
R.2313-4 et R.2313-
2 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d'un
CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2315-8
et R.2313-5 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place d'un
CSE au niveau de l'UES
Surveillance de la liquidation des biens du CSE Fcle R.2812-52 du code du travail
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Article D.717-76
du code rural et Décision de nomination des CPHSCT
de la pêche
CPHSCT AGRICULTURE
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction à l'obligation générale de santé et de
sécurité
Article L.4721-1 du MISE EN DEMEURE SANTE
code du travail SECURITE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 16 PLAN DE REALISATION
DES MESURES DE
PREVENTION
Avis au tribunal
Article L.4741-11
du code du travail
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décisions relatives aux dispenses à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 3 de
l'arrêté du 23
juillet 1947
TRAVAILLEURS A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R7413-2 du
code du travail
ALLAITEMENT
Décisions relatives à l'autorisation de dépasser le
nombre maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17
du code du travail
STAGIAIRES ET JEUNES
TRAVAILLEURS
Décision sur toute demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs servant
de base de calcul du plafond de stagiaires autorisés
(rescrit)
Article L.124-8-1 et
R.124-12-1 du code
de l'éducation
Décision de suspendre ou de rompre le contrat ou
la convention de stage
Article L4733-8 à
L.4733-11 du code
du travail
Autorisation ou refus d'autorisation de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18
ans
Article L.4733-9
du code du travail
Décision d'interdiction faite à l'employeur de
recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de
moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour
une durée qu'elle détermine.
Article L.4733-10
du code du travail
REPRESENTATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
CONTESTATION
EMPLOYEUR
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Article L. 4731-4
du code du travail
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
CONTRAT D'APPRENTIS-
Décision de suspension du contrat
Articles L.6225-4
et R.6225-9 du
Décision d'autorisation ou de refus de reprise du
contrat
Article L.6225-5
du code du travail
Décision d'interdiction de recrutement de Article L.62265-6 SAGE
nouveaux apprentis du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à Article R6225-11
l'interdiction de recrutement de nouveaux . . du code du travail
apprentis
CONTRAT DE Articles R.6325-20
PROFESSIONNALISATION Retrait du bénéfice de l'exonération ET R.6325-21 du code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 17 ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à, dans le respect de leurs compétences territoriales respectives, à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud pour le
traitement des recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 2, à
l'exception de tout autre type de recours.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de Corse du Sud, délégation est donnée à Monsieur Igor BALBI, à l'effet de signer
au nom de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Corse les décisions et actes mentionnés à l’article 2 à l'exception des décisions de mises
en demeure prévues à l'article L.4721-1 du code du travail.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles L335-1 à L335-17 et R338-1 à R338-8 du code de
l’'éduction, sont exclues de la présente délégation la délivrance des titres professionnels, ainsi
que celle des certificats de compétence professionnelle qui le composent et des certificats
complémentaires.
Conformément aux dispositions des articles L1233-21 à L1233-57-8 et R1233-1 à D1233-51 du
code du travail, sont exclus de la présente délégation l'ensemble des actes relatifs aux
procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle
collective de l'emploi.
ARTICLE 6 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département de Corse du Sud sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de région et des départements de Haute Corse et de
Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 FEV, 2022
Isabel DE MOURA
Da at
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-02-17-00001 - Arrêté portant délégation de Madame De Moura Directrice Régionale de la DREETS de Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la 18 SGAC
R20-2022-02-01-00001
01/02/2022 : M.Pascal LELARGE
arrêté portant nomination en qualité d'agent
comptable du conseil de la formation de Corse
constitué auprès de la chambre de métiets et de
l'artisanat de région Corse
SGAC - R20-2022-02-01-00001 - arrêté portant nomination en qualité d'agent comptable du conseil de la formation de Corse constitué auprès de la chambre de métiets et de l'artisanat de région Corse 19 PREFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse
DE CORSE Pôle politiques publiques
es Bureau des affaires juridiques et administratives
îté
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination en qualité d'agent comptable du Conseil de la formation de Corse constitué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, en particulier son article R6331-63-37 ;
Vu Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de là Corse-du-Sud ;
Vu Le décret du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 24
juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE
administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du
17 janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE T: En application de l'article R6331-63-7 du code du travail Mme Catherine
CASASOPRANA, inspectrice des finances publiques, est nommée, à compter du 1“ février 2022, agent comptable du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse , et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
D
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
Fait à Ajaccio, le 1 février 2022
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - http://www.corse.souv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.pouv.fr
SGAC - R20-2022-02-01-00001 - arrêté portant nomination en qualité d'agent comptable du conseil de la formation de Corse constitué auprès de la chambre de métiets et de l'artisanat de région Corse 20