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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20251117 DEC 174 SG represt ctx)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
nel. ZUt J£û Derger-Levraunt (130%!
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20251117-20251117DEC174-AR
en
date
du
17/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20251117DEC174
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
N°25.SG.174
Objet
: Désignation
d’un
cabinet
d'avocats
- Contentieux LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'alinéa
16
de
l’article
L.
2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°22/71
en
date
du
4 juillet
2022,
donnant
notamment
délégation
à M.
le Maire,
pour
la durée
de son
mandat,
en
application
de l’article
précité,
Considérant
la requête
n°
enregistrée
le
11 août
2025,
par
laquelle
l’association
demande
à la
Cour
administrative
d'appel
de
Paris
d’annuler
le
jugement
n°
du
12 juin
2025
rejetant
son
recours
en
annulation
contre
la décision
de
la
ville de
Fontainebleau
du
8 mars
2022
rejetant
son
recours
gracieux
relatif à sa demande
de
mise
en
conformité
des
pavés
situés
sur
les
entrées
charretières
de
la
place
de
l’Etape
à
la
réglementation
sur
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
et à mobilité
réduite,
d’enjoindre
la
ville
de
Fontainebleau
de
mettre
lesdits
pavés
en
conformité
avec
ladite
réglementation
et
de
mettre
à la
charge
de
la ville
3 210
€
au
titre
des
articles
L.
761-1
et
R.
761-1
du
code
de justice
administrative, Considérant
la requête
n°.
enregistrée
le 11 août
2025,
par laquelle
l'association
demande
à la
Cour
administrative
d’appel
de
Paris
d'annuler
le
jugement
n°
du
12 juin
2025
rejetant
son
recours
en
annulation
contre
la décision
de
la
ville
de
Fontainebleau
du
26
avril
2022
rejetant
son
recours
gracieux
relatif
à
la
mise
en
conformité
des
trottoirs
des
numéros
pairs
de
la
rue
de
la
Chancellerie
et
des
points
d’apport
volontaire
s’y
trouvant
à
la
réglementation
sur
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
et
à
mobilité
réduite,
d’enjoindre
à
la
commune
et
au
SMICTOM
de
la
région
de
Fontainebleau
de
mettre
en conformité
ledit trottoir et les points
d'apport volontaire
et de mettre
à leur charge
3
210
euros
au
titre des
articles
L. 761-1
et R.
761.1
du
code
de justice
administrative,
Considérant
la nécessité
de
défendre
les intérêts
de
la ville par
la désignation
d’un
avocat
dans
le
cadre
de
ces
contentieux,
DECIDE
Article
1e
: de
désigner
le
cabinet
d’avocats
Landot,
situé
11
boulevard
Brume,
75014
Paris,
afin
de
représenter
les
intérêts
de
la
Ville
de
Fontainebleau
dans
le
cadre
de
ces
recours
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
0160
74
64
64
fontainebleau.fr AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20251117-20251117DEC174-AR
en
date
du
17/11/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20251117DEC174
Article
2
: de
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ces
dossiers.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
à Fontainebleau,
le 17 novembre
2025.
Julien
GONDARD
EN
.
Signature
numérique
RE
Julien
de Julien
GONDARD
(a
Soké
Date
: 2025.11.17
ER
"GON
DARD
11:52:09
+01'00'
: Maire
de
Fontainebleau
Publié
le 17 novembre
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le 17 novembre
2025
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr