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Acte Administratif - 20241206 DEC 167 SG represt ctx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20241206 DEC 167 SG represt ctx)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20241206-20241206DEC167-AR en date du 06/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241206DEC167 Fontainebleau EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS N°24.SG.167 Objet : Désignation des cabinets d'avocats - Contentieux LE MAIRE, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'alinéa 16 de l’article L. 2122-22, Vu la délibération du Conseil municipal N°22/71 en date du 4 juillet 2022, donnant notamment délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat, en application de l’article précité, Considérant la requête n°2408152 enregistrée le 4 juillet 2024, par laquelle l’association mobilité réduite représentée par M. Jean-Michel ROYERE demande au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision explicite de rejet de la Ville en date du 23 avril 2024 d’effectuer des travaux de mise en conformité de l'accessibilité de l'Hôtel de ville, d’enjoindre la Ville à rendre accessible l'Hôtel de ville aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite sous astreinte de 30 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de la Ville la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, Considérant l'avis d'audience devant le tribunal correctionnel le 13 janvier 2025 invitant la Ville à y être entendue en qualité de victime dans la procédure concernant le prévenu M. lavoir, depuis le 12° octobre 2022, exécuté ou fait exécuter des travaux, utilisé ou fait utiliser le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (notamment en s’abstenant de desservir les 17 chambres de 4 places de stationnement), Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la ville dans le cadre de ces contentieux, DECIDE Article 1er : de désigner le cabinet d'avocats Landot et associés, situé 11 boulevard Brune, 75014 Paris, afin de représenter les intérêts de la Ville de Fontainebleau dans le cadre de la requête n°2408152 et de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau invitant la Ville à y être entendue en tant que victime concernant le prévenu M. dans le cadre de travaux effectués en méconnaissance du plan local d'urbanisme. Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 0160 74 64 64 fontainebleau.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20241206-20241206DEC167-AR en date du 06/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241206DEC167 Article 2 : de signer tous les documents se rapportant à ces dossiers. Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, Fait à Fontainebleau, le 6 décembre 2024 Julien GONDARD ° Signature numérique Julien de Julien GONDARD Signé Date : 2024.12.06 7 GONDARD 10:13:26 +01'00' Maire de Fontainebleau Publié le 6 décembre 2024 Notifié le Certifié exécutoire le 6 décembre 2024 Sous l'identifiant 077-217701861- Hôtel de Ville 40 rue Grande 77300 Fontainebleau T. 01 60 74 64 64 fontainebleau.fr