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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 8 32 PJ Convention 2025 Chorges acces Avancon)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Tourisme,
Convention d’accès à la déchèterie intercommunale d’Avançon 2025-2028 1/4
Entre
d’une part,
La Communauté de Communes de SERRE-PONÇON – 6 impasse de l’observatoire - 05200 EMBRUN, représentée par sa Présidente, Mme Chantal EYMEOUD, dûment habilitée par délibération en date du…………………….., ci- après dénommée « la CCSP »,
Et
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – 33 rue de la Lauzière - 05230 LA BATIE-NEUVE, représentée par son Président, M. Joël BONNAFFOUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2024, ci-après dénommée « la CCSPVA»,
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2017 et la refonte du schéma de coopération intercommunale, la CCSP et la CCSPVA ont signé une convention afin de permettre aux habitants et professionnels de la commune de Chorges appartenant à la CCSP, de continuer à bénéficier d’un accès sur la déchèterie d’Avançon, gérée par la CCSPVA.
L’objectif est de maintenir ce service de gestion des déchets de proximité sur la commune de Chorges.
ARTICLE 2 OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la CCSP et la CCSPVA permettant l’accès des habitants et des professionnels de la commune de Chorges à la déchèterie intercommunale d’Avançon, située plaine de l’Avance Chemin des Graves 05230 Avançon.
CONVENTION AUTORISANT L’ACCES DE LA DECHETERIE
INTERCOMMUNALE D’AVANÇON A LA COMMUNE DE CHORGES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024832-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024832 Convention d’accès à la déchèterie intercommunale d’Avançon 2025-2028 2/4
ARTICLE 3 CONDITIONS D’ACCES
L’accès à la déchèterie intercommunale d’Avançon est ouvert aux habitants, artisans et commerçants résidant sur la commune de Chorges dotés de la vignette annuelle d’accès. Cette dernière sera remise sur présentation de la carte grise du véhicule et d'un justificatif de domicile (facture, extrait kbis pour les entreprises...) à la déchèterie.
Les déchets admis ne sont pas listés puisque ceux-ci peuvent évoluer en fonction des filières mises en place par la CCSPVA. L’ensemble des filières est accessible aux habitants de la commune au même titre que tout usager de la déchèterie.
ARTICLE 4 REGLEMENT INTERIEUR
Les clauses du règlement intérieur de la déchèterie intercommunale d’Avançon annexé à la présente convention sont applicables.
Le règlement intérieur pourra être modifié à la seule initiative de la CCSPVA. Dans ce cas, les nouvelles dispositions s’appliqueront sans délai à l’ensemble des usagers.
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation financière est une participation annuelle forfaitaire calculée sur le coût net d’exploitation (dépenses – recettes) TTC de la déchèterie.
Il est précisé dans le tableau ci-dessous les charges et les recettes considérées :
Dépenses Recettes
Charge à caractères générales Ventes des produits
Charges de personnels brutes Autres produits de gestion courante (soutien des éco-organismes)
Charges financières (coût des intérêts et des
emprunts) Amortissements
Amortissements
Clé de répartition
La clé de répartition est composée de deux variables pondérées et liées à la quantité de déchets produite : - La population DGF
- Le nombre d’entreprises
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024832-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024832 Convention d’accès à la déchèterie intercommunale d’Avançon 2025-2028 3/4
A titre d’exemple, pour l’année 2024, le calcul de la clé de répartition est la suivante :
Année 2024 Population DGF (actualisée chaque année) Nombre d’entreprises (actualisée chaque année)
Chorges 3 846 211 CCSPVA 8 communes ex CCVA 9 481 212 Part en % Chorges/CCSPVA 40.6 % 49.9 % Coefficient de pondération 60 % 40 % Participation Chorges 44,3 %
Actualisation
- Financière
Le montant de la participation annuelle sera réajusté chaque année au plus tard le 31 janvier de l’année n au regard des dépenses et recettes réelles de l’année précédente (année n-1).
- Clé de répartition
o Population
Elles seront actualisées au fur et à mesure des recensements afin de prendre en compte les évolutions de populations (source des données : Etat)
o Entreprises
Elles seront actualisées chaque année (source des données : CCSP pour Chorges et rôle REOM pour CCSPVA)
Il est précisé que les catégories d’entreprises concernées sont les suivantes :
- Agriculteurs, éleveurs et centres équestres
- Artisans et entreprises
- Commerces
- Professionnels de la santé
- Professions libérales
- Hôtels, restaurants, campings, centres de vacances
- Services publics (centre de secours, gendarmerie, gare SNCF, …)
L’actualisation des données « entreprises » sera réalisée chaque année au regard des fichiers transmis par la communauté de communes de Serre-Ponçon.
L’actualisation de l’ensemble de ces données ne donnera pas lieu à la rédaction d’un avenant.
Modalités de facturation
La CCVA émettra chaque trimestre, un titre de recettes correspondant au 1/4 de la participation annuelle de l’année précédente.
La facturation du 1er trimestre sera justifiée sur présentation du détail du coût net de fonctionnement de l’année précédente. Cette facture comprendra également le solde de l’actualisation annuelle de l’année n-1 (en débit ou crédit).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024832-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024832 Convention d’accès à la déchèterie intercommunale d’Avançon 2025-2028 4/4
ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2025. Elle est conclue pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable 3 fois, soit jusqu’au 31/12/2028 au maximum.
ARTICLE 7 MODIFICATION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Un bilan financier des années antérieures sera notamment dressé en 2025 afin le cas échéant d’en ajuster les termes.
ARTICLE 8 RESILIATION
La convention ne pourra faire l’objet d’une dénonciation anticipée.
Cependant, l’une ou l’autre des parties contractantes pourra refuser son renouvellement, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 LITIGES
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention seront soumis au tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à La Bâtie-Neuve, le....................................
La Présidente de la Communauté de
communes de Serre-Ponçon,
Chantal EYMEOUD
Le Président de la Communauté de
communes Serre-Ponçon Val
d’Avance,
Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024832-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024832