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Déliberation - 99 DE 9 SKM C360i24022215370
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 9 SKM C360i24022215370)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
SERVICES TECHNIQUES/EB Question n°9
NOMENCLATURE : 1-4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(062-216204982-20240220-DLB09_2002202-DE
VILLE DE LENS Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL [Réception par le préfet : 22/02/2024
SEANCE DU 20 FEVRIER 2024
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE :
HARMONISATION DU FONCTIONNEMENT DES
"INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR
VEHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE)"
TRANSFERT DE COMPETENCE A LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN
Rapporteur : Monsieur Jean-François CECAK
Par délibération du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a adopté une tarification
visant à mettre en service les bornes de recharge pour véhicules électriques installées
sur le territoire communal et poursuivre ainsi son engagement pour une ville plus
durable, et notamment sa volonté de mieux partager l'espace public et de favoriser
l'usage de la voiture propre.
Pour rappel, les 8 installations réalisées sur le domaine public communal
concernent le parking Léo LAGRANGE (1 borne), place du CANTIN (1 borne), la contre-
allée du giratoire MAES (1 borne), les abords du parking REPUBLIQUE (2 bornes), les
abords du centre aquatique AQUALENS (3 bornes).
Un contrat a ensuite été conclu entre la Ville de Lens et la société E-TOTEM le
30 octobre 2023 pour une durée d’un an afin de confier l'exploitation technique et commerciale des infrastructures de Recharge pour véhicules électriques ; qui comprend la supervision technique, l'encaissement et le suivi de toutes les recettes.
La Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), par délibération de son
Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, souhaite exercer là compétence
« Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) », exercée jusqu'alors par ses Communes membres.
En effet, la CALL contribue, à travers nombre de ses compétences, à
l'amélioration de la qualité de l'air sur son territoire, enjeu majeur de santé publique et
de bien-être de ses habitants. Ainsi, elle met en œuvre le Plan Climat Air Energie
Territorial, définit les orientations stratégiques en matière de déplacement, en lien avec l'Autorité Organisatrice des Mobilités (Artois mobilités 62), ou encore développe des
systèmes de déplacements alternatifs comme le Schéma Cyclable.
Diminuer l'impact environnemental de nos véhicules est un enjeu majeur de
lutte contre les changements climatiques et la pollution de l'air. Les Lois d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) et Climat et Résilience du 22 août 2021
Page 1 sur 4 confirment le fort engagement de l'Etat et des collectivités territoriales sur plusieurs axes visant à décarboner le secteur des transports, notamment via son électrification.
Un des effets de la stratégie nationale bas-carbone fixant les orientations pour
atteindre les objectifs de ces deux lois réside dans le nombre croissant de véhicules
électriques sur notre territoire, posant immédiatement la question de l'offre de recharge adéquate, pour laquelle les collectivités et établissements publics ont un rôle majeur à jouer.
La couverture du territoire en infrastructures de recharge pour véhicules
électriques (IRVE) ouvertes au public reste un sujet fondamental pour répondre aux besoins de nos habitants et usagers, mais aussi un facteur d’attractivité et d'équilibre du territoire : en effet, la question du bon maillage des IRVE s'avère complexe, et des
objectifs purement quantitatifs ne suffisent pas à créer un maillage pertinent.
En application de l'article L.2224-37 du Code Général des collectivités
Territoriales (CGCT), sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Il s'agit d'une compétence communale. Toutefois, cette compétence peut être transférée par les communes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-37 du CGCT aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant les
compétences en matière d'aménagement.
En application du dernier alinéa de l'article L.2224-37 du CGCT, lorsque cette
compétence a été transférée à un EPCI, ce dernier peut élaborer un schéma directeur des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE) dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du code de l'énergie.
Le Schéma directeur pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules
Electriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Il est élaboré en concertation
avec les gestionnaires des réseaux de distribution, les autorités organisatrices de la
mobilité ainsi que les gestionnaires de voirie concernés.
La CALL souhaite piloter l'élaboration et la mise en œuvre d'un SDIRVE sur son
territoire, comme solution alternative à la mise en place d'une Zone à Faibles Emissions — mobilités (ZFE-m), contribuant à atteindre les objectifs de qualité de l'air. Cette
politique étant dans la droite ligne de la demande de dérogation initiée par la CALL sur la mise en place d'une ZFE.
Ce SDIRVE doit garantir le bon déploiement local des IRVE et traiter les questions
de la répartition du déploiement par les acteurs publics sur le territoire de la CALL, en fonction des IRVE déployées sous initiative privée, du coût et de la prise en charge du
déploiement de ces bornes, de l'uniformisation de la tarification et de la gestion. Ainsi, une supervision globale à l'échelon territorial de la CALL permettrait de garantir, outre une économie d'échelle et une harmonisation du fonctionnement sur nos 36
communes, l'équilibre de l'offre de bornes entre les territoires urbains et ruraux.
Page 2 sur 4 Compte tenu de ces enjeux, de la nature stratégique des IRVE en termes
d'équilibre et d'attractivité du territoire, il s'avère pertinent que la CALL dispose d'une compétence en la matière, afin de planifier et de piloter le déploiement des IRVE
ouvertes au public sur son territoire.
Dans le cas de la réalisation de ce transfert de compétence, il entraînera la
substitution de la CALL dans l'ensemble des délibérations et actes adoptés par les
communes dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence visée à l’article L.2224-
37 du CGCT. Par ailleurs, ce transfert de la compétence entraînera la mise à disposition
de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la
compétence.
A ce titre, le transfert de la compétence en matière d'IRVE entraînera le transfert
au niveau de la CALL des IRVE (terrains d'assiette ou contrats d'occupation et
équipements) qui auraient pu être installées par les communes membres sur le
fondement de l'article L.2224-37 du CGCT, ainsi que des projets d'IRVE actés par les
communes membres à la date du transfert de la compétence (terrains d’assiette ou
contrats d'occupation et équipements). La mise à disposition des biens concernés sera constatée par le biais d'un PV de mise à disposition.
Enfin, le transfert de la compétence entraîne, en principe, le transfert du service
ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre et, par suite, le transfert ou la
mise à disposition des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent totalement ou partiellement leurs fonctions dans un service transféré, en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT. Toutefois, en l'espèce, aucun service ou
agent affecté totalement ou partiellement par les communes à la mise en œuvre de la
compétence visée à l’article L.2224-37 du CGCT n'a été identifié. Il appartiendra donc à la CALL d'affecter son personnel propre ou de recruter directement un agent en cas de besoin.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en faveur d'un
transfert de la compétence visée à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), à la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, afin que celle-ci puisse créer, exploiter et entretenir des IRVE et adopter un SDIRVE en application de
l’article L353-5 du Code de l'Energie.
Vu l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit
de soumettre le projet de statuts modifié de la CALL à l'avis des conseils municipaux de
la totalité des communes adhérentes, étant précisé qu'ils disposeront à compter de la notification de ce projet d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert de
compétence proposé, faute de quoi il sera réputé favorable; cette position est
exprimée de manière explicite ou tacite (pas d'avis formulé dans le délai de 3 mois) et si les conditions de majorité qualifiée requises par la loi sont réunies.
Vu l’article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L 353-5 et suivants du Code de l'énergie,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 04
avril 2019,
Page 3 sur 4 Il'est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération de la compétence supplémentaire visée à l'article L.2224-37 du CGCT :
« La création et l'entretien des Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules, électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des
points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou la
mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement, au sens de l’article L2224-37 du CGCT ; »
La Commission des finances a émis un avis favorable.
> Adoptée à l'unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, DA La Secrétaire de Séance,
Sylvain ROBERT ns Yvette MAZEREUW
Page 4 sur 4 viledelens
Sulvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité — Accè
Ervices pUblIES ot reSSGurces informe AFFICHE EN MAIRIE LE 21 février 2024 3estion des Assemblées — Elections - Droit de la personne et de la famille ——————
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf: VB/BB SEANCE DU MARDI 20 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville
de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,
Maire, et sur convocation en date du 13 février 2024,
Etaient présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, MM. MAZURE,
GHEYSENS et CECAK, Mmes LEFEBVRE et LAGNIEZ, M. BOUKERCHA, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mmes NION et VAIRON (arrivée à 14 H 05 lors de la présentation de la délibération n°2), MM. DAUBRESSE et REAL,
Mme MASSET, M. HOJNATZKI, Mme BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ,
Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET.
Etaient_excusés : Mme BOURDON ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme CORRE
ayant donné pouvoir M. HANON, M. OUDIJANI ayant donné pouvoir à M. NYCZ, Mme VAIRON ayant donné pouvoir à M. BOUKERCHA jusqu'à son arrivée, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, Mme LOURDELLE ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH, Mme GLEMBA ayant donné pouvoir à Mme MAZEREUW, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL, Mme DAVID et Mme VINCENT n'ayant pas donné de
pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme MAZEREUW, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désignée à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 431165
www.Villedelens.fr