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Déliberation - 21 B 07 Clos de Buzot 2 acquisition de parcelles
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 21 B 07 Clos de Buzot 2 acquisition de parcelles)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
15 AVRIL 2021
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Projet Clos de Buzot 2
Evolution de projet suite
au retrait du promoteur
CAPELLI : acquisition
des parcelles AT 1295 et
AT 1174 sises 49B, rue
Saint-Léger et
modification de la
délibération du
26 septembre 2019
approuvant la résiliation
anticipée du bail
emphytéotique consenti
sur les parcelles AT 1377
et AT 1171 à EMMAUS
HABITAT
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 avril 2021
par voie d'affichages
notifiéte
transmis en sous-préfecture
le 16 avril 2021
et qu'il est donc exécutoire.
Le 16 avril 2021
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Génÿral des Services
Denis TRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt et un, le 15 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 8 avril deux
mille vingt et un, s’est réuni au Théâtre Alexandre Dumas sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Monsieur FOUCHET, Monsieur MILOUTINOVITCH,
Madame de JACQUELOT, Madame GOTTI, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Madame
MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Madame GRANDPIERRE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Monsieur GREVET, Monsieur BENTZ,
Monsieur ROUXEL
*Monsieur de BEAULAINCOURT présent à partir du dossier
21 B 04
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Monsieur MIGEON
Monsieur BASSINE à Monsieur PERICARD
Monsieur RICHARD à Madame RHONE
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame PEYRESAUBES
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20210415-21-B-07-DE
Date de télétransmission : 16/04/2021
Date de réception préfecture : 16/04/2021 N° DE DOSSIER: 21 B 07
OBJET : PROJET CLOS DE BUZOT 2 - EVOLUTION DE PROJET SUITE AU RETRAIT
DU PROMOTEUR CAPELLI : ACQUISITION DES PARCELLES AT 1295 et
AT 1174 SISES 49B, RUE SAINT LEGER ET MODIFICATION DE LA
DELIBERATION DU 26 SEPTEMBRE 2019 APPROUVANT LA
RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI SUR
LES PARCELLES AT 1377 et AT 1171 A EMMAUS HABITAT
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire d’un tènement foncier sis 51-57 rue
Saint-Léger constitué des parcelles AT 1297, AT 1171, AT 1377, AT 1172, AT 1376, AT 1173,
AT 1374 sur lequel doit être réalisé le projet d'aménagement « Clos de Buzot 2 », inclus dans
l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation n°4 « Ru de Buzot —- RN13 ».
Le projet d'aménagement a connu une évolution concernant deux points : d’une part l’assiette
foncière de l’opération, et d’autre part le retrait de la délibération désignant la société CAPELLI
en tant que lauréate de la consultation pour la cession des droits à construire (lors du conseil
municipal du 17 décembre 2020).
Concernant l’assiette foncière de l’opération, la Ville a été sollicitée par le propriétaire des
parcelles AT 1295 et AT 1174 sises 49b, rue Saint-Léger, contiguës à l’opération, qui souhaitait
s’enquérir de la position de la ville sur une éventuelle acquisition.
Dans le cadre de l’opération Clos de Buzot 2, l’acquisition de ces parcelles représentant une
superficie totale de 710 m°, permettra d’agrandir l’emprise foncière qui sera cédée au prochain
promoteur et de créer un espace végétalisé entre les immeubles projetés et le tissu pavillonnaire
existant.
Par avis en date du 05 janvier 2021, France Domaine a estimé la valeur de ces deux parcelles
comportant une maison d’habitation à 390 000 euros soit 6000 euros du m°, assortie d’une
marge d’appréciation de 15%, soit 448 500 euros. Cette somme comprendra les frais dus à
l’agence immobilière « Agence Principale » de Saint Germain-en-Laye d’un montant de
21 358 euros.
Concernant le retrait de la délibération désignant la société CAPELLI en tant que lauréate de la
consultation pour la cession des droits à construire, celui-ci induit une mise à jour de la
délibération relative à la résiliation du bail emphytéotique consenti sur les parcelles AT 1377
et AT 1171 à EMMAUS HABITAT.
Le 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé par délibération la résiliation anticipée
du bail emphytéotique consenti sur les parcelles AT 1377 et AT 1171 à la société anonyme à
conseil d'administration EMMAUS HABITAT qu’il convient maintenant de mettre à jour. La
modification porte sur le remplacement du terme « à l’opérateur lauréat de la consultation
lancée par la Ville » par « au promoteur immobilier qui sera retenu par la Ville » dans la phrase
suivante « La résiliation est conditionnée à la vente en VEFA des droits à construire sur les
terrains « Clos de Buzot 2 » à l'opérateur lauréat de la consultation lancée par la Ville. ». Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver l’acquisition des parcelles AT 1295 et AT 1174 au prix de 448 500
euros (427 142 euros + 21 358 euros de frais d’agence),
e D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents se rapportant à ce projet,
e D'’approuver la modification à apporter à la délibération du 26 septembre 2019 portant
sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique consenti par la SEMAGERà la société
anonyme à conseil d’administration EMMAUS HABITAT sur les parcelles AT 1377 et
AT 1171 sises 55, rue Saint-Léger à Saint-Germain-en-Laye.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 05 janvier 2021,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 pour la résiliation anticipée du bail
emphytéotique consenti par la SEMAGER à la société anonyme à conseil d’administration
EMMAUS HABITAT sur les parcelles AT 1377 et AT 1171 sises 55, rue Saint-Léger à Saint-
Germain-en-Laye,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE l’acquisition des parcelles AT 1295 et AT 1174 au prix de 448 500 euros (427 142
euros + 21 358 euros de frais d’agence) dans le cadre de l’opération d'aménagement Clos de
Buzot 2 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à ce projet
d’acquisition foncière ;
APPROUVE la modification à apporter à la délibération, en date du 26 septembre 2019, de
résiliation anticipée du bail emphytéotique consenti par la SEMAGERà la société anonyme à
conseil d’administration EMMAUS HABITAT sur les parcelles AT 1377 et AT 1171 sises 55,
rue Saint-Léger à Saint-Germain-en-Laye.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvellelde Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : UNE MAISON DE 65 M² (DONNÉES VISUDGFIP)
ADRESSE DU BIEN : 49 BIS RUE SAINT LEGER – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE EST ESTIMÉE À 390 000 €, SOIT 6 000 €/M², ASSORTIE D’UNE MARGE D’APPRÉCIATION DE 15 %.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT :
SERVICE CONSULTANT : COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
AFFAIRE SUIVIE PAR : M. PHILIPPE COTTIER – PHILIPPE.COTTIER@SAINTGERMAINENLAYE.FR
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Dossier complet
: 15/10/2020
: 15/10/2020
: initialement prévue le 28/12/2020, la
visite a été annulée par le propriétaire
: 28/12/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La parcelle AT 1295 est située à proximité immédiate de l'opération "Clos de Buzod 2" qui prévoit la construction de 3 000 m² de SDP de logements dont 25 % de logements locatifs sociaux pérennes. Cette situation géographique constitue une opportunité pour la Ville qui souhaite préserver cet espace peu dense de façon à créer un « tampon végétal » entre le tissu urbain existant et la future opération.
La commune de Saint-Germain-en-Laye souhaite obtenir une estimation de la valeur vénale de ce bien immobilier.
MAIRIE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SERVICE DE L’URBANISME
CENTRE ADMINISTRATIF
86/86, RUE L ON D SOYER É É
7878101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CEDEX
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
Pôle d’Evaluation Domaniale
16 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.57.41
Mél. : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Serge FLAUD
Téléphone : 06 79 87 51 87
Réf. LIDO : 2020-551V0823
Réf. DS : 2730493
7300-SD
Versailles, le 05/01/2021 4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : Les parcelles AT 1295 (d’une contenance de 588 m²) et AT 1174 (d’une contenance de 122 m²) d’une contenance totale de 710 m².
Descriptif du bien : Il s’agit d’une maison de type T4 de 65 m². Cette maison dispose d’une cuisine, d’un séjour, d’une salle d’eau et de 3 chambres.
La visite initialement prévue le 28/12/2020 a été annulée à la demande du propriétaire en raison de son état de santé.
5 – SITUATION JURIDIQUE
– Noms des propriétaires : M. DANGEUGER Georges et Mme RICHARD Odile
– Situation d'occupation : Libre de toute occupation
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
La zone UB du PLU en vigueur : La zone UB correspond au tissu urbain mixte relativement hétérogène situé à proximité des gares du Transilien et des stations à venir du Tram 13 Express. Ce tissu est propice au renouvellement urbain ou à des mutations sur des secteurs stratégiques d’aménagement ou de réflexion.
Il comprend deux secteurs.
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Pour cette étude, il a été choisi de retenir la comparaison de biens similaires.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente évaluation est donnée à l’aune des informations communiquées par le consultant.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Évaluateur au Pôle d’évaluation Domaniale des Yvelines
Serge FLAUD
Inspecteur des Finances Publiques Parcelles
appartenant à la Ville
Parcelles AT 1295 et
1174 à acquérir
Opération d’aménagement Clos de Buzot 2 - Agrandissement de l’emprise foncière