PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables Document publié le Mardi 2 juillet 2024 Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, Document arrêté le :

Le Président :

Document approuvé le :

Le Président :

3- Projet d’ Aménagement et

de Développement Durables

(PADD)

PLUi Haut-Jura Arcade2

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

CADRE JURIDIQUE 4

LA FONCTION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 4

LA STRUCTURE DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) 5

AXE 1 : REVITALISER LES CŒURS DE VILLES ET DE VILLAGES ET MAITRISER LA QUALITE DU DEVELOPPEMENT

RESIDENTIEL 5

1. PERMETTRE L'ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS 5

1.1. Enrayer la baisse démographique de la ville centre et maîtriser le rythme de croissance des

autres communes historiques 5

1.2. Concentrer l’effort de production de logements sur le renouvellement urbain, notamment sur

la ville de Morez 5

1.3. Maîtriser le développement des logements sur les autres communes historiques, en accord

avec l’armature territoriale 6

1.4. Favoriser la qualité et la diversité des types de logements pour répondre aux besoins de toutes

les populations 6

2. RENFORCER L'ARMATURE TERRITORIALE PAR L'IMPLANTATION DE SERVICES, EQUIPEMENTS ET COMMERCES

DIVERSIFIE 7

2.1. Organiser l’implantation des nouveaux services et équipements afin de préserver l’équilibre du

territoire 7

2.2. Revitaliser les centralités commerciales et éviter la dispersion commerciale en périphérie 7

2.3. Favoriser la diversité et l’innovation dans l’offre commerciale et de services 7

3. AMELIORER LA QUALITE PAYSAGERE ET LE CADRE DE VIE 8

3.1. Aménager ou requalifier les espaces publics des cœurs de villes et de villages 8

3.2. Valoriser les silhouettes villageoises 8

3.3. Renforcer l’approche paysagère dans les nouveaux projets d’urbanisme 8

4. PROPOSER DES ESPACES DE DEPLACEMENTS QUALITATIFS ET SECURITAIRES 9

4.1. Aménager la RN5, porte d’entrée du territoire, pour plus de qualité paysagère, urbanistique et

de sécurité 9

4.2. Organiser les déplacements doux sur l’espace public dans des objectifs d’accessibilité, de

proximité, de sécurité et de confort 9

AXE 2 : SOUTENIR LES FILIERES ECONOMIQUES STRATEGIQUES 10

5. FAVORISER L'IMPLANTATION ET LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES TERTIAIRES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES 10

5.1. Favoriser l’installation et le développement des entreprises 103

5.2. Encourager l’innovation et la pratique d’espaces partagés dans le développement du tissu

économique local 10

6. CONFORTER ET DIVERSIFIER L'ACTIVITE AGRICOLE 11

6.1. Préserver le foncier agricole stratégique 11

6.2. Faciliter les installations et les transmissions d’exploitations 11

6.3. Faciliter la diversification de l’activité agricole à différentes échelles 11

7. DEVELOPPER L'ACTIVITE SYLVICOLE 11

7.1. Diversifier les activités liées à la filière bois, ressource phare du territoire 11

7.2. Faciliter l’accès à la ressource forestière et optimiser sa gestion 11

8. OPTIMISER L'OFFRE TOURISTIQUE 12

8.1. Conforter les activités de sports d’hiver par la pérennisation des équipements de pratiques

hivernales 12

8.2. Valoriser et diversifier les équipements et services pour aller vers un tourisme quatre saisons

12

8.3. Développer l’offre en hébergements touristiques pour s’adapter à tous les types de tourisme12

8.4. Favoriser les synergies entre les activités touristiques et celles des habitants du territoire 13

AXE 3 : TENDRE VERS UN TERRITOIRE ENERGETIQUEMENT AUTONOME ET RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT 14

9. ENCOURAGER LA SOBRIETE, L'EFFICACITE ENERGETIQUE ET LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES 14

9.1. Favoriser la haute performance énergétique dans les projets de construction et encourager la

rénovation énergétique globale du bâti existant 14

9.2. Développer et encourager le développement des énergies renouvelables sur le territoire 14

9.3. Encourager l’usage d’alternatives à l’usage individuel et systématique de la voiture 14

9.4. Éviter l’étalement urbain pour limiter les distances à parcourir 14

10. PROTEGER LE CADRE ENVIRONNEMENTAL EXCEPTIONNEL DU TERRITOIRE 15

10.1. Protéger et valoriser la biodiversité remarquable et ordinaire 15

10.2. Préserver la ressource en eau 15

10.3. Prendre en considération les risques présents sur le territoire lors de projets de

renouvellement ou de construction, et éviter leur renforcement 164

PREAMBULE

CADRE JURIDIQUE

Dans son article L.151-5, le Code de l’urbanisme précise le contenu du Projet d’aménagement et de

développement durables (PADD)

« Le projet d'aménagement et de développement durable définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état

des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,

architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles. »

LA FONCTION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Le PADD constitue une pièce essentielle du dossier du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Il traduit une vision politique et sociale du territoire à échelle de 10 ans de mise en œuvre (horizon

2030). Le PADD est aussi un cadre de cohérence interne au PLUi. S’appuyant sur les éléments du

rapport de présentation, il est un guide pour élaborer les règles d’urbanisme transcrites dans le

règlement écrit et graphique du PLUi.

Le PADD du PLUi veille à assurer la continuité avec les documents « cadres » qui ont été établis

récemment ou qui sont en cours de rédaction à l’échelle Régionale (SRADDET) et supra-

communautaire (SCoT du Haut-Jura). Le PLUi doit permettre de mettre en œuvre certaines

orientations de ces documents, à travers le règlement (écrit et graphique) et les Orientations

d’aménagement et de programmation (OAP) notamment.

Le PADD constitue également un cadre de référence dans le temps, dans la mesure où ses orientations

ne pourront pas être fondamentalement remises en cause sans que préalablement une nouvelle

réflexion soit menée en concertation avec les habitants pour définir de nouvelles orientations. Ainsi,

le PLUi pourra faire l’objet de remaniements par le biais de procédures de modification. Toutefois une

procédure de révision devra être engagée dans le cas où la Communauté de Communes Haut-Jura

Arcade décide de changer les orientations du PADD, ceci par exemple pour permettre un nouveau

projet non prévu par les orientations du PADD en vigueur.5

LA STRUCTURE DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

AXE 1 : REVITALISER LES CŒURS DE VILLES ET DE VILLAGES ET MAITRISER LA QUALITE DU

DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL

1. Permettre l'accueil de nouvelles populations

1.1. Enrayer la baisse démographique de la ville centre et maîtriser le rythme de croissance des

autres communes historiques

▪ Stopper l’hémorragie démographique de Morez (taux de croissance annuel moyen 1999/2013 : -1,46%) en s’appuyant sur des actions de revitalisation de la ville-centre.

 L’objectif de croissance annuel moyen fixé pour la ville de Morez est de +0,00%.

▪ Maîtriser le rythme de croissance des autres communes (taux de croissance annuel moyen 1999/2013 : +0,76%) dans des objectifs de solidarité territoriale.

 Les objectifs de croissance annuels moyens fixés pour les autres communes se situent entre 0,10% et 0,60%.

➔ La Communauté de communes Haut-Jura Arcade se fixe un objectif de croissance annuel moyen de 0,27% à horizon 2030, ce qui correspond à l’accueil de 443 habitants supplémentaires. En considérant également le renouvellement du parc de logements, le desserrement des ménages et la variation des résidences secondaires, les besoins en logements à horizon 2030 sont de 667 logements.

1.2. Concentrer l’effort de production de logements sur le renouvellement urbain, notamment sur

la ville de Morez

▪ Inciter à la résorption de la vacance dans les communes qui comptent plus de 7% de logements

vacants.

 Les communes de Longchaumois, Morbier et Morez comptent un taux important de vacance des

logements. Il s’agira de réduire ce taux à 7% pour les communes de Longchaumois et Morbier,

et à 13% pour la commune historique de Morez, comme fixé par le SCoT du Haut-Jura. Morez

comptabilise 17,9% de logements vacants ; la résorption de la vacance des logements y sera

incitée via des opérations fortes de renouvellement urbain. Le nombre de logements à

remobiliser via le traitement de la vacance est de 183 sur le territoire intercommunal.

▪ Encourager à la mobilisation des « dents creuses ».

 Un repérage des dents creuses situées dans les enveloppes urbaines des communes du

territoire a permis d’identifier un gisement d’environ 30 ha de « dents creuses ». Après calcul

d’un coefficient de rétention foncière (de 30% sur les dents creuses « classiques » et de 90% sur6

les dents creuses « fond de parcelle »), et application d’une densité de logements préconisée

dans le SCoT pour les extensions (30 logements par hectare à Morez, 20 logements par hectare

à Morbier, 16 logements par hectare à Longchaumois, 12 logements par hectare à

Bellefontaine, La Mouille et Lézat), le potentiel de mobilisation des dents creuses du territoire

a été estimé à 284 logements sur la Communauté de communes.

➔ La Communauté de communes Haut-Jura Arcade estime donc son potentiel de production de

logements en renouvellement urbain à 467 logements. La production de logements nouveaux en

extension de l’enveloppe urbaine existante sera donc de 200 logements. Sur la commune de Morez,

l’effort de production de logements en renouvellement urbain sera particulièrement intense,

puisqu’il concerne 187 logements.

1.3. Maîtriser le développement des logements sur les autres communes historiques, en accord

avec l’armature territoriale

▪ Localiser les zones d’extension en accord avec l’armature territoriale

 Afin de produire les 200 logements nouveaux en extension de l’enveloppe urbaine, la

répartition des zones d’extension a été réfléchie en fonction de l’armature territoriale et en

accord avec les plafonds d’extensions fixés par le SCoT du Haut-Jura à horizon 2037. Une

enveloppe foncière de 10,4 ha sera mobilisée sur l’ensemble du territoire pour les extensions à

vocation résidentielles à horizon 2030.

▪ Prioriser les extensions en continuité des centralités

 Dans des objectifs de réduction des distances à parcourir et de dynamiser les centralités, les

extensions seront envisagées en priorité en continuité des centralités principales, puis

secondaires, des villes et villages.

▪ Limiter l’urbanisation en extension dans les hameaux.

 Lorsque des critères d’accessibilité, de réseaux, paysagers ou environnementaux empêcheront

d’étendre en continuité des centralités principales ou secondaires, les extensions seront

envisagées dans les hameaux des communes.

▪ Proscrire les extensions des sites isolés, ainsi que de la commune historique de Lézat

 Les sites isolés, ainsi que la commune historique de Lézat (composée de deux entités, Lézat et

Les Mouillés) ne feront pas l’objet d’extension urbaine, afin de préserver le cadre paysager de

ces espaces urbanisés et d’éviter la dispersion de l’habitat. L’urbanisation sera limitée à la

construction en densification et à la gestion des bâtiments existants.

1.4. Favoriser la qualité et la diversité des types de logements pour répondre aux besoins de toutes

les populations

▪ S’appuyer sur la mise en œuvre des projets de revitalisation urbaine7

▪ Envisager un règlement adapté à l’ampleur et l’implantation des constructions

▪ Travailler les OAP pour faire émerger des formes variables et qualitatives

 Dans les OAP, étudier les possibilités d’implantation de logements collectifs, intermédiaires ou

individuels adaptés aux situations locales afin d’offrir une gamme de logements diversifiés,

correspondant aux différents types de ménages.

2. Renforcer l'armature territoriale par l'implantation de services, équipements et commerces

diversifié

2.1. Organiser l’implantation des nouveaux services et équipements afin de préserver l’équilibre

du territoire

▪ Maintenir le parc d’équipements collectifs et publics existants

 Se laisser des possibilités d’accueil des gens du voyage

▪ Prévoir des emplacements réservés pour les services et équipements

 Prévoir l’extension éventuelle du centre de vacances de Bellefontaine, des cimetières de

Bellefontaine et Longchaumois, l’aménagement de la chaufferie bois de Morez

▪ Maintenir des espaces ouverts pour assurer le déneigement des voies et espaces publics

2.2. Revitaliser les centralités commerciales et éviter la dispersion commerciale en périphérie

▪ Renforcer les linéaires commerciaux dans les centres villes

 Envisager de proscrire les changements de destinations de certains commerces et services dans

les centralités principales des villes

▪ Confirmer la polarité commerciale en périphérie Nord de Morbier

 Développer un zonage particulier pour renforcer la spécificité de ce secteur

▪ Réduire sans les interdire les possibilités d’implantation de commerces hors des centres reconnus

 Permettre des implantations limitées mais adaptées à des situations particulières (commerces

ou hébergements liés aux activités de plein nature…)

2.3. Favoriser la diversité et l’innovation dans l’offre commerciale et de services

▪ Assurer l’accessibilité de tous aux équipements structurants

 Positionner les futures zones d’extensions, résidentielles ou à vocation d’activités, en continuité

des zones actuellement urbanisées afin d’assurer leur connexion aux réseaux numériques et de

déplacements doux

▪ Inciter à la performance environnementale des équipements recevant du public8

▪ Permettre de la créativité, mixité et innovation dans les centralités

 Assurer une possible mixité d’usages dans les villes et villages, faciliter la reconversion de

friches afin de développer les opportunités des investisseurs (OAP plus incitatives que

restrictives sur ce dernier point)

3. Améliorer la qualité paysagère et le cadre de vie

3.1. Aménager ou requalifier les espaces publics des cœurs de villes et de villages

▪ Valoriser les abords des espaces publics et paysagers des communes

 Etre attentif au rapport des constructions à la rue (alignement, clôtures…)

▪ Penser des espaces communs et agréables

 Composer des espaces publics à usages diversifiés : aires récréatives, parkings mutualisés,

zones de stockage de la neige et les rendre perméables et verdoyants, si possible

▪ Aménager les dents creuses des espaces urbanisés

 Veiller à ne pas condamner des possibilités de densification et réaliser des OAP sur les dents

creuses de plus de 2500m² afin d’assurer une bonne intégration paysagère des futurs

aménagements et constructions

3.2. Valoriser les silhouettes villageoises

▪ Protéger les vues remarquables dans et hors des villages

 Réglementer la hauteur des constructions, préserver des cônes de vue, des espaces ouverts

dans les villes et villages qui donnent à voir des éléments paysagers forts (viaducs de Morbier,

église de Longchaumois, profondeur de champ à La Mouille, etc.)

▪ Préserver le patrimoine architectural emblématique et vernaculaire

 Protéger le patrimoine bâti (lavoirs, fontaines, etc.) et ses composantes architecturales

traditionnelles (levées de grange, bardage, etc.)

▪ Maîtriser les volumes et couleurs des constructions

3.3. Renforcer l’approche paysagère dans les nouveaux projets d’urbanisme

▪ Apporter un soin particulier à l’insertion des sites d’extension dans le paysage9

 Prendre en compte le critère paysager lors de la détermination des choix d’urbanisation et

envisager des règles d’implantation dans la pente

▪ Intégrer le paysage dans les zones d’extension

 Veiller à préserver des cônes de vue au sein des zones d’extensions, de traiter les franges et

limites d’urbanisation et de structurer l’espace de manière paysagée, en s’appuyant

notamment sur les courbes de niveau et la trame végétale en place

4. Proposer des espaces de déplacements qualitatifs et sécuritaires

4.1. Aménager la RN5, porte d’entrée du territoire, pour plus de qualité paysagère, urbanistique

et de sécurité

▪ Rappeler les règles de recul vis-à-vis de la RN5, ainsi que des routes départementales principales

▪ Conserver le traitement paysager des alentours de la RN5 (dégagement paysager, aménagement

de belvédères, plantations existantes pour rythmer la traversée et offrir les meilleurs vues)

▪ Apporter un soin particulier à l’aménagement des zones d’extensions visibles depuis la RN5 ou

proches de la RN5

 Par exemple la zone de la Carronnée 1

4.2. Organiser les déplacements doux sur l’espace public dans des objectifs d’accessibilité, de

proximité, de sécurité et de confort

▪ Renforcer les déplacements doux

 Permettre l’aménagement de voies et liaisons douces dans les centralités et entre les

équipements principaux des communes (voie douce de Morez, liaisons piétonnes à

Bellefontaine, etc.)10

AXE 2 : SOUTENIR LES FILIERES ECONOMIQUES STRATEGIQUES

5. Favoriser l'implantation et le développement d'activités tertiaires, industrielles et

artisanales

5.1. Favoriser l’installation et le développement des entreprises

▪ Estimer au plus juste les besoins ordinaires en installation dans des zones d’activités artisanales et

industrielles

 Au vu de la consommation d’espace des dix dernières années en zones d’activités artisanales

et industrielles, ainsi que de la projection de redynamisation estimée, les besoins pour de

l’installation d’entreprise sont de 13,77 ha.

▪ Étudier le potentiel de densification et de réhabilitation de friches dans les zones d’activités

existantes

 Le potentiel a été estimé à 5.90 ha en densification et réhabilitation dans les zones d’activités

existantes de Bellefontaine, La Carronnée 1, Les Buclets 1 et 2, Villedieu et La Mouille

▪ Créer une zone d’activités dédiée à la filière bois sur la commune de La Mouille, en extension de la

zone existante

 La surface d’extension spécifique pour accueillir des entreprises de la filière stratégique d’avenir

est de 3 ha supplémentaires.

▪ Permettre l’implantation d’entreprises dans les zones d’activités économiques du territoire

 Les surfaces d’extension à vocation d’activités tertiaires, industrielles et artisanales résultantes

sont de 10.87 ha (13,77 - 5,90 + 3). Elles seront localisées sur les communes de Morbier,

Bellefontaine et La Mouille.

▪ Maintenir l’exploitation de la carrière de Morbier

5.2. Encourager l’innovation et la pratique d’espaces partagés dans le développement du tissu

économique local

▪ Maintenir des possibilités d’extension aux entreprises non nuisantes, installées dans le tissu urbain

 Permettre l’installation d’activités économiques au sein du tissu urbain, en évitant les

pollutions diverses et nuisances afin de favoriser l’installation d’acteurs économiques

diversifiés et innovants (hôtels d’entreprises, espaces de co-working, etc.)11

▪ Inciter à l’implantation d’espaces mutualisés dans le tissu économique, notamment en zone

d’activité (services ou équipements mutualisés : espaces récréatifs, de stationnement, etc.)

6. Conforter et diversifier l'activité agricole

6.1. Préserver le foncier agricole stratégique

▪ Ancrer la vocation agricole prioritaire du foncier agricole stratégique

 Empêcher strictement l’extension d’urbanisation sur le foncier agricole stratégique

6.2. Faciliter les installations et les transmissions d’exploitations

▪ Préserver au maximum le foncier agricole existant

▪ Prendre en compte les circulations agricoles dans les choix d’aménagement

▪ Encadrer le changement de destination des établissements agricoles

 Conditionner ce changement à quelques critères favorables à l’agriculture dans sa globalité

6.3. Faciliter la diversification de l’activité agricole à différentes échelles

▪ Permettre la mise en place d’activités complémentaires aux exploitations

 Envisager des nouvelles productions et valorisation dans le prolongement de l’activité agricole

(transformation, vente, accueil du public, équipements agricoles mutualisés, équipements de

production d’énergies renouvelables, etc.)

7. Développer l'activité sylvicole

7.1. Diversifier les activités liées à la filière bois, ressource phare du territoire

▪ Créer une zone d’activités dédiée à la filière bois à La Mouille

 Permettre l’agrandissement de la plateforme de stockage de bois déchiqueté à La Mouille

▪ Valoriser la ressource par la mise en place de systèmes pour répondre aux enjeux énergétiques du

territoire

 Permettre l’installation d’une chaudière-bois à Morez

7.2. Faciliter l’accès à la ressource forestière et optimiser sa gestion

▪ Intégrer l’accès à la ressource forestière dans l’aménagement du territoire12

 Voies de circulation adaptées au transport forestier pour l’accès à la ressource forestière,

besoins en infrastructures (places de retournement, de dépôts, etc.)

▪ Autoriser les constructions bois

 Travailler à des règles ne s’opposant pas au bois en façade

8. Optimiser l'offre touristique

8.1. Conforter les activités de sports d’hiver par la pérennisation des équipements de pratiques

hivernales

▪ Pérenniser les zones et équipements liés à la pratique des activités sportives et de loisirs hivernaux

 Maintenir les zonages et permettre l’aménagement d’équipements liés aux activités de sports

d’hiver. Positionner des emplacements réservés dans la commune de Bellefontaine pour

maintenir ouvertes les pistes de ski nordique en cœur de village

▪ Améliorer les accès aux pistes de ski

 Permettre l’aménagement des espaces publics, de stationnement et de cheminements doux

aux abords des pistes de ski afin d’en faciliter l’accès

8.2. Valoriser et diversifier les équipements et services pour aller vers un tourisme quatre saisons

▪ Maintenir et permettre le développement des équipements d’activités de loisirs du territoire

 Pérenniser les équipements touristiques et de loisirs existants et permettre leur évolution

(belvédères, Bike Park). Maintenir ou compléter les accès cyclistes ou piétons pour les activités

de sports et loisirs, notamment en lien avec la filière « Lacs, rivières et cascades ». Permettre le

développement d’activités diverses pouvant se pratiquer en dehors de la saison hivernale

(observatoire, etc.).

8.3. Développer l’offre en hébergements touristiques pour s’adapter à tous les types de tourisme

▪ Permettre l’implantation et l’évolution d’hébergements touristiques

 Permettre l’implantation de gites, meublés de tourisme, ainsi que l’évolution des hébergements

touristiques existants du territoire, notamment les centres de vacances)

▪ Permettre l’implantation d’hébergements touristiques innovants et insolites

 Cibler les zones de projet d’hébergements insolites pour permettre leur installation tout en

encadrant l’étendue des projets afin de limiter leur impact sur l’environnement13

8.4. Favoriser les synergies entre les activités touristiques et celles des habitants du territoire

▪ Favoriser l’implantation d’équipements et services touristiques aux abords des centralités

▪ Créer des liaisons douces entre les sites, équipements et hébergements touristiques et les

centralités14

AXE 3 : TENDRE VERS UN TERRITOIRE ENERGETIQUEMENT AUTONOME ET RESPECTUEUX DE

L'ENVIRONNEMENT

9. Encourager la sobriété, l'efficacité énergétique et la production d'énergies renouvelables

Ces mesures visent à organiser le territoire quant à une raréfaction des ressources énergétiques

d’origine fossile et à limiter l’impact d’Arcade sur le bouleversement climatique en œuvre.

9.1. Favoriser la haute performance énergétique dans les projets de construction et encourager la

rénovation énergétique globale du bâti existant

▪ Encourager à la conception bioclimatique du bâti, dans un objectif général

▪ Adopter des règles favorables à l’isolation thermique des constructions

▪ Imposer des performances énergétiques avancées pour certains bâtiments

 Par exemple pour de grandes constructions comme des établissements recevant du public de

grande taille

9.2. Développer et encourager le développement des énergies renouvelables sur le territoire

▪ Encourager le recours au bois-énergie

 Viser des opérations ou secteurs pouvant permettre une structuration stable de la demande

▪ Promouvoir le recours au solaire

 Etre vigilant à ne pas interdire les panneaux, si ce n’est sur les espaces non urbanisés ou non

construits

9.3. Encourager l’usage d’alternatives à l’usage individuel et systématique de la voiture

▪ Ne pas systématiser les obligations en matière de stationnements automobiles

 Veiller à ne pas réclamer trop d’espaces dédiés aux voitures et à les regrouper dans la mesure

du possible

▪ Créer des obligations en matière de multi-modalité et de stationnement des vélos

 Cibler les gares ou certains établissements recevant du public par exemple

9.4. Éviter l’étalement urbain pour limiter les distances à parcourir

▪ Prioriser le développement en renouvellement urbain, puis dans les centralités reliées aux services,

équipements et commerces

▪ Prioriser l’implantation de services et de commerces dans les centralités15

10. Protéger le cadre environnemental exceptionnel du territoire

Afin de préserver le cadre environnemental exceptionnel du territoire, la Communauté de communes

Haut-Jura Arcade souhaite réduire la consommation d’espace par l’urbanisation. Lors des dix dernières

années, cette consommation d’espace est estimée à 44 ha environ (toutes zones comprises). Lors des

13 prochaines années, les zones en extension ouvertes à l’urbanisation seront d’environ 20 ha. Ce

choix freine donc, à près de deux tiers, la consommation d’espace globale, constatée dernièrement.

Par ailleurs, il est à noter que l’ensemble de ces orientations favorisera certainement une meilleure

résilience du territoire face au bouleversement climatique.

10.1. Protéger et valoriser la biodiversité remarquable et ordinaire

▪ Protéger les cœurs de biodiversité et les coupures d’urbanisation

 Y proscrire toute extension d’urbanisation, y limiter les aménagements afin d’éviter de

fragiliser ces espaces sensibles ou de créer de nouveaux points de conflit

▪ Préserver les corridors écologiques

 Préserver tout particulièrement des boisements structurants aux abords des connexions

passant sous la RN5 à Morbier

▪ Favoriser le maintien de corridors écologiques dans les zones urbaines avec les objectifs multiples

de continuités écologiques, d’espaces de déplacements doux et d’amélioration du paysage et du

cadre de vie

 Les communes de Bellefontaine et Longchaumois souhaitent maintenir des corridors

écologiques forts au sein de leur enveloppe urbaine. Les communes de Morez et Morbier, plus

denses, chercheront davantage à créer des poches préservées

▪ Favoriser l’utilisation d’essences locales végétales et lutter contre les espèces exotiques

envahissantes

 Proposer une liste d’essences locales végétales à utiliser dans les principes d’aménagement des

Orientations d’aménagement et de programmation et interdire une liste d’espèces exotiques

envahissantes

10.2. Préserver la ressource en eau

▪ Protéger les secteurs concernés par des périmètres de captage d’eau

 Les communes de Bellefontaine, Longchaumois et Hauts-de-Bienne sont concernées par des

périmètres de protection des captages en eau potable. Ceux-ci seront pris en compte dans le

PLUi

▪ Prévoir un développement en adéquation avec la ressource disponible

▪ Protéger strictement les milieux humides et cours d’eau16

 Protéger les lacs, tourbières, ruisseaux, rivières et zones humides en y empêchant

l’urbanisation nouvelle, ainsi que les berges (Bienne, Évalude, Pissevieille) et leurs ripisylve

▪ Développer une plus forte perméabilité des sols en milieu urbanisé

10.3. Prendre en considération les risques présents sur le territoire lors de projets de

renouvellement ou de construction, et éviter leur renforcement

▪ Maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques géologiques

 Préciser les risques de mouvement de terrain, de retrait/gonflement des argiles

▪ Protéger du risque d’inondation

 Éviter l’urbanisation nouvelle des berges des cours d’eau, interdire la création de nouveaux

seuils, encourager les projets de renaturation des cours d’eau

▪ Prévoir un développement en adéquation avec le réseau d’assainissement collectif existant ou

projeté

▪ Maîtriser la qualité et la quantité des rejets dans les milieux

 Contenir et gérer durablement les problématiques de gestion des eaux pluviales et système

d’assainissement

▪ Réglementer les lieux d’implantations des ICPE

Synthèse quant à la consommation d’espace

Extension

urbaine 2010-

2020

Extension urbaine

envisagée entre

2017-2030

Extension urbaine

envisagée, ramenée

sur 10 ans

Evolution

sur 10 ans

Surfaces en ha des zones

à vocation résidentielle

et d'équipement

35,22 ha 10,40 ha 8,00 ha -77%

Surfaces en ha des zones

à vocation d'activité 9,26 ha 10,87 ha 8,36 ha -10% Surfaces totales 44,48 ha 21,27 ha 16,36 ha -63%