Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 14 JANVIER

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 14 JANVIER Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Labastide-Saint-Sernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 14 JANVIER)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Investissement et développement économique, C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE DU 14 JANVIER 2021 – 20 Heures 30

= == = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =

COMPTE RENDU (Article L 2121-25 du CGCT)

PRÉSENTS : MM. SARRAU – ROUGÉ – Mme PILON – M. SOULASSOL – Mme GERAUD – MM. ROY – ANTIPOT – Mmes PUBILL - MARTIN - MM. CAVANIÉ – RIVES – Mmes CERTAIN – MOIZAN - VICENT - MM. ANDREASSIAN - ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY.

EXCUSÉ - POUVOIR : M. TETREL a donné pouvoir à M. SARRAU.

Secrétaire de Séance : Madame PUBILL.

O R D R E d u J O U R

1. PV de la Séance du Conseil Municipal du 12 Octobre 2020,

2. PV de la Séance du Conseil Municipal du 23 Novembre 2020,

3. Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne :

 Délibération concernant les Petits Travaux Urgents,

4. Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal en

application de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

5. Demandes de Subventions :

 Rénovation Énergétique et Aménagement Mairie et Salle des Aînés :

• Demande de Subvention DSIL « Dotation de Soutien à

l’Investissement Local »,

• Demande de Subvention « Contrat de Territoire » au Conseil

Départemental CD31,

• Demande de Subvention à la Région Occitanie,

 Aménagement d’un sanitaire adapté à la Salle Gym-Judo :

• Demande de Subvention « Contrat de Territoire » au Conseil

Départemental CD31,

6. Questions Diverses.1 – PV DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

Le PV de la Séance du Conseil Municipal du 12 Octobre 2020 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après l’exposé de Monsieur le Maire, les questions suivantes sont posées :

Madame CHAMBREUIL demande la parole au nom du groupe minoritaire et fait la déclaration suivante :

« Concernant le premier point à l'ordre du jour : l'approbation du PV de la séance du conseil municipal du 12 octobre. Suite à notre déclaration lue lors du conseil municipal du 23/11/2020 mentionnant nos raisons de ne pas adopter le PV de la séance du 12 octobre en l'état, nous avons pris connaissance des modifications apportées. Nous regrettons que ces modifications soient uniquement des modifications portant sur la forme.

- La phrase du paragraphe 6, questions diverses, initialement soulignée dans la première version du PV, n'est plus soulignée dans sa 2e version.

- Dans cette même phrase, le « contexte très défavorable » devient le « contexte défavorable ».

En refusant son approbation le 23 novembre dernier, et en la reportant à la séance de ce jour, nous souhaitons que sa retranscription reflète davantage le contenu et la réalité de nos échanges.

Il n'y a eu malheureusement en ce sens aucune modification, ce qui nous amène à ne pas approuver ce PV ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 voix contre (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide d’adopter le PV de la Séance du 12 Octobre 2020.

2 – PV DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2020

Le PV de la Séance du Conseil Municipal du 23 Novembre 2020 est soumis à l’approbation des membres du Conseil Municipal.

Après l’exposé de Monsieur le Maire, les questions suivantes sont posées :

Madame TABONET MAURY demande si leur déclaration pourra être annexée au PV de séance et que cela soit mentionné.

Monsieur le Maire : Ce document sera annexé au PV.

Monsieur ANDRÉASSIAN demande où sont consultables les différents PV.

Monsieur le Maire : ils sont consignés dans un classeur « PV de Séance » en Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 voix contre (MM. ANDREASSIAN – ROBERT - Mmes CHAMBREUIL et TABONET MAURY), décide d’adopter le PV de la Séance du 23 Novembre 2020.3 – SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE - Délibération concernant les Petits Travaux Urgents

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10000 €uros annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par Monsieur le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 €uros par an,

 charge Monsieur le Maire :

o d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes,

o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG,

o de valider la participation de la Commune pour chacun des projets ainsi traités,

o d’en informer régulièrement le Conseil Municipal,

o d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées, o de présenter à chaque fin d’année, un compte rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants et précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la Commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

4 – DÉLÉGATION au MAIRE de certaines attributions du Conseil Municipal en application de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

En application de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé des pouvoirs définis, en tout ou partie, pour la durée de son Mandat, par les alinéas de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de l’Article L.2122-22, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de compléter certains alinéas d’attribution dans le cadre des délégations au Maire.

En référence à la délibération du 10 Juin 2020, il s’agit de compléter les alinéas 2,3,15, 16, 17, 20, 26 et 27. Monsieur le Maire donne lecture des alinéas ainsi rédigé.Après l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de donner pouvoir à Monsieur Bertrand SARRAU, Maire de la Commune de LABASTIDE-SAINT-SERNIN, pour l’application des alinéas de 1 à 24 et de 26 à 29 « annexe ci-jointe » de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour la durée de son mandat.

5 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Demande de Subvention SDIL « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » 2021 – Opération Rénovation Énergétique de Bâtiments Communaux « Mairie et Salle des Aînés »

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal le projet de Rénovation Énergétique de Bâtiments Communaux (Mairie et Salle des Aînés).

Madame PILON présente l’avant-projet (plans et estimation) qui fera l’objet d’appel d’offres si notre candidature est retenue. Elle précise les conditions énergétiques nécessaires à cette demande de subventions et de l’opportunité que la commune doit saisir.

Les questions suivantes sont posées :

Monsieur ROBERT demande la répartition financière prévue entre la Mairie et la Salle des Aînés.

Madame TABONET MAURY souhaite avoir des précisions sur le ravalement extérieur.

Madame PILON leur répond que l’ensemble des postes vont être présentés. La partie Mairie représente sur les premiers estimatifs : 280 902.31 € HT. La partie de la Salle des Aînés : 65 149.45 € HT, soit un total HT de 346 051.76€ + 35 000 € de frais d’études à prévoir. Le dossier a été introduit le 30 Décembre 2020 sur le site de la Préfecture.

Monsieur ROBERT demande pourquoi la Salle des Aînés et pas d’autres lieux et notamment le Dojo.

Madame PILON précise que demander des subventions pour améliorer un préfabriqué n’aurait pas été accepté.

Monsieur le Maire rajoute que la notion de bâti est importante, c’est également vrai pour des bâtiments modulaires, notre demande n’aurait pas été retenue.

Madame PILON rappelle que la rénovation de la Salle des Aînés était dans la continuité de nos projets (harmonisation avec la Salle des Fêtes).

Madame TABONET MAURY revient sur l’enduit extérieur.

Madame PILON précise que le devis estimatif prévu sur ce poste pour la Mairie est faible car la façade principale de la Mairie n’est pas concernée (en briques) et que le bâtiment de la Salle du Conseil non plus car ces façades risquent d’être impactées par le passage d’un aménagement futur à proximité.Madame TABONET MAURY espère que les travaux électriques pourront mettre en valeur la façade en briques de la Mairie.

Madame PILON répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire présente ensuite les demandes de subventions.

Monsieur le Maire indique que ces travaux peuvent être subventionnés dans le cadre du dispositif Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le coût de l’opération s’élève à 381 051,76 €uros HT.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement de cette opération, ainsi, il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE d’AIDE MONTANT HT TAUX

ÉTAT D.S.I.L. 190 525,88 € HT 50 % Conseil Départemental Contrat de Territoires 38 105,18 € HT 10 % Conseil Régional 76 210,35 € HT 20 %

Total des

Subventions Publiques 304 481,41 € HT 80 %

Autofinancement 76 210,35 € HT 20 %

TOTAL GÉNÉRAL 381 051,76 € HT 100 %

VU l’Article L 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local,

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve le projet de Rénovation Énergétique de Bâtiments Communaux (Mairie et Salle des Aînés) tel que défini ci-dessus,  adopte les modalités de financement définies ci-dessus,  décide de solliciter la subvention au taux le plus haut, au titre de la DSIL 2021 pour ces travaux,

 autorise et habilite Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Demande de Subvention dans le cadre du Contrat de Territoire 2021 au Conseil Départemental « CD31 » – Opération Rénovation Énergétique de Bâtiments Communaux « Mairie et Salle des Aînés »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de Rénovation Énergétique de Bâtiments Communaux (Mairie et Salle des Aînés).

Après définition, études et analyse des travaux nécessaires, le coût des travaux est le suivant : 381 051,76 €uros HT.Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le dispositif des Contrats de Territoire du Conseil Départemental 31, initié en 2016, co-construit dans le dialogue avec chaque Commune, permet de financer les projets d’équipements répondant aux besoins des habitants et aux impératifs de développement dans le cadre de programmations annuelles.

Dans le cadre de la programmation annuelle 2021 de ces Contrats de Territoire, notre Commune a la possibilité de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental afin d’aider la Commune à financer cette opération.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement de cette opération, ainsi, il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE d’AIDE MONTANT HT TAUX

ÉTAT D.S.I.L. 114 315,53 € HT 30 % Conseil Départemental Contrat de Territoires 114 315,53 € HT 30 % Conseil Régional 76 210,35 € HT 20 %

Total des

Subventions Publiques 304 481,41 € HT 80 %

Autofinancement 76 210,35 € HT 20 %

TOTAL GÉNÉRAL 381 051,76 € HT 100 %

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide la réalisation de cette opération de Rénovation Énergétique de Bâtiments Communaux (Mairie et Salle des Aînés),

 approuve le coût de cette opération,

 décide de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, au taux le plus haut,

 autorise et habilite Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Demande de Subvention à la Région Occitanie : Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter un Financement auprès de la Région (dispositif Rénovation Énergétique / dispositif Accessibilité des Bâtiments Publics – Opération Rénovation Énergétique de Bâtiments Communaux (Mairie et Salle des Aînés)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de Rénovation Énergétique et d’Aménagement de Bâtiments Communaux (Mairie et salle des Aînés).

Monsieur le Maire indique que la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée accompagne de façon volontariste les Communes et les Intercommunalités dans leurs missions quotidiennes d’aménagement et de développement des services au public et de proximité qui concourent à renforcer la vitalité des territoires et qui s’inscrivent en cohérence avec les priorités régionales autour de 4 axes dont notamment celui de la création et la réhabilitation d’équipements publics.Selon cet axe relatif à la création et à la réhabilitation d’équipements publics, la Région, dans un souci de réduction de l’empreinte environnementale mais également en tant que facteur d’économies budgétaires pour les Collectivités, soutient ces Collectivités dans leurs travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, selon des objectifs précis d’atteinte de la performance énergétique.

De plus, dans un objectif de contribuer aux objectifs fixés par la loi du 11 Février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Région accompagne les Collectivités dans la mise en accessibilité des bâtiments publics. La loi précise notamment « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir des informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ».

Dans le cadre de l’opération de Rénovation Énergétique et de la mise en Accessibilité des Bâtiments Publics Communaux (Mairie et Salle des Aînés), le devis estimatif lié aux travaux de Rénovation Énergétique et d’Aménagement est d’un montant de : 381 051,76 € HT.

Les dispositifs régionaux d’aides prennent la forme de subventions avec un taux 24 maximum d’intervention de 30 % des dépenses éligibles, le plafond de la subvention pour chaque dispositif étant de 50 000 €. Les dispositifs "Rénovation Énergétique des Bâtiments Publics" et "Accessibilité des Bâtiments Publics sont cumulables sur la base de dépenses éligibles distinctes.

Dans ce cadre, il est donc possible de solliciter auprès de la Région, une subvention au taux de 30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 50 000 € pour chacun des dispositifs.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Ainsi, il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE d’AIDE MONTANT HT TAUX

ÉTAT D.S.I.L. 114 315,53 € HT 30 % Conseil

Départemental

Contrat de Territoires 90 165,57 € HT ≈ 24 %

Région Occitanie Dispositifs Rénovation

Energétique / mise en

accessibilité

100 000,00 € HT ≈ 26 %

Total des Subventions

Publiques 304 481,10 € HT 80 %

Autofinancement 76 210,35 € HT 20 %

TOTAL GÉNÉRAL 381 051,76 € HT 100 %

VU l’Article L 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : approuve le projet Rénovation énergétique et aménagement de bâtiments communaux (Mairie et Salle des Aînés) tel que défini ci- dessus,

 adopte les modalités de financement définies ci-dessus,  décide de solliciter auprès de la Région, la subvention au taux le plus haut, pour les dispositifs "rénovation énergétique des bâtiments publics" et "accessibilité des bâtiments publics",

 autorise et habilite Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Demande de Subvention dans le cadre du Contrat de Territoire 2021 au Conseil Départemental « CD31 » – Opération Bâtiment Gym-Plus – Aménagement d’un Sanitaire adapté

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d'aménagement d'un sanitaire adapté dans le bâtiment Gym-Judo.

Après définition, études et analyse des travaux nécessaires, le coût des travaux est le suivant : 5 000,00 €uros HT.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le dispositif des Contrats de Territoire du Conseil Départemental 31, initié en 2016, co-construit dans le dialogue avec chaque Commune, permet de financer les projets d’équipements répondant aux besoins des habitants et aux impératifs de développement dans le cadre de programmations annuelles.

Dans le cadre de la programmation annuelle 2021 de ces Contrats de Territoire, notre Commune a la possibilité de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental afin d’aider la Commune à financer cette opération.

Il est proposé de solliciter une subvention au taux le plus haut.

Il est nécessaire de préciser le plan de financement de cette opération, ainsi, il est proposé que cette opération puisse être financée de la manière suivante :

RESSOURCES TYPE d’AIDE MONTANT HT TAUX

Conseil Départemental Contrat de Territoires 2 500,00 € HT 50 %

Total des

Subventions Publiques 2 500,00 € HT 50 %

Autofinancement 2 500,00 € HT 50 %

TOTAL GÉNÉRAL 5 000,00 € HT 100 %

Après l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide la réalisation de cette opération d'aménagement d'un sanitaire adapté dans le bâtiment Gym-Judo,

 approuve le coût de cette opération,

 décide de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, au taux le plus haut,

 autorise et habilite Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.6- QUESTIONS DIVERSES :

1/ Question posée par Monsieur ANDREASSIAN pour le Groupe Minoritaire : « Quel est le montant de l’ensemble des indemnités et rémunérations perçues par les différents membres du CM, au titre de leur mandat local, ainsi que tous les autres mandats qui en découlent ? »

Réponse donnée par Monsieur le Maire :

« L'état demandé sera transmis aux membres du Conseil Municipal, avant l'examen du Budget, comme le prévoient les dispositions suivantes de la loi :

Article L2123-24-1-1

Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 93.

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».

2/ Question posée par Monsieur ANDREASSIAN pour le Groupe Minoritaire : « Suite à mon mail du 28/11 concernant nos requêtes sur le règlement intérieur, nous n’avons eu aucun retour malgré l’engagement que tu as formulé lors du CM du 23/11 de revenir vers nous. Qu’en est-il aujourd’hui ? »

Réponse donnée par Madame PILON :

« Compte tenu du calendrier très chargé du mois de décembre, notamment pour les raisons évoquées précédemment (point n°5), il était prévu une rencontre en janvier. Ce conseil municipal en est l’occasion.

Concernant le règlement intérieur, celui-ci a été élaboré grâce à un travail de synthèse de différents règlements en vigueur dans des communes de notre strate, mais également sur la base des conseils d'élaboration de l'AMF (Association des Maires de France) et après vérification de la jurisprudence en la matière.

Un tableau comparatif est présenté à l’écran pour illustrer que les points qui sont évoqués, sont traités de manière équivalente dans les communes voisines, avec des adaptations laissées à la liberté de chacune et liées à leurs spécificités propres. Suite au mail du 28/11, le groupe majoritaire a échangé sur les différentes requêtes et celles-ci ont été soumises au vote. Aucun membre du groupe majoritaire n’a jugé nécessaire d’apporter de modifications au document et l’ensemble du groupe souhaite s’en tenir au règlement qui a été voté à la majorité, lors du conseil municipal du 23 novembre 2020 ».

3/ Question posée par Monsieur ANDREASSIAN pour le Groupe Minoritaire : « Motos et quads dans la forêt intercommunale. Nous constatons que ces véhicules interdits tournent essentiellement dans les bois de Labastide, vers les écoles et les crêtes. Un administré vous a fait part d’une agression verbale qui aurait pu dégénérer avec 2 jeunes sur le chemin doux vers le Stade. Que comptez-vous faire concrètement ? »Réponse donnée par Monsieur le Maire :

« La problématique de la circulation "sauvage" des motos et des quads est un problème qui concerne un très grand nombre de communes, toutes les communes de notre Communauté des Communes subissent aussi ce type d'incivilités ; notre commune n'en a pas l'exclusivité.

L'incident décrit par l'administré dans un mail du 5 janvier 2021, a eu lieu selon les éléments mentionnés le 12 décembre 2020.

La teneur des menaces proférées par un des motards en cause n'est pas anodine, et nécessite, à mon sens un dépôt de plaintes à la Gendarmerie ; compte tenu de l'antériorité des faits, il sera peut-être difficile aux services de Gendarmerie de pouvoir exploiter au mieux les éléments recueillis.

Concernant les actions menées contre ces comportements, en concertation avec les communes voisines (notamment Montberon et Pechbonnieu), nous faisons régulièrement remonter à la Police Intercommunale et aux Brigades de Gendarmerie concernées, ces incivilités constatées.

Des actions conjointes des forces de l'ordre ont déjà été menées ; dans la période présente malgré les contextes lourds qui pèsent sur notre pays et les forces de l’ordre (terrorisme, crise sanitaire), nous les sollicitons à nouveau pour que de nouvelles opérations de contrôle coordonnées aient lieu rapidement pour intercepter les personnes qui se livrent à ces rodéos. »

4/ Question posée par Monsieur ANDREASSIAN pour le Groupe Minoritaire : « De nombreux parents nous demandent pourquoi le village ne disposent pas d’abris bus aux différents arrêts scolaires ? »

Réponse de Monsieur ROUGÉ :

« Cette question amène qu’on élargisse un peu le sujet.

1/ Le parc des abribus est géré par le service des transports scolaires du Conseil Départemental et c’est à la commune de fournir l’emplacement, de réaliser les travaux de génie civil nécessaires et de prévoir le cas échéant l’alimentation en électricité. 2/ Cette mise en place se fait sur demande de la commune et fait l’objet d’une étude par les services techniques du CD quant à une pérennité pluriannuelle de l’arrêt par rapport au nombre d’enfants susceptibles de le fréquenter et il est tenu compte de la proximité des autres abribus. Ne sont dotés d’abris uniquement les arrêts où a lieu la montée des élèves.

3/ Actuellement, par soucis de maîtrise des dépenses, le Conseil Départemental limite les locations d’abribus au strict minimum (ils les louent), privilégiant les transferts d’équipements inutilisés.

4/ L’emprise demandée par le Conseil Départemental doit permettre la réalisation d’accès pour les personnes à mobilité réduite soit environ 3,5m sur 10m. 5/ Sur une voie départementale, à partir d’un certain volume de trafic, il est nécessaire de prévoir la place nécessaire au stationnement hors chaussée.

Concernant notre village :

104 collégiens et lycéens utilisent les transports scolaires du CD et donc les 11 arrêts de bus implantés sur la commune. Sur ces 11 arrêts, 7 sont dotés d’abribus. Les 4 arrêts non équipés sont :

• Chemin des Sourdes,

• Le Not, sens montant,

• L’Enclos côté gare,

• Eglise côté parking.Sur ces 104 élèves, la quasi-totalité est éloignée de l’arrêt de bus qu’il utilise d’une distance n’excédant pas 400m.

Par ailleurs, il est arrivé à plusieurs reprises, suite aux remarques de familles, que la commune demande au Conseil Départemental, des adaptations de circuit voire des inversions de tournée, afin d’optimiser les dessertes comme par exemple, l’arrêt église côté parking, qui n’est même pas matérialisé. Dans ce cas, le CD accède à nos demandes à coût constant et à condition de rester dans le cahier des charges du marché qui a été passé.

Compte tenu de ce qui précède, l’implantation des abribus est conditionnée par de nombreux paramètres appréciés par les services techniques du Conseil Départemental. Nous étudions, en partenariat avec eux, la possibilité de compléter l'offre sachant que notre commune ne dispose pas actuellement de toutes les emprises nécessaires pour implanter de nouveaux abribus. C’est le cas, par exemple, de l’abribus de l’arrêt « Chemin des Sourdes ». Comme évoqué en réunion du groupe de Travaux, le dossier initié depuis 2018 devrait aboutir très prochainement, avec un transfert de l'abribus inutilisé de la route de Gargas vers le Chemin des Sourdes. »

5/ Question posée par Monsieur ANDREASSIAN pour le Groupe Minoritaire :

« Nous constatons qu’un dépôt de voiture est présent au n° * de la rue le Not depuis de nombreuses années, empiétant sur le trottoir, le détériorant fortement en raison de présence d’hydrocarbures qui s’échappent des épaves. Ces mêmes hydrocarbures finissent dans le caniveau les jours de fortes pluies ou dans l’herbe du champ d’à côté. C’est à la fois une pollution visuelle et de la nature. Est-ce que la municipalité a tenté de mettre fin à cette situation ? »

Réponse donnée par Monsieur le Maire :

« Effectivement, il arrive qu'il y ait un empiétement sur le trottoir, c'est actuellement le cas pour deux véhicules, les autres voitures étant sur une (des) propriété(s) privée(s). Aussi des fuites ponctuelles (de gazole) ont pu et peuvent se produire mais il ne s'agit pas de fuites continues. Ce sujet a déjà été évoqué avec la personne concernée qui dans la période récente, pour des raisons de santé et surtout de confinement, n'a pas pu réaliser complètement son objectif de réparer ces véhicules et de les faire enlever. Cette action est engagée et devrait être terminée au cours de ce mois de Janvier 2021. Voilà à ce stade, les éléments à ma connaissance concernant ce point.

Quant au fait de citer explicitement dans la question posée au Conseil Municipal, le n° d’habitation dans la rue (et donc l’adresse précise) de la personne concernée, nous souhaitons, comme pour tout autres sujets ou administrés, ne pas faire figurer ces informations précises dans le cadre du PV de Séance ou autre document relatif au Conseil Municipal ».

*Le numéro de l’habitation présent dans la question posée au Conseil Municipal, a été volontairement retiré du présent Compte Rendu du Conseil Municipal par M. le Maire.

Monsieur le Maire a déclaré la séance levée à 21 heures 30.

A Labastide-Saint-Sernin, le, 21 Janvier 2021

Le Maire,

Bertrand SARRAU