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Arrêté - 2022 528T ERS Route de Saint Roch travaux enedis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 528T ERS Route de Saint Roch travaux enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ÿ Extrait du registr au)
des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-528T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par
la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment ie décret n° 2001-251,
vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par l'entreprise ERS,
sise 25 Allée des Sapins - 44470 CARQUEFOU,
afin de réaliser des travaux ENEDIS,
Route de Saint-Roch, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
PR.
ARRETE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du jeudi 6 octobre 2022 à 8 H 00 au vendredi 21 octobre 2022 à 18H 00
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par l'entreprise ERS qui en assurera la maintenance de jour
comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de Ia Communauté de
brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 29 septembre 2022
P/Le Maire et-Bar délégation, : # 3 . Le Directéyr
GénéraldeS Services,
Monsieur
Prénom - Nom de l'auteur: M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité ie:
- De la publication ou notification le: ne
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220929-arr2022-528T-AR
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022
30/09/2022
30/09/2022