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Arrêté - 2022 08 +normabat
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune d'Airion.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 +normabat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le eo
ID : 060-216000067-20220518-AR MAIRE _202208-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2022-08
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune d’AIRION
Vu la demande reçue de la société Normabat en date du 18 mai 2022 sollicitant l’autorisation pour le stockage de terre sur le domaine publie,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatvie aux droits et libertés des collectivités locales
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, la région et l’État,
Vu les dispositions du code générales des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code général des propriétés des personnes publiques,
Vu les dispositions du code de la voirie,
Vu les dispositions du code de la route,
Vu les dispositions du code de l’environnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1°.- Du 23 mai 8h00 au 10 juin 17h00 est autorisé à la société Normabat de stocker de la terre sur le domaine public, à titre gracieux,
ARTICLE 2. - Le bénéficiaire est autorisé à déposer la terre à l’endroit prévue au préalable,
ARTICLE 3.- L'’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dont l’amplification sera adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Clermont, Monsieur le Chef de Corps du C.S.P de Clermont, la société Normabat
Fait à Airion le 18 mai 2022
Le 2ème Adjoint,
Eric PRIEM
Mairie d’Airion — | rue du Moulin 60600 AIRION
Tel: 03 44.50 04.02 @ ww. mairieairion.fr/mairie airion@orange fr
Siret: 216000 067000 19