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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 237 recueil des actes administratifs special du 23.04.2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 237 recueil des actes administratifs special du 23.04.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-237
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation ARTUTTI (2 pages) Page 4
75-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation FONDS ABC DOMINO (2 pages) Page 7
75-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire ou Fonds Adie
(2 pages) Page 10
75-2026-04-23-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Fonds pour l'Indépendance de la Presse (2 pages) Page 13
75-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la
Physique de l'Univers (ou FONDS RFPU) (2 pages) Page 16
75-2026-04-23-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation KILEMA (2 pages) Page 19
75-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation MAGIC FOUNDATION - PARIS (2 pages) Page 22
75-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Mission e'M (2 pages) Page 25
75-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation WIA PHILANTHROPY (2 pages) Page 28
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026 entre les
équipes du Paris Football Club et du Lille Olympique Sporting Club au
stade Jean Bouin (8 pages) Page 31
2 75-2026-04-22-00011 - Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie de
commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026 (5 pages) Page 40
75-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-00460 du 23 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines
voies à Paris 16ème à l'occasion des Internationaux de France de
tennis 2026 (4 pages) Page 46
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-04-22-00017 - Arrêté 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les
dispositions l'arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022
modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en
zone côte ville de l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre la
dépose et la reprise des personnels en navettes électriques (4 pages) Page 51
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-04-22-00014 - Arrêté n°20261125 vs 75 du 22 avril 2026
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3
pages) Page 56
3 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ARTUTTI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 4 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00129-09
Référence du fonds de dotation : FD112 / Dossier n° 30661137
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
ARTUTTI
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation ARTUTTI sollicitant l’autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 14 avril 2026, complétée le 15 avril 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est l’ide à la création artistique
par le soutien à toutes les formes d'actions culturelles : exposition, création d'une œuvre d'art,
théâtre, concert, ouvrages ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 5 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00129-09
Référence du fonds de dotation : FD112 / Dossier n° 30661137
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ARTUTTI est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 6 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS ABC DOMINO
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 7 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00172-01
Référence du fonds de dotation : FD462 / Dossier n° 30638027
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS ABC DOMINO
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation FONDS ABC DOMINO sollicitant l’autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 13 avril 2026, complétée le 15 avril 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de favoriser, soutenir,
développer des activités d'intérêt général principalement à caractère éducatif et humanitaire en
faveur des populations en détresse et de misère, en France ou à l'étranger, afin d'assurer la
scolarisation des enfants en sur fournissent les moyens matériels et humains pour leur éducation et
d'une manière générale d'apporter une aide matérielle indispensable à la vie quotidienne des
populations (eau, alimentation, logement, électricité, etc). Dans ce cadre il mettra les capacités
financières dont il dispose au service des œuvres d’intérêt général mise en œuvre par l'Association
abc domino, ou tout autre association agissant dans des buts similaires ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 8 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00172-01
Référence du fonds de dotation : FD462 / Dossier n° 30638027
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS ABC DOMINO est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 9 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire ou
Fonds Adie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 10 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00563-04
Référence du fonds de dotation : FD3 / Dossier n° 29484896
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Adie pour l’entrepreneuriat populaire ou Fonds Adie
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation Fonds Adie pour l’entrepreneuriat populaire ou Fonds Adie
sollicitant l’autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 9 avril 2026, complétée le
13 avril 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est le financement de
l'accompagnement à la création d'entreprise des personnes en situation de précarité ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 11 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00563-04
Référence du fonds de dotation : FD3 / Dossier n° 29484896
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Adie pour l’entrepreneuriat populaire ou Fonds Adie est
autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre
2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 12 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds pour l'Indépendance de la Presse
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 13 1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour l'Indépendance de la Presse
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation Fonds pour l'Indépendance de la Presse sollicitant
l’autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 16 février 2026, complétée le 18 mars
2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de financer des actions
éducatives, philanthropiques et culturelles en faveur de médias et journalistes indépendants, afin de
soutenir le pluralisme de l’information, la lutte contre la désinformation et l’éducation aux médias
auprès du public ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 14 2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds pour l'Indépendance de la Presse est autorisé à faire appel à
la générosité du public à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Dossier n° 29159600
FD 1335
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 15 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FONDS pour la Recherche et la Formation dans
le domaine de la Physique de l'Univers
(ou FONDS RFPU)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 16 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00347-04
Référence du fonds de dotation : FD108 / Dossier n°30402104
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la Physique de l’Univers
(ou FONDS RFPU)
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de
la Physique de l’Univers (ou FONDS RFPU) sollicitant l’autorisation de faire appel à la générosité du
public, reçue le 2 avril 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de participer au
financement des actions, conformément aux statuts du fonds de dotation, notamment de soutien
de la science ainsi que de vulgarisation et de diffusion des connaissances scientifiques auprès du
grand public dans le domaine de la physique de l’Univers et de la cosmologie ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 17 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00347-04
Référence du fonds de dotation : FD108 / Dossier n°30402104
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS pour la Recherche et la Formation dans le domaine de la
Physique de l’Univers (ou FONDS RFPU) est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter
du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 18 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
KILEMA
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 19 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00094-08
Référence du fonds de dotation : FD1437 / Dossier n°30383030
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
KILEMA
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation KILEMA sollicitant l’autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 1er avril 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir toute oeuvre
d’intérêt général à destination des publics fragiles et en particulier des personnes présentant des
troubles du neurodéveloppement. Ces actions à caractère social, culturel et scientifique visant à
favoriser ces publics : accès à la culture et à l’éducation, inclusion par la culture, ainsi qu'insertion
professionnelle ; recherche et innovation
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 20 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00094-08
Référence du fonds de dotation : FD1437 / Dossier n°30383030
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation KILEMA est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 21 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
MAGIC FOUNDATION - PARIS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 22 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00124-04
Référence du fonds de dotation : FD1669 / Dossier n° 30678171
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
MAGIC FOUNDATION – PARIS
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation MAGIC FOUNDATION – PARIS sollicitant l’autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 15 avril 2026, complétée le 17 avril 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de permettre au fonds de
dotation de mettre en œuvre son objet social et, en particulier, de soutenir la mise en place du
projet d’intérêt général consistant en l’ouverture d’un D Palais de la Magie E, établissement dont
l’ouverture est projetée à Paris et qui accueillera le grand public pour des spectacles de magie
réalisés par des magiciens, mais aussi pour une activité muséale autour des arts magiques ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 23 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00124-04
Référence du fonds de dotation : FD1669 / Dossier n° 30678171
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MAGIC FOUNDATION – PARIS est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 24 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Mission e'M
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 25 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00031-10
Référence du fonds de dotation : FD1789 / Dossier n° 30234656
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
Mission e'M
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation Mission e'M sollicitant l’autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 31 mars 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir toutes missions
d’intérêt général à caractère social, en proposant entraide, accompagnement, écoute et suivi auprès
de publics défavorisés ou en difficultés sociales ou financières (quartiers prioritaires, territoires
défavorisés, zones rurales, etc.) ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 26 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00031-10
Référence du fonds de dotation : FD1789 / Dossier n° 30234656
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Mission e'M est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 27 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation WIA PHILANTHROPY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation WIA PHILANTHROPY 28 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00154-01
Référence du fonds de dotation : FD354 / Dossier n° 29699350
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du Fonds de dotation WIA PHILANTHROPY
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du Fonds de dotation WIA PHILANTHROPY sollicitant l’autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 30 mars 2026, complétée le 1er avril 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de financer les actions en
faveur de l'autonomisation économique et du leadership des femmes africaines. Les fonds
permettront de soutenir des programmes de : formation, mentorat, accompagnement
entrepreneurial et mise en réseau de femmes à fort potentiel, contribuant à la création d'emplois
durables et au développement économique et social. Avec un impact à l'international ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation WIA PHILANTHROPY 29 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00154-01
Référence du fonds de dotation : FD354 / Dossier n° 29699350
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation WIA PHILANTHROPY est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 23 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 23 avril 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation WIA PHILANTHROPY 30 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00015
Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines
mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football de Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026
entre les équipes du Paris Football Club et du
Lille Olympique Sporting Club au stade Jean
Bouin
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 31 1
Arrêté n°2026-00456
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 26 avril 2026 entre les équipes du Paris Football Club et du Lille Olympique Sporting Club au stade Jean Bouin
Le préfet de police, le préfet de l’Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Jean-Marie CAILLAUD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé préfet de l’Oise ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; qu’en application du même article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l’État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 32 2026-00456 2
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en application du même article ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 26 avril 2026 à 17h15, un match de football pour le compte de la 31ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l’intérieur du stade Jean Bouin ; qu’il est établi que plusieurs groupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l’enceinte sportive et se confronter ainsi à leurs homologues lillois ; qu’il existe un contentieux historique entre les supporters du PSG et du LOSC ; qu’en effet, le 20 août 2022, veille de la rencontre entre le LOSC et le PSG, une cinquantaine d’éléments à risques parisiens appartenant aux groupes H ex-Porte 411 I et H Indépendants Virage Auteuil 1991 I, se sont rendus à Lille dans le but de se confronter à leurs homologues lillois ; que seule une intervention des forces de l’ordre a permis d’éviter l’affrontement entre les supporters des deux clubs ; que lors de la rencontre sportive entre les deux équipes le 19 février 2023 au Parc des Princes, les supporters lillois ont dégradé 19 sièges et provoqué les supporters parisiens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les soutiens parisiens et lillois du fait du comportement violent de certains supporters ou d’individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu’ainsi, la rencontre du 26 avril 2026 entre les supporters ultras lillois et parisiens est de nature à causer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que cette rencontre s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital H urgence attentat I sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion de la rencontre de football le dimanche 26 avril 2026 entre les équipes du Paris FC et du LOSC, un encadrement du déplacement des supporters lillois en application de l’article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d’acheminement de ceux-ci depuis le péage de Chamant-Senlis (60) jusqu’au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et de reconduite à l’issue du match, sous l’égide des forces de l’ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l’ordre public ;
ARRETENT :
Article 1er – Le dimanche 26 avril 2026, à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les équipes du Paris FC et du LOSC, la tribune H visiteurs I du stade Jean Bouin ne peut accueillir plus de 980 supporters du LOSC.
L’acheminement des supporters du LOSC ou se revendiquant comme tels, s’effectuera selon les modalités suivantes :
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 33 2026-00456 3
- leur acheminement se fera exclusivement par des moyens de transport collectifs, tels que des bus ou des minibus ; les supporters ultras du LOSC se déplaceront exclusivement en bus, avec un maximum de 5 bus autorisés ;
- les immatriculations des véhicules mobilisés à cet effet seront communiquées à la direction de l’ordre public et de la circulation par le club du LOSC ;
- ils devront être détenteurs d’un billet ou d’une contremarque préalablement achetés auprès du LOSC ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 26 avril 2026 à 14h15 sur l’autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Chamant-Senlis jusqu’au parking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l’ordre jusqu’à la sortie de la capitale.
Ces mesures d’acheminement ne concernent pas les supporters du LOSC qui résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propres moyens.
Article 2 – Le dimanche 26 avril 2026 de 14h15 à 20h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du LOSC ou se comportant comme tel, à l’exception des 980 autorisés dans le parcage visiteurs, d’accéder au stade Jean Bouin et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.
Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l’article 2, sont interdits sur la voie publique l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 4 – Les supporters faisant l’objet du présent encadrement de leur déplacement sont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité de police.
Article 5 – Le préfet de l’Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de l’Oise, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Senlis.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 34 2026-00456 4
Fait à Paris, le 22 avril 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 35 2026-00456 5
Fait à Beauvais, le 22 avril 2026
SIGNE
Le préfet de l’Oise
Jean-Marie CAILLAUD
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 36 2026-00456 6
Annexe de l’arrêté n°2026-00456 du 22 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 37 2026-00456 7
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 38 2026-00456 8
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00015 - Arrêté 2026-00456 du 22 avril 2026 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 39 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00011
Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie
de commémoration du génocide arménien le 24
avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00011 - Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie de commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026 40 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00459
portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion de la cérémonie de commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00011 - Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie de commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026 41 2
2026-00459
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se tiendra le vendredi 24 avril 2026 sur la place du Canada à Paris, la cérémonie de commémoration du génocide arménien en présence de plusieurs personnalités publiques ; qu’il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion ;
Considérant en outre que le contexte de menace terroriste aigüe sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan Vigipirate « urgence attentat » ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites à Paris le vendredi 24 avril 2026 de 16h00 à 21h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 – 1° Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00011 - Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie de commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026 42 3
2026-00459
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
2° Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article est interdit aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements sauf motif légitime l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 22 avril 2026
SIGNE
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00011 - Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie de commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026 43 4
2026-00459
Annexe de l’arrêté n°2026-00459 du 22 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00011 - Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie de commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026 44 5
2026-00459
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00011 - Arrêté n°2026-00459 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de la cérémonie de commémoration du génocide arménien le 24 avril 2026 45 Préfecture de Police
75-2026-04-23-00003
Arrêté n°2026-00460 du 23 avril 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 16ème
à l'occasion des Internationaux de France de
tennis 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-00460 du 23 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16ème 46
Paris, le 23 avril 2026
Arrêté n°2026-00460
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16ème à l'occasion des Internationaux de France de tennis 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512- 13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 et R.417-10 ;
Vu l’arrêté n° 2024 P 15388 du 19 septembre 2024 portant création d’une voie
réservée à la circulation des véhicules de transport en commun sur plusieurs voies sises, à
Paris 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 20 avril 2026 ;
Considérant l’organisation des Internationaux de France de tennis du 18 mai au 7
juin 2026 au stade Roland Garros à Paris 16ème ;
Considérant que ces championnats attirent un public en très grand nombre, et
qu'il convient en conséquence de prendre les dispositions propres à assurer le bon ordre et à
garantir la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de la manifestation, ainsi que
durant les phases de montage et de démontage des installations ;
Considérant en outre, que le bon déroulement de cette manifestation nécessite,
pour des raisons de sécurité des personnes et des biens et afin d’assurer au mieux la fluidité
du trafic, la prise de mesures de restriction de la circulation sur le secteur de la porte
d’Auteuil ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1er
La circulation et le stationnement de tout véhicule, sauf ceux assurant le
transport des matériels nécessaires au déroulement de la manifestation et les véhicules des
sociétés de télédiffusion, sont interdits avenue Gordon-Bennett, à Paris 16ème, du 29 avril
2026 à 06h00 au 11 juin 2026 à 18h00.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule, sauf ceux assurant le transport des matériels
nécessaires au déroulement de la manifestation et les véhicules des sociétés de
télédiffusion, est interdit à Paris 16ème, dans les voies et portions de voies suivantes et aux
dates et horaires indiqués ci-après :
Préfecture de Police - 75-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-00460 du 23 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16ème 47 - allée de la Reine Marguerite, à partir du carrefour des Anciens Combattants et sur
une distance de 100 mètres, du 15 mai 2026 à 08h00 au 08 juin 2026 à 08h00 ;
- avenue de la Porte d’Auteuil Nord, en face des n° 43 au n° 59, du 15 mai 2026 à
08h00 au 8 juin 2026 à 8h00 ;
- rue Nungesser et Coli, côté impair, entre l’avenue de la Porte Molitor et le boulevard
d’Auteuil, du 12 mai 2026 à 06h00 au 09 juin 2026 à 22h00 ;
- place de la Porte d’Auteuil, du 15 mai 2026 à 08h00 au 08 juin 2026 à 08h00 ;
- avenue du Général Sarrail, côté impair, entre la place de la Porte Molitor et la rue
Meryon, du 15 mai 2026 à 08h00 au 08 juin 2026 à 08h00 ;
- boulevard d’Auteuil, entre l'avenue de la Porte Molitor et la rue Nungesser et Coli du
15 mai 2026 à 08h00 au 8 juin 2026 à 22h00 ;
- avenue de la Porte Molitor, du 15 mai 2026 à 08h00 au 7 juin 2026 à 22h00 :
côté impair : le long du stade Jean-Bouin (CSJB), de la porte Molitor à la rue
Nungesser et Coli ;
côté pair : les deux premières places situées au début de l’avenue de la Porte
Molitor à l'exception des places « Handicap » ;
- allée des Fortifications, entre la place de la Porte de Passy et la place de la Porte
d’Auteuil, du 22 mai 2026 à 12h00 au 27 mai 2026 à 23h59.
Article 3
La circulation de tout véhicule est interdite sur la voie de retournement entre
l’avenue de la Porte d’Auteuil nord et l’avenue de la Porte d’Auteuil sud, à Paris 16ème, du 4
mai 2026 à 08h00 au 12 juin 2026 à 22h00.
Article 4
La circulation de tout véhicule est interdite rue Nungesser et Coli, à Paris 16ème,
entre l’avenue de la Porte Molitor et le boulevard d’Auteuil, du 23 mai 2026 à 08h00 au 7
juin 2026 à 22h00.
Article 5
La circulation de tout véhicule est interdite sur la bretelle de sortie n° 1 de
l’autoroute A13, soit celle en direction de la Porte d’Auteuil du 23 mai 2026 à 08h00 au 7
juin 2026 à 22h00.
Article 6
La circulation de tout véhicule est interdite, sauf aux ayants-droits, sur le
boulevard d’Auteuil, à Paris 16ème dans sa partie comprise entre le carrefour des Anciens
Combattants et la place de la Porte Molitor, du 23 mai 2026 au 7 juin 2026, de 08h00 à
22h00.
Préfecture de Police - 75-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-00460 du 23 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16ème 48 Article 7
La mesure de réservation à la circulation des véhicules de transports en commun
avenue de la Porte d’Auteuil à Paris 16ème, côté impair, de la porte de Boulogne (carrefour
des anciens combattants) vers et jusqu’à la place de la Porte d’Auteuil, figurant à l’article 1er
de l’arrêté n° 2024 P 15388 du 19 septembre 2024 portant création d’une voie réservée à la
circulation des véhicules de transport en commun sur plusieurs voies sises, à Paris 7ème, 8ème,
15ème et 16ème arrondissements, est suspendue du 13 mai 2026 à 08h00 au 08 juin 2026 à
08h00.
Article 8
Les dispositions prévues à l'article précédent peuvent être élargies, levées ou
rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l’autorité de police, en fonction
de l'horaire de fin des matchs.
Article 9
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l’autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 11
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces
infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 12
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des
déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera
également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police
de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet,
S I G N É
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-00460 du 23 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16ème 49 ANNEXE A L’ARRÊTE N°2026-00460 DU 23 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-23-00003 - Arrêté n°2026-00460 du 23 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 16ème 50 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00017
Arrêté 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les
dispositions l'arrêté préfectoral n° 2022-164 du
16 juin 2022 modifié réglementant
temporairement les conditions de circulation en
zone côte ville de l'aérodrome de Paris-Le
Bourget pour permettre la dépose et la reprise
des personnels en navettes électriques
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00017 - Arrêté 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les dispositions l'arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l'aérodrome de 51 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2026-061
modifiant les dispositions l’arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la reprise des personnels en navettes électriques
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. DAGUIN (Stéphane) à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police - M. FAURE (Patrice) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la reprise du personnel en navettes électriques ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière notamment
la huitième partie J signalisation temporaire K ;
Vu l’avis du service régional d'études d'impact de la direction de l’ordre public et de la circulation du
17 avril 2026 ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00017 - Arrêté 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les dispositions l'arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l'aérodrome de 52 Considérant la demande formulée par l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Le Bourget de modifier des zones d’arrêts de navettes électriques existants pour la dépose et la reprise des personnels de l’aérodrome et de créer un arrêt supplémentaire au niveau du poste d’accès routier et d’inspection filtrage dit poste Fox,
ARRÊTÉ
Article 1
Les arrêts de navettes électriques mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2022 susvisé, sont modifiés jusqu’au 31 décembre 2028 conformément aux figures 1, 2 et 4 de l’annexe du présent arrêté.
Il est créé un arrêt supplémentaire dans le sens Sud-Nord pour permettre l’accès au poste d’accès routier et d’inspection-filtrage dit poste Fox sur l’avenue de l’Europe conformément à la figure 3 de l’annexe du présent arrêté.
Article 2
L’exploitant de l’aérodrome met en place la signalisation horizontale et verticale idoine, suffisamment claire et lisible en lieu et place de tous les arrêts des navettes électriques, afin de sécuriser au maximum le cheminement des cyclistes.
Les travaux de pose de la signalisation verticale et horizontale se déroulent du 27 avril 2026 au 07 mai 2026 sous la forme de chantier mobile.
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour la pose de la signalisation horizontale, sont conformes aux prescriptions de la huitième partie J signalisation temporaire K de l’instruction interministérielle du 22 octobre 1963 susvisée.
L’exploitant de l’aérodrome de Paris-Le Bourget met en place pour la pose de la signalisation horizontale en chantier mobile :
- un barriérage hermétique autour de l’emprise du chantier de marquage au sol ;
- une signalisation temporaire réglementaire rétroréfléchissante verticale, de part et d’autre du chantier, notamment des panneaux J AK3 K et J AK5 K classe 2 pour respectivement signaler le rétrécissement de la chaussée et le chantier et J B14a K classe 2 pour le rappel de la vitesse à 30 km/h.
- un affichage du présent arrêté aux extrémités du chantier mobile.
La pose de la signalisation verticale n’a pas d’impact sur les voies de circulation. Nonobstant, l’exploitant de l’aérodrome crée, si nécessaire, un cheminement pour les piétons.
Article 3
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté font l’objet de constat ou de
procès-verbaux qui sont transmis à l’autorité compétente.
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils
et militaires énumérés dans le code des transports et notifiés aux personnes physiques ou morales
concernées.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00017 - Arrêté 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les dispositions l'arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l'aérodrome de 53 Le code des transports fixe les montants maximums des sanctions administratives applicables à
l’encontre des personnes physiques et des personnes morales, la procédure générale et la procédure
simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions
pénales applicables.
Article 4
Le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport
de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et le directeur interrégional des douanes Paris-Aéroports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police.
Fait à Roissy, le 22 avril 2026
P/O le préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris
signé
Le sous-préfet délégué
Yves BOSSUYT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
− soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture
de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle
– Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
− soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
− soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00017 - Arrêté 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les dispositions l'arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l'aérodrome de 54 Annexe de l’arrêté préfectoral n° 2026-061
modifiant les dispositions l’arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l’aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre la dépose et la reprise des personnels en navettes électriques
Figure 1 : Arrêts Paul Bert/Musée de l’air et de
l’espace
Figure 2 : Arrêts du Bâtiment K1 avenue de
l’Europe
Figure 3 : Arrêt poste d’accès routier et
d’inspection-filtrage dit poste Fox
Figure 4 : Arrêts Dassault Falcon service (DFS)
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00017 - Arrêté 2026-061 du 22 avril 2026 modifiant les dispositions l'arrêté préfectoral n° 2022-164 du 16 juin 2022 modifié réglementant temporairement les conditions de circulation en zone côte ville de l'aérodrome de 55 Préfecture de Police
75-2026-04-22-00014
Arrêté n°20261125 vs 75 du 22 avril 2026 portant
autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00014 - Arrêté n°20261125 vs 75 du 22 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 56 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20261125 VS 75
du 22 avril 2026
portant autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT), reçue le 10 avril 2026, faisant part de la nécessité de sécuriser l’entrée principale du stade de Roland-Garros (porte 30), lors des Internationaux de France de Tennis se déroulant du 24 mai 2026 au 07 juin 2026 ;
VU le récépissé préfectoral délivré le 10/04/2026 et les pièces composant le dossier déposé à l’occasion de la demande ;
CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre aux D Internationaux de France de Tennis 2026 E ;
CONSIDERANT que l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme et la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l’urgence.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00014 - Arrêté n°20261125 vs 75 du 22 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 57 2
Arrêté n° 20261125 VS 75
A R R Ê T E
Article 1 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire procéder du 20 mai 2026 au 08 juin 2026 inclus dans les conditions ci-dessous, à l’installation d’une caméra extérieure installée à l’entrée principale du stade de Roland-Garros (porte 30), dans le cadre de la sécurisation des Internationaux de France de Tennis 2026.
Cette caméra sera installée à l’adresse suivante :
- 8 boulevard d’Auteuil (75016) PARIS
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Prévention d’actes terroristes
Il comporte l’enregistrement continu d’images. Les enregistrements sont détruits au terme d’un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l’article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l’information du public sur le dispositif mis en place.
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00014 - Arrêté n°20261125 vs 75 du 22 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 58 3
Arrêté n° 20261125 VS 75
Article 5 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée à la préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 6 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d’utilisation non conforme du dispositif.
Article 7 :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police et par délégation
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2026-04-22-00014 - Arrêté n°20261125 vs 75 du 22 avril 2026 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 59