Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 mai 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 mai 2020
Document publié le Vendredi 22 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 mai 2020)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 22 - MAI 2020
PUBLIÉ LE 29 MAI 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-29-05 portant autorisation d’accès à l’Etang Salin sur la commune de COURSAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-05-29-05
portant autorisation d’accès à l” Etang Salin sur la commune de Coursan
La préfète de |’ Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le Code général des Collectivités Territorial ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
Aude;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu la demande du maire de la commune de Coursan, pour la réouverture de l’Etang Salin en date du
20 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l'épidémie du COVID19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que le département de l’Aude fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en
zone verte en application de l’article 2 décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant la garantie par le gestionnaire et le maire de la mise en place d’une organisation et de contrôles
de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrière »
définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
1/2 ARRÊTE
Article 1
L'accès à l’Etang Salin est autorisé à titre dérogatoire, sous réserve du respect des mesures prévues par le
gestionnaire.
La pratique de la pêche y est autorisée, à l’exception des activités nautiques et de plaisance, sous réserve du
respect des articles 1 et 10 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
La baignade , la vente et la consommation d’alcool sont interdites ;
Cette autorisation dérogatoire peut être révoquée à tout moment par l’autorité préfectorale, notamment en
absences des mesures prévue à l’article 2,
Article 2
Le gestionnaire du plan d’eau, en lien avec le maire de Coursan, s’engage à mettre en place tous moyens et
contrôles permettant de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
«barrières » en vue d’assurer un espacement suffisant des promeneurs, et autres utilisateurs et de prévenir
tout regroupement de plus de dix personnes.
Le maire de la commune et les gestionnaires des sites concernées prendront toutes les mesures et
effectueront les contrôles nécessaires pour assurer le respect des mesures prévues par le présent arrêté,
sans faire obstacle aux interdictions préexistantes prononcées par arrêté municipal, s’agissant notamment
des zones de baignades interdites.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le sous-préfet de Narbonne, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Aude et le maire de Coursan, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, le 29 mai 2020
Pour la préfète et par délégation
#directyice de cabinet
2/2