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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 avril 2020
Document publié le Mardi 14 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 14 - AVRIL 2020
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2020
Préfecture de l'Aude
- Cabinet/SIDPC SOMMAIRE
Préfecture de l’Aude
Cabinet / SIDPC
- Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-21-02 portant autorisation d'ouverture
d’un marché alimentaire répondant à un besoin d’approvisionnement de la
population et garantissant le respect des mesures générales permettant de faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire -
Commune d’Ouveillan
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-21-03 portant autorisation d’ouverture
d’un marché alimentaire répondant à un besoin d’approvisionnement de la
population et garantissant le respect des mesures générales permettant de faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire -
Commune de Val de Dagne 3 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-21-02
portant autorisation d’ouverture d’un marché alimentaire répondant à un besoin
d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des mesures générales permettant de
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La préfète de l’Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 4
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du
Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire :
Vu l'engagement du maire de la commune d’Ouveillan en date du 6 avril 2020 à prendre toute mesure pour
garantir que le nombre d’étals est limité à 7, la fréquentation instantanée est inférieure à 20 personnes et le
respect des mesures barrières notamment les mesures de distanciation entre les étals mais aussi entre les
personnes ainsi que l'affichage de ces règles et des mesures de vigilances aux abord du marché ;
Vu la demande du maire de la commune d’Ouveillan en date du 20 avril 2020 de modifier la tenue du
marché du 1° mai 2020.
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8
du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15
du code de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que
toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du
maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant l’absence sur la commune de commerce alimentaire de proximité ou de petite/moyenne surface
accessible à pied notamment par les personnes âgées ou non mobiles ; que le maintien de l’activité de vente
au public de produits alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d’urgence sanitaire ;
Considérant la présence sur le marché de 07 commerçants au maximum, ce nombre pouvant être réduit en
fonction de l'espace dédié au marché ; Considérant la garantie par le maire de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une
part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrière » définies au
niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La tenue d’un marché alimentaire sur la commune d’Ouveillan le jeudi 30 avril, de 09h00 à 12h00, sur la
place Camot est autorisée à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
Particle 2.
Hormis pour la date précitée, les marchés auront lieu les vendredis de 9h00 à 12h00, sur la place Carnot ,
autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2.
Article 2
L'organisation et les contrôles mis en place seront de nature à garantir le respect :
- de la limitation du nombre de commerçants à 7 :
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale prescrite d’1 mètre ;
- de l'interdiction de rassembler plus de 20 personnes sur le lieu du marché ;
- des mesures de distanciation entre les personnes, une matérialisation au sol pour les files d'attente est
recommandée ;
- de l'affichage des mesures de vigilance aux abords du marché.
La mise à disposition de gel hydroalcoolique doit être envisagée.
Article 3
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-09-01 du 9 avril 2020.
Article 7
Le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aude, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l”Aude et le maire d’Ouveillan, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, le 21 avril 2020 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’AUDE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-21-03
portant autorisation d’ouverture d’un marché alimentaire répondant à un besoin
d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des mesures générales permettant de
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La préfète de l'Aude
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Va la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l’Aude;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du
Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
Pépidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu les engagements du maire de la commune de Val de Dagne en date du 26 mars et du 16 avril 2020 à
prendre toute mesure pour garantir que le nombre d’étals est limité à 8, la fréquentation instantanée est
inférieure à 25 personnes et le respect des mesures barrières notamment les mesures de distanciation entre les
étals mais aussi entre les personnes ainsi que l’affichage de ces règles et des mesures de vigilances aux abord
du marché ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie
de Covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8
du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L.3131-15 du code
de la santé publique, interdit la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,
par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant l’absence sur la commune de commerce alimentaire de proximité ou de petite/moyenne surface
accessible à pied notamment par les personnes âgées ou non mobiles ; que le maintien de l’activité de vente
au public de produits alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire :
Considérant la présence sur le marché de 10 commerçants au maximum, ce nombre pouvant être réduit en
fonction de l'espace dédié au marché ,
1/3 Considérant la garantie par le maire de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une
part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrière » définies au
niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La tenue d’un marché alimentaire sur la commune de Val de Dagne le mardi de 16h à 19h30, sur la place de
l'église est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise
en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2
L'organisation et les contrôles mis en place seront de nature à garantir le respect :
- de la limitation du nombre de commerçants à 8 ;
- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale prescrite d’1 mètre ;
- de l'interdiction de rassembler plus de 25 personnes sur le lieu du marché :
- de l'affichage des mesures de vigilance aux abords du marché.
La mise à disposition de gel hydroalcoolique doit être envisagée.
Article 3
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-04-15-16 du 15 avril 2020.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfête de l’Aude, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l’Aude et le maire de Val de Dagne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie.
Carcassonne, le 21 avril 2020
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