Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 173 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 246 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 118 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 233 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 208 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 091 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 100 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 183 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 205 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-091
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-04-13-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118 et ses bretelles,
dans le sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et
le PR 15+300,(département de l’Essonne) sur le territoire des communes
de Vélizy-Villacoublay et Les Ulis (5 pages) Page 3
78-2023-04-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10 sens Paris/Province, sur le territoire communal de
Trappes dans le cadre de travaux de raccordement du réseau ENEDIS pour
le N° 58. (2 pages) Page 9
DDT / Service de l'environnement
78-2023-04-14-00005 - Arrêté relatif aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature des
Yvelines (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-04-18-00001 - Arreté d'agrément EXPLEO accord TH 2023 (2 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-03-21-00013 - Arrêté SIDPC n°2023-006 portant dispositions
relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) (2 pages) Page 20
78-2023-03-21-00014 - Arrêté SIDPC n°2023-007 portant dispositions
relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) (2 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-04-19-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre de la
sécurisation routière du parcours du marathon organisé par la ville de
Trappes le dimanche 23 avril 2023 (2 pages) Page 26
2 DDT
78-2023-04-13-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT
portant réglementation temporaire de la
circulation
sur la RN 118 et ses bretelles, dans le sens
Paris-Province entre le PR 6+100 (département
des Yvelines) et le PR 15+300,(département de
l’Essonne)
sur le territoire des communes de
Vélizy-Villacoublay et Les Ulis
DDT - 78-2023-04-13-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT portant réglementation temporaire de la circulation 3 EF » E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET PRÉFET de l'Environnement, de l’Aména , gement à pass DES YVELINES et des Transports d’ Île de France res Bt Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT n° 2023 -014
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN118 et ses bretelles, dans le sens Paris-Province
entre le PR 6+100 (département des Yvelines) et le PR 15+300, (département de l'Essonne)
sur le territoire des communes de Vélizy-Villacoublay et Les Ulis,
pour des travaux de réfection de chaussées et des travaux d'entretien de sécurité
Le Préfet de l'Essonne | Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur | Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite | Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route;
Vu le Code Pénal;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande
circulation :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de
préfet de préfet de l'Essonne.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de l'Essonne Monsieur Bertrand
GAUME ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118 et ses bretelles, dans le sens
Paris-province
DDT - 78-2023-04-13-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT portant réglementation temporaire de la circulation 4 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, au poste de Directeur
départemental des Territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines, portant délégation de signature à Mr Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoirs des Yvelines;
Vu l'arrêté n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 de Mr Sylvain REVERCHON, directeur départementale des territoires des Yvelines ; portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA- 143 du 23 août 2022 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT IdF n°2021-0005 du 1° avril 2021 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2023-0064 du 17 janvier 2023 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, portant subdélégation de signature pour le compte du Préfet de l'Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-1181 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » de l'année 2023 et le mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France du 07 avril 2023 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-
France du 17 mars 2023;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île-
de-France du 17 mars 2023,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 05 avril 2023
Vu l'avis de Voirie Sud-EPI 78-92 du 13 avril 2023,
Vu l'avis de la commune de Saclay demandé le 16 mars 2023, réputé favorable,
Vu l'avis de la commune de Bièvres demandé le 16 mars 2023, réputé favorable,
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 16 mars 2023,
Vu l'avis de la commune des Ulis demandé le 16 mars 2023, réputé favorable,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réfection de chaussées, d'entretien et de sécurité de l'exploitant, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 118 sens Paris-Province entre le PR 6+100 (département des Yvelines) au PR 15+300 (département de l’Essonne) sur le terri- toire des communes de Vélizy-Villacoublay et Les-Ulis ;
Considérant que la RN118 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118 et ses bretelles, dans le sens Paris-province
DDT - 78-2023-04-13-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT portant réglementation temporaire de la circulation 5 Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environne-
ment, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France et de M. le Directeur Départe-
mental des territoires des Yvelines
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Pour la réalisation de travaux de réfection de chaussées et d'entretien, la route nationale
118 (RN 118), dans le sens Paris vers Province du PR 6+100 (département des Yvelines) au
PR 15+300 (département de l'Essonne) est interdite à la circulation chaque nuit de 21h30
à 05h00, du lundi 17 avril 2023 à 21h30 au vendredi 28 avril 2023 à 05h00, à raison de 4
nuits par semaine, sauf besoins du chantier ou nécessités de service. En conséquence,
tous les accès à cette section de la RN118 sont interdits à la circulation, sauf besoins du
chantier ou nécessité de service.
Dans ce cadre, les déviations mises en place du lundi 17 avril 2023 au vendredi 28 avril
2023 sont les suivantes :
* Pour la fermeture de la RN 118 dans le sens Paris-Province au PR6+100 (dans le
épar nt Yvelines) :
Les usagers de la RN 118 sont déviés par la sortie 4.1 sur l’A86 en direction de « Z.A.
VILLACOUBLAY » et poursuivent par l'autoroute A86 en direction de Créteil,
l'autoroute A6b en direction de la Province et l'autoroute A10 en direction
d'Orléans/Bordeaux,
* Pour la fermeture de la bretelle d'accès (Bretelle 5°) en direction de la province depuis
lA86 exterieur :
Les usagers de la bretelle d'accès (Bretelle 5°) sont déviés par la RN 118 en direction de
Meudon et poursuivent par l'autoroute A86 en direction de Créteil, l'autoroute A6b en
direction de la Province et l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la province depuis
la RN 306 :
Les usagers de la RN 306 sont déviés par la rue de Paris et poursuivent par la RD 533 en
direction de l'autoroute A86, la RN 306 en direction de Clamart, l'autoroute A86 en
direction de Créteil, l'autoroute A6b en direction de la Province et l’autoroute A10 en
direction d'Orléans/Bordeaux,
*__ Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la province depuis
la ZA du Val de Grâce (station SHELL):
Les usagers sont déviés par la rue Jean-Pierre PEUGEOT et poursuivent par la rue André
Citroën en direction de l'usine PSA, l'autoroute A86 en direction de Créteil
l'autoroute A6b en direction de la Province et l'autoroute A10 en direction
d'Orléans/Bordeaux,
* Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la Province depuis
là RD 117 à Bièvres :
Les usagers sont déviés par la RD 444 en direction de Palaiseau de l'autoroute A126, de
l'autoroute A10 en direction de Paris/Lyon, de la sortie vers la RD 188 en direction de
Palaiseau et de l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 depuis la route de Favreuse
a r de Vauhallan) :
Les usagers sont déviés par la RN 118 sens Province vers Paris et poursuivent par la
bretelle de sortie vers la RD 444 en direction de Palaiseau, l'autoroute A126,
l'autoroute A10 en direction de Paris/Lyon, la sortie vers la RD 188 en direction de
Palaiseau et l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
DDT - 78-2023-04-13-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT portant réglementation temporaire de la circulation 6 + Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN 118 en direction de la Province depuis
la RD 36 à Saclay :
Les usagers sont déviés par la RD 36 en direction de Palaiseau puis poursuivent par
l'autoroute A126 en direction de Paris/Lyon, la sortie Palaiseau par la RD188 puis
l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 128 :
Les usagers sont déviés par la RD 128 puis la RD 36 en direction de Palaiseau,
l'autoroute A126 en direction de Paris/Lyon, la sortie Palaiseau par la RD 188 puis
l'autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD 446 :
Les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre puis
poursuivent par la RD 446 jusqu'à l'échangeur du «Ring des Ulis», la RD 118 en
direction de Paris, l'Autoroute A10 vers Paris pour prendre la Sortie Villebon-sur-Yvette « Grand-Dome », la rue du Grand-Dome et l'Autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
* Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocauet :
Les usagers sont déviés par la rue Guy Mocquet, puis poursuivent sur la RD 446 jusqu'à
l'échangeur du « Ring des Ulis », la RD 118 en direction de Paris, l'Autoroute A10 vers
Paris pour prendre la Sortie Villebon-sur-Yvette « Grand-Dome », la rue du Grand-
Dome et l'Autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
+ Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le « ring des Ulis » :
Les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris puis continuent sur
l'Autoroute A10 vers Paris pour prendre la Sortie Villebon-sur-Yvette « Grand-Dome », la rue du Grand-Dome et de l’Autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux.
ARTICLE 2 :
En complément des mesures nocturnes énoncées à l'article 1, du lundi 17 avril 2023 au
vendredi 28 avril 2023, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation comme suit,
en période diurne :
« la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h entre le PR 0+000 et le PR 2+800 ; « Les dépassements sont interdits à tous les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes entre le PR 0+000 et le PR 2+800.
ARTICLE 3 :
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN 118 sens Paris-Province à 21h30, les
manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès de la RN 118 débutent à 20h30.
ARTICLE 4 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chan- tiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres
chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 ;
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation peut être indifféremment mise en place, au regard des effectifs par la Direc-
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant réglementation temporaire de là circulation sur la RN 118 et ses bretelles, dans le sens Paris-province
DDT - 78-2023-04-13-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT portant réglementation temporaire de la circulation 7 tion des Routes d'Île-de-France AGER Ouest/UER de Jouy-en-Josas entre le PR 6+100 et 7+700 (département des Yvelines), et ou, par la Direction des Routes d'Île-de-France AGER Sud/ UER d'Orsay/Villabé — CEI d'Orsay pour la fermeture de la RN 306 et pour l'ensemble du balisage du PR 0+000 au PR 15+300 de la RN 118 (département de l'Essonne). Le contrôle de ces dispositifs est assuré par, le CEI de Jouy-en-Josas (DIRIF/AGER Ouest/UER de Jouy-en-Josas) et le CEI d'Orsay (DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé).
ARTICLE 7 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et pour-
suivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hié- rarchique. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’au-
torité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la ré-
ception d'un recours administratif valant décision implicite du rejet.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Yvelines,
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Les Directeurs départementaux de la sécurité publique des Yvelines et de l'Essonne.
Le Commandant des Groupements départementaux de Gendarmerie des Yvelines et
de l'Essonne.
Le Commandant des Compagnies Républicaines de Sécurité Autoroutière Sud et
Ouest d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Versailles et à celui de la Préfecture de
l'Essonne.
Une copie est adressée :
aux Préfets de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
aux Présidents du Conseil Départemental des Yvelines et de l'Essonne ;
aux Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et
de l'Essonne ; |
aux maires des communes de BIÈVRES, SACLAY, LES ULIS et d'ORSAY.
Fait à Créteil, le {4 AVR, 2029 Fait à Versailles, le : © AK. 2121
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation, Pour le Préfet des Yvelines et par Pour la Directrice Régionale et délégation, interdépartementale de l'Environnement, de Pour le Directeur Départemental des des Transports territoires des Yvelines
es d'île-de-France Adjointe à la Chefte de Service
RER de l'éducation et de la Sécurité Routières Chette de l'unité Sécurité Routière
Nana —
l'Aménagement ef
Pour le Directeur des ro
Le Directeur Ag
Marc CROUZEL
DDT - 78-2023-04-13-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT portant réglementation temporaire de la circulation 8 DDT
78-2023-04-19-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10 sens Paris/Province, sur le
territoire communal de Trappes dans le cadre de
travaux de raccordement du réseau ENEDIS pour
le N° 58.
DDT - 78-2023-04-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sens Paris/Province, sur le territoire communal de Trappes dans le cadre de travaux de raccordement du réseau ENEDIS pour le N° 58. 9 PRÉFET Direction départementale des territoires . 1 CA . s « 4 x DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sens Paris/Province, sur le ter- ritoire communal de Trappes dans le cadre de travaux de raccordement du réseau ENEDIS pour le N° 58.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir d son article L.2521-1, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,es préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 28 février 2022 portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 21 Mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 Mars 2022 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 de M. REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministre chargé des transports au Ministère de la transition écologique, fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours hors chantiers sur les RGC en Île- de-France et en France ;
Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 17 Avril 2023, Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 17 Avril 2023,
DDT - 78-2023-04-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sens Paris/Province, sur le territoire communal de Trappes dans le cadre de travaux de raccordement du réseau ENEDIS pour le N° 58. 10 CONSIDERANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de raccordement du réseau ENEDIS aux abords de la piste cyclable parallèle à la RN10O, sens Pa- ris/Province (Territoire communal de Trappes), il est nécessaire de protéger la piste cyclable et de mettre en place des séparateurs plastiques en rive.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux de raccordement du réseau ENEDIS proche de la piste cyclable parallèle à la RN10 sens Paris/Province hors agglomération au numéro 58 Route de Chartres, PR 17+270. Les travaux seront réalisés de jour entre le 26/04/2023 et le 15/05/2023 Les dispositifs mis en place concernent :
- La protection au droit du chantier par la pose de séparateurs plastiques. — Les fouilles devront être protégées et mise en sécurité par la pose de barrières métalliques pendant la durée des travaux.
ARTICLE 2:
La signalisation verticale et le balisage sera mis en place et entretenu par l'entreprise en charge des travaux (SEIP - 4 Allées des Dévodes — 91160 SAULX LES CHARTREUX). Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet des Yvelines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, M. le Directeur Départemental des Terri- toires des Yvelines, M. le Directeur des Routes d'Île-de-France, M. le Directeur général des ser- vices du Département, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Versailles le, ” 1: À Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
de Service
Adjointe à s Ce curté routières de al ee rité Routière
nefte DNS ci à
Se VANDESME
DDT - 78-2023-04-19-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 sens Paris/Province, sur le territoire communal de Trappes dans le cadre de travaux de raccordement du réseau ENEDIS pour le N° 58. 11 DDT
78-2023-04-14-00005
Arrêté relatif aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement de la mission inter-services de
l'eau et de la nature des Yvelines
DDT - 78-2023-04-14-00005 - Arrêté relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature des Yvelines 12 ŒE 3 Direction départementale
PRÈFET des territoires
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la 8 nature des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les titres « Eaux et milieux aquatiques », « Protection de la faune et de la flore », « Chasse » et « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et L,1331-1 à L.1331-16 ;
Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité renforçant la police de l'environnement et la police sanitaire et modifiant les missions des fédérations des chasseurs ;
Vu la loi n°2022-217 du 21février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale reconnaissant au préfet de département la qualité de délégué territorial de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005- 636 du 30 mai 2005 modifié par le décret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordinateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France modifié par le décret n°2021-261 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SE 2012- 000 113 du 5 juillet 2012 portant création de la Mission Inter-Services de l'eau et de la Nature;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www yvelines gouv.fi
78-2023-04-14-00005
DDT - 78-2023-04-14-00005 - Arrêté relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature des Yvelines 13 Vu l'arrêté n°78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la DDT des Yvelines ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu la circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en œuvre du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordinateur de bassin ;
Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature;
Vu la convention de partenariat du 5 janvier 2023 entre le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Transition écologique et de la cohérence des territoires et l'Office français de la biodiversité qui renforce les modalités de gouvernance et de la cohérence de la politique environnementale ;
Vu la convention du 20 mai 2021 portant création d'un réseau « Vigilance environnement » dans les Yvelines entre les services de l'État, le conseil départemental, l'ONF et l'OFB ;
Considérant la stratégie nationale de contrôles en polices de l'eau, de la nature et de l'environnement du 4 mars 2020 ;
Considérant la stratégie nationale biodiversité 2030 ;
Considérant les priorités nationales d'action dans le domaine de l'eau et de la biodiversité œuvrant à garantir une eau de qualité et à préserver les milieux naturels ;
Considérant les défis d’une bonne gestion de l’eau face au changement climatique ;
Considérant la nécessité de renforcer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'État dans le département des Yvelines par une mise en œuvre concertée des politiques de l'eau et de la nature par une bonne association des outils régaliens de polices administrative et judiciaire et des outils financiers ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
Sous l'autorité du préfet, la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) assure la mobilisation et la coordination des services et établissements publics de l'État dans le cadre de leurs compétences respectives en vue d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l’État dans le domaine de l’eau et de la nature.
Les actions de la MISEN concourent :
+ à la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques, des zones humides et des milieux naturels associés et la conciliation des différents usages de cette ressource ; + à la reconquête de la qualité des cours d’eau et des eaux souterraines, en particulier par la lutte contre les pollutions qu'elles soient d'origine urbaine, industrielle ou agricole ;
rue de Noailles - BP i115- 78011 VERSAILLES Cedex
Tét 0175 27 82 00
www yvelines gouv.fr
DDT - 78-2023-04-14-00005 - Arrêté relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature des Yvelines 14 à la préservation de la biodiversité, des espèces et des habitats naturels menacés, la préservation des espaces boisés et à la gestion de la faune sauvage ;
à la sécurité vis-à-vis des risques liés à l'eau, notamment les inondations, les risques de ruptures d'ouvrages hydrauliques, la pollution accidentelle de la ressource en eau.
Article 2
En vue de répondre aux objectifs définis à l’article 1, la MISEN a pour mission de : décliner pour le préfet, la politique de l'eau et des milieux aquatiques et la politique de la nature dans le département (identification des enjeux et définition des priorités) ; proposer au Préfet un plan d'action opérationnel de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature en utilisant au mieux les différents leviers d'action ;
proposer au Préfet la position de l'État dans les documents de planification (SAGE notamment) et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau ou sur les milieux naturels ; établir un plan de contrôle inter-services pour les polices de l'environnement ; veiller à l'articulation des polices de l'eau et de la nature avec les polices connexes : police de la navigation sur les grands axes fluviaux, police des installations classées pour la protection de l’environnement, police sanitaire pour le champ relatif à l’eau potable, police forestière ; assurer l'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles (aménagement du territoire et urbanisme, agriculture, forêt, risques) ;
évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature dans le département ; organiser la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la nature.
Article 3
Sous la présidence du préfet ou de son représentant, la MISEN est constituée des membres suivants : le Parquet de Versailles ;
les sous-préfectures d'arrondissement ;
la direction départementale des territoires des Yvelines ;
l'agence régionale de santé (ARS) - délégation départementale des Yvelines — en charge de l'application du Code de la santé publique ;
la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ; la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines (DDSP) la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) : unité territoriale des Yvelines et les services régionaux en charge de l'eau, de la nature et des risques naturels ;
la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - service régional de l'alimentation (SRAL) — service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires (SERFOBT) ;
l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ( AESN) ;
l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
l'Office National des Forêts (ONF), agence Île-de-France Ouest ;
le Groupement de Gendarmerie Départemental des Yvelines ;
le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
la préfecture des Yvelines, direction de la sécurité intérieure et la protection civile (SIDPC)
En tant que besoin, peuvent être invités des partenaires de la politique de l'eau et de la nature dans le département (Conseil départemental, Conseil régional, Chambre d'agriculture, Chambre du commerce et de l’industrie, services techniques des syndicats de rivières, représentants des cellules d'animation des SAGE, associations environnementales...).
85 rue de Noallles - BP 78011 VERSAILLES Cedex:
Tél.01 75 27 82 O0
www yvelines gouv.fr
DDT - 78-2023-04-14-00005 - Arrêté relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature des Yvelines 15 Article 4
La MISEN est constituée d'un comité de pilotage stratégique et de groupes de travail techniques.
1) Comité de pilotage
La MISEN se réunit au moins une fois par an en formation de comité de pilotage stratégique. Elle est présidée par le préfet et se déroule en présence du procureur de la République. Ce comité est l’occasion d'analyser le bilan de l’activité annuelle de la MISEN, de réviser les priorités d'action et de définir le nouveau plan d'actions annuel de la MISEN. II dresse le bilan annuel des contrôles et valide le plan de contrôle annuel des services de polices de l’eau et de la nature.
Sont invités aux réunions de ce comité les membres visés à l'article 3.
La préparation de la réunion du comité de pilotage peut être confiée, si nécessaire, à un groupe de travail ad hoc composé des représentants des services techniques.
2) Groupes de travail
Des groupes de travail thématiques ou transversaux sont créés et réunis en tant que de besoin pour animer et coordonner l’action inter-services en matière d'eau et de nature sur des thèmes particuliers. La mission inter-services des polices de l’environnement de police (MIPE) est dédiée à la coordination des missions de contrôles mis en œuvre par les agents en charge de la police de l'environnement.
Article 5
La responsabilité et le pilotage de la MISEN sont confiées au directeur départemental des territoires des Yvelines. L'animation et le secrétariat de la MISEN sont confiés au service environnement de la DDT 78.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°SE 2012-000 113 du 5juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le? } 4 AVR gp?? av
anes BROT
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél.0175 27 82 00
www yvelines gouv fi 4
DDT - 78-2023-04-14-00005 - Arrêté relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature des Yvelines 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-04-18-00001
Arreté d'agrément EXPLEO accord TH 2023
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-18-00001 - Arreté d'agrément EXPLEO accord TH 2023 17 D= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE DDETS DES YVELINES PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD
D'ENTREPRISE EXPLEO EN FAVEUR DE L'EMPLOI
DE TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LES ANNEES 2023, 2024 et 2025
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5212-8
Le Préfet des Yvelines
Vu le code du travail et notamment les articles L 5212-8 et R5212-12 à R5212-19 relatifs à la mise en
œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application
d’un accord ;
Vu le code du travail et notamment les articles R5112-11, R5112-15 et R5112-16 relatif aux
commissions départementales de l’emploi et de l’insertion ;
Vu la décision n°2023-039 du 10 mars 2023 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’accord du groupe en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés signé le 20 mars 2023 entre
d’une part, l’entreprise EXPLEO), représenté par Damien TORTOCHAUX, en sa qualité de Chief
operating officer et d’autre part, les représentants des syndicats SICSTI CFTC, FIEFCI CFE-CGC,
CGT ;
Vu l’enregistrement de cet accord par la DDETS des Yvelines sous le numéro T 07823013648 ;
Vu la demande d’agrément de cet accord présenté par l’entreprise ;
ARRÊTE
Article 1°”
L'accord visé est agréé pour les années 2023, 2024, 2025 ;
Article 2
Conformément à l’article RS212-2-2 du code du travail, l’employeur communiquera à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines de l’Ile de France, l’état
d’avancement du programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de
l’accord. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au
contrôle des bilans.
Article 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ile-de-France
Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-18-00001 - Arreté d'agrément EXPLEO accord TH 2023 18 Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Article 4
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines par interim est chargé
de la notification du présent arrêté.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 18/04/2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de l’emploi
des solidarités par interim
Voix de recours : La présente décision peutfaire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES, dans les 2 mois suivants
la notification.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ile-de-France
Unité Départementale des Yvelines - Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-04-18-00001 - Arreté d'agrément EXPLEO accord TH 2023 19 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-21-00013
Arrêté SIDPC n°2023-006 portant dispositions
relatives à une session de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00013 - Arrêté SIDPC n°2023-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 20 2 Cabinet PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023- 0OGPORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement
scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours;
Vu la décision d'agrément « PAE FPSC - 1207 C 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 12 juillet 2022
sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » à la Direction générale de l’enseignement scolaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00013 - Arrêté SIDPC n°2023-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 21 ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques est organisée le mardi 4 avril 2023, à 15h00, au centre régional d'instruction de la
gendarmerie - 2 Avenue du Général Leclerc - 78650 BEYNES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°":
Président:
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78
e Madame Nathalie ROUSSE, Académie de Versailles
e Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
É Matthieu PIANEZZE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00013 - Arrêté SIDPC n°2023-006 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 22 Préfecture des Yvelines
78-2023-03-21-00014
Arrêté SIDPC n°2023-007 portant dispositions
relatives à une session de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00014 - Arrêté SIDPC n°2023-007 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 23 L
Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023- 00 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du sport;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie
nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;
Vu la décision d'agrément « FPSC -1302 P 77 » délivrée par la DGSCGC en date du 14 février 2021 sur le
référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00014 - Arrêté SIDPC n°2023-007 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 24 ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques est organisée le mardi 4 avril 2023, à 14h00, au centre régional d'instruction de la
gendarmerie - 2 Avenue du Général Leclerc - 78650 BEYNES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°":
Président:
° Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
+ Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78
e Monsieur Laurent MARLART, Gendarmerie 78
+ Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
Article 3: Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le | SAR 2n92
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
Matthieu PIANEZZE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-03-21-00014 - Arrêté SIDPC n°2023-007 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) 25 Préfecture des Yvelines
78-2023-04-19-00001
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM
IDF SUD dans le cadre de la sécurisation routière
du parcours du marathon organisé par la ville de
Trappes le dimanche 23 avril 2023
Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-19-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre de la sécurisation routière du parcours du marathon organisé par la ville de Trappes le dimanche 23 26 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L'ENTREPRISE
AXIMUM IDF SUD DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION ROUTIÈRE DU PARCOURS DU
MARATHON ORGANISÉ PAR LA VILLE DE TRAPPES LE DIMANCHE LE 23 AVRIL 2023
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 17 février 2023 par l'entreprise AXIMUM IDF SUD sise rue des Cochets
à Brétigny-sur-Orge (91), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et per-
mettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 23 avril 2023, dans le cadre d’un balisage
routier afin de sécuriser le parcours du marathon organisé par la ville de Trappes (78) ;
Vu l'accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel précisant les contre-
parties applicables aux salariés de l’entreprise AXIMUM IDF SUD travaillant le dimanche, joint au
dossier ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité social économique en date du 17 février 2023 :
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation adressée par-courriel du 20 février 2023 à la chambre de commerce et
‘ d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines (CPME) par
courriel du 22 février 2023 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve-
lines en date du 13 mars 2023;
Considérant que l'entreprise AXIMUM IDF SUD, dont l’activité principale relève des travaux de
montage de structures métalliques (code APE 4211 Z), ne fait pas partie des catégories d’établisse-
ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail :
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-19-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre de la sécurisation routière du parcours du marathon organisé par la ville de Trappes le dimanche 23 27 Considérant la nécessité pour l'entreprise AXIMUM IDF SUD de tenir ses engagements vis-à-vis de
son client, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 23 avril 2023 aux tra-
vaux susmentionnés ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise AXIMUM IDF SUD de réaliser les travaux considérés un di-
manche, afin de pénaliser le moins possible les automobilistes empruntant cet axe routier, de ga-
rantir la sécurité de ses salariés ainsi que celle des usagers de la route sur le parcours du marathon
organisé par la ville de Trappes le 23 avril 2023 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures
travaillées le dimanche, engagements pris en termes d'emploi en faveur de certains publics en diffi-
culté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'entreprise AXIMUM IDF SUD est autorisée à permettre aux salariés nécessaires à la sé-
curisation routière du parcours du marathon de Trappes de travailler le dimanche 23 avril 2023 .
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën -
750715 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de Trappes.
Versailles À Q AVR. 2093
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Setrétaire général
| ne
fCtot DAVOUGE
2P2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-04-19-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre de la sécurisation routière du parcours du marathon organisé par la ville de Trappes le dimanche 23 28