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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-173
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2023-06-20-00021 - Arrêté conjoint n°A-23-00068 portant modification
de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre modifié, portant
désignation des membres du CODAMUPS-TS (4 pages) Page 4
78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au
30 septembre 2023 (28 pages) Page 9
DDFIP / Secrétariat
78-2023-07-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines (1 page) Page 38
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la
police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le
département des Yvelines (17 pages) Page 40
78-2023-07-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur
l'autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des
travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. (3 pages) Page 58
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-06-30-00021 - Arrêté TH SOCOTEC 2023-2025 - 30 (2 pages) Page 62
Préfecture des Yvelines /
78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant
autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison
routière entre RD30 et la RD190 : "Pont d'Achères - Boucle de Chanteloup"
sur les communes d'Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-le-Vignes,
Poissy et Triel-sur-Seine (78) (28 pages) Page 65
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-07-05-00005 - Arrêté réglementant temporairement le transport
par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des récipients (2 pages) Page 94
78-2023-07-05-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport par des
particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (3
pages) Page 97
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-07-05-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement « La Société des Crématoriums de
France », sous l’enseigne commerciale « Espace funéraire et crématorium
des Yvelines », sis sur la commune des Mureaux (2 pages) Page 101
2 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au
titre du budget principal de la commune de Méricourt (9 pages) Page 104
78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023
de la caisse des écoles de la commune de Méricourt (7 pages) Page 114
3 ARS
78-2023-06-20-00021
Arrêté conjoint n°A-23-00068 portant
modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106
du 17 décembre modifié, portant désignation
des membres du CODAMUPS-TS
ARS - 78-2023-06-20-00021 - Arrêté conjoint n°A-23-00068 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 4 E = E 3 PRÉFET RÉPUBLIQUE 7 4 DES YVELINES FRANÇAISE Liberté Liberté F Hip Régionale ve Santé Égalité Égalité B-GB-Fance
Lraternité Fraternité
Arrêté Conjoint n° À- 2 3 - 0 0 0 6 8
Portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié,
portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R.6313-1 et
suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines à compter du 23 avril 2018 ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du Ministère des solidarités et de la santé ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;
Vu l’arrêté n° DS 2022/093 du 30 novembre 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France portant délégation de signature à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la
Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 portant délégation de signature à Madame
Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité
Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
des Yvelines (CODAMUPS-TS) ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2023 par lequel Monsieur Dominique HUNAULT, Président de la
Chambre Nationale des Services d’Ambulances, communique la liste de ses nouveaux membres
titulaires et suppléants au Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines ;
Considérant les désignations des représentants des organismes siégeant ;
ARS - 78-2023-06-20-00021 - Arrêté conjoint n°A-23-00068 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 5 Arrêtent
Article 1“: Le i) du 3) de l’article 1 de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
1) Des représentants des transporteurs sanitaires :
Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) : Titulaires: Madame Fabienne
RUELLE et Monsieur Mohamed KERMINE, suppléants respectivement : Monsieur Mickael BREGMESTRE et Madame Laurence BEAUJARD
Article 2: Le j) du 3) de l’article 1 de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant
désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence
des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
j) Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental : Titulaire: Monsieur Benoît BROUSSET, suppléant non désigné
Article 3 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l’ensemble des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines. Les modifications des articles 1 et 2 sont intégrées dans ce tableau.
Article 4 : Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Département des Yvelines.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 22 JUIN 2093
Le Préfet, Pour la Directrice Générale et par délégation,
ï
Agenc 1 ,
Jean-Jacques BROT sil Fed le de Santé lle-de-France | __ ' stiofndépartementale des Yvelines
Pour le préfet et par délégatibn |
La sous-piéÊte, direurice de cabinet \ Simon
KIEFFER
STà à À
Aüdrey BACONNAIS-ROSEZ
ARS - 78-2023-06-20-00021 - Arrêté conjoint n°A-23-00068 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 6 Annexe 1 de l’arrêté conjoint n°
1-23-00068
portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant
désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence
des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Composition nominative du CODAMUPS-TS des Yvelines
TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné
par le Conseil Départemental Monsieur Marc HERZ
Madame Marie-Hélène
AUBERT
b) Deux maires désignés par
l’association départementale des Maires
des Yvelines
Monsieur Jean-Marie TETART Non désigné
Monsieur Jean-Christophe
SEGUIER
Non désigné
2° Partenaires de l’aide médicale Urgente
a) Un médecin responsable de service d’ai pe Docteur Olivier RICHARD
aide médicale urgente
et un médecin responsable de structure
mobile d’urgence et de réanimation Docteur Renaud GETTI
dans le département
b) Un directeur d’établissement public Pas de désignation de
de santé doté de moyens mobiles de Monsieur Pascal BELLON suppléants
secours et de soins d’urgence (article R.133-3 code des
c) Le président du conseil relations entre le public et d'administration du service d’incendie | Madame Suzanne JAUNET l'administration)
et de secours
d) Le Directeur départemental du 5
service d'incendie et de secours Colonel Stéphane BHLEGE e) Le Médecin Chef du service Colonel Jean-Michel
d’incendie et de secours DUQUESNE
f) Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations
Lieutenant-Colonel Benoît
LEGIER
Lieutenant-Colonel Stéphane
BOUBET
3° Mernbres désignés sur proposition des organismes qu’ils représentent
dlparemental de lon des médecins _ | Docteur Frédéric PRUDHOMME | BERTRANDON Docteur Patricia LEFEBURE Non désigné
b) Union Régionale des professionnels | Docteur Daphnée MONTAY Non désigné
de santé représentant les médecins Docteur Hieu NGUYEN-TRONG | Non désigné Non désigné Non désigné
c) Délégation départementale de la : Monsieur Cédric ROBIN Monsieur Pierre OVISE
Croix Rouge Française
. | Docteur Wilfrid Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers exerçant | SAMMUT(AMUF) on désigne dans les structures des urgences
hospitalières Docteur Mehrsa KOUKABI Non désigné (SAMU UdF)
ARS - 78-2023-06-20-00021 - Arrêté conjoint n°A-23-00068 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 7 e) Médecin des structures de médecine | Docteur Alexis REBMANN ‘
d’urgence des établissements privés (SNUEP) Docteur Ali AFDJEI (SNUHP)
Docteur Laurent
vute GERARDIN (SOS | BOURBOTTE (SOS
Médecins 78)
Docteur Julien THONNELIER Docteur Annyck LANDRY-
(FPDS78) CHASSOT (FPDS78)
Docteur Jean-Marie CONESA Docteur Xavier GAYRAUD
f) Un représentant des associations de (ARPDS78) (ARPDS78)
permanence des soins Docteur Murielle
Docteur Gabrielle GAY BOCCOLINI-DUBOIS
(Associations des médecins de
garde du Grand Versailles)
(Associations des médecins de
garde du Grand Versailles)
désigné
Docteur Sahar GANDOULA Docteur Patricia BURNEL
(AGAMED6) (AGAMED6)
g) Un représentant de l’organisation la
plus représentative de l’hospitalisation | Non désigné Non désigné
_publique (FHF)
; . , Monsieur Adrien h) Un représentant de chacune des deux | Monsieur Eric LOUCHE (FHP) | HESSENBRUCH (FHP)
organisations d'hospitalisation privée les : x .
plus représentatives Monsieur Thomas LAURET Monsieur Jean-Louis
(FEHAP) MARTIN (FEHAP)
Madame Fabienne RUELLE Monsieur Mickael
(CNSA) BREGMESTRE (CNSA)
Monsieur Mohamed KERMINE | Madame Laurence
i) Des représentants des transporteurs | (CNSA) BEAUJARD (CNSA)
sanitaires Monsieur Roland GALETAN Monsieur Rachid MELABI (FNAP) (FNAP)
Monsieur Achrafe DADACHE Monsieur Djedje DIABY
(FNMS) (FNMS)
j) Un représentant de |’ ATSU Monsieur Benoît BROUSSET Non désigné
k) Un représentant du conseil régional : : de l’ordre des pharmaciens Docteur Eric CORSON Docteur Richard FROMION
1) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant | Docteur Philippe RICHARD Docteur Florence LOYER
les pharmaciens d’officine
m) Un représentant de l’organisation de . , Monsieur Michel DUPONT
pharmaciens d’officine SAUT ANIREERESEE, sans n) Un représentant du conseil
départemental de l’ordre des Docteur Eliane FONTMORIN Docteur Rita GONCALVES
chirurgiens-dentistes
o) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant | Docteur Matthieu DELBOS Docteur Yann LAINE
les chirurgiens-dentistes
Union Départementale dés ARGGTOnS | ie Dies OLLOT Monsieur Luc FLICHY Familiales (UDAF)
ARS - 78-2023-06-20-00021 - Arrêté conjoint n°A-23-00068 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre modifié, portant désignation des membres du CODAMUPS-TS 8 ARS
78-2023-06-30-00020
Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des
ambulances du département des Yvelines pour
la période du 1er juillet au 30 septembre 2023
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 9 RÉPUBLIQUE à 4 FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
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Île-de-France
ARRETEn 23 */8-0023 Fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines
pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2023
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à
L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 09 août 2021 ;
le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
l'arrêté n° DS 2022/093 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur Simon
KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
l'avis favorable rendu par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS
en date du 23 juin 2022 concernant la nouvelle organisation de la garde ambulancière
sur le département des Yvelines ;
l'arrêté n°22-78-0044 en date du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département des Yvelines ;
les tableaux de garde établis pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2023 et
proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27
juin 2023 ;
l'avis favorable dématérialisé du sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 10 sanitaires des Yvelines, en date du 28 juin 2023, sur les tableaux de la garde
ambulancière pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2023 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 1 —- VERSAILLES pour
la période du 1° juillet au 30 septembre 2023, et proposés par
l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27
juin 2023 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des
patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Que le nombre
d'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur la période de
la journée de 8h à 20h les samedi et dimanche des mois de juillet, août
et septembre est inférieur au nombre d'ambulances de garde prévues par
l'arrêté portant cahier des charges de la garde ambulancière en date du
18 novembre 2022. Que cette incomplétude s'explique par les difficultés
financières grevant les sociétés implantées sur ce secteur ; Qu'il convient
de les arrêter en l’état pour le secteur 1 —- VERSAILLES:
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 2 — POISSY- SAINT-
GERMAIN pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2023, et
proposés par l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines
en date du 27 juin 2023 permettent de garantir la continuité de la prise en
charge des patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Que
le nombre d’ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur la
période de 20 heures à minuit les samedi, dimanche et jour férié est
inférieur au nombre d'ambulances de garde prévues par l’arrêté portant
cahier des charges de la garde ambulancière en date du 18 novembre
2022. Que cette incomplétude s'explique par les difficultés financières
grevant les sociétés implantées sur ce secteur ; Qu'il convient de les
arrêter en l'état pour le secteur 2 —- POISSY-SAINT-GERMAIN ;
que l’association de transports sanitaires urgents des Yvelines a contacté
l'ensemble des sociétés agréées pour les transports sanitaires sur le
secteur 3 -MANTES afin de leur demander de s'inscrire sur les tableaux
de garde dudit secteur pour la période du 1° juillet au 30 septembre
2023, afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients;
Que cette demande n’a pas permis de créer une complétude des tableaux
du secteur 3 — MANTES ; Qu'afin de garantir la continuité de la prise en
charge des patients sur le secteur 3 —- MANTES, des sociétés sises sur
le secteur 2 — POISSY-SAINT-GERMAIN ont accepté de participer à la
garde départementale sur ce secteur ;
qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle ne s'oppose à ce
qu'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la garde
départementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise,
dès lors qu'en l'absence de participation des sociétés rattachées à ce
secteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge des
patients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elle
appartient ne souffre pas d’incomplétude ;
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 3 —- MANTES pour la
période du 1° juillet au 30 septembre 2023 , et proposés par l'association
de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27 juin 2023
permettent de garantir la continuité de la prise en charge des patients
pendant les horaires de la garde ambulancière ; Que le nombre
d'ambulances de garde mises à la disposition du SAMU sur la période de
8h à 20h en journée les samedi, dimanche et jour férié est inférieur au
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 11 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
nombre d'ambulances de garde prévues par l’arrêté portant cahier des
charges de la garde ambulancière en date du 18 novembre 2022 ; Que
cette incomplétude s'explique par les difficultés financières grevant les
sociétés implantées sur ce secteur ; Qu'il convient de les arrêter en l’état
pour le secteur 3 —- MANTES ;
Que la seule société intervenant sur le secteur 4 - RAMBOUILLET a
intégré le groupement d'intérêt économique Ambulances Yvelines Sud
afin de pouvoir mettre en commun ses moyens matériels et humains pour
participer aux interventions de transport sanitaire urgent dans le cadre de
la garde ambulancière ; Qu'une autre société de transport sanitaire
implantée sur le secteur 1 - VERSAILLES, s’est positionnée pour
participer aux demandes de transport sanitaire urgent dans le cadre de la
garde ambulancière sur la base du volontariat et en appui de la société
inscrite au tableau sur le secteur 4 ;
qu'aucune disposition règlementaire ou conventionnelle ne s'oppose à ce
qu'une société agréée pour les transports sanitaires participe à la garde
départementale dans un autre secteur que celui dans lequel elle est sise,
dès lors qu'en l'absence de participation des sociétés rattachées à ce
secteur, elle permet de garantir la continuité de la prise en charge des
patients dudit secteur, et que le tableau de garde du secteur auquel elle
appartient ne souffre pas d’incomplétude ;
que les tableaux de gardes établis pour le secteur 4 — RAMBOUILLET
pour la période du 1°’ juillet au 30 septembre 2023, et proposés par
l'association de transports sanitaires urgents des Yvelines en date du 27
juin 2023 permettent de garantir la continuité de la prise en charge des
patients pendant les horaires de la garde ambulancière ; Qu'il convient
par conséquent de les arrêter en l'état pour le secteur 4 —
RAMBOUILLET ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Yvelines, afin de garantir la
continuité de la prise en charge des patients par les entreprises de transports sanitaires dans
le département des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le tour de garde des ambulances du département des Yvelines, pour la période
du 1° juillet au 30 septembre 2023, ainsi que les sociétés qui l'effectuent, est fixé conformément
aux tableaux ci-annexés.
ARTICLE 2: La garde s'effectuera de la manière suivante :
- en journée de 8 heures à 20 heures : du lundi au vendredi
- en soirée de 20 heures à minuit : du lundi au vendredi
- en nuit de minuit à 8 heures : du lundi au vendredi
- en journée de 8 heures à 20 heures : les samedi, dimanche et jours fériés
- en soirée de 20h à minuit : les samedi, dimanche etjours fériés
- en nuit de minuit à 8 heures : les samedi, dimanche et jours fériés
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 12 ARTICLE 3 : Les équipages devront être composés de deux personnes dont au moins une
personne titulaire du Certificat de Capacité d’Ambulancier où du Diplôme d'Etat d’Ambulancier
et réunissant les conditions d'exercice fixées par le code de la santé publique.
Les véhicules que l’entreprise affecte exclusivement aux transports sanitaires devront répondre
aux normes minimales figurant à l'annexe 2 de l’arrêté du 12 décembre 2017 susvisé.
ARTICLE 4 : Les entreprises de transports sanitaires qui assurent les gardes doivent être
joignables à tout moment par le SAMU centre 15 pendant les périodes au cours desquelles
elles assurent la garde.
ARTICLE 5 : Toute modification ou permutation de garde devra être notifiée sans délai, au plus
tard 48h avant la garde, sauf cas de force majeure dument justifié, au SAMU, à l'ATSU, à
l'Agence Régionale de Santé ainsi qu’à la CPAM.
ARTICLE 6 : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France, les entreprises de transports sanitaires des Yvelines, l'ATSU, le SAMU
et la CPAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et accessible sur
le site internet de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le
Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 3 0 JUIN 2023
Pour la Directrice Générale,
et par délégation,
hale & Santé ....ie-rrance
irectiée.adjointe de la Délégation
Départementale des Yvelines
ANNE VIVET
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 13 f SAMEDI & Dimanche Volontariat =
Secteur 1 O8h-20h | 20h-24h | oohosh 0 et EU 5 4 2 1 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 2 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE samedi 1 juillet 2023 3 JUSSIEU AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP 4 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 5 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 6 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 7 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 dimanche 2 juillet 2023 8 JUSSIEU AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP 9 AMBIMP |AMB G2 AMB G2 10 AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 11 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 12 AMB GUYAN [AMB G2 AMB G2 SEINE lundi 3 juillet 2023 13 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP 14 IMPERIAL EMBRUNS 15 GIE AMB GUYANCAMB G2 AMB G2 16 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU L7 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE mardi 4 juillet 2023 18 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP |[AMBIMP 19 IMPERIAL EMBRUNS 20 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 21 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 22 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE mercredi 5 juillet 2023 23 JUSSIEU AMB GUYAN AMB IMP AMB IMP AMB IMP 24 GIE EMBRUNS 25 SEINE AMB GUYANCAMB G2 AMB G2 26 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 27 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE jeudi 6 juillet 2023 28 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP 29 AMB GUYAN EMBRUNS 30 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 31 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 32 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE vendredi 7 juillet 2023 33 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP [AMB IMP 34 SEINE EMBRUNS 35 GIE AMB GUYANCAMB G2 AMB G2 36 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 37 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE samedi 8 juillet 2023 38 JUSSIEU AMB IMP AMB IMP AMB IMP 39 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 40 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 41 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 42 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 dimanche 9 juillet 2023 43 JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP 44 AMBIMP [AMB G2 AMB G2 45 AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 46 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 47 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE lundi 10 juillet 2023 48 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |AMBIMP |[AMBIMP 49 IMPERIAL EMBRUNS 50 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 51 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 52 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE mardi 11 juillet 2023 53 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP 54 IMPERIAL EMBRUNS 55 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 56 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 57 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE mercredi 12 juillet 2023 58 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |[AMBIMP |[AMBIMP 59 GIE EMBRUNS 60 SEINE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 61 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 62 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE jeudi 13 juillet 2023 63 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP 64 AMB GUYAN EMBRUNS 65 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 66 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 67 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE vendredi 14 juillet 2023 68 SEINE AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP [AMBIMP 69 AMB GUYAN |AMB G2 EMBRUNS 70 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2 71 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 72 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 14 SAMEDI & Dimanche Volontariat
Secteur 1
samedi 15 juillet 2023 13
74
75
76
77
dimanche 16 juillet 2023 78
79
80
81 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
82 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 17 juillet 2023 83 JUSSIEU AMB GUYAN
84 IMPERIAL
85 GIE
86 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
87 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 18 juillet 2023 88 JUSSIEU AMB GUYAN
89 IMPERIAL
90 GIE
91 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
92 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 19 juillet 2023 93 JUSSIEU AMB GUYAN
94 GIE
95 SEINE
96 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
97 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
jeudi 20 juillet 2023 98 JUSSIEU AMB GUYAN
99 AMB GUYAN
100 GIE
101 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
102 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 21 juillet 2023 103 JUSSIEU AMB GUYAN
104 SEINE
105 GIE
106
107
samedi 22 juillet 2023 108
109
110
111
112
dimanche 23 juillet 2023 113
114
115
116 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
117 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 24 juillet 2023 118 JUSSIEU AMB GUYAN
119 IMPERIAL
120 GIE
121 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
122 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 25 juillet 2023 123 JUSSIEU AMB GUYAN
124 IMPERIAL
125 GIE
126 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
127 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 26 juillet 2023 128 JUSSIEU AMB GUYAN
129 GIE
130 SEINE
131 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
132 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
jeudi 27 juillet 2023 133 JUSSIEU AMB GUYAN
134 AMB GUYAN
135 GIE
136 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
137 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 28 juillet 2023 138 JUSSIEU AMB GUYAN
139 SEINE
140 GIE
141
142
samedi 29 juillet 2023 143
144
145
146
147
dimanche 30 juillet 2023 148
O8h-20h | 20h-24h | O0ho8h [NES TUE TT TT ET
5 4 2 HAE
JUSSIEU AMBIMP___JAMBIMP _[AMB IMP AMB GUYAN |AMB 62 AMB G2 GIE AMB GUYANCAMB 62 [AMBG2 JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU © [JUSSIEU [IUSSIEU [IUSSIEU JUSSIEU [AMBG2 |AM8 62 JUSSIEU AMBIMP__ [AMBIMP _ [AMB1MP AMB IMP _ [AMB G2 AME G2 AME GUYANCAME 62 [AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU
SEINE
AMBIMP__ [AMBIMP __ [AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANTAMB 62 [AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [IUSSIEU
SEINE
AMBIMP__ [AMBIMP _ [AMB 1MP
EMBRUNS
AMB GUYANdAME 62 [AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [IUSSIEU
SEINE
AMBIMP___ [AMBIMP _|AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANTAMB G2 [AMB G2
JUSSIEU [JUSSIEU [IUSSIEU
SEINE
AMBIMP__ [AMBIMP [AM 1mP
EMBRUNS
AMB GUYANCAMB G2 [AMB G2
JUSSIEU [JUSSIEU [IUSSIEU
SEINE
AMBIMP ___[AMBIMP _[AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCAMB 62 [AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU JJUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU
JUSSIEU JAMBG2 JAMBG2 JSEINE
JUSSIEU AMBIMP___[AMBIMP _|AMB IMP AMB GUYAN [AMB G2 AMB G2 GIE AMB GUYANCAMB 62 [AMB G2 JUSSIEU JJUSSIEU [IUSSIEU [IUSSIEU [JUSSIEU fIussIEU JUSSIEU JAMBG2 [AMB 62 JUSSIEU AMBIMP ___ [AMBIMP _ JaMB imp AMB IMP _ [AMB G2 AMB G2 AMB GUYANGAME 62 [AME G2
JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU
SEINE
AMBIMP __ JAMBIMP _[AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANTAMB 62 [AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU
SEINE
AMBIMP___ JAMBIMP [AMB1IMP
EMBRUNS
AMB GUYANAMB G2 [AMB G2
JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU
SEINE
AMBIMP___JAMBIMP _ [AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCAMB G2 |AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU
SEINE
AMBIMP __[AMBIMP _ [AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANCAMB G2 [AMBG2
JUSSIEU [IUSSIEU [JUSSIEU
SEINE
AMBIMP__[AMBIMP [AMB1IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCAMB G2 [AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [JUSSIEU [IUSSIEU [JUSSIEU [IUSSIEU
JUSSIEU [AMBG2 JAMBG2 [SEINE
AMB G2 AMBIMP__ JAMBIMP _ [AMB IMP
AMB GUYAN [JUSSIEU AMB G2
GIE AME GUYANAME G2 [AMBG2
JUSSIEU [JUSSIEU [USSIEU [USSIEU [JUSSIEU [IUSSIEU
JUSSIEU JAMBG2 |AmB @2
JUSSIEU RRERNEE IMP_ JamBimP [amB imp
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 15 Secteur 1
AMB IMP AMB G2 149
150
151 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
152 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 31 juillet 2023 153 JUSSIEU AMB GUYAN
154 IMPERIAL
155 GIE
AMB G2
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCI/AMB G2 AMB G2
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 16 SAMEDI & Dimanche __ Molontariat : re
Secteur 1 08h-20h 20h-24h 00h-08h SRE 20h-24h | OOh-08h
oi le 5 4 2 ; PRET TRE
1 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
2 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
mardi 1 août 2023 3 JUSSIEU AMB GUYAN AMB IMP AMB IMP AMB IMP
4 IMPERIAL EMBRUNS
5 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
6 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
7 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
mercredi 2 août 2023 8 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |AMBIMP [AMBIMP
9 GIE EMBRUNS
10 SEINE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
11 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
12 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
jeudi 3 août 2023 13 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
14 AMB GUYAN EMBRUNS
15 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
16 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU 17 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE vendredi 4 août 2023 18 JUSSIEU AMB GUYAN AMB IMP AMB IMP AMB IMP
19 SEINE EMBRUNS
20 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
21 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
22 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE
samedi 5 août 2023 23 JUSSIEU AMB IMP AMB IMP AMB IMP
24 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
25 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
26 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
27 JUSSIEU AMB G2 AMB G2
dimanche 6 août 2023 28 JUSSIEU AMB IMP AMB IMP AMB IMP
29 AMBIMP |[AMB G2 AMB G2
30 AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
31 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
32 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
lundi 7 août 2023 33 JUSSIEU AMB GUYAN AMB IMP AMB IMP AMB IMP
34 IMPERIAL EMBRUNS
35 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
36 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
37 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
mardi 8 août 2023 38 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |AMBIMP |AMB IMP
39 IMPERIAL EMBRUNS 40 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
41 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
42 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
mercredi 9 août 2023 43 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |AMBIMP |AMB1IMP
44 GIE EMBRUNS
45 SEINE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
46 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
47 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
jeudi 10 août 2023 48 JUSSIEU AMB GUYAN AMB IMP AMB IMP AMB IMP
49 AMB GUYAN EMBRUNS
50 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
51 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
52 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
vendredi 11 août 2023 53 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP [AMBIMP |AMB IMP
54 SEINE EMBRUNS
55 GIE AMB GUYANTAMB G2 AMB G2
56 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
57 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE
samedi 12 août 2023 58 JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
59 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
60 GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
61 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
62 JUSSIEU AMB G2 AMB G2
dimanche 13 août 2023 63 JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP [AMBIMP
64 AMB IMP AMB G2 AMB G2
65 AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
66 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
67 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2 SEINE
lundi 14 août 2023 68 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |[AMBIMP |AMBIMP
69 IMPERIAL EMBRUNS 70 GIE AMB GUYANTAMB G2 AMB G2
71 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
2 JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 17 }
AD
D
\ | » À"4 UJYI AVR. à mew HW #ÿ 0 nu 8 %
Secteur 1
mardi 15 août 2023 73
74
75
76 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
77 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 16 août 2023 78 JUSSIEU AMB GUYAN
79 GIE
80 SEINE
81 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
82 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
jeudi 17 août 2023 83 JUSSIEU AMB GUYAN
84 AMB GUYAN
85 GIE
86 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
87 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 18 août 2023 88 JUSSIEU AMB GUYAN
89 SEINE
90 GIE
91
92
samedi 19 août 2023 93
94
95
96
97
dimanche 20 août 2023 98
99
100
101 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
102 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 21 août 2023 103 JUSSIEU AMB GUYAN
104 IMPERIAL
105 GIE
106 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
107 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 22 août 2023 108 JUSSIEU AMB GUYAN
109 IMPERIAL
110 GIE
111 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
112 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 23 août 2023 113 JUSSIEU AMB GUYAN
114 GIE
115 SEINE
116 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
117 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
jeudi 24 août 2023 118 JUSSIEU AMB GUYAN
119 AMB GUYAN
120 GIE
121 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
122 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 25 août 2023 123 JUSSIEU AMB GUYAN
124 SEINE
125 GIE
126
127
samedi 26 août 2023 128
129
130
131
132
dimanche 27 août 2023 133
134
135
136 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
137 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 28 août 2023 138 JUSSIEU AMB GUYAN
139 IMPERIAL
140 GIE
141 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
142 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 29 août 2023 143 JUSSIEU AMB GUYAN
144 IMPERIAL
»n FF F= FT EI ATP AMAMAM
SAMEDI & Dimanche AA AÉPMEE _ Volontariat
08h-20h 20h-24h CLASS | 08h-20h | 20h-24h 00h-08h
5 4 2 LAURE l
JUSSIEU AMB IMP AMB IMP AMB IMP
AMB GUYAN |AMB G2 EMBRUNS
GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE
JUSSIEU JUSSIEU AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
AMB GUYAN |[AMB G2 AMB G2
GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
AMB IMP AMB G2 AMB G2
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2 SEINE
AMB G2 AMBIMP |AMBIMP |AMB IMP
AMB GUYAN [JUSSIEU AMB G2
GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMB IMP AMB IMP AMB IMP
AMB IMP AMB G2 AMB G2
AMB GUYANCAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |[AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 18 TABLEAUX DES MOYENS POUR AOÛT 2023
Secteur 1
145 GIE
146 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
147 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 30 août 2023 148 JUSSIEU AMB GUYAN
149 GIE
150 SEINE
151 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
152 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
jeudi 31 août 2023 153 JUSSIEU AMB GUYAN
154 AMB GUYAN
155 GIE
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMB IMP AMB IMP AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANCAMB G2 AMB G2
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 19 Secteur 1
1 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
2 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 1 septembre 2023 3 JUSSIEU AMB GUYAN
4 SEINE
5 GIE
6
7
samedi 2 septembre 2023 8
9
10
11
12
dimanche 3 septembre 2023 13
14
15
16 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
17 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 4 septembre 2023 18 JUSSIEU AMB GUYAN
19 IMPERIAL
20 GIE
21 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
22 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 5 septembre 2023 23 JUSSIEU AMB GUYAN
24 IMPERIAL
25 GIE
26 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
27 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 6 septembre 2023 28 JUSSIEU AMB GUYAN
29 GIE
30 SEINE
31 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
32 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
jeudi 7 septembre 2023 33 JUSSIEU AMB GUYAN
34 AMB GUYAN
35 GIE
36 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
37 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 8 septembre 2023 38 JUSSIEU AMB GUYAN
39 SEINE
40 GIE
ai
42
samedi 9 septembre 2023 43
44
45
46
47
dimanche 10 septembre 2023 48
49
50
51 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
52 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 11 septembre 2023 53 JUSSIEU AMB GUYAN
54 IMPERIAL
55 GIE
56 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
57 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 12 septembre 2023 58 JUSSIEU AMB GUYAN
59 IMPERIAL
60 GIE
61 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
62 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 13 septembre 2023 63 JUSSIEU AMB GUYAN
64 GIE
65 SEINE
66 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
67 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
SAMEDI & Dimanche Volontariat
08h-20h 20h-24h COLE) O8h:20h © 20h-24h O0h-08h
5 4 2 | «
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP [AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP [AMBIMP
AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
GIE AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP [AMBIMP
AMBIMP |AMB G2 AMB G2
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP [AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |[AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
GIE AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP |[AMBIMP
AMBIMP |[AMB G2 AMB G2
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 20 :] = \ M ANZ M
| 1h © À Ÿ En M A
Ÿ of UV ©Ÿ Lo WU
Secteur 1
jeudi 14 septembre 2023 68 JUSSIEU AMB GUYAN
69 AMB GUYAN
70 GIE
71 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
72 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 15 septembre 2023 73 JUSSIEU AMB GUYAN
74 SEINE
75 GIE
76
77
samedi 16 septembre 2023 78
79
80
81
82
dimanche 17 septembre 2023 83
84
85
86 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
87 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 18 septembre 2023 88 JUSSIEU AMB GUYAN
89 IMPERIAL
90 GIE
91 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
92 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 19 septembre 2023 93 JUSSIEU AMB GUYAN
94 IMPERIAL
95 GIE
96 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
97 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 20 septembre 2023 98 JUSSIEU AMB GUYAN
99 GIE
100 SEINE
101 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
102 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
jeudi 21 septembre 2023 103 JUSSIEU AMB GUYAN
104 AMB GUYAN
105 GIE
106 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
107 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
vendredi 22 septembre 2023 108 JUSSIEU AMB GUYAN
109 SEINE
110 GIE
111
112
samedi 23 septembre 2023 113
114
115
116
117
dimanche 24 septembre 2023 118
119
120
121 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
122 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
lundi 25 septembre 2023 123 JUSSIEU AMB GUYAN
124 IMPERIAL
125 GIE
126 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
127 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mardi 26 septembre 2023 128 JUSSIEU AMB GUYAN
129 IMPERIAL
130 GIE
131 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
132 AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
mercredi 27 septembre 2023 133 JUSSIEU AMB GUYAN
134 GIE
SAMEDI & Dimanche É Volontariat
08h-20h 20h-24h 00h-08h 08h-20h © 20h-24h | O0h-08h.
5 4 2 Î
AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
AMB GUYAN |AMB G2 AMB G2
GIE AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMBG2 |AMBG2
JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP |[AMB IMP
AMBIMP |AMB G2 AMB G2
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMBIMP |AMBIMP |AMBIMP
AMB GUYAN [AMB G2 AMB G2
GIE AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
JUSSIEU AMB G2 AMB G2
JUSSIEU AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
AMBIMP [AMB G2 AMB G2
AMB GUYANCIAMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP |[AMBIMP |AMB IMP
EMBRUNS
AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
SEINE
AMBIMP [AMBIMP |AMBIMP
EMBRUNS
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 21 TABLEAUX DES MOYENS POUR SEPTEMBRE 2023
Secteur 1 08h-20h
Volontariat
20h-24h 00h-08h
135 SEINE | [AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
136 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
137 AMB GUYAN |AMB G2
jeudi 28 septembre 2023 138 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |AMB IMP
139 AMB GUYAN |
140 GIE AMB G2 AMB G2
141 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
142 AMB GUYAN |AMB G2
vendredi 29 septembre 2023 143 JUSSIEU AMB GUYAN AMBIMP |AMBIMP
144 SEINE | ( 145 AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
146 JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU JUSSIEU
AMB G2
samedi 30 septembre 2023 [AMB IMP AMB IMP AMB IMP
AMB G2
[AMB GUYANC|AMB G2 AMB G2
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 22 Tableau des moyens de MAFà JUILLET 2023
| Crau JE SEMAI ii
OBh-20h SECTEUR 2
| VOLONTARIAT
| O8h-20h | 20h-24h | O0h-08h.
ALLO BELKACIA BELKACIA
ARCANGE DIDIER DIDIER
BELKACIA SEVEN SEVEN
CELINE ARCANGE ARCANGE
CHIRINE VOLTAIRE VOLTAIRE
08h - 20h 20h-24h | 00h-08h CONFLANS
Poissy / St Germain
DIDIER BELKACIA BELKACIA CONFORT
DIDIER DIDIER DIDIER DIDIER
01/07/2023 DIDIER VOLTAIRE
SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
02/07/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Lundi 03/07/2023 DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
DIDIER ALLO ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
Mardi 04/07/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Mercredi | 05/07/2023 DIDIER
ALLO
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Jeudi 06/07/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Vendredi 07/07/2023 DIDIER
SAINTE ANNE
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
08/07/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
09/07/2023 DIDIER
ALLO
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Lundi 10/07/2023 SEVEN
ALLO
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Mardi 11/07/2023 DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Mercredi 12/07/2023 SAINTE ANNE
ALLO
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Jeudi 13/07/2023 DIDIER
ALLO
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Vendredi 14/07/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 23 SECTEUR 2
Poissy / St Germain
5
Tableau des moyens de MAI à JUILLET 2023
2 2
15/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
16/07/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
——.
DIDIER
PELSAC
DIDIER
Lundi 17/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Mardi 18/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Mercredi 19/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
ALLO
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Jeudi 20/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Vendredi | 21/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
SEVEN
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
22/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
23/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Lundi 24/07/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Mardi 25/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Mercredi | 26/07/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Jeudi 27/07/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
ALLO
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Vendredi | 28/07/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
SAINTE ANNE
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
DIDIER
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
VOLONTARIAT
BELKACIA
DIDIER
SEVEN
ARCANGE
O0n
BELKACIA
DIDIER
SEVEN
ARCANGE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 24 Tableau des moyens de MAI à JUILLET 2023
SECTEUR 2
VOLONTARIAT
ALLO BELKACIA BELKACIA
ARCANGE DIDIER DIDIER
BELKACIA SEVEN SEVEN
CELINE ARCANGE ARCANGE
Poissy / St Germain
29/07/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
30/07/2023 DIDIER
SAINTE ANNE
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Lundi 31/07/2023 DIDIER
ALLO
SAINTE ANNE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 25 /\0 OT CSES
leau des moyens de MAFàJUILEET-2023 Tab
RE | VOLONTARIAT| SECTEUR 2 | — a | 08h - 20h | 20h-24h | 00h - 08h
ALLO BELKACIA BELKACIA
ARCANGE DIDIER DIDIER
BELKACIA SEVEN SEVEN
CELINE ARCANGE ARCANGE
CHIRINE VOLTAIRE VOLTAIRE
08h - 20h 20h - 24h 00h - 08h CONFLANS
Poissy / St Germain
DIDIER BELKACIA BELKACIA CONFORT
DIDIER DIDIER DIDIER DIDIER
Mardi 01/08/2023 DIDIER VOLTAIRE
SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Mercredi | 02/08/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Jeudi 03/08/2023 DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
DIDIER ALLO ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
Vendredi 04/08/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
05/08/2023 DIDIER
ALLO
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
06/08/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Lundi 07/08/2023 DIDIER
SAINTE ANNE
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Mardi 08/08/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Mercredi | 09/08/2023 DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Jeudi 10/08/2023 SEVEN
ALLO
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Vendredi 11/08/2023 DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
. DIDIER DIDIER DIDIER
12/08/2023 SAINTE ANNE
ALLO
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
13/08/2023 DIDIER
DIDIER
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Lundi 14/08/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 26 SECTEUR 2
Tableau des moyens de MAI à JU
Poissy / St Germain
SEN
ILLET 2023
Mardi 15/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Mercredi 16/08/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Jeudi 17/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Vendredi 18/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
19/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
20/08/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Lundi 21/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
SEVEN
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Mardi 22/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Mercredi 23/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Jeudi 24/08/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Vendredi 25/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
26/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
27/08/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
ALLO
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Lundi 28/08/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
SAINTE ANNE
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
DIDIER
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
CELINE
VOLONTARIAT
Oh-24h | 00h- 08H
BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER
SEVEN SEVEN
ARCANGE ARCANGE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 27 Tableau des moyens de MAI à JUILLET 2023
SECTEUR 2 SEMAINE
BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER
: | SEVEN SEVEN
5 2 2 ARCANGE ARCANGE
Poissy / St Germain
Mardi 29/08/2023 DIDIER
SAINTE ANNE
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Mercredi | 30/08/2023 DIDIER
SAINTE ANNE
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Jeudi 31/08/2023 DIDIER
DIDIER
ALLO
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 28 DE-VT ' LHUDbIX 4 à AT
| VOLONTARIAT
| O8h-20h | 20h-24h | OOh-08h
ALLO BELKACIA BELKACIA
ARCANGE DIDIER DIDIER
BELKACIA SEVEN SEVEN
CELINE ARCANGE ARCANGE
CHIRINE VOLTAIRE VOLTAIRE
08h - 20h 20h - 24h 00h - 08h CONFLANS
DIDIER BELKACIA BELKACIA CONFORT
DIDIER DIDIER DIDIER DIDIER
Vendredi | 01/09/2023 DIDIER VOLTAIRE
SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
02/09/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
03/09/2023 DIDIER
DIDIER
ALLO
DIDIER ALLO ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
Lundi 04/09/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Mardi 05/09/2023 DIDIER
ALLO
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Mercredi 06/09/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Jeudi 07/09/2023 DIDIER
ALLO
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Vendredi 08/09/2023 DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
09/09/2023 DIDIER
DIDIER
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
10/09/2023 SEVEN
ALLO
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Lundi 11/09/2023 DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Mardi 12/09/2023 SAINTE ANNE
ALLO
SEVEN
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER ALLO ALLO
Mercredi | 13/09/2023 DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
Jeudi 14/09/2023 SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
SECTEUR 2
Poissy / St Germain
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 29 Tableau des moyens de MAI à JUILLET 2023
SECTEUR 2
|
Poissy / St Germain
F " Fe oh
Vendredi 15/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
16/09/2023
PIBIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
17/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Lundi 18/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Mardi 19/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Mercredi | 20/09/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Jeudi 21/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
ALLO
SEVEN
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Vendredi | 22/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
23/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
24/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Lundi 25/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Mardi 26/09/2023
DIDIER
DIDIER
SEVEN
SAINTE ANNE
ALLO
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
Mercredi | 27/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
DIDIER
SAINTE ANNE
BELKACIA
ALLO
BELKACIA
ALLO
Jeudi 28/09/2023
DIDIER
DIDIER
DIDIER
ALLO
SEVEN
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
DIDIER
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
DIDIER
BELKACIA
CELINE
OCh-24h | O0h-08h
BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER
SEVEN SEVEN
ARCANGE ARCANGE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 30 Tableau des moyens de MAI à JUILLET 2023
SECTEUR 2 | _ SEMAINE
ALLO BELKACIA BELKACIA
Poissy / St Germain ARCANGE DIDIER DIDIER
8h-2. BELKACIA SEVEN SEVEN
5 CELINE ARCANGE ARCANGE
Vendredi | 29/09/2023 DIDIER
SEVEN
ALLO
DIDIER BELKACIA BELKACIA
DIDIER DIDIER DIDIER
30/09/2023 DIDIER
ALLO
SEVEN
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 31 SECTEUR 3
SEMAINE
Tableau des moyens pour JUILLET 2023
Mantes la Jolie 2 2 1
GARDE
08h - 20h 20h - 24h 00h - 08h 20h |
01/07/2023 INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU
BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 02/07/2023 (INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU L 7 So LE ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 4 2 ardt | CARRE | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU M 7 crcred | 5/72 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeudi | 06/07/2023 LL ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU vendreut | Q7/O7/2n2S je ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU jaisranes TE ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU en LIL ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi undi | 194308 ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU mardi | 11/07/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 2 Mersteui | 12/07/2028 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeu 13/07/20 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU QE INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU DIDIER ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU ee DES ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 6/07/2023 l'NTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 17/07/2038 Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU mardi | 18/07/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 19/07/2028 LE ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeudi 20/07/2023 |LR ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mendredi | 21/07/2033 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 2107/2023 (INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 3072023 l'NTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 24/07/2023 Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU mardi |25/07208 ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 26/07/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeudi | 27/07/2023 LE ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU vendredi | 26/0720 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 20/07/2023 [INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU a ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 31/07/2038 LE ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 32 SECTEUR 3
Mantes la Jolie
GARDE | 08h-20h | 20h-24h 00h - 08h | 20h-24h OOh - 08h INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 1 mardi | 01/08/2033 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 02/08/08 | LS ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeudi | 03/08/2023 Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 202 vendredi | 04/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU strass VIDER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 06/08/2023 ÎNTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 07/08/2023 Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU mardi | 08/08/2023 | Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 09/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeudi 10/08/2023 |LR ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU vendredi | 11/08/2023 Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU a Li ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 1ayon202 (INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 14/08/2083 LL ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU mardi | 15/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 16/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeudi | 17/08/2023 LE ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU vendredi | 18/08/2025 Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU omega MNT ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 20/08/2023 l'NTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 21/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU mardi | 22/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 23/08/2023 |. ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 1eme 24/08/2023 LL ER ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 202 vendredi | 25/08/2023 Le ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 26/08/2023 [INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU a108/2023 (TER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 28/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU mardi | 2508208 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 30/08/2023 LL ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Jeudi | 31/08/2023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 33 SECTEUR 3
E
08h-20h En
Mantes la Jolie 2 2 1
GARDE
08h - 20h 20h - 24h 00h - 08h I |
vendredi lousaes PNTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU
DIDIER ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU
camanoss ÎNTES ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU
BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU
03/09/2023 (INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU
BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 04/09/2023 [INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU mardi [05/09/2028 INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU Mercrt | oercrscee DATES ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU ut lorcncs QUES INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU vendredi | 08/09/2023 [INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 09/09/2023 [INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 0/09/2023 l'NTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU RE PP LE INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU pa LL INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU Mercredi | 13/09/2023 l'NTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INT jeudi | 14/09/2023 NT INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 1 vendredi |15/08008 LL ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU a ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 7100/2023 l'NTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi [18/09/2023 INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU mani Tasyospaz [TES INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU i | 20/09/202 Mercredi | 20/69/2023 |. ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU fuit loue DEEE INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU i | 22/09/202 vendredi /05/2023 LL ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 3100/2023 lINTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU a109/2023 (INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Lundi | 25/09/2023 und FEU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU 202 mardi |26008s ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU i | 27/09/2023 Mersrenl 1052023 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU jeudi | 28/09/2023 [INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU Bs ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU | INTER INTER INTER INTER ALLO AMBU ALLO AMBU vendredi | 25/09/2088 | ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU 30/09/2023 [INTER ALLO AMBU ALLO AMBU INTER ALLO AMBU ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU BELKACIA ALLO AMBU ALLO AMBU
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 34 TABLEAU DE GARDE JUILLET SECTEUR 4
GARDE
08h - 20h 20h-24h | O0h-08h | 8 | 20h-2
samedi 1 juillet 2023 MONTFORT_| MONTFORT |MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT [| M MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
dimanche 2 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT [Es MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
lundi 3 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EE EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
mardi 4 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT [En Te EU MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
mercredi 5 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EE EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
jeudi 6 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EE ENT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
vendredi 7 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT ENT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
samedi 8 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EE EN) MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
dimanche 9 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
lundi 10 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EE ET MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
mardi 11 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT ES NT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
mercredi 12 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT ESENT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
jeudi 13 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EE EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
vendredi 14 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT EE MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
samedi 15 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT — ET MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
dimanche 16 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT Pan RITES] MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE lundi 17 juillet 2023 MONTFORT E RT MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT EE MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE mardi 18 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [Mn A [LEE = MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE mercredi 19 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [EN | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE jeudi 20 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT I MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE vendredi 21 juillet 2023 MONTFORT | __MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT - nn MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE samedi 22 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT EE ENT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE dimanche 23 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [EE MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE lundi 24 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [Mn RUN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE mardi 25 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [ES MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE mercredi 26 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [EE MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE jeudi 27 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [sn MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE vendredi 28 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT EE EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE samedi 29 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT ET MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE dimanche 30 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [ES MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE lundi 32 juillet 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE MONTFORT [EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 35 TABLEAU DE GARDE AOÛT SERTEUR 3 4
GARDE
08h-20h | 20h-24h | O00h-08h 7 O8h-20h | OOh- 08h
nes MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE mardi 1 août 2023 ns
MONTFORT EE ES MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE
don MONTFORT MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE mercredi 2 août 2023 ——— MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE pe MONTFORT MONTFORT_ MONTFORT_ MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE jeudi 3 août 2023 ——— MONTFORT [En MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE Laon MONTFORT MONTFORT. MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE vendredi 4 août 2023 ST MONTFORT EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE ee MONTFORT |_MONTFORT MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE samedi 5 août 2023 ——— MONTFORT [ES M MONTFORT / PARIS OUEST /CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE é MONTFORT MONTFORT | MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE dimanche 6 août 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE A MONTFORT | MONTFORT "MONTEORT. MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE lundi 7 août 2023 À — — MONTFORT | | MONTFORT/PARIS OUEST/CAPSANTE | CAP SANTE CAP SANTE mardi 8 août 2023 MONTFORT | MONTFORT MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE mercredi S août 2022 MONTFORT | MONTFORT MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT ES EE) MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE jeudi 10 août 2023 MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT (SNS MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE . a MONTFORT MONTFORT MONTHORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE vendredi 11 août 2023 — MONTFORT SE MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE samedi i2'août 2023 MONTFORT MONTFORT MONTFORT MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT [ES ST MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE n MONTFORT | MONTFORT MONTFORT_ MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE dimanche 13 août 2023 his MONTFORT EE EE) MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE tundi août 202 MONTFORT MONTFORT_ MONTE MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT [5 | MONTFORT/PARIS OUEST /CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE rat 15 SG 2022 MONTFORT MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT EE EN MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE : ju MONTFORT | MONTFORT ÉTIEEREI MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE mercredi 16 août 2023 ——— MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE jeudi 17 août 2023 MONTFORT MONTFORT MONTFORT_ MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT [| MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE . 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MONTFORT MONTFORT_ MONTFORT MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE mercredi 30 août 2023 MONTFORT [sn SC, MONTFORT/ PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE jeudi 31 août 2023 MONTFORT MONTFORT | _MONTFORT | MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE MONTFORT [NES MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE | CAP SANTE CAP SANTE
ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 36 GARDE
08h - 20h 20h - 24h 00h - 08h
vendredi 1 septembre 2023 MONTEGRT MONTEORT | RE MONTFORT [nn
. MONTFORT
samedi 2 septembre 2023 | — à MONTFORT [
MONTFORT
dimanche 3 septembre 2023
lundi 4 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT MONTFORT EEE PRESS RTE EEE MONTFORT [SR
mardi 5 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT_ MONTFORT MONTFORT
mercredi 6 septembre 2023
jeudi 7 septembre 2023 MONTFORT _MONTORT_ MONTFORT MONTFORT St ER |
vendredi 8 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT MONTFORT
samedi 9 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT MONTFORT
MONTFORT | He | A RE |
dimanche 10 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT | _MONTFORT MONTFORT
lundi 11 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT | MONTFORT MONTFORT [En
mardi 12 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT_ MONTFORT_ MONTFORT [5
mercredi 13 septembre 2023 MONTFORT
jeudi 14 septembre 2023
vendredi 15 septembre 2023 MONTFORT MONTEORT | MONTFORT
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samedi 16 septembre 2023 MONTFORT | MONTFORT MONO MONTFORT |
dimanche 17 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT MONTFORT MONTFORT
lundi 18 septembre 2023 MONTFORT | MONTFORT DIORFES NT |
mardi 19 septembre 2023 MONTFORT MONTFO T MONTFORT
mercredi 20 septembre 2023 MONTFORT __ MONTFORT
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jeudi 21 septembre 2023 MONTFORT |_MONTFORT ne
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vendredi 22 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT MONTFORT. MONTFORT [5
samedi 23 septembre 2023
dimanche 24 septembre 2023
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lundi 25 septembre 2023 MONTFORT Moro DMONTFORT
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mardi 26 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT_ RS
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mercredi 27 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT LMONTEOR.
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jeudi 28 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT. LMONTEORT.
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vendredi 29 septembre 2023 MONTFORT MONTFORT_ L'MONTFORT
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samedi 30 septembre 2023 MONTFORT |_MONTFO ——
TABLEAU DE GARDE SEPTEMBRE SECTEUR 4
VOLONTARIZ
O8h- 20h
F CAP SANTE
|
00h - 08h
MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE
MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
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MONTFORT / PARIS OUEST / CAP SANTE CAP SANTE | CAP SANTE
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ARS - 78-2023-06-30-00020 - Arrêté n°23-78-0023 fixant le tour de garde des ambulances du département des Yvelines pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023 37 DDFIP
78-2023-07-05-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie
de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2023-07-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 38 Ex P
REPUBLIQUE
FR AN C A S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip/8@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Mantes-la-Jolie de la
Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-31-00008 du 31 août 2022 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-02-06-00002 du 6 février 2023 relatif aux modalités d'ouverture au
public des services de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
ARRÊTE :
Article 1°’
Pour cause de force majeure, le Centre des Finances publiques situé 1, place Jean Moulin est fermé au
public, à titre exceptionnel, à compter du 3 juillet 2023, pour une durée indéterminée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché
dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1°.
Fait à Versailles, le je ( (et 2 CC |
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques des Yvelines,
Dominique GROSjJEAN
DDFIP - 78-2023-07-05-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Mantes-la-Jolie de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 39 DDT
78-2023-07-04-00005
Arrêté permanent portant la réglementation de
la police de la circulation routière sur les
autoroutes A13 et A14 dans le département des
Yvelines
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 40 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté Permanent
Portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le
département des Yvelines.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu, le code de la voirie routière,
Vu l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001,
Vu le code de la route,
Vu Ila convention de concession et le cahier des charges,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession entre l'Etat et Sapn, pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'Autoroutes,
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu | le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet
des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Di- recteur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines por- tant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-03-13-00004 du 13 mars 2023 de M. Sylvain REVERCHON, directeur départe-men-
tal des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines ;
Vu la demande présentée par Sapn,
Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines en date du 15 juin 2023.
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile de France en date du 07 juin 2023.
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 41 Considérant la fin des travaux sur le viaduc de Guerville et de nouvelles conditions de circulation,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation
sur les sections concédées à Sapn des autoroutes A13 et A14 dont les limites sont définies ci-dessous :
Autoroute A13 :
- Origine Est à la limite de concession PR 25+510
- Echangeur A13 / A14 PR 25+510 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec
l'A14 :
- Diffuseur de Poissy N°7 PR 25+520 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 153
- Diffuseur de Les Mureaux N°8 PR 33+453 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec les RD 43 et 44
- Diffuseur de Flins-sur-Seine N°9 PR 37+203 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la
route Renault/D19
- Diffuseur d'Epône N°10 PR 41+283 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la
RD 130
- Diffuseur de Mantes Est N°11 PR 48+339 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec les
RD 983 et RD 65
- Diffuseur de Mantes Sud N°12 PR 48+2104 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la
RD 928
- Diffuseur de Mantes Ouest N°13 PR48+2795 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la
RD 110 et boulevard Sully
- Diffuseur de Bonnières N°14 PR 55+586 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec
les
RD 915 et RD 37
- Diffuseur de Chaufour N°15 PR 62+509 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec
la
- Extrémité Ouest à la limite de l'Eure PR 67+550
PR 67+547
RN 13
sens Paris / Caen
sens Caen / Paris
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :
- Aire de service de Morainvilliers Nord
- Aire de service de Morainvilliers Sud
= Aire de repos d'Epône Nord
- Aire de repos d'Epône Sud
- Aire de service de Rosny sur Seine Nord
- Aire de service de Rosny sur Seine Sud
- Aire de repos de la Villeneuve en ChevrieNord
PR 29+275 sens Paris / Caen
PR 29+400 sens Caen / Paris
PR 39+320 sens Paris / Caen
PR 39+319 sens Caen / Paris
PR 51+800 sens Paris / Caen
PR 51+800 sens Caen / Paris
PR 59+250 sens Paris / Caen
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 42 Aire de repos de la Villeneuve en Chevrie Sud PR 59+300 sens Caen / Paris
Autoroute A14 :
- Origine Ouest à la limite des PR 5+140 sens Paris / Province
Hauts de Seine PR 5+142 sens Province / Paris- Diffuseur de
Chambourcy N°6a PR 16+521 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la
RD 113
- Diffuseur de Poissy RD30 N°6b PR 18+377 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la
RD 30
- Diffuseur d'Orgeval N°7 PR 20+500 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec les
RD 153 et RD 113
- Echangeur A14 / A13 PR 20+851 Extrémité des bretelles à leur raccordement avec
l'A13
- Extrémité Est à la limite de PR 20+851 sens Paris / Province
| concession PR 20+612 sens Province / Paris
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet
effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit
clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec
panonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
- les agents Sapn dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la
voirie,
- les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés,
- les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux
conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de Sapn.
l'est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues
de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un
garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule
(ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que
les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings
associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions
pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et B2b.
Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sortie de parking/halte péage
des autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines, devront céder la priorité aux véhicules
circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux de type
AB3.
Article 3 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière où sur diffuseurs,
suivantes :
Autoroute A13 :
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 43 - Barrière pleine voie de Buchelay PR 48+3263
Autoroute A4 :
- Barrière pleine voie de Montesson PR 7+762 sens Paris / Province PR 8+112 sens Province / Paris
- Gare de péage sur diffuseur de Chambourcy PR 16+521
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare
de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi
par la société concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
- ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
- éteindre leurs feux de route,
- respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de
péage automatiques et télépéage,
- s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
- marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur où automate), par dérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée.
- respecter les passages piétons lorsqu'ils existent,
- procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la société concessionnaire ou par la signalisation en place.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sont
strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par là société concessionnaire.
Article 4 : Limitation de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour
son application.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche des
gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une manière dégressive par palier de 20 km/h.
Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
4.1 - sur la section courante
Sur l'autoroute A13 :
Sens Paris / Caen :
- Du PR 25+510 au PR 26+180 : 110 km/h
- Du PR 42+690 au PR 48+2800 : 110 km/h
Sens Caen / Paris :
- Du PR 48+3263 au PR 44+500 : 110 km/h . Du PR 26+180 au PR 25+510: 110 km/h
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 44 Pour les véhicules transportant des matières dangereuses :
- Du PR 48+750 au PR 48+995 : 80 km/h dans les deux sens de circulation
Sur l'autoroute A14 :
Sens Paris / Province :
- Du PR 5+140 au PR 10+750 :
Du PR 10+750 au PR 15+900 :
= Du PR 15+900 au PR 20+851 :
Sens Province / Paris :
- Du PR 20+612 au PR 15+900 :
- Du PR 15+900 au PR 10+750 :
- Du PR 10+750 au PR 5+140 :
4.2 - sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :
Sur l'autoroute A13 :
Echangeur A13 / A14
- Bretelle sens Caen / Paris
Sur l'autoroute A14 :
Echangeur A14 / A13
- Bretelle sens Paris / Caen
4.3 — A l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péage
Sur l'autoroute A13 :
Diffuseur de Poissy N° 7
- Bretelle d'entrée sens Poissy-Orgeval / Caen
- Bretelle de sortie sens Caen / Orgeval
- Bretelle de sortie sens Paris / Poissy-Orgeval
Diffuseur de les Mureaux N° 8
. Bretelle d'entrée sens Bouafle / Caen
- Bretelle d'entrée sens les Mureaux / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / les Mureaux
- Bretelle de sortie sens Paris / Ecquevilly
- Bretelle de sortie sens Caen / les Mureaux Bouafle
Diffuseur de Flins-sur-Seine N° 9
- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine / Caen
- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine (shunt) / Caen
- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine (Renault) / Paris
- Bretelle d'entrée sens Flins-sur-Seine / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Flins-sur-Seine
- Bretelle de sortie sens Paris / Flins-sur-Seine (Renault)
110 km/h
90 km/h
110 km/h
110 km/h
90 km/h
110 km/h
110 km/h
110 km/h
/
90 — 70 - 50
hors concession
l
90 — 70
90 - 70
90 - 70 - 50
50
©
——
——
0-70 -50
90 — 70 - 50 -
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 45 Bretelle de sortie sens Caen / Flins-sur-Seine
Diffuseur d'Epône N° 10
- Bretelle d'entrée sens Epône / Caen
Bretelle d'entrée sens Epône / Paris
- Bretelle de sortie sens Caen / Epône
- Bretelle de sortie sens Paris / Epône-Gargenville
- Bretelle de sortie sens Paris / Gargenville (shunt)
Barrière pleine voie de Buchelay
en voie
signalée
Sens Caen / Paris
signalée
Diffuseur de Mantes Est N° 11
- Bretelle d'entrée sens Mantes Est-Houdan / Caen
- Bretelle d'entrée sens Mantes / Paris
- Bretelle d'entrée sens Mantes / Paris (shunt)
- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes Est
- Bretelle de sortie sens Caen / Mantes
Diffuseur de Mantes Sud N° 12
- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Caen
- Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes-Magnanville
- Bretelle de sortie sens Caen / Mantes- Magnanwville
Diffuseur de Mantes Ouest N° 13
- * Bretelle d'entrée sens Mantes-Magnanville / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Mantes Ouest
Diffuseur N°14 : Bonnière
- Bretelle de sortie Paris / Bonnières-Vernon
- Bretelle de sortie Paris / Bonnières
- Bretelle d'entrée Vernon / Paris
. Bretelle d'entrée Bonnières / Paris
Diffuseur de Chauffour N°1
- Bretelle d'entrée sens Chauffour / Caen
- Bretelle d'entrée sens Chauffour / Paris
. Bretelle de sortie sens Paris / Chauffour
- Bretelle de sortie sens Caen / Chauffour-Bonnières
Sur l'autoroute A14 :
Barrière pleine voie de Montesson sens Paris / Province
Sens Province / Paris
Diffuseur de Chambourcy N° 6a
sens Paris / Caen
90 — 70 — 50
/ :
Î
90 - 70 - 50
90 - 70 - 50
Î
90 -— 70 - 30
télépéage
110 - 90 - 70 - 30 en
voie télépéage
/
/
45
90 - 70 - 50
70 - 50
Î
/
90 — 70 - 50
90 — 70 - 50
/
90 - 70 - 50
110 -— 80 - 90 - 80
70 - 50
90 - 80 - 90
|
|
|
90 - 70 - 50
90 - 70 - 50
90 - 70 - 50 ou 30 en
voie télépéage signalée
90 — 70 - 50 ou 30 en
voie télépéage signalée
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 46 - Bretelle d'entrée sens Chambourcy / Caen Î
- Bretelle d'entrée sens Chambourcy / Paris Î
- Bretelle de sortie sens Caen / Chambourcy 90 — 70 - 50
- Bretelle de sortie sens Paris / Chambourcy 90 — 70 - 50
Diffuseur de Poissy RD 30 N° 6b
- Bretelle d'entrée sens Poissy / Paris /
- Bretelle de sortie sens Paris / Poissy 90 — 70 - 50
Diffuseur d'Orgeval N° 7
- Bretelle d'entrée sens les Migneaux / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Orgeval-Poissy 90 — 70 - 50
4.4 - A l'approche des aires de repos et de service
Sur l'autoroute A13 :
- Aire de service de Morainvilliers Nord sens Paris / Caen 90 - 70 - 50 — 30 sur
aire
- Aire de Morainvilliers Sud sens Caen / Paris 90 — 70 - 50 - 30 sur aire
- Aire de repos d'Epône Nord sens Paris / Caen 90 -— 70 - 50 - 30 sur aire
= Aire de repos d'Epône Sud sens Caen / Paris 90 — 70 - 50 - 30 sur aire
- Aire de service de Rosny/Seine Nord sens Paris / Caen 90 — 70 - 50 — 30 sur air
- Aire de service de Rosny/Seine Sud sens Caen / Paris 90 — 70 - 50 - 30 sur aire
- Aire de repos de la Villeneuve-en-Chevrie Nord sens Paris / Caen 90 — 70 — 50 — 30 sur
aire
- Aire de repos de la Villeneuve-en-Chevrie Sud sens Caen / Paris 90 — 70 - 50 - 30 sur
aire
Sur l'autoroute A14 :
Néant
Article 5 : Restrictions de circulation
5.1 - Section courante, diffuseur et/ou échangeur
Autoroute A13 :
Régulation de trafic :
La régulation des limitations de vitesse sur la section de l'autoroute A13 entre les PR 44+500 et 26+400
dans le sens Caen / Paris est autorisée.
Cette section est divisée en deux partie, appelées cantons : d’une part entre le PR 44+500 et le PR
36+400 et d'autre part entre le PR 36+400 et le PR 26+400.
En l'absence de régulation, la vitesse est limitée à 130 km/h sur ces cantons.
Lorsque la régulation est active, la limite de vitesse autorisée, qui est homogène sur un canton, peut
être fixée à 110 ou 90 km/h. la signalisation par panneaux XB 14 fait alors foi en matière de vitesse
autorisée.
En section courante, la dégressivité entre 2 limitations de vitesse autorisées successives ne pourra pas
être supérieure à 20 km/h. la vitesse limite autorisée sur un canton ne peut varier plus d'une fois
toutes les 12 minutes.
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 47 Le gestionnaire conservera pendant une durée de cinq ans l'historique des limitations de vitesse sur la
section.
La surveillance de la régulation de vitesse sera réalisée sous le contrôle permanent des services de
Sapn. En cas d'incident, les services de Sapn et les forces de l’ordre territorialement compétents sont
autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
circulant sur l'autoroute A13.
Viaduc de Guerville :
La circulation de tous les véhicules supérieurs à 3 T 500 sera interdite sur le tablier de gauche (les 2
voies les plus à gauche) dans le sens Paris/Caen du PR 44+475 au PR 46+575.
Ils devront obligatoirement emprunter le tablier situé à droite (les deux voies de droite). Une
signalisation réglementaire spécifique mentionnera ces interdictions.
Autoroute A14 :
- Interdiction de circuler à tous les véhicules transportant des produits explosifs ou inflammables
ou des matières dangereuses sur toute la section.
- Interdiction de doubler à tous les poids lourds dans les parties couvertes :
entre le PR 10+750 et le PR 15+900 dans les deux sens de circulation
5,2 - Chantiers et travaux :
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,
selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national.
Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation
sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces
prescriptions feront l’objet d’un arrêté distinct.
5.3 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :
Sont soumis aux dispositions :
- du code de la route,
- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009,
- de l'A.D.R. en vigueur.
5.4 - Transports exceptionnels :
La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules
comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.
5.5 - Viabilité hivernale :
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids
lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors
aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de
repos ou de service, à proximité des échangeurs, après les barrières pleine voie de péage sur la ou les
voies les plus à gauche.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement : ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
8
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 48 Les engins appartenant soit à la société concessionnaire, soit à des entreprises, tels que chargeurs,
niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de
respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire, ou des entreprises, est
autorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à
circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les
chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeur,
faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la
circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de
carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la société concessionnaire
pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
5.6 - Voie Spécifique Véhicules Lents (VSVL)
Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous les
véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 50 km/h.
Elles sont situées :
Sur l'autoroute A13 :
Néant
Sur l'autoroute A14 :
Néant
5.7 - Restrictions liées au trafic :
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies,
ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.
Article 6 : Régime des priorités
AUX carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas
prioritaire, à l'exception des bretelles de sortie équipées de feux tricolores et pour lesquelles en cas de
dysfonctionnement de ceux-ci, le régime de priorité à droite devra être respecté.
Autoroute A13 :
Echangeur A13 / A14
- Bretelle sens Caen / Paris Î
Diffuseur de Poissy N° 7
- Bretelle de raccordement vers la RD 153 Cédez le passage
Diffuseur de Les Mureaux N° 8
- Bretelle de raccordement vers la RD 43 Cédez le passage
= Bretelle de raccordement vers la RD 44 Cédez le passage vers Bouafle Stop vers les Mureaux
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 49 Diffuseur de Flins-sur-Seine N° 9
- Bretelle de raccordement vers la RD 19 Cédez le passage
Diffuseur d'Epône N° 10
- Bretelle de raccordement vers la RD 130 Cédez le passage
Diffuseur de Mantes Est N° 71
- Bretelle de raccordement vers la D 983 Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6
présent)
. Bretelle de raccordement vers la D 65 Feux tricolores (si feu HS, panneau AB6
présent)
- Bretelle d'entrée de Mantes Est vers Rouen
Les usagers venant de la D 983 et empruntant le shunt devront céder le passage aux usagers circulant
sur la bretelle en provenance de l'anneau du giratoire.
Diffuseur de Mantes Sud N° 72
- Bretelle de raccordement vers la D 928 Feux tricolores (si feu HS, panneau
AB6 présent)
Diffuseur de Mantes Ouest N° 13
- Bretelle de raccordement vers le Bd Sully Cédez le passage
Diffuseur de Bonnières N° 14
- Bretelle de raccordement vers la D 37 Stop
vers la D 915 Cédez le passage
Diffuseur de Chauffour N° 15
- Bretelle de raccordement vers la N 13 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
Autoroute A14 :
Diffuseur de Chambourcy N° 6a
- Bretelle de raccordement vers la RD 113 Cédez le passage
Diffuseur de Poissy RD30 N° 6b
- Bretelle de raccordement vers la RD 30 Cédez le passage
Diffuseur d'Orgeval N° 7
- Bretelle de raccordement vers la RD 153 Feux tricolores (si feu HS, panneau
AB6 présent)
Echangeur A14 / A13
Bretelle sens Paris / Caen /
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
10
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 50 Article 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage et parkings
de co-voiturage
Les aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage et les parkings de co-voiturage
sont mis à la disposition des Usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour
stationner.
Les usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux et affiches en ce qui
concerne l'utilisation des locaux sanitaires. Le dépôt des ordures doit être fait dans les poubelles
prévues à cet effet.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et
notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes
d'arrêt d'urgence et les accotements.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux
personnes à mobilité réduite.
Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine concédé, à l'exception des espaces qui peuvent
être affectées et pour lesquels une signalisation spécifique, conforme à la réglementation en vigueur, a
été apposée.
Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est
également interdite.
Les jeux mis à dispositions des enfants par le concessionnaire sont sous la surveillance et la
responsabilité des parents ou accompagnateurs.
Tout jeu susceptible de provoquer une gêne où un danger pour les autres usagers est interdit.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors des installations aménagées au droit des stations-services sur les aires.
La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings associés
aux gares de péage.
Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour
férié et jour d'interdiction de circulation.
Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions
prévues par le code de la route.
L'enlèvement se fera à l'initiative de l’autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Tous les parkings de co-voiturage Sapn sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.
Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêt
raisonnable. L'utilisation des « haltes péage » pour la pratique du co-voiturage est interdite pour
raisons de sécurité (traversées de piétons interdites).
Article 8 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, tout dépôt ou
abandon d'ordure, déchets, matériaux et autres objets, sera poursuivie et punie selon les lois et 1
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 51 règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions
de l'article R 116-2 du code de la voirie routière.
Sapn, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des
frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
Article 9 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de
communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler
tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de
localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s’efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 10 : Arrêts en cas de panne où d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur
les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne :
L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt
d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les
glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de
stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en
dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce
véhicule.
AU cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un
délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau
téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son
véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Si le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un véhicule de
surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, en soulevant par exemple le capot de son
moteur.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute
d'y satisfaire, Sapn est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Sur la section Mantes / Limite du département, les interventions de réparations et de dépannage
excédant 30 minutes pour les véhicules légers et 60 minutes pour les poids lourds sont interdites sur
les bandes d'arrêt d'urgence. |
Sur la section Mantes / Orgeval, les interventions de réparations et de dépannage excédant 15 minutes
pour les véhicules légers et 30 minutes pour les poids lourds sont interdites sur les bandes d'arrêt
d'urgence.
De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgence
d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.
En cas d'accident :
12
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 52 L'alerte doit être donnée par l'intermédiaire des postes d'appel d'urgence prioritairement à tout autre
moyen de communication ou éventuellement du véhicule d'assistance routière.
La société concessionnaire doit prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter l'intervention des
services chargés d'apporter les secours aux victimes.
Les premiers services arrivés sur les lieux (forces de l’ordre ou services de sécurité) mettent en place
une protection d'urgence. Si nécessaire, celle-ci est complétée par le matériel de protection
spécialisée dont dispose la société concessionnaire.
La société concessionnaire pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute
imposer les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses
réparations quels que soient le jour et les longueurs de chaussées concernés.
Tout usager accidenté est tenu de dégager la chaussée et l'emprise de l'autoroute de toute entrave à
la circulation occasionnée par l'immobilisation son véhicule ou les marchandises transportées. Au cas
où l'usager refuserait ou serait dans l‘impossibilité de satisfaire à cette obligation, les forces de l’ordre
et/ou la Société seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et
du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agrée par la société concessionnaire.
Article 11 : Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de Sapn.
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la société concessionnaire dans le
Règlement d'Exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai
nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous
la responsabilité de la Société par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer,
acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiative
de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Article 12 : Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé :
- d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux,
emballages, détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté
des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents,
- de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou
publicitaires, sans autorisation.
- de procéder à toute action de propagande,
- de créer des troubles à la circulation,
- de se livrer à la mendicité,
- de quêter,
- de pratiquer l’auto-stop,
- d'abandonner des animaux,
- d'abandonner son véhicule et accessoires attenants divers,
Les animaux introduits sur le réseau (aires, parkings.) par les usagers doivent obligatoirement être
tenus de façon à ne pas divaguer. L'abandon sur la voie publique d'un animal domestique est puni par la loi.
Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 13 : Prescriptions relatives à l’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
13
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 53 Les forces de l’ordre, en concertation avec le gestionnaire d'autoroute, pourront prendre toutes
mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d’un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDT pour
s'assurer de sa viabilité et après autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée
postérieurement par fax ou mail.
Article 14 : Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de
sécurité
En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau
autoroutier, les personnels de la société concessionnaire, ceux des permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi
que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de
l'exploitation de l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à 4
évoluer sur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de la société
concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de la société concessionnaire tient à jour la liste des personnels
et des matériels.
Article 15 : Abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13 et A14 dans le
département des Yvelines approuvé par Monsieur le Préfet des Yvelines le 02 février 2021 est abrogé.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 16 : Publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et
affiché dans les établissements de Sapn, les installations annexes et les communes traversées.
Article 17 : Ampliation
Monsieur le Préfet des Yvelines
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ; - Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile de France
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines ;
- Monsieur le Responsable de la Région Normandie Sapn aux Essarts ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘’exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la Région
Militaire de défense Nord et à Mmes et MM. Les Maires des communes traversées.
14
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 54 Autoroute A13 Sens Paris / Caen
Communes YVELINES A13 S1
Orgeval A13 S1 25+0510 26+0189
Villennes-sur-Seine A13 S1 26+0189 26+0746
Orgeval A13 S1 26+0746 28+0210
Morainvilliers A13 S1 28+0210 29+0732
Ecquevilly A13_S1 29+0732 31+0501
Chapet A13_S1 31+0501 32+0900
Ecquevilly A13_S1 32+0900 33+0410
Bouafle A13 S1 33+0410 35+0592
Flins-sur-Seine A13 S1 35+0592 37+0501
Aubergenville A13 S1 37+0501 39+0131
Epône A13 S1 39+0131 41+0505
Mézières-sur-Seine A13 S1 41+0505 44+0884
Guerville A13 S1 44+0884 47+0317
Mantes-La-Ville A13 S1 47+0317 48+2495
Buchelay A13 S1 48+2495 49+0761
Rosny-sur-Seine A13 S1 49+0761 56+0231
Rolleboise A13 S1 56+0231 56+0372
Bonnières-sur-Seine A13 S1 56+0372 58+0488
La Villeneuve-en-Chevrie A13 S1 58+0488 63+0175
Chaufour-Lès-Bonnières A13 S1 63+0175 64+0061
Blaru A13 S1 64+0061 67+0550
15
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 55 Autoroute A13 Sens Caen / Paris
Communes YVELINES A13 S2
Orgeval A13 _S2 26+0218 25+0510
Villennes-sur-Seine A13 S2 26+0740 26+0218
Orgeval A13_S2 28+0215 26+0740
Morainvilliers A13_S2 29+0726 28+0215
Ecquevilly A13 S2 31+0512 29+0726
Chapet A13_S2 32+0865 31+0512
Ecquevilly A13_S2 33+0395 32+0865
Bouafle A13_S2 35+0588 33+0395
Flins-sur-Seine A13 S2 37+0497 35+0588
Aubergenville A13 S2 39+0127 37+0497
Epône A13 S2 41+0500 39+0127
Mézières-sur-Seine A13 S2 44+0890 41+0500
Guerville A13_S2 47+0314 44+0890
Mantes-La-Ville A13_S2 48+2554 47+0314
Buchelay A13_S2 49+0761 48+2554
Rosny-sur-Seine A13_S2 56+0250 49+0761
Rolleboise A13 S2 56+0373 56+0250
Bonnières-sur-Seine A13 S2 58+0467 56+0373
La Villeneuve-en-Chevrie A13 S2 63+0159 58+0467
Chaufour-Lés-Bonnières A13 S2 64+0069 63+0159
Blaru A13 S2 67+0547 64+0069
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 56 Autoroute A14 Sens Paris / Orgeval
Commune YVELINES A14 S1
Carrières-Sur-Seine A14_S1 5+0140 7+0970
Montesson A14 S1 7+0970 10+0913
Le Mesnil-Le-Roi A14 S1 10+0913 12+0057
Saint-Germain-En-Laye A14 S1 12+0057 16+0049
Chambourcy A14 S1 16+0049 18+0188
Poissy A14 S1 18+0188 19+0859
Orgeval A14 S1 19+0859 20+0851
Autoroute A14 Sens Orgeval / Paris
Communes YVELINES A14 S2
Carrières-Sur-Seine A14_S2 7+0960 5+0142
Montesson A14_S2 10+0912 7+0960
Le Mesnil-Le-Roi A14_S2 12+0050 10+0912
Saint-Germain-En-Laye A14_S2 16+0033 12+0050
Chambourcy A14_S2 18+0190 16+0033
Poissy A14 _S2 19+0863 18+0190
Orgeval A14 S2 20+0612 19+0863
Versailles, le & 4 Jui, 2223 Pour le préfet des Yvelines
Pour le directeur départemental
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
| Service Adjointe à la Cheffe de
de l'éducation et de la Sécurité Routières Chefte de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2023-07-04-00005 - Arrêté permanent portant la réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A13 et A14 dans le département des Yvelines 57 DDT
78-2023-07-04-00006
Arrêté portant modification de la circulation sur
l'autoroute A12, dans le sens de circulation
Paris-Province, dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury.
DDT - 78-2023-07-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 58 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury.
Le préfet des Yvelines
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 Mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2023-03-13-00004 en date du 13 mars 2023, de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
sue de Noalles BF 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tel. ui 36 84 50 Uu
AU
DDT - 78-2023-07-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 59 Vu la note du 19 Janvier 2023 du ministre chargé des transports, fixant le calendrier des jours « Hors
Chantier » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest
d'Île-de-France en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 21 juin 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: A l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5,250 et 6.600 de 22h00 à 5h00 durant les nuit du 19 Juillet 2023 au 21 Juillet 2023;
- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.
ARTICLE 2: Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l’A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet empruntent la déviation suivante :
- suivent l’A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines -rejoignent l'A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire
ARTICLE 3: La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
2
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2023-07-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 60 ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des
territoires des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France et le Commandant de la CRSA-OIDF, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le 0 4 RH, 2023
Pour le préfet des Yvelines,
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
3
Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Province-Paris dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2023-07-04-00006 - Arrêté portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. 61 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-06-30-00021
Arrêté TH SOCOTEC 2023-2025 - 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-30-00021 - Arrêté TH SOCOTEC 2023-2025 - 30 62 DE a À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE GROUPE DE
SOCOTEC GESTION
EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
POUR LES ANNEES 2023, 2024, 2025
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5212-8 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet des Yvelines
Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-19 relatifs à la mise en
œuvre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, par application
d’un accord ;
Vu les dispositions de l’article R.5212-15 du code du travail et l’arrêté n°78-2023-05-17-00005 du 17
mai 2023 portant délégation de signature du Préfet du département des Yvelines à Monsieur Patrick
DONNADIEU, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’accord de groupe en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées
signé le 25/05/2023 entre d’une part, le groupe Socotec Gestion sise à Guyancourt, représentée par
Sébastien BOTIN, en sa qualité de DRH Groupe et d’autre part, les délégués syndicaux CFDT / CGT /
CFTC ;
Vu le dépôt de l’accord de groupe le 30/05/2023 et son enregistrement par les services de la DDETS
des Yvelines sous le numéro T 07823014127 ;
Vu la demande d’agrément de cet accord présentée par le groupe Socotec Gestion en date du 31/05/2023;
Considérant que l’accord de groupe comporte un programme pluriannuel détaillant le plan d'embauche
et le plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise assortis d’objectifs relatifs au nombre de
bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est
envisagé.
ARRÊTE
Article 1°
L’accord de groupe SOCOTEC Gestion susmentionné est agréé pour les années 2023, 2024, 2025.
Article 2
Conformément à l’article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, l’état d’avancement du
programme de l’accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l’accord. Il tiendra à
la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-30-00021 - Arrêté TH SOCOTEC 2023-2025 - 30 63 Article 3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 7 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le Préfet de département des Yvelines, soit d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif des Yvelines.
Article 4
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA et notifié à la partie concernée.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 30/06/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités des Yvelines,
Pour le DDETS et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
l Madame Natffalie LURSON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-06-30-00021 - Arrêté TH SOCOTEC 2023-2025 - 30 64 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-03-00012
Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049
portant autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement pour la réalisation et
exploitation e la liaison routière entre RD30 et la
RD190 : "Pont d'Achères - Boucle de Chanteloup"
sur les communes d'Achères,
Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-le-Vignes,
Poissy et Triel-sur-Seine (78)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 65 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'environnement, de l'aménagement
DES YVELINES et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement de la réalisation et de l'exploitation d'une
liaison routière entre la RD30 et la RD190 : « Pont d'Achères — Boucle de Chanteloup »
sur les communes d'Achères, Carrières-sous-Poissy,
Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine (78)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
L.411-1, L.41N-IA, L.411-2, L.415-3, R.411-4 et suivants ;
VU le Code forestier, notamment les articles L.214-1 et suivants, L.3411 et suivants et R.341-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines —- Monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.40 (2°) de la nomenclature
annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 66 VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du éode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de- France complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° B03-0014 du 10 avril 2003 portant fixation des seuils de surface liées aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté préfectoral n°20130390002 du 8 février 2013 déclarant le projet d'utilité publique prorogé par l'arrêté préfectoral n°2017356-003 du 22 décembre 2017;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement ;
VU le Plan Global d'Aménagement de la Plaine d'Achères et de Poissy en date du 22 septembre 2017 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants relatif au projet de liaison routière entre la RD 30 et RD 190 par un pont d'Achères sur les communes d’Achères, de Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et de Triel-sur-Seine, ” déposé le 12 mars 2021 par le Conseil départemental des Yvelines (CD78), et enregistré sous le numéro 01 0000 0266 ;
VU l'avis rendu par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique (DRIEAT/SCSOH) le 15 avril 2021;
VU l'avis émis par la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Île-de- France le 19 avril 2021 ;
VU l'avis émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France (DRAC - IF) le 20 avril 2021 ;
VU l'avis rendu par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 28 avril 2021;
VU l'avis rendu par le Service Nature, Paysages - département faune et flore sauvages - de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) le 30 avril 2021;
VU la demande de compléments présentée au pétitionnaire en date du 12 mai 2021, et les compléments apportés en retour en date du 13 octobre 2021;
2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 67 VU l'avis favorable sous conditions du 28 décembre 2021 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) sur la demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l'environnement ;
VU l'avis n° APJIF-2022-003 en date du 27 janvier 2022 délibéré de la Mission régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) sur le projet ;
VU l'arrêté 23 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
VU le mémoire en réponse du Conseil départemental des Yvelines (CD78) aux avis du CSRPN et MRAe en date du 8 juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 2022/DRIEAT/SPPE/066 du 4 août 2022 prolongeant la phase d'examen du dossier ;
VU le courrier de recevabilité du service Politiques et Police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d‘lle-de-France (DRIEAT) en date du 8 août 2022 ;
VU l'arrêté n° 22106 portant ouverture d'une enquête publique en date du 7 novembre 2022 ; LA
VU l’enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 5 décembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus ;
VU le rapport du commissaire enquêteur n°E22000098/78 en date du 1% mars 2023, les observations émises par le public et les réponses apportées par le maître d'ouvrage qui y sont consignées ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) établi le 24 avril 2023 par le service chargé de la police de l'eau au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 9 mai 2028 ;
VU le courrier du 2 juin 2023 par lequel il a été transmis au CD78 le projet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours;
VU la réponse formulée par le CD78, en date du 14 juin 2023;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le schéma directeur de gestion et d'aménagement des eaux du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion des risques d'inondation du même bassin :
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L181-3 du Code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que le projet relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur, dans la mesure où la décongestion du pont de Poissy et le désengorgement du centre de Poissy sont
3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 68 indispensables pour permettre une desserte suffisante de la boucle de Chanteloup au sein du territoire de l'Opération d'Intérêt National Seine ;
CONSIDÉRANT que l'étude des solutions alternatives n’a pas fait apparaître de variante présentant des impacts moindres sur les espèces protégées, notamment grâce à l'optimisation pour la biodiversité de la section du franchissement de la Seine et des emprises dans la boucle de Chanteloup ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction, et de compensation et les mesures de suivi et d'accompagnement afférentes, prescrites au présent arrêté permettent, d'une part, de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement, et, d'autre part, d'assurer le respect par le projet du principe d'absence de perte nette de biodiversité figurant à l'article L. 163-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les garanties apportées au volet D du dossier d'autorisation
environnementale permettent de pérenniser les mesures compensatoires par de l'acquisition foncière ;
CONSIDÉRANT l'intégration des parcelles boisées objet de la demande de défrichement dans un bois de plus d'un hectare;
CONSIDÉRANT l'absence de motif de refus mentionné à l'article L.341-5 du Code forestier opposable à la demande d'autorisation du volet E du dossier d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT les compensations réalisées sous forme de boisement, reboiserment, travaux sylvicoles ou versement financier compensateur au fonds stratégique de la forêt et du bois, conformémentà l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (DRIEAT - Ile de France)
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L1811 du code de l'environnement, le Conseil départemental des Yvelines (CD78) identifié comme maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est autorisé à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d'autorisation environnementale sus-mentionné, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, liée à la réalisation et à l'exploitation d'une liaison routière entre la RD30 et la RD190 : « Pont d'Achères - Boucle de Chanteloup » sur les communes d'Achères, de Carrières- sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et de Triel-sur-Seine (78), tient lieu : .. d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux, activités relevant de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
d'autorisation de défrichement au titre du L.341-3 du code forestier ; de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 69 L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation environnementale relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à application de l'article R.214-1 du code de l'Environnement :
autorisation en
| SR. | Régime Arrêté ministériel de
Rubrique Intitulé Projet applicable prescriptions générales
Titre 1° | Prélèvements
En e travaux :
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou Réalisation de sondages et
d'ouvrage souterrain, non destiné à un |forages afin de vérifier le
usage domestique, exécuté en vue de |niveau piézométrique au
111,0 la recherche ou de la surveillance droit des 4 bassins Déclaration Arrêté du 11 septembre ... d'eaux souterraines ou en vue multifonctions qui traitent 2003 susvisé
d'effectuer un prélèvement temporaire |et régulent les eaux
ou permanent dans les eaux pluviales issues des
souterraines, y compris dans les nappes | surfaces aménagées.
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Titre 2 |Rejets
En phase d'exploitation :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux La surface totale des
douces superficielles ou sur le sol ou bassins versants
dans le interceptés est de 47 ha
sous-sol, la surface totale du projet, dont 18,3 ha de surfaces
augmentée de la surface aménagées et
21.50 |correspondant à la imperméables liées aux Autorisation -
partie du bassin naturel dont les voiries.
écoulements sont interceptés par le
projet, étant : En phase travaux :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) La surface est du même
ordre de grandeur que la
phase d'exploitation.
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets réglementés au En d'exbloitation :
titre des autres rubriques de la En phase d'exploitation : présente nomenclature ou de la : , ,
22.30 nomenclature des installations classées not lepote es g de | Déclaration Arrêté du 27 juillet 2006 7" | annexée à l'article R. 511-9, le flux total lm£ de voirie, la susvisé
de pollution, le cas échéant avant ps LL ” L: ;
traitement, étant supérieur ou égal au quantse t de ed niveau de référence R1 pour l'un au par Jour est de 1 tonnes.
moins des paramètres qui y figurent.
Ti Impact sur le milieu aquatique ou sur la itre 3 2 : sécurité publique
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
(A) | | _.
re Drag à la continuité Mise en place de
a) Entraïînant une différence de niveau DREur de fa
3110 |supérieure ou égale à 50 cm, pour le Seine, aui constitue un Autorisation | Arrêté du 11 septembre débit moyen annuel de la ligne d'eau Dstacns à l'écoulement 2015 susvisé entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou des crues
de l'installation (A) ; '
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 70 Rubrique intitulé Projet Régime
applicable
Arrêté ministériel de
prescriptions générales
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 314.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
4 Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A);
22 Sur Une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Les piles implantées dans
le lit mineur de la Seine
provoquent une
modification du profil en
travers de là Seine de
2x4x8 m, soit inférieure
à 100 m.
Déclaration Arrêté
du 28 novembre
2007 susvisé
31.3.0
Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible sur la luminosité
nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans Un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 100 m (D)
Le viaduc a une influence
sur la luminosité du fleuve
du fait de sa largeur de:
22m.
Déclaration Arrêté
du 13 février 2002
susvisé
314.0
Consolidation des
berges, à canaux
artificiels, par
des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale
à 200 m (À)
2° Dans les autres cas (D)
OU protection
l'exclusion des
Consolidations des berges
au droit d'une pile du
viaduc sur une longueur de
40 mètres.
Déclaration
Arrêté du 13 février 2002
susvisé
31.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens :
12 Destruction de plus de 200 m? de
frayères (A);
22 Dans les autres cas (D).
En phase d'exploitation :
Restauration des berges de
la Seineà la fin des
travaux, de nature à
reconstituer des substrats
favorisant les potentialités
de frayères le long des
berges.
En phase travaux :
Altération des frayères au
niveau des berges (60 ml
au total < à 200 m’) lors de
la mise en œuvre
d'ouvrages provisoires
pour la traversée de la
Seine.
Déclaration
Arrêté du 30 septernbre
2014 susvisé
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d’un cours d'eau :
1 Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m°
(D)
Les surfaces en lit majeur
sont supérieures à
10 000 m° (remblais
routiers, passerelle, bassin
n°3 et le raccordement en
remblais du tablier au.
terrain naturel).
Autorisation
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 71 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A)
2° Supérieure à 01 ha mais inférieure à
1 ha (D)
détruites.
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté ministériel de applicable prescriptions générales
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblai de zones
humides ou de marais, la zone asséchée |
3.310 |ou mise en eau étant : 0,73 ha de zones humides Déclaration -
En ce qui concerne le champ d'application de la dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées :
1) pour les espèces protégées citées par la liste suivante, le bénéficiaire est autorisé à déroger au régime d'interdiction générale d'atteinte :
Espèces protégées Destruction d'individu
Capture ou
enlèvement
Perturbation
intentionnelle
Destruction de sites de
reproduction ou d'aires de
repos
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis X
Insectes
Azuré des cytises Glaucopsyche alexis X
Grillon d'Italie Oecanthus pellucens
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula
Oedipode turquoise Oedipoda caerulescens
X
X
X XIX
IX | XX
XX
|IX
| X
Mammifères hors chiroptères
Écureuil roux Sciurus vulgaris x
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus x
Amphibiens
Crapaud commun Bufo bufo X x
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus X x
Oiseaux
Bruant jaune Emnberiza citrinella
Bruant proyer Emberiza calandra
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Bergeronnette grise Motacilla alba
Faucon crécerelle Falco tinnculus
Fauvette des jardins Sylvia borin
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Accenteur mouchet Prunella modularis
Coucou gris Cuculus canorus
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus priolus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Buse variable Buteo buteo
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette grisette Sylvia communis XIxIxIXIXIXIXIXIXIXIX
IX IX IX] X IX TX] x
xIxiIxiImxIxiIxIxIx
IX IX IX | xxx! x) x
x
x
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 72 Espèces protégées Destruction |Capture ou |Perturbation |Destruction de sites de
d'individu lenlèvement l|intentionnelle | reproduction ou d’aires de
repos
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Mésange charbonnière Parus major X X
Pic épeiche Dendrocops major X X
Pic vert Picus viridis X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Roitelet à triple bandeau Regulus fgnicapilla X x
Rossignol philomèle Lucinia megarhynchos X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus X X
Sitelle torchepot Sitta europaea X X
Troglodyte mignon Troglodyte troglodyte X *
Bergeronette printannière Motacilla flava X X
Cygne tuberculé Cygnus olor X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Serin cini Serinus serinus X X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Chauves-souris
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X
Murin à moustaches Myotis mystacinus X X
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus X X
Noctule commune Nyctalus noctula X X
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri X X
Oreillard gris Plecotus austriacus X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pigmaeus X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X
2) La dérogation est valable pendant toute la phase des travaux soit jusqu'au 28 février 2030 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de gestion écologique du présent arrêté et de suivis écologiques dits en phase exploitation jusqu'en 2074.
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur les milieux aquatiques ainsi que sur les habitats naturels et les espèces de faune et de flore.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 73 Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent titre dans les cahiers des charges à respecter par les entreprises. Le personnel de chantier est sensibilisé aux risques de pollutions et aux moyens préventifs et palliatifs prévus dans le dossier.
41 Information préalable
Au moins deux (2) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) :
« les dates de début et fin du chantier ;
+ le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
* ja localisation des différents emplacements des installations de chantier (base vie et aires de stockage).
Dans ce délai, le pétitionnaire fait parvenir un plan du site localisant les zones de stockages temporaires et les bases vies. Dans le cas où celui-ci est modifié, le service chargé de la police de l’eau (DRIEAT Île-de-France) en est informé sans délai.
4.2 Suivi du chantier
Un cahier de suivi du chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :
° un calendrier du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; + le planning d'avancement d'exécution des travaux permettant de retracer le déroulement des travaux ;
« les incidents survenus au cours du chantier et les mesures correctives et préventives mises en ŒUVrES ;
+ les mouvements de terres et la gestion des déchets (bordereaux de suivi des déchets, registre de suivi);
* les données de surveillance du milieu aquatique prescrites à l'article 5 du présent arrêté ; + les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l'organisation du chantier ;
* les rapports de l'écologue.
Ce cahier est tenu à disposition des agents de contrôle pendant toute la durée des travaux. Les données qu'il contient sont conservées trois (3) ans.
4.3 Dispositions à l‘achèvement des travaux
À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
Le bénéficiaire adresse dans les deux (2) mois suivants la fin des travaux au service chargé de la police de l'eau (DRIEAT Île-de-France) un compte-rendu des travaux qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit :
« le planning d'avancement d'exécution des travaux permettant de retracer le déroulement des travaux ;
+ les plans de récolement des installations et ouvrages réalisés ;
* les incidents survenus au cours du chantier et les mesures correctives et préventives mises en ŒUVres ;
+ les mouvements de terres et la gestion des déchets (bordereaux de suivi des déchets, registre de suivi);
ARTICLE 5 : Dispositions spécifiques liées aux eaux superficielles et souterraines
51 Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les dispositifs de gestion des eaux doivent être implantés hors des zones les plus vulnérables (zone humide, habitats d'espèces protégées).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 74 Ces dispositifs ne permettent en aucun cas la collecte ou l'acheminement d'eaux vannes.
Des fossés périphériques à toutes les zones de travaux collectent et acheminent les eaux issues des zones de chantier vers des bassins de traitements définitifs ou provisoires. Des bassins de traitement provisoires sont systématiquement mis en œuvre avant rejet au milieu naturel superficiel dans le cas où les bassins multifonctions définitifs ne pourraient pas être réalisés en premier.
Un suivi qualitatif de tous les rejets au milieu naturel est effectué conformément au chapitre 31.31.6.2. de l'étude d'impact.
AU niveau du champ captant de Verneuil, les mesures suivantes sont mises en place : + en cas de suspicion de pollution signalée par l'autorité sanitaire ou le producteur d'eau potable, un arrêt immédiat des rejets est ordonné.
‘en cas d'accident, une alerte est réalisée auprès des acteurs de la Sécurité civile et de la Santé publique afin que les pompages du champ captant soient arrêtés au plus tôt en cas de besoin.
e en cas de déversement accidentel de polluant sur le sol nu une barrière hydraulique par forage de petits diamètres et/ou rideaux de palplanches est mis en œuvre dès l'arrivée de polluant au niveau de la nappe, entre le champ captant et le lieu de l'accident.
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des recommandations de l'avis de l'hydrogéologue en annexe 5 du dossier (volet G).
L'entretien et la surveillance des réseaux et bassins sont assurés par l‘entreprise en charge des travaux et prévus à son marché.
Le journal de bord prévu au paragraphe 31.31.6.2 de l'étude d'impact est transmis trimestriellement au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fn), sauf écart négatif constaté qui donne lieu à une information sans délai du service précité.
5.2 Dispositions spécifiques liées aux opérations en lit mineur de la Seine
“ LS
Le bénéficiaire est autorisé à pomper et à rejeter dans la Seine l'eau présente au sein des palplanches mises en place pour la construction des piles de pont, y compris s'il s'agit d'eau provenant de la nappe alluviale. Les débits de pompage se limitent à un total cumulé de 1 000 ms/h.
Les eaux pompées sont traitées dans un bassin provisoire de décantation et filtration avant d'être rejetées en Seine.
Pendant toute la durée des travaux en lit mineur (y compris lors des opérations de battage de palplanches) le bénéficiaire assure le suivi du flux de matières en suspension des eaux rejetées en Seine, ainsi que des concentrations en lit mineur, en surface et à mi-hauteur, à l'amont immédiat et à l'aval (50 mètres) de la zone de travaux.
Lorsque les paramètres dépassent les valeurs suivantes, l'opération est interrompue : * flux en matières en suspension supérieur à 35 mg/L, |
* écart de concentration en matières en suspension dans la Seine, entre l’amont et l'aval, supérieur à 30 mg/L
La reprise de l'opération est conditionnée au retour du taux de matières en suspension sous les seuils fixés ci-dessus.
Pendant la durée des travaux, un barrage flottant permet le piégeage d'éventuels polluants en aval des piles du pont.
Les travaux liés au pont ont lieu après concertation avec l'établissement Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 75 En cas de besoin d'une pêche exceptionnelle de sauvegarde, la demande intervient auprès du service chargé de la police de l'eau au moins 1 mois avant le début des opérations.
5.3 Dispositions spécifiques liées au risque de pollution accidentelle
Les dispositifs de lutte contre les pollutions accidentelles et chroniques sont mis en place tels que détaillés par le sous-volet B4. de l'étude d'impact du dossier d'autorisation et comme suit.
Les déblais et les manœuvres des engins de chantier interviennent à des niveaux supérieurs aux
nappes phréatiques (à l'exception des travaux nécessaires à la réalisation de la fondation des ouvrages : piles de pont, écrans acoustique, passerelle RD30).
Les zones de stockage des carburants et d'entretien des engins sont systématiquement étanchées et en dehors des zones couramment inondables du lit majeur. Elles sont ceinturées par des fossés étanches, qui dirigent les liquides piégés vers des bassins d'où les produits sont évacués vers des filières de traitement agréées.
Des kits antipollution sont facilement accessibles et utilisés en cas de pollution avérée.
En cas de pollution sur les sols, ces derniers sont excavés en priorité afin d'éviter la diffusion des pollutions vers des strates plus profondes. Les terres sont évacuées dans des décharges agréées.
En cas d'anomalie, une recherche des causes est entreprise dans les meilleurs délais et les suites données font l'objet d'une information de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-France et du service chargé de la Police de l'eau. En cas de besoin, les modalités des rejets d'eau sont modifiées.
Services de sécurité civile, préfet, maire concerné, agence régionale de Santé, Office français de la biodiversité sont alertés en tant que de besoin.
ARTICLE 6 : Dispositions spécifiques liées à la faune, la flore et les zones humides
61 Mesures d’évitement des impacts
Les secteurs à enjeux écologiques sont mis en défens et signalés grâce à une signalisation adaptée (MR3), conformément à la carte de localisation des mesures de réduction en annexe Il. Ces secteurs recouvrent les berges de la Seine et ses boisements riverains (y compris la pointe nord de l'île de la Dérivation), les fourrés et boisements à l’est de la RD190 ainsi que l'ensemble des zones bordées par des sites compensatoires. Une clôture à amphibiens est installée et entretenue le long de la RD30 à proximité du bassin de rétention (MR7).
Les libérations d'emprises préalables au chantier respectent le calendrier de sensibilité écologique de la faune prévu par le dossier (MR2). En particulier, elles évitent la période entre mars etjuillet inclus. Les arbres font l'objet d’une inspection préalable par un chiroptérologue afin de déterminer s'ils sont susceptibles d'abriter des individus de chauve-souris. Le cas échéant, la période d'abattage des arbres à gîtes est limitée aux mois de septembre et octobre (MR9).
Les cahiers des charges à destination des entreprises indiquent les zones à mettre en défens, les dispositifs préconisés et les périodes adaptées pour les mettre en œuvre.
6.2 Mesures de réduction en faveur des habitats naturels, de la flore, de la faune et des zones humides
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures de réduction des impacts détaillées au chapitre 415 du volet B4 du dossier d'étude d'impact ainsi que dans le mémoire en réponse CSRPN.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 76 Le bénéficiaire fait suivre le chantier depuis son démarrage jusqu'à réception des travaux par une équipe d'écologues.
Le bénéficiaire met en œuvre les précautions nécessaires pour ne pas disséminer d'espèces végétales exotiques envahissantes. En particulier, le suivi de ces espèces est actualisé par des inventaires avant les travaux puis chaque année durant la totalité du chantier. Le bénéficiaire met en œuvre les recommandations de l'écologue adaptées à la dynamique d'évolution de chaque foyer (MR).
Les stations de Cynoglosse officinale et juncus subnodulosus font l'objet d'une vérification avant le début des travaux selon la mesure de suivi MS3. En cas de subsistance des stations, le bénéficiaire met en œuvre leur déplacement et leur entretien (MR5-1, MR5-2). D'autre part, l'habitat de l'Azuré des cytises est déplacé selon les modalités de la MR6-2
Avant les travaux sur le bassin d'eaux pluviales de la RD30, les amphibiens présents sont déplacés , (MR6-1) vers la mare prévue à cet effet sur le site compensatoire n°3 de la Plaine Rocourt (MR8).
La mise en œuvre de ces mesures est suivie par l’écologue de chantier. Les actions de l'écologue sont consignées dans le cahier de suivi de chantier et sont transmises à la DRIEAT sous la forme du rapport annuel de suivi (cf mesures de suivi).
Toute modification ou écart dans la mise en œuvre de ces mesures environnementales fait l'objet d'une information des services de l'État compétents.
En cas de non-atteinte des objectifs poursuivis par chaque mesure prévue dans le dossier, le bénéficiaire propose aux services de l'État des mesures substitutives présentant des effets écologiques au moins équivalents.
ARTICLE7 : Dispositions liées à la gestion des déblais et remblais
La partie Est de l'emprise du chantier est située en zone inondable.
Tout rehaussement de terre respecte les hypothèses des modélisations hydrauliques attenantes au dossier.
En cas d'alerte de crue, le chantier est évacué selon le protocole présenté dans l'Etude d'impact (Volet B4 chapitre 31.21.21.) Le déclenchement de l'évacuation se fait suivant l'estimation à 4 jours du dépassement d'un niveau d'eau à la station de Poissy de 5 m, soit 22.02m NGF. Toute difficulté rencontrée est signalée sans délai aux autorités concernées : préfet, service chargé de police de l'eau, et maires concernés.
Au plus tard 2 mois après la fin des travaux, un plan de récolement est transmis au service chargé de la police de l'eau. il met en évidence les volumes en remblai et en déblai et propose un bilan par tranche altimétrique de 50 cm.
En cas d'embäcles au niveau des piles de pont situées sur la Seine, le bénéficiaire veille à dégager les débris potentiellement bloqués sous l'ouvrage.
Le remblaiement du lit majeur ne peut excéder, à tout moment du chantier et de manière simultanée, les valeurs suivantes données par tranches altimétriques :
Cote inférieure de la tranche Cote supérieure de la tranche Volume en remblais à ne pas dépasser (par altimétrique altimétrique tranche, en m°)
20,31 20,81 1700
20,81 21,31 1200
21,31 l 21,81 3000
21,81 22,31 11000
22,31 22,81 18100
22,81 23,31 16000
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 77 23,31 23,81 16900
23,81 24,31 16600
24,31 24,68 8500
Total (toutes tranches confondues) 93200
La nature des matériaux utilisés pour les besoins du chantier et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux sont accompagnés d'un bordereau de suivi indiquant leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés.
Les entreprises de travaux calculent et vérifient, par tranches altimétriques, les volumes de déblais et remblais pour chacune des phases travaux. Les services de contrôle peuvent, en cas de contrôle, demander au maître d'ouvrage la transmission de ces calculs.
Tout remblai supplémentaire fait l'objet d'une compensation hydraulique proposée au service chargé de la police de l'eau. Cette compensation permet de respecter les dispositions du Plan de Gestion des risques d'inondation en vigueur qui s'appliquent au projet en matière de transparence hydraulique. L'équilibre remblai-déblai est calculé par tranche altimétrique de 50 cm.
Une surveillance du niveau de la Seine est mise en place par le titulaire du marché de travaux. L'entreprise mandataire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue, à partir des bulletins d'information et les données disponibles sur le site Internet http://www.vigicrues.gouv.fr L
En cas d'annonce de crue susceptible d'atteindre des zones de chantier, le bénéficiaire et son titulaire de marché assurent le démontage et le transport hors .de la zone inondable de tout matériel ou installation susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux de crue, dans un délai de 24heures à partir du seuil de vigilance « alerte» à la station de Poissy. Les stockages de substances polluantes sont évacués hors zone inondable dans un délai de 24 heures. En cas de dysfonctionnement de la station de Poissy, l'échelle limnimétrique de la station de Poissy est utilisée telle que prévue par le dossier.
TITRE Il! : PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PHASE D'EXPLOITATION
ARTICLE 8 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur de la Seine
L'exploitation de la liaison routière et son entretien respectent en tout point l'occupation du lit majeur prévue dans le dossier et par le Plan global d'aménagement de la Plaine d'Achères et de Poissy. Tout écart fait l'objet d'une validation par le service chargé de la police de l'eau (DRIEAT) et célui de la prévention des risques (DDT).
Les murs anti-bruit ne constituent en aucun cas un obstacle à l'écoulement des crues. En cas d'inondation, le bénéficiaire exécute le protocole de démontage des murs anti-bruits présenté en annexe 5 (volet G) du dossier.
La réalisation d'un remblai de 350 mètres environ dans la plaine alluviale en rive gauche de la Seine ne doit pas créer d'obstacle à l'écoulement des eaux souterraines.
Le bilan volumétrique du projet final respecte les valeurs seuils suivantes :
Cote inférieure de la tranche Cote supérieure de la tranche Volume en remblais à ne pas dépasser (par altimétrique altimétrique tranche, en m°) 20,31 20,81 -878 20,81 21,31 -2971 21,31 21,81 -3523 21,81 22,31 6597
22,31 22,81 13959
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23,31 23,81 16269
23,81 24,31 14412
24,31 24,68 8465
Total (toutes tranches confondues) 64833
Les obligations détaillées dans le Plan global d'aménagement de la Plaine d'Achères et de Poissy doivent être respectées en ce qui concerne l'objet du présent arrêté.
En cas d'embâcles au niveau des piles de pont situés sur la Seine, le bénéficiaire veille à dégager les débris potentiellement bloqués sous l'ouvrage.
ARTICLE 9 : Gestion des eaux pluviales
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales ne collectent ni n'acheminent en aucun cas les eaux vannes.
En cas de déversement accidentel de contaminant en amont hydraulique du champ captant de Verneuil, une alerte est donnée auprès des acteurs de la Sécurité civile et de la Santé publique afin que les pompages du champ captant puissent être arrêtés au plus tôt.
" ’
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des recommandations de l'avis de l'hydrogéologue présent en annexe 5 du dossier.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
91 Niveaux de service attendus et caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont infiltrées, collectées et acheminées jusqu'aux bassins dits "multifonctions" avant rejet au milieu naturel (lit mineur de la Seine).
Toutes les pluies courantes (égales ou inférieures à 10 mm en moins 24h) sont intégralement infiltrées dans le sol (via des fossés enherbés et les bassins “multifonctions” notamment). AUCUN rejet au milieu n'a lieu pour un évènement pluvieux d'intensité inférieure à 10 mm en 24h.
Pour les pluies plus fortes, les eaux de pluie n'ayant pu être infiltrées sont collectées par les bassins "multifonctions" qui traitent par décantation ces eaux et les rejettent à débit régulé au milieu naturel (la Seine). L'ensemble est dimensionné pour une pluie décennale.
Ces bassins respectent les caractéristiques données en annexe | du présent arrêté. Tout écart est signalé au service chargé de la police de l'eau.
9.2 Rejet dans la Seine
Les concentrations moyennes annuelles des eaux pluviales rejetées au milieu récepteur, après passage par les bassins "multifonctions" selon les modalités prévues au paragraphe 91 du présent arrêté , ainsi que les concentrations de l'évènement choc défini dans le dossier sont compatibles avec le bon état écologique et chimique des cours d'eau établi par l'arrêté du 25 janvier 2010, réactualisé par l'arrêté du 27 juillet 2018.
9.21 Mesures de suivi du rejet
Un suivi qualitatif des rejets en sortie des bassins multifonctions est mis en place après les travaux, de façon à surveiller et à contrôler les potentiels impacts du projet sur le milieu récepteur (la Seine).
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9.3 Gestion des pollutions
En cas de situation anormale, le bénéficiaire exécute le Plan d'intervention et de Secours (PIS) défini dans le dossier. Ce plan a pour but de définir la procédure l'alerte à mettre en œuvre tant en interne qu'en externe, notamment auprès des Services de l'Etat compétents (DRIEE, Préfecture, Services d'Incendie et de Secours, Agence régionale de Santé...) et de faciliter la coordination et la mise en œuvre des mesures de secours et d'exploitation en cas de perturbations graves. Si son exécution ne suffit pas, le bénéficiaire prend toutes les mesures additionnelles nécessaires pour résorber l'incident.
En fonction des enjeux, les services de l'État concernés (sécurité civile, santé, environnement) sont informés de l'évolution de la situation dans les 24 h suivant la déclaration de l'incident.
À la suite de l'incident, les milieux et ouvrages atteints sont remis en état.
9 4 Entretien et surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés par le Conseil départemental des Yvelines .
Tout écart à la programmation des opérations d'entretien courantes et de surveillance prévue au paragraphe 31.3111 du dossier fait l'objet d'une information du service chargé de la police de l'eau.
Le résultat de l'autosurveillance prévue au même paragraphe est communiqué au service chargé de la police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), au moins annuellement les 5 premières années d'exploitation.
Les noues enherbées, ouvrages de gestion des eaux pluviales et toutes surfaces perméables sont récurés, nettoyés, remplacés, traités en tant que de besoin afin de limiter l'infiltration plus profonde de toute forme de contaminant.
ARTICLE 10 : Prise en compte de la biodiversité en phase exploitation
Les mesures de réduction des impacts sur les espèces protégées sont mises en œuvre en phase exploitation.
Les délaissés et dépendances vertes de l'infrastructure font l'objet d'une végétalisation (MR10-A) puis d'une gestion écologique (MS1). Afin de diminuer le risque de collision entre espèces animales et véhicules, des haies et alignements d'arbres sont plantés le long de l'infrastructure conformément à la carte de géolocalisation des mesures de réduction en annexe I (MR10-A). Sur les abords de la rigole sont aménagés des haies et des fourrés (MR10-B). Les chemins d'accès aux bassins de gestion des eaux pluviales sont réalisés en revêtement stabilisé non bitumé (MR10-C). Le bénéficiaire met en œuvre l'entretien de ces espaces pendant la durée de l'exploitation selon un plan de gestion paysager qu'il établit.
Afin d'atténuer les effets de ruptures de continuité écologique sur le plateau de la boucle de Chanteloup, quatre (4) passages à faune sont réalisés conformément à la carte de localisation des mesures de réduction en annexe Il (MR111). Le bénéficiaire étudie la faisabilité de la réalisation d’un ou plusieurs passages à faune supplémentaires et rend compte de ses propositions au service chargé de la police de l’eau au plus tard le 31 décembre 2025. Si cette faisabilité est avérée, il réalise ces passages après accord du service chargé de la police de l'eau. Il met en place des clôtures et des
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TITRE IV : MESURES COMPENSATOIRES LIÉES AUX IMPACTS RÉSIDUELS SUR LES HABITATS NATURELS, LA FLORE ET LA FAUNE
ARTICLE 11 : Impacts résiduels et présentation des mesures de compensation
Après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction prescrites par le présent arrêté, les impacts résiduels du projet concernent :
* 16,9 ha de milieux ouverts à semi-ouverts (prairies, friches herbacées et haies) ; + 2,87 ha de milieux boisés et fourrés arbustifs ;
‘+ 0,727 ha de milieux aquatiques et de zones humides (boisements alluviaux et ripisyvle).
Les mesures compensatoires prescrites dans le cadre du présent titre compensent ces impacts résiduels en assurant la création, la restauration et la gestion de :
+ 1778 ha de milieux ouverts à semi-ouverts ;
+ 9,06 ha de milieux boisés et fourrés arbustifs ; 4
* 2,73 ha de milieux aquatiques et de zones humides.
Les mesures compensatoires sont réalisées sur les sites présentés en annexe II! du présent arrêté ainsi qu'en pages 162 et 163 du volet B de l'étude d'impact, à savoir :
* Site n°1: «les Groues du Cerf»
+ Site n°2 : « Rive droite de la Seine »
+ Site n°3 : « Plaine de « Rocourt »
Les surfaces, localisations parcellaires, objectifs affectés à chacun des sites et actions afférentes sont ceux précisés des pages 165 à 182 du volet B, sous Volet B4, du dossier d'étude d'impact, complétés des ajustements proposés des pages 11 à 13 des mémoires en réponse aux avis du CSRPN : et de la MRAe.
La maîtrise foncière et la gestion de sites sont assurées par le Conseil départemental des Yvelines et Seine Yvelines Environnement - SYE (ex Biodif). Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté et avant le début des travaux de compensation, le bénéficiaire fournit au service chargé de la police de l'eau les garanties de pérennité de la maîtrise des usages.
Les conventions encadrant la gestion des sites seront communiquées au service politiques et police de l’eau de la DRIEAT une fois les travaux des sites de compensations réalisés
Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire fournit au service politiques et police de l‘eau de la DRIEAT toutes les informations nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans un système national d’information géographique accessible au public sur internet (géoMCE).
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre avant le début des travaux les rendant nécessaires. En cas d'impacts résiduels supplémentaires à ceux indiqués au dossier, de nouvelles mesures de compensation sont proposées par le bénéficiaire.
ARTICLE 12 : Réalisation et gestion des mesures compensatoires
Les mesures d'évitement et de réduction prescrites aux titres Il et II du présent arrêté s'appliquent aux chantiers de réalisation des mesures de compensation. À ce titre, ils font l’objet de mesures de suivi par un écologue.
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Le bénéficiaire informe la DRIEAT de toutes modifications apportées aux plans de gestion présentés en annexe 6 du volet D du dossier, qui seraient rendues nécessaires par le retour d'expérience et les résultats des premiers suivis ou par des modifications apportées aux sites compensatoires.
ARTICLE 13 : Suivi de l'effet des mesures de compensation
131 Suivi général des mesures compensatoires
Afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires, le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi énoncées dans le tableau figurant en pages 193 à 196 du volet B, sous Volet B4, du dossier d'étude d'impact.
Ces mesures sont assurées pendant une période de 50 ans à compter de l'année N d'achèvement des travaux des mesures compensatoires, aux années N, N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à N+50.
Un bilan est transmis au service politiques et police de l'eau de la DRIEAT avant le 31 mars de l'année N+1 suivant l’année N du suivi. Il présente les résultats du suivi et une analyse de l'efficacité des mesures compensatoires (dès les mesures de réduction en phase chantier). En cas d'inefficacité des mesures, ce.bilan propose des actions correctives.
Conformément à l'article L411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l’année suivante et fait l’objet d'une information auprès de la DRIEAT.
13.2 : Suivi spécifique aux zones humides
En complément des inventaires faunistiques et floristiques, la zone humide du site compensatoire de la rive de Seine fait l’objet d’une évaluation de ses fonctionnalités par application de la méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités des zones humides à l’année N+5. Il vise à démontrer que les fonctionnalités recréées sont au moins équivalents à celles des zones humides détruites.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au bilan prescrit à l’article 131 du présent arrêté.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.21413 ET L.341-3 DU CODE FORESTIER
ARTICLE 14 : Nature de l'autorisation de défrichement
Le bénéficiaire désigné à l'article 1 est autorisé à procéder au défrichement de 2ha 52a 26ca, sur les parcelles suivantes :
| Commune Section Numéro Surface cadastrale |Surface autorisée
(en ha) (en ha)
CARRIÈRES-SOUS-POISSY AC 24a 35ca 10a 28ca
17a 95ca 16a 64ca
11 19a 95ca 4a 67ca
137 29a 75ca 19a 6/7ca
AB 450 9a 60ca Ga 42ca
925 Oa 94ca Oa 27ca
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 82 926 Oa 26ca 0a 26ca
927 Oa 60ca Oa 42ca
929 35a 92ca 22a 14ca
946 Oa 83ca Oa 75ca
947 55a 80ca 26a 51ca
948 53a 16ca 50a S5ca
949 2a 36ca 2a 32ca
955 Oa 49ca Oa 49ca
1095 4a 07ca 2a 10ca
1097 10a 60ha Ba 25ca
1099 19a Oîca 18a 45ca
1101 40a 63ca 40a 31ca
1103 Ga 61ca 6a 30ca
1105 8a 24ca Oa Tica
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface autorisée
(en ha) (en ha)
CARRIÈRES-SOUS-POISSY AB 1169 44a O6ca 3a 82ca
1174 3ha 46a 38ca 1a 89ca
1331 Ga 12ca Oa 39ca
1336 43a 26ca Oa 66ca
1339 52a 18ca 2a 87ca
AE 400 47a 85ca 2a 91ca
416 2ha 58a 84ca 2a 8îca
SURFACE TOTALE AUTORISÉE 2ha 52a 26ca
ARTICLE 15 : Mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément aux articles L.341-6 et L.341-9 du code forestier, à l'arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 ainsi qu'à l'acte d'engagement du bénéficiaire, l'autorisation de défrichement délivrée à l’article 13 du présent arrêté est subordonnée au versement d'une indemnité de 190 996 euros au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois (FSFB), dont le calcul est détaillé ci- dessous.
Calcul du montant de l'indemnité FSFB : 2,5226 x 3 x (5 000 + 20 238 ) = 190 996 €
- Surface à défricher : 2,5226 ha
— Coefficient multiplicateur retenu : 3
— Coût moyen d’un boisement : 5 000 £€/ha
_ Valeur vénale moyenne « cœur d'agglomération » des terres agricoles : 20 238 €/ha
Montant retenu : 190 996 €
En cas de renoncement au défrichement projeté pendant la durée de validité de la présente autorisation et après versement de l'indemnité, cette dernière peut faire l’objet d’un remboursement, sous réserve d’une demande expresse.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 83 La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa date de notification. Cette durée est prorogée dans une limite globale de cinq ans dans les cas définis à l’article D. 341-71 du code forestier.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect
de toutes les autres législations applicables.
ARTICLE 16 : Publicité liée au défrichement
Conformément aux articles L.341-4 du code forestier ainsi qu’à l’article R. 181-44 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de Carrières-Sous-Poissy. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; l'affichage est maintenu à la mairie de Carrières-Sous-Poissy pendant un mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations du défrichement.
Le bénéficiaire dépose à la mairie de Carrières-Sous-Poissy le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. La possibilité de consulter le plan cadastral en mairie est mentionnée sur les affiches apposées à la mairie de
Carrières-Sous-Poissy et sur le terrain.
TITRE V : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 17 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Le bénéficiaire s'acquitte auprès de Voies Navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l'occupation du domaine et se conformera aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 19: Contrôles
Les services de l’État peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 84 Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L.2111 du code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier. Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 21 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée indéterminée sauf pour la dérogation : à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui ne peut être prescrite que pour un temps limité (R.411-10 CE). À compter du 1° février 2030, le bénéficiaire n'est plus autorisé à porter atteinte aux espèces citées à l'article 3 de l'arrêté.
En application de l'article R181-48 du Code de l'Environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de sept ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire (i) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de nôn-opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 22 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, en cas de force majeure, en application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de l'Environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 23 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'Environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'Une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'Environnement. En cas de
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 85 cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 24 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation (article L181-14 du Code de l'Environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalités prévues à l'article R181-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 25 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du Code de l'Environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article . L.411-1 du Code Minier.
ARTICLE 27 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Yvelines pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies d'Achères, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous- Poissy, Poissy et Triel-sur-Seine pendant une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire CONCerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 28 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 29 : Délais et voies de recours
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 86 Recours contentieux
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la déci- sion leur a été notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit : a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture la préfecture des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwrtelerecours.fr/.
Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
° soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du département des Yvelines -1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex ;
« soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - 92 O55 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°.
ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général dé la préfecture des Yvelines, les maires des communes d'Achères, Carrières- sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel-sur-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et Transports d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur de l'Agence régionale de santé d'Île- de-France, au chef du service territorialement compétent de l'Office Français de la biodiversité.
À Versailles,
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3 JUIL.
2023
Le Préfet des Yvelines
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 87 084
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/049 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour la réalisation et exploitation e la liaison routière entre RD30 et 93 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-05-00005
Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00005 -
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans 94 E EH Cabinet 2 abine
ES VUE NES Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre dû national Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mé-
langes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 22151,
L. 2215-3 et L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des
Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de
signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'ar-
ticle 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l’ordre public, no-
tamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le
mardi 27 juin 2023 à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au
moyen de produits incendiaires dans plusieurs communes du département des Yvelines, ainsi
que les dégradations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhi-
cules particuliers, de bus et tramways du réseau de transport public et de bâtiments publics ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les
forces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et la
période de la fête nationale ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contrée des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics :
Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des
Yvelines ;:
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Co Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00005 -
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans 95 Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation du département des Yvelines et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission temporaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adap-
tées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement
de la fête nationale : qu'une mesure réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans
des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1“: Le transport par des particuliers des combustibles dômestiques, dont le gaz inflammable,
et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans
toutes les communes du département des Yvelines du mercredi 5 juillet 2023 à partir de
18h00 jusqu’au lundi 17 juillet 2023 à 08h00.
Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie
nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département,
le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans toutes les mairies du département.
Versailles, le 5 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
—— Audrey ACON NAIS-ROSEZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud
78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité ” compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00005 -
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans 96 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-05-00006
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport par des particuliers des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 97 E
pe, Es Direction des séaes | Bureau de la sécurité intérieure Liberté
- Égalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,
| Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-111 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122: ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants :
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,
L. 22151, L. 2215-3, L. 2216-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des
Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 98 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-08-00004 du 08 mars 2023 donnant délégation de
signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Considérant les violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 dans plusieurs communes
des Yvelines au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines,
et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de
l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes
auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes; que
certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes
du département durant la période précitée; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors,
les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre :
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants :
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux
dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules : que dès lors, les mesures à
adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que,
au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public :
Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des
Yvelines, dont témoigne l'utilisation récente de mortiers contre les forces de l'ordre dans plusieurs
communes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des artifices
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces
objectifs ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de prévenir ces troubles par des mesures adaptées complétant
l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de
divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits dans
toutes les communes du département des Yvelines à compter du mercredi 5 juillet 2023 à
partir de 18h00 jusqu'au lundi 17 juillet 2023 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie
publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement
de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2: L'utilisation, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1,
et T2, sont également interdits du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 17
juillet 2023 à 08h00.
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 99 Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marthés (articles
L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à’autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises
introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 4: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des
personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en.
œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le
cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par Un organisme agrée pour ce type d'articles
pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation
délivrée par une administration publique, äu titre de la seule utilisation.
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : La sous-préfète, directrice du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, les maires des communes du département des
Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Versailles, le 5 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de oabinet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421: du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 100 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-05-00004
Arrêté portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« La Société des Crématoriums de France »,
sous l’enseigne commerciale « Espace funéraire
et crématorium des Yvelines », sis sur la
commune des Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 101 EX ;-
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l‘habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « La Société des Crématoriums de France », sous l'enseigne commerciale « Espace funéraire et
crématorium des Yvelines », sis sur la commune des Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement «La Société des Crématoriums de France », sous
l'enseigne commerciale « Espace funéraire et crématorium des Yvelines », des Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 28/08/2017 ;
Vu la demande formulée le 12/06/2023 par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de « La société des Crématoriums de France », dont le siège social est situé 150 avenue de La Libération à Bailleul (59270) en vue de la modification de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de là préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'habilitation portant le numéro 17-78-0120, numéro local 1778001871, et concernant
l'établissement «La Société des Crématoriums de France», sous l'enseigne commerciale « Espace funéraire et crématorium des Yvelines » sis 52 rue de la Nouvelle France aux Mureaux (78130), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Philippe LE DIOURON.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 102 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le (9 5 JUIL. 2023
Le Préfet,
Je préfet et par délégntion, Pour
,
Laurentdun LA
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00004 - Arrêté portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 103 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-05-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2023 au titre du budget principal de la commune
de Méricourt
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 104 En Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2023
au titre du budget principal de la commune de Méricourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-2 ;
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Victor Devouge, Secrétaire Général de la
préfecture des Yvelines ;
Vu la saisine en date du 12 mai 2023 (enregistrée le 16 mai 2023) de la Chambre régionale des comptes Île-de-France en application de l'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2023 de la
commune de Méricourt n'a pas été adopté dans les délais prévus par la loi ;
Vu l'avis n° A2 rendu le 15 juin 2023 par la Chambre régionale des comptes Île-de- France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2023 du budget principal de la commune de Méricourt ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 105 1 - SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL
Considérant qu'aux termes de l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités
territoriales « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il
s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants,
le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale
des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le
règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes,il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations
indispensables à l'établissement du budget.
La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant
dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget. » ;
Considérant que le projet de budget primitif 2023 du budget principal de la
commune de Méricourt présenté le 20 avril 2023 n'a pas été adopté dans les délais
légaux par l'assemblée délibérante ;
11 - SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétaires
de la collectivité et que, dès lors, les propositions en vue du règlement du budget
non voté ont pour objet de doter la collectivité des crédits nécessaires à la
conduite des affaires locales, et notamment d'assurer la continuité du service
public ;
Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'inscrire les crédits
nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent Un caractère
obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regard
de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il lui
appartient de proposer l'inscription des recettes permettant de financer ces
dépenses ;
Considérant que le budget de la commune de Méricourt est voté par chapitre ;
que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont proposées au
niveau des chapitres, tels que définis par l'article D. 2311-4 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière
budgétaire, le conseil municipal de la commune de Méricourt pourra compléter ou
adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ;
que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité d'effectuer des virements
d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre, comme en dispose l'article
L. 2312-2 du CGCT ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 106 A) - SUR LA DÉTERMINATION DES RÉSULTATS 2022 ET DES RESTES À RÉALISER
Considérant que lors de la séance du 23 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé
de reporter le résultat déficitaire d'investissement en section d'investissement sur
le compte D001 « solde d'exécution négatif reporté » pour 110 907 08 € et
l'excédent de fonctionnement en section de fonctionnement sur le compte ROO2 «
report excédent antérieur » pour 303 927 59 €, suite à l'affectation de 110 907, 08 €
au titre de réserves au compte 1068 en investissement ;
Considérant qu'après examen des pièces justificatives, aucun reste à réaliser n'a été
constaté pour l'année 2022 tant en dépenses qu'en recettes, étant précisé que la
Chambre observe néanmoins que les engagements juridiques relatifs aux travaux
de l'école comme les subventions à recevoir à ce titre n’ont pas fait l'objet d'un
engagement dans la comptabilité de l'’ordonnateur en 2022 et qu'en conséquence,
aucun reste à réaliser n’a été constaté, comme il aurait dû, à la clôture de l'exercice
2022. Les crédits correspondants sont donc inscrits en totalité au budget 2023
pour ce qui relève des dépenses et des recettes d'investissement.
B) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En recettes :
Considérant que le chapitre 013 « atténuation de charges » s'établit à O, 00 €;
Considérant que, lors de la séance du 20 avril 2023, le conseil municipal ne s'est
pas prononcé sur les taux de fiscalité directe locale pour 2023 ;
Considérant que, compte tenu des notifications reçues par la commune en ce qui
concerne les autres impôts et taxes notamment l'état 1259 de notification des
bases fiscales établis par la direction départementale des finances publiques , les
recettes portées au chapitre 73 « impôts et taxes » sont de 62 285 € et celles
portées au chapitre 731 « fiscalité locale » sont de 145 815 €;
Considérant, qu'il convient par conséquent, de reconduire en 2023 d'une part, les
taux de taxe foncière (bâtie et non bâtie) à l'identique de ceux de 2022 et d'autre
part, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui avait été figé à
compter de 2020;
Considérant qu'il convient d'inscrire au chapitre 74 « Dotations et subventions »
21 460€ ; que les produits des services du chapitre 70 sont ramenés à 62 621 €;
Considérant que les « autres produits de gestion courante » du chapitre 75 sont
ramenés à 65 351 € ;
Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du compte ROO2 s'élève à
303 92759 €;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des recettes de
fonctionnement est arrêté à 661 459, 59 €:
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 107 En dépenses :
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges à caractère général
inscrites au chapitre 011 doivent être ramenées à 189 260, 39 €:
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges de personnel
inscrites au chapitre 012 doivent être ramenées à 78 950 € ;
Considérant que le montant du chapitre 65 « autres charges de gestion courante »
doit être porté à 96 500 € et celui du chapitre 66 « charges financières » est de 2318€;
Considérant que le chapitre globalisé 014 « atténuations de produits » doit être
maintenu à 33 341€, que le chapitre 68 est semi-budgétaire, s'établit à 182 € :
Considérant qu'au vu des propositions qui précèdent en recettes et en dépenses, il convient
de porter le montant du virement de la section de fonctionnement à la
section d'investissement à 253 286 € et de maintenir 7 622, 20 € au chapitre 042 «
opérations d'ordre de transfert entre sections ;
Considérant de ce qu'il résulte que les dépenses totales de la section de
fonctionnement s'élèvent à 661 459, 59 €:
C)- AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En dépenses
Considérant que le chapitre 20 « immobilisations iIncorporelles » doit être
maintenu à 5 000 €;
Considérant qu'en ce qui concerne le chapitre 21 « immobilisations corporelles », il
convient d'inscrire 307 715 € :
Considérant que le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » doit être
maintenu à 50 525€;
Considérant que le déficit d'investissement reporté du compte D001 s'élève à
110 90708 € ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des dépenses
d'investissement est arrêté à 474 147, 08 € ;
En recettes
Considérant que les prévisions de recettes sur le Chapitre 13 « subventions
d'investissement » sont ramenées à 161 000 € :
Considérant que les prévisions de recettes sur le chapitre 10 « dotations, fonds
divers et réserves» doivent être maintenues telles que proposées par la collectivité,
à savoir 4 898 € ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 108 Considérant que les prévisions de recettes sur le chapitre 27 « autres immobilisations
financières » doivent également être maintenues à 1 199, 80 € :
Considérant que l'excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 s'établit à
110 907 08 € ;
Considérant que le virement de la section de fonctionnement est porté à 253
286 € et que les « opérations d'ordre de transfert entre sections » sont
maintenues à 7 622, 20 € au chapitre 040 ;
Considérant qu'ainsi le montant total des recettes d'investissement peut être fixé à 538
913,08 € ;
D) - AU TITRE DE L'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la section d'investissement
comporte Un excédent, autorisé par l'article L. 1612-7 du Code général des
collectivités territoriales :
Considérant ainsi que le budget de la commune de Méricourt est présenté en équilibre
réel au sens de l'article L. 1612-4 du Code général des collectivités
territoriales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article er: Le budget primitif 2023 du budget principal de la commune de Méricourt
est réglé et rendu exécutoire conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.4215-5 du Code
de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
le maire de Méricourt, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et qui sera notifié au maire de Méricourt.
Fait à Versailles, le Q5 JUIL. 2073
Le Préfet,
Pour le Préfet Et par délégation
Le Secré& Enéral
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 109 Annexes de l'arrêté portant règlement du budget primitif 2023
du budget principal de la commune de Méricourt
Annexe n°1 : Budget primitif 2023 par chapitre
Commune de Méricourt
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 189 260,39
012 Charges de personnel et frais assimilés 78 950,00
014 Atténuation de produits 33 341,00
65 Autres charges de gestion courante 96 500,00
66 Charges financières 2 318,00
67 Charges exceptionnelles O 00
68 Dotations aux provisions 182,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Sous-total 400 551,39
023 Virement à la section d'investissement 253 286,00
042 Opération d'ordre entre section 7 622,20
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00
Restes à réaliser 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 661 459,59
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes 62 621,00
diverses
73 Impôts et taxes 62 285,00
731 Fiscalité locale 145 815,00
74 Dotations et participations 21 460,00
75 Autres produits de gestion courantes 65 351,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
Sous-total 357 532,00
042 Opération d'ordre entre section 0,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 303 92759
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 661 459,59
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 110 SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 307 715 00
23 Immobilisations en cours 0,00
Sous-total dépenses d'équipement 312 715,00
10 Dotations, fonds divers et réserve 0,00
16 Remboursement d'emprunts 50 525,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Sous-total dépenses financières 50 525,00
45..1 Total des opérations pour compte de tiers 0,00
40 Opération d'ordre entre section 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Restes à Réaliser 0,00
DO01 Solde d'exécution négatif ou anticipé 110 90708
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 474 147,08
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 Subventions d'investissement (sauf 138) 161 000,00
Sous-total recettes d'équipement 161 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserve 4 898,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 110 90708
165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00
27 Autres immo financières 1 199,80
Sous-total recettes financières 117 004,88
021 Virement de la section de fonctionnement 253 286,00
040 Opération d'ordre entre sections 7 622,20
Restes à Réaliser 0,00
| ROO7 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 538 913,08
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 111 Annexe n°2 : Budget primitif 2023 - Présentation détaillée
de la Commune De Méricourt
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
_ 60612 Énergie - Électricité A ____ | 10000,39
| 613 Locations h | _ 132 000,00
| _ 615221 {Entretien, réparations bâtiments publics . : |. 22 260,00 | 6161 Primes d'assurances multirisques L | 15 000,00 | 6283 Frais de nettoyage des locaux | 1000000 CHAP onCHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL Co | _ 189 260,39 : 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations oo | 1 000,00 | 6411 Personnel titulaire EL oo | 56000,00 | 6450 Charges d de sécurité sociale et de prévoyance : | __2160000 __ 6470 Autres charges sociales : | 350,00, CHAP 012 CHARGES DE PERSONNEL .-. E | 78 950,00 E 739211 Attributions de compensation | _. 2984100 | 7392221 FPIC A | 8500,00 CHAP 014 ATTÉNUATION DE PRODUITS | 33 341,00 EE 65311 Indemnités de fonction Co -. | __ 18 700,00 65568 Autres contributions de | 76 200,00 65748 Subventions de fonctionnement « autres personnes de droit privé » | _1600,00 CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | 86 500,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance LL | 2 318,00 CHAP 66 CHARGES FINANCIÈRES a 2318,00) 681 Dotation aux provisions Fonctionnement __{ 182,00 |CHAP 68 _ Dotation aux provisions (créances douteuses) - | 182,00 TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 400 551,39
CHAP 023 Virement à la section d'investissement 253 286,00
681 Dotation aux amortissements 7 622,20
CHAP 042 (Opérations d'ordre entre section LL 7 622,20 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 661 459,59,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(Chap 013 Atténuation de charges h | 0,00
__ 70311 Concessions dans les cimetières | 400,00
70688 Autres prestations de services ._. 62 221,00
CHAP 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE... co | | _62 621,00, 73223 fonds départemental des DMTO_ L _ 62 285,00 CHAP73 |IMPOTSETTAXES oo | 62 285,00 73111|Impôts directs locaux do Co |__ 138 501,00 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité __| 731400 CHAP 731 Fiscalité locale oo do | 145 815,00 : 74111 Dotation forfaire des communes E |. 12 845,00 741121 Dotation Solidarité Rurale _.. | 4568,00 742 Dotation aux élus locaux oo | 218,00! 74718 Autres participations Etat h | 3 028,00/ | 74833 Etat: compensation au titre des exonérations (TF) |. 801,00. CHAP 74 | DOTATIONS, SUBVENTIONS et PARTICIPATIONS | __ 21460,00 F 752|Revenus des immeubles on : 140000 | 75738|Subventions « autres » oo | 6194500 | 7588 Produits divers de gestion courante | 2 006,00 CHAP 75 |AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE | 65 351,00 TOTAL DES RECETTES REELLES Co | 85753200 IROO2 (Résultat reporté oo |. 303 927,59
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 661 459,59
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 112 | : DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 203 Frais d'études et de recherches E | 5 000,00 CHAP 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES . __ 5000,00 2111 Terrains nus : | __ 22 733,00 2131 Bâtiments publics da ! 217 791,00) 2158 Autres inst, matériel, outillage techniques . ___ 65 149,00, 2184 Matériel de bureau et mobilier . | 2 042,00 CHAP21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES do E | 307 715,00 Sous-total dépenses d'équipement |. 812 715,00 1641 Emprunts en euros __| 42902,80 168741 Dettes - communes membres du GFP oo 7 622,20 CHAP 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 50 525,00
D001 Solde d'exécution N-1 _110 90708
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 474 147,08
I | | : RECETTES D'INVESTISSEMENT . |
1321 Subvention non transf. Etat, établ nationaux | 161 000,00
CHAP13 Chapitre 13 de | 161 000,00
Sous-total recettes d'équipement do | 161 000,00
10222 FCTVA L | 4898,00
| 1068 Excédent de Fonctionnement capitalisé EL | 110 90708
CHAP 10 | DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES | 115 805,08
2764 Créances / particuliers, pers. Droit privé do | __ 1199,80
CHAP27 Autres immobilisations financières | 1 199,80
Sous-total recettes financières _____ | 117 004,88
| CHAP 021 Virement de la section de Fonctionnement | 253 286,00 4818 Charges à étaler L h | 7622,20 CHAP 040 Opérations d'ordre entre sections | 7622,20 Restes à réaliser L __ 0,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 538 913,08
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 au titre du budget principal de la commune de Méricourt 113 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-05-00002
Arrêté portant règlement du budget primitif
2023 de la caisse des écoles de la commune de
Méricourt
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de Méricourt 114 E Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales PRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2023
de la caisse des écoles de la commune de Méricourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-2 ;
Vu le Code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Victor Devouge, Secrétaire Général de la
préfecture des Yvelines ;
Vu la saisine en date du 12 mai 2023 (enregistrée le 16 mai 2023) de la Chambre
régionale des comptes Île-de-France en application de l'article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2023 de la caisse des écoles (CDE) de la commune de Méricourt n'a pas été adopté dans les délais prévus par la loi ;
Vu l'avis n° A-13 rendu le 15 juin 2023 par la Chambre régionale des comptes Île-de- France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2023 de la CDE de la commune de Méricourt ;
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de Méricourt 115 1— SUR LA SAISINE AU TITRE DU BUDGET PRINCIPAL
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités
territoriales « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale
des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l' État règle le budget et le rend exécutoire.
Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes,il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget.
La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant
dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le
budget. » ;
Considérant que le projet de budget primitif 2023 du budget principal de la caisse
des écoles de la commune de Méricourt présenté le 20 avril 2023 n'a pas été
adopté dans les délais légaux par l'assemblée délibérante ;
Il - SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA CAISSE DES ÉCOLES
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante d'opérer les choix budgétaires
de la collectivité et que, dès lors, les propositions en vue du règlement du budget
non voté ont pour objet de doter la collectivité des crédits nécessaires à la
conduite des affaires locales, et notamment d'assurer la continuité du service
public ;
Considérant qu'en application de ce principe, il convient d'inscrire les crédits
nécessaires au financement des dépenses qui, soit présentent Un caractère
obligatoire, soit sont déjà engagées, soit revêtent un caractère d'urgence, au regard de la sécurité, de la salubrité et de la continuité du service public, et qu'il lui
appartient de proposer l'inscription des recettes permettant de financer ces
dépenses ;
Considérant que le budget de la caisse des écoles de la commune de Méricourt est
voté par chapitre ; que les dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont
proposées au niveau des chapitres, tels que définis par l'article D. 2311-4 du Code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dès lors qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière
budgétaire, le comité d'administration de la caisse des écoles de la commune de Méricourt pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux options de gestion qu'il aura arrêtées ; que, par ailleurs, l'ordonnateur conserve la possibilité
d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre,
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de Méricourt 116 comme en dispose l'article L. 2312-2 du CGCT ;
A) - SUR LA DÉTERMINATION DES RÉSULTATS 2022 ET DES RESTES À RÉALISER
Considérant que le comité d'administration a décidé lors de sa séance du 31 mars
2023 de reporter l'excédent de fonctionnement en section de fonctionnement sur
le compte ROO2 « report excédent antérieur » pour 183,24 € ;
Considérant qu'après examen des pièces justificatives, aucun reste à réaliser n'a été constaté pour l’année 2022 tant en dépenses qu'en recettes ;
B) - AU TITRE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En dépenses :
Considérant qu'au vu des justifications apportées, les charges à caractère général inscrites au chapitre 011 doivent être maintenues à 183,24 € ;
Considérant de ce qu'il résulte que les dépenses totales de la section de fonctionnement s'élèvent à 183,24 € ;
En recettes :
Considérant que l'excédent de fonctionnement reporté du compte R002 s'élève à 183,24 € ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des recettes de fonctionnement est arrêté à 183,24 €;
C)- AU TITRE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En dépenses
Considérant qu'au vu des prévisions figurant dans le projet de budget primitif et après examen des pièces justificatives, le montant total des dépenses d'investissement s'élève à 0 € ;
En recettes
Considérant qu'au vu des prévisions figurant dans le projet de budget primitif et après examen des pièces justificatives, le montant total des recettes d'investissement s'élève à 0 €;
D) - AU TITRE DE L'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sections de fonctionnement et
d'investissement sont en équilibre ;
Considérant ainsi que le budget de la caisse des écoles de la commune de Méricourt est présenté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de Méricourt 117 Arrête :
Article 1er : Le budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de
Méricourt est réglé et rendu exécutoire conformément aux annexes jointes au
présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.4215-5 du
Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, le maire de Méricourt, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié au maire de Méricourt.
Fait à Versailles, le 0 5 JUIL. 2024,
Le Préfet,
et par délégation je Préf
Pour général ie Sec
Retro is
Victo? DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de Méricourt 118 Annexes de l'arrêté portant règlement du budget primitif 2023
du budget principal de la caisse des écoles de la commune de Méricourt
Annexe n°1 : Budget primitif 2023 par chapitre
Caisse des écoles de la commune de Méricourt
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
0171 Charges à caractère général 183,24
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuation de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations aux provisions 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Sous-total 183,24
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opération d'ordre entre section 0,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00
Restes à réaliser 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 183,24
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes 0,00
diverses
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courantes 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
Sous-total 0,00
042 Opération d'ordre entre section 0,00
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la section 0,00
ROO2 Résultat reporté ou anticipé 183,24
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 183,24
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de Méricourt 119 SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE MONTANTS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Sous-total dépenses d'équipement 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserve 0,00
16 Remboursement d'emprunts 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Sous-total dépenses financières 0,00
45.1 Total des opérations pour compte de tiers 0,00
40 Opération d'ordre entre section 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Restes à Réaliser 0,00
D001 Solde d'exécution négatif ou anticipé 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 Subventions d'investissement (sauf 138) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
Sous-total recettes d'équipement 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserve 0,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00
165 Dépôts et cautionnement reçus 0,00
27 Autres immo financières 0,00
Sous-total recettes financières 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opération d'ordre entre sections 0,00
Restes à Réaliser 0,00
ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-05-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2023 de la caisse des écoles de la commune de Méricourt 120 Annexe n°2 : Budget primitif 2023 - Présentation détaillée
Caisse des école de la Commune De Méricourt
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
071 Charges à caractère général
Article Intitulé Montant
60623 Alimentation 183,24 €
TOTAL CHAPITRE 011 183,24 €
TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 183,24 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
002 Excédent antérieur reporté
002 Excédent reporté 183,24 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 183,24 €
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