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Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2024 10 09 24A333 DAT SG et YZ)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Flers Agglo Communauté d’agglomération Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet 09.10.2024 24 A 333 5.5 09 OCTOBRE 2024 REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT TD/EA Folio n° ARRETE OBJET DIRECTION ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME SEVERINE GOUAULT ET MONSIEUR YOUSSEF ZENITER Le Président, soussigné, Vu l’article L 5211-9 du Général des Collectivités Territoriales, Vu l’élection de Monsieur le Président de Flers Agglo survenue le 11 juillet 2020, Vu la délibération n° 2022-555 du 7 avril 2022, déléguant au Président une partie des attributions de l’Assemblée communautaire, A R R E T E Article 1 - Monsieur Yves GOASDOUE, Président de la Communauté d’Agglomération Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Séverine GOUAULT, responsable du service Santé de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants dans le cadre des missions qui lui sont confiées : Pour les accords-cadres, les bons de commandes quel qu’en soit le montant, Les commandes sur simple facture n’excédant pas 1 500 € H.T (devis, bon de commande, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique. Article 2 - Sont exclues des délégations consenties à l’article 1 les dépenses d’investissement et celles liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles. Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine GOUAULT, responsable du service Santé de Flers Agglo, la délégation de signature consentie à l’article 1 sera exercée par Monsieur Youssef ZENITER, Directeur de l’attractivité du territoire de Flers Agglo. Article 4 - La signature des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Président ». Article 5 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier principal, receveur de Flers Agglo et sera mis en ligne sur le site internet de Flers Agglo. Ampliation du présent arrêté sera également transmise aux destinataires du présent arrêté. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Président de Flers Agglo. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à FLERS, le 9 octobre 2024 Le Président, Yves GOASDOUE Diffusion : Sous-Préfecture Trésorerie Principale Agents concernés Site internet Registre des arrêtés Notifié à l’intéressé(e) le Signature de l’intéressé(e) Séverine GOUAULT Youssef ZENITER