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unknown - 250925 DC 105 Annexe 2 Reglement mise en place de composteurs partages Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (unknown - 250925 DC 105 Annexe 2 Reglement mise en place de composteurs partages)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, RÈGLEMENT DE MISE EN PLACE DE COMPOSTEURS PARTAGES

INTRODUCTION

Ce règlement a pour objectif de définir les modalités de déploiement et de mise en place des points de

compostage partagés destinés aux habitats collectifs, aux établissements publics, jardins partagés… afin de

proposer une solution de tri à la source des biodéchets sur le territoire de la Communauté de communes

Thelloise pour les habitants.

Le paquet économie circulaire de l’Union Européenne (UE), adopté en 2018, impose aux pays de l’Union

Européenne de mettre en place le tri à la source des biodéchets pour tous, au plus tard le 31 décembre 2023.

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) a rendu obligatoire le tri à la source des biodéchets

à l’horizon 2023, notamment pour les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des

déchets.

Selon les données de L'ADEME 2024, les biodéchets représentent 30 à 35% des ordures ménagères, soit près

de 83 kg/habitant sur une année.

Le mode de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisé sur le territoire de la Communauté de

communes Thelloise en 2022 estime une proportion de 19.2% de déchets compostables dans les OMR

(Ordures Ménagères Résiduelles), soit environ 37 kg par habitant par an (dernières données du territoire).

Selon celui-ci, la quantité annuelle de biodéchets estimée sur le territoire de la Communauté de communes

Thelloise est d’environ 1 486 tonnes/an.

Selon la Loi Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, « Le compostage de proximité constitue le moyen le

plus simple pour réduire fortement la quantité de déchets ».

Plusieurs dispositifs sont envisageables pour collecter et valoriser ce flux de déchets, tel que la collecte en porte

à porte, la collecte en point d’apport volontaire, la méthanisation ou encore le compostage.

Une des solutions retenues sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise est le compostage

partagé avec l'installation de points de compostage partagés (composteurs avec un volume important).

En effet, depuis l’an 2000 la Communauté mène des actions de prévention limitant les tonnages d’ordures

ménagères avec notamment des opérations régulières de vente de composteurs individuels. Ces composteurs

individuels ne sont pas adaptés à certains types d’habitats tels que les habitats verticaux, c’est pourquoi la mise

en place de composteurs partagés est nécessaire et permet d’apporter une solution à ces ménages.

Les biodéchets compostés sont alors déviés des ordures ménagères résiduelles (OMR). Cela a pour effet de

réduire le volume d’OMR produit. Le compost ainsi créé peut-être exploité localement par les utilisateurs,

permettant un retour au sol des matières organiques.

Le présent règlement a également pour objectif de préciser les modalités de suivi et d'accompagnement dans

la gestion du compostage partagé.Chapitre 1 : Dispositions générales

1.1: Textes législatifs et règlementaires

• RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux)

• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle 1 » [Elle fixe plusieurs objectifs en matière de prévention de la production de déchets et de recyclage des déchets produits et notamment concernant les déchets organiques, outre l’obligation de valorisation des biodéchets des gros producteurs, la priorité doit être mise sur le compostage domestique et d’une manière plus générale, sur le compostage de proximité]. • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », [Elle a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d'huiles usagées].

• Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L. 541-21-1 du code de l’environnement). • Circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité.

• LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, [Elle a sensiblement renforcé les objectifs relatifs aux biodéchets]

• Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets [ Elle fait partie des directives européennes, regroupées au sein du Paquet Économie circulaire de juin 2018, elle fixe les nouveaux objectifs de réemploi et de recyclage des déchets et notamment ceux pour les déchets organiques – qui devront être triés à la source – en 2023 et non en 2025, comme il avait été prévu dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)].

• L’arrêté ministériel du 9 avril 2018 et sa note d’accompagnement sur la réglementation sur le compostage partagé.

• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. • Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets [Il prévoit notamment les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti-gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets].

• Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

• L’article L. 541-21-1 du code de l’environnement modifié [portant sur le tri à la source des biodéchets]. • Réglementation et nomenclature Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)- rubrique 2780-2 [seuil bas 2 t/j].

• Norme NF U 44-051 relative à la normalisation et à l’utilisation du compost. [Norme pour les règles de mise sur le marché de l’amendement obtenu].

Observation : Les extraits des textes mentionnés dans le présent règlement sont issus des textes actuellement en vigueur et peuvent évoluer.1.2 : Le compostage partagé

Le compostage partagé correspond au compostage de proximité (Exemples : en pied d’immeuble ou regroupant plusieurs ménages en habitats individuels).

Dans le cadre du présent dispositif, l’apport de matières à composter est assuré par les habitants utilisateurs du point de compostage. Le point de compostage est composé du matériel et des outils de communication nécessaire à son fonctionnement

1.3 : Les déchets concernés

Ces points de compostage partagés sont destinés uniquement au compostage des biodéchets des ménages. La réglementation précise que les biodéchets sont : « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issue notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires ». Article R 541-8 du code de l'environnement.

Les déchets concernés sont par exemple :

• Les épluchures de fruits et légumes,

• Les restes alimentaires,

• Les petits déchets verts,

• Les filtres et marc de café…

Cela inclut les déchets conditionnés dans des emballages non biodégradables (nécessité de déconditionnement préalable).

Par le présent règlement :

Dans ce dispositif prévu par la communauté de communes Thelloise, seuls les déchets des ménages sont concernés.

Les professionnels ne sont pas autorisés à déposer leurs déchets dans les composteurs partagés.

1.4 : Modalités de mise en place du compostage partagé

1.4.1 Réglementation Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et européenne

1.4.1.1 Réglementation ICPE

Si le développement du compostage domestique (individuel) ne soulève pas de question réglementaire particulière, le compostage partagé ainsi que le compostage sur site par des établissements producteurs de biodéchets peuvent nécessiter des précisions quant à leur encadrement (extrait Circulaire du 13/12/12).

Le seuil bas de la rubrique ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) n° 2780-2 applicable à l’activité compostage de ce type de déchets est en effet de 2 t/j, soit plus de 700 t/an.

➔ Il est toutefois considéré que la règle ci-dessus ne s’applique pas aux installations de compostage de proximité comme proposé dans le cadre de ce dispositif, qui traitent de faibles quantités de ces matières et dont le compost n’est pas mis sur le marché.

1.4.1.2 Réglementation européenne

Le compostage de proximité est amené à traiter principalement des déchets de cuisine et de table, qui constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement communautaire CE n° 1069/2009.Or, ce règlement et son règlement d’application UE n° 142/2011 prévoient notamment, dans le cas général, que le compostage de ces sous-produits animaux comporte une phase d’hygiénisation à 70°C pendant une heure et soit effectuée dans une installation dotée d’un agrément sanitaire.

1.4.2 : Implantation d’un composteur partagé

La circulaire du 13 décembre 2012 mentionne : « l’Implantation du composteur doit être réalisée à une distance suffisante des habitations et des portes et fenêtres d’établissements recevant du public pour limiter les troubles de voisinage ».

Recommandations de la Communauté de communes Thelloise :

Les lieux d’implantation peuvent être publics ou privés en accord avec la commune ou le propriétaire.

Préconisation “Emplacement”

Le choix de l'emplacement doit répondre aux préconisations suivantes : - Distance des logements /bâtiments /habitations,

- Distance suffisante pour limiter les risques de nuisances (odeurs, petits nuisibles, etc.), - Distance limitée pour assurer une participation maximale au projet et contrôler facilement la qualité du compost,

- La proximité avec le lieu de valorisation du compost (potager, etc.),

- Facilité d'accès notamment pour les personnes à mobilité réduite,

- À l’ombre et à l'abri du vent.

Le point de compostage partagé doit être posé sur :

- Un sol non bétonné, avec un accès à la terre direct,

- Un sol plat, pour la stabilité des composteurs.

Une intégration paysagère du site peut limiter un éventuel impact visuel et être facilement utilisable.

Lieu d'implantation :

Deux possibilités sont notamment envisageables sur le territoire de la Communauté de communes Thelloise.

Implantation sur le domaine public :

Pour cela, le porteur de projet doit :

- Obtenir l’accord de la commune pour l’occupation du domaine public. - Réaliser un courrier daté et signé, fourni avec l’Annexe 1 : Fiche partenaires installation de composteurs partagés.

- Définir les modalités de gestion des dépôts sauvages, d’entretien du site et les responsabilités de chacun.

Implantation sur le domaine privé :

L'entretien du site est, sauf modalité contraire (accord avec la commune ou autre), de la responsabilité du propriétaire. Un écrit doit être joint à l’Annexe 1 : Fiche projet d’installation de composteurs partagés. Si le porteur de projet n’est pas le propriétaire, il doit alors obtenir l’accord du propriétaire ou tout autre responsable désigné. Ces accords signés doivent également être joints au dossier.

1.4.3 : Identification du porteur de projet et des partenaires d’accueil

Dans le cadre du présent dispositif de compostage partagé, la Communauté de communes Thelloise agit en tant que porteur de projet, conformément à la convention signée avec les partenaires locaux.Les partenaires d’accueil sont les structures, publiques ou privées, qui mettent à disposition un espace pour l’implantation du point de compostage. Il peut s’agir :

• De communes,

• D’établissements scolaires (ex : restaurants scolaires),

• De structures petite enfance, enfance jeunesse,

• De bailleurs sociaux ou syndicats de copropriété,

• D’établissements recevant du public,

• Ou de tout autre acteur local impliqué dans une démarche de réduction des biodéchets.

Ces partenaires d’accueil s’engagent à collaborer avec la Communauté de communes pour garantir le bon fonctionnement du site de compostage, conformément aux termes de la convention.

Les professionnels producteurs de biodéchets (restaurants, traiteurs, magasins, etc.) ne sont pas concernés par le dispositif.

1.4.4 : Procédure de dépôt du projet

Le dispositif de compostage partagé est mis en œuvre à l’initiative de la Communauté de communes Thelloise, qui agit en tant que porteur de projet.

Les partenaires d’accueil (communes, établissements, bailleurs, structures sociales ou éducatives, etc.) souhaitant proposer un espace pour bénéficier de l'installation d’un point de compostage partagé doivent se manifester auprès de la Communauté de communes afin remplir le dossier de demande d’implantation de composteurs partagés.

Ce dossier est composé :

• de l’annexe 1 :Fiche projet d’installation de composteurs partagés, précisant le lieu d’implantation,

les utilisateurs concernés, les interlocuteurs désignés, ainsi que les modalités d’entretien et de fonctionnement,

• de l’annexe 2 : la convention de partenariat tripartite signée entre le porteur de projet,la commune et

le partenaire d’accueil

• et, le cas échéant, d’un accord écrit du propriétaire ou de la commune (en cas d’implantation

sur un terrain privé ou public ne leur appartenant pas directement).

Les demandes peuvent être transmises à tout moment de l’année à la Communauté de communes Thelloise, par courriel ou par courrier :

Courriel : gestiondesdechets@thelloise.fr

Courrier :

Communauté de communes Thelloise

Pôle déchets – Service prévention des déchets

7 avenue de l’Europe – 60530 Neuilly-en-Thelle

1.4.5 : Critères d’évaluation et de sélection des projets

Les projets sont évalués par la Communauté de communes Thelloise selon les critères suivants :• Le nombre total de foyers visés par le projet de compostage partagé,

• La conformité du site d’implantation par rapport aux recommandations définies à l’article 1.4.2 du

présent règlement (distance, accès, sol, etc.),

• La faisabilité du projet vérifiée par une visite sur site menée par le service prévention déchets de la

Thelloise,

• Le degré d’implication, de structuration et de mobilisation des participants (habitants, structure

accueillante, référents désignés), garantissant la pérennité du projet,

• Les perspectives concrètes de valorisation et d’utilisation du compost produit localement (potager,

espaces verts, jardins partagés, etc.),

• La clarté des responsabilités identifiées entre le porteur de projet et, le cas échéant, le partenaire

d’accueil, telles que formalisées dans la convention de partenariat annexée à la demande (cf. annexe 2).

1.4.6 : Convention

À l’issue de l’instruction et après validation du projet, la Communauté de communes (porteur de projet) et les partenaires (communes, bailleurs, syndicat de copropriété) signent une convention de mise à disposition et de partenariat (cf. annexe 2).

1.4.7 : Délai de réponse à la demande de projet ( à garder en modifiant ou pas

nécessaire)

Le service prévention des déchets de la Communauté de communes Thelloise dispose d’un délai de 30 jours minimum à compter de la réception du dossier complet pour apporter une réponse au porteur de projet.

En cas de dossier incomplet, la Communauté de communes contacte le porteur de projet afin de lui indiquer les éléments manquants.

Le porteur de projet dispose alors d’un délai de 30 jours maximum pour fournir l’ensemble des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.

Le dossier de candidature complet doit comporter les éléments suivants :

• une fiche projet d’installation de composteurs partagés (Annexe 1) incluant notamment les

coordonnées du porteur de projet, du ou des référents, la description du site, des photos, etc., • le cas échéant, l’autorisation écrite de la commune ou du propriétaire pour l’utilisation du terrain (domaine public ou privé),

• la convention de partenariat signée entre le porteur de projet et le partenaire d’accueil,

définissant les rôles, responsabilités, et conditions d’utilisation du site (cf. Annexe 2 – Convention de partenariat).1.5 : Financement

L’ensemble des éléments qui composent le point de compostage sont préalablement achetés par la Communauté de communes (marché public).

Elle met à disposition gracieuse les composteurs partagés et le matériel associé, à savoir : 3 composteurs :

• 1 composteur en bois de 400 l pour le broyat,

• 1 composteur en bois de 800 l pour les dépôts,

• 1 composteur en bois de 800 l de maturation,

Matériel

• Petit matériel accessoire de type tige aératrice,

• Bio-seaux (un par foyer utilisateur) de 7 l,

• Outils de communication (panneaux et affichage),

➔ Aucune vente à prix réduit n’est prévue dans le cadre de ce dispositif. Les composteurs et matériels sont uniquement mis à disposition à titre gratuit.

1.5.1 : La mise à disposition gracieuse ( à enlever ??)

La mise à disposition gracieuse d’un site de compostage partagé complet (éléments listés ci-dessus) concerne les porteurs de projet suivants :

• Etablissements scolaires (restaurants scolaires),

• Structures « petite enfance, enfance jeunesse »,

• Communes (salle polyvalente, cimetière …).

• Cette mise à disposition ne constitue pas une vente et ne donne lieu à aucune facturation ni prix réduit.

• Les porteurs de projet s’engagent à utiliser ce matériel avec soin et à respecter les règles définies dans la convention de mise à disposition.

➔ En cas de remplacement ou de réparation, la Communauté de communes prend en charge les composteurs et le matériel.

1.5.2 : L’entretien et la maintenance

Le porteur de projet est responsable de l’entretien courant et du bon fonctionnement des composteurs mis à disposition.

En cas de problème technique, le partenaire d’accueil informe la Communauté de communes.

Étant propriétaire des composteurs, la Communauté de communes assure l’entretien et la maintenance.

Le partenaire d’accueil peut cependant participer à ces opérations.

Chapitre 2 : Dispositions d’application spécifiques2.1 : Responsabilités

2.1.1 : Identification des référents

L’arrêté du 09 avril 2018 dispose que : « pour chaque site de compostage de proximité, une personne physique ou morale doit être nommée responsable et veiller au respect des règles de bonnes pratiques pour lesquelles il a reçu une formation adéquate. »

De même dans la circulaire du 13 décembre 2012 il est précisé :

- « Identification d’un ou plusieurs référents locaux nommément désignés ayant suivi une formation adéquate, chargés du suivi et de la surveillance du site,

- Nécessité que le site soit supervisé par une organisation compétente ou par un maître composteur dûment formé à cet effet, susceptible d’intervenir en cas de dysfonctionnement. »

2.1.2 : Les responsabilités du porteur de projet la Communauté de communes

Elle étudie les dossiers et évalue la faisabilité des projets, Le porteur de projet précise et identifie, les personnes physiques ou morales suivantes :

• Deux référents a minima par site et les remplaçants en cas de départ, • Le(s) responsable(s) en cas de dégradation de l’espace d'implantation, • Le(s) responsable(s) en charge de la gestion des dépôts sauvages, • Le(s) responsable(s) en charge des composteurs (si dégradation), • Le(s) responsable(s) en charge de l’entretien du site.

Elle prend en charge financièrement l’achat des bio-seaux et l'achat des composteurs (avec ses accessoires) à chaque nouvelle installation selon les modalités définies en 1

Elle fournit les éléments du point de compostage lors de sa création,

Elle s’assure, le cas échéant du dépôt par le propriétaire, d’une déclaration préalable (article 2.1.4), Elle cartographie et géolocalise chaque site,

Elle assure l’entretien, la maintenance et la vérification du bon fonctionnement des composteurs. Elle Veille à la réalisation des formations des référents et utilisateurs,

Elle est en mesure de remplacer les outils et accessoires manquants,

Elle s’assure de l’approvisionnement en broyat et de sa bonne utilisation, Elle s’assure de la tenue du registre de suivi des opérations (article 2.2.2), Elle recense dans un tableau les adresses et les informations de chaque site. Elle met à jour, à chaque création d’un nouveau point de compostage partagé, chacun de ces outils. Seule l’installation de composteurs fournis par la Communauté de communes peut s’inscrire dans le présent dispositif de déploiement du compostage partagé

Elle forme les référents des sites à la pratique du compostage et analyse les dysfonctionnements (lien vers la formation initiale de ces référents, formation de rappel tous les ans pour chaque référent de site, formation de nouveaux référents en cas de départ des référents initiaux…),

Elle suit annuellement les indicateurs concernant le parc de compostage partagé (réalisation des campagnes de pesées, suivi des actions réalisées sur site…),

Elle ne peut pas être tenue responsable de la dégradation des composteurs, de son environnement (emplacement, …) et n’est pas responsable de son entretien,

Elle assure, s’il s’agit d’une mise à disposition uniquement, le remplacement du matériel (articles 1.5.1 et 1.5.2), Elle n’est pas propriétaire du compost produit et n’est pas responsable de l'utilisation de ce dernier. Les éléments à fournir ainsi que le nom des responsables désignés sont à mentionner lors de la création du point de compostage à l’aide de l’annexe 1 : Fiche projet d’installation de composteurs partagés.2.1.3 : Les responsabilités du partenaire d’accueil

Le partenaire d’accueil du projet doit :

• Être présent lors de la mise en place du point de compostage partagé, • Respecter le règlement d’utilisation fourni par la CCT,

• Veiller à un accès sécurisé et autorisé au site,

• Participer à la sensibilisation des usagers (habitants, agents, usagers de la structure…), • Collaborer avec la CCT pour identifier un ou plusieurs référents locaux (« ambassadeurs compost »), • Signaler tout changement de référents,

• Veiller au bon fonctionnement et bonnes pratiques du compostage, • Signaler à la Communauté de communes les dysfonctionnements et veiller à ce qu’une situation problématique ne perdure,

• S’assurer d’informer le porteur de projet du remplacement des éléments dégradés ou absents, • S’assurer de la présence des accessoires et outils de communication • S’assurer que les éléments de suivi (pesées…) soient transmis à la Communauté de communes pour le bilan annuel.

2.1.4 : Déclaration d’urbanisme

L'installation d’un site de compostage partagé peut être concernée par le dépôt d’une déclaration préalable de l’installation auprès du service urbanisme de la commune.

L’ensemble des sites et des opérations réalisées doivent être renseignés dans un registre spécifique comme indiqué dans la circulaire de 2012 : « Ce recensement peut être effectué par le porteur de projet, les partenaires ou les référents de site. Les paramètres relevés et les estimations des quantités compostées doivent notamment être consignées. Ce registre peut être disponible sur un portail dédié ou un site géré par la collectivité ».

La déclaration est déposée par le propriétaire du site.

2.1.5 : Signalétique

La circulaire du 13 décembre 2012 précise que : « La présence d’une signalétique est obligatoire, elle pourra notamment indiquer les références des responsables, les consignes concernant les conditions de dépôt et de brassage des biodéchets, la liste des déchets acceptés et des déchets refusés … » .

Une signalétique claire et accessible à tous est mise en place sur les sites de compostage partagé afin d’informer les usagers des règles de fonctionnement (les dispositifs de communication peuvent être différents en fonction des espaces dédiés mis à disposition) (annexe : Outils de communication composteurs).

2.2 : Conditions d’utilisation d’un site

2.2.1 Mise en service

Les habitants de la résidence sont prévenus par voie d’affichage de l’emplacement et de la date de mise en service de l’installation.

Les consignes d’apport et d’utilisation des matériels sont rappelés aux habitants et un bio-seau est remis à chaque foyer participant.

Le rôle et les missions des référents sont rappelés lors de la mise en service.2.2.2 : Conditions d’entretien du site

D’après les dispositions de la circulaire du 13 décembre 2012, il est nécessaire et obligatoire que le site soit tenu en bon état de propreté et soit entretenu régulièrement.

« Le site doit être tenu dans un bon état de propreté et d’entretien. ») que le site soit tenu en bon état de propreté et soit entretenu régulièrement ».

Il est important d’identifier une personne chargée de l’entretien des abords du lieu de compostage afin d’en permettre l’accès (article 2.1.3).

Cette personne est désignée dans l’annexe 1 : Fiche projet d’installation de composteurs partagés et selon les modalités définies à l’article 2.1 : responsabilités.

• Lieu public : la commune ou les personnes responsables (porteur de projet, les référents), • Lieu privé : le propriétaire (ou la personne désignée responsable).

2.3 : Alimentation en broyat

La circulaire du 13 décembre 2012 précise que “l’apport de broyat est indispensable, il apporte de la matière carbonée structurante. C’est pourquoi la présence de broyat est obligatoire sur le site”.

Le remplissage des bacs de broyat est assuré par le porteur de projet. La commune peut également s’engager à assurer ce rôle d’un commun accord avec le porteur de projet, dans ce cas un document écrit et signé doit être fourni lors de la demande de projet (fiche projet mise en place…).

2.4 : Utilisation du compost

Selon les dispositions de l’arrêté du 9 avril 2018 à ses articles 17 et 18, l’utilisation du compost produit ne peut se faire que pour un usage local. : « Par usage local, on entend une valorisation dans […] la communauté de communes, et les communes limitrophes. » « Leur utilisation sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l'alimentation animale est interdite. Ces matières compostées sont uniquement destinées à être employées : - soit par les producteurs de déchets de cuisine et de table ou l'exploitant (point de départ) pour leur propre usage, sous la responsabilité de l'exploitant, sans contrainte supplémentaire, en vue d'une utilisation directe sur les sols ou hors sol, y compris pour des activités de jardinage ;

- soit après cession à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, conformément aux articles L. 255-2 à L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, pour un usage local ; l'usage en cultures maraîchères est limité aux cultures de racines ».

➔ Il est préconisé la limitation de l’usage du compost au(x) seul(s) producteur(s). Le compost produit est réservé à un usage sur place ou à un usage local (Communauté de communes et communes limitrophes).

« Ces règles sont applicables aux installations de compostage partagé quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux installations de compostage en établissement.

Leur respect doit permettre, dans le cas général, à une installation de compostage de fonctionner de façon satisfaisante sans risque pour l’environnement et sans occasionner de nuisances sur le voisinage ». ADEME Guide méthodologique sur le compostage.

2.5 Conditions d'arrêt du site

Un site de compostage partagé peut, en cas de dysfonctionnement, de sous-utilisation ou d'abandon ne plus être utilisé de manière optimale et satisfaisante.Dans ce cas, la communauté de communes provoque une rencontre avec les référents et/ou le propriétaire afin d’identifier les causes du dysfonctionnement et les solutions envisageables.

S’il n’est pas possible de définir une solution pérenne, il est décidé d’un commun accord (Communauté de communes, référent, propriétaire) de l’arrêt du site.

Au minimum 1 mois avant l'arrêt du site, les référents désignés sur le site informent les utilisateurs.

2.3 : Conditions de suivi

2.3.1 : Supervision du site

Il est nécessaire que le site soit supervisé par une organisation compétente ou par une personne dûment formée (maître composteur, guide composteur) à cet effet, susceptible d’intervenir en cas de dysfonctionnement.

Le maître composteur ou guide composteur est un agent de la Communauté de communes. Il intervient en cas de dysfonctionnement sur le site de compostage.

Le maître composteur ou guide composteur, en outre, assure le lien vers la formation des référents (ADEME).

Si les référents viennent à changer, les nouveaux référents doivent également suivre cette formation en contactant le guide composteur de la Communauté de communes.

2.3.2 : Accompagnement et suivi

Registre de suivi des opérations sur site

Un registre est tenu, comportant la date et les conditions de réalisation des opérations suivantes (article 2.1.2) : - Retournement,

- Vidage,

- Récupération du compost,

- Renouvellement des outils de communication et entretien du matériel.

Bilan annuel par site

La réalisation et l’archivage d’un bilan annuel synthétique comportant des informations sur les estimations relatives aux quantités traitées, au nombre de ménages participant, sur les principales opérations effectuées, ainsi que les problèmes rencontrés et les solutions apportées, est réalisé conjointement entre les référents du site et la Communauté de communes.

La réalisation d’une campagne de pesée peut permettre d’effectuer cette évaluation.

Elle peut également être un outil d’évaluation de la qualité du tri réalisé par les utilisateurs. Annexe 5 : Campagne de pesées et référence à l’article 2.1.2 du présent règlement.

Concertation compostage

La Communauté de communes peut organiser des temps d'échanges ou de rencontres entre les référents et les utilisateurs des différents sites afin d'analyser les pratiques, les dysfonctionnements, les solutions possibles et d’identifier les pistes d’amélioration.

Une rencontre au minimum sera réalisée annuellement entre les référents du site de compostage et le guide composteur de la communauté de communes.ANNEXES

• Annexe 1 : Fiche projet d’installation de composteurs partagés

• Annexe 2 : la convention de partenariat signée entre le porteur de projet et le partenaire d’accueil, • Annexe 3 : Outils de communication composteurs

• Annexe 4 : Tableau de suivi des opérations menées sur le site

Les annexes 3, 4 à transmettre .