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Déliberation - Projet de convention type de partenariat ELENA

Déliberation - Projet de convention type de partenariat ELENA

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 Programme ELENA . Convention type partenariat Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 Programme ELENA . Convention type partenariat)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020

OJ N° 005 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Programme ELENA de la Banque Européenne d'Investissement pour les projets énergétiques locaux. Convention-type de partenariat avec les communes membres et organismes de logements sociaux.

Date de la convocation : 16 septembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BACH Fabrice- Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°35) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (jusqu’à l’OJ N°33) ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°03) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°05) ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

AROSTEGUY Maider ; FOURNIER Jean-Louis ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DURAND-PURVIS Anne- Cécile.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à MIALOCQ Marie-Josée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CASCINO Maud ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain (jusqu’à l’OJ N°04).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 24/09/2020OJ N° 005 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Programme ELENA de la Banque Européenne d'Investissement pour les projets énergétiques locaux. Convention-type de partenariat avec les communes membres et organismes de logements sociaux.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

Contexte

A la suite de l’arrêt du Plan Climat Pays Basque, conformément à la feuille de route consacrée à la gestion du patrimoine bâti et des moyens généraux de la Communauté d’Agglomération au service de la transition énergétique du territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque prépare actuellement sa candidature au mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux intitulé « European Local Energy Assistance » (ELENA).

ELENA est une initiative conjointe de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et de la Commission Européenne qui, dans le cadre du programme « Horizon 2020 », alloue des subventions pour de l’assistance technique axée sur la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, l’appui à la production décentralisée à partir de sources d’énergies renouvelables (EnR) et le soutien à des projets afférents aux transports urbains.

Ces subventions peuvent couvrir les coûts liés aux ressources humaines affectées au programme et aux études préalables, à hauteur de 2 M € maximum, sur 3 ans de programme, avec une prise en charge de 90% des coûts éligibles par la BEI.

Ce dispositif de subventions intervient par conséquent en amont de la réalisation des investissements (Ex : travaux de rénovation énergétique, centrales de production solaire photovoltaïque, …) qui peuvent à leur tour être accompagnés par la BEI au travers cette fois-ci de financements attractifs et à maturité longue (au travers de prêts notamment).

Ainsi, le programme ELENA pourrait soutenir techniquement et financièrement la mise en œuvre de certaines actions de la feuille de route de la Communauté d’Agglomération orientée vers la réduction de sa dépendance aux énergies fossiles (et de la facture associée), l’amélioration du confort des agents et des utilisateurs des bâtiments publics et le développement de projets de production d’EnR (chaleur et électricité verte) sur le patrimoine de la collectivité et des communes membres partenaires du programme.

Contenu du programme ELENA

Ce projet de programme « Rénovation énergétique du patrimoine public et développement des énergies renouvelables au service de la neutralité carbone du Pays Basque » est structuré en trois axes regroupant chacun un certain nombre d’actions :

Sobriété et efficacité énergétiques

Patrimoine concerné : crèches/écoles/centres de loisirs ; équipements sportifs (gymnases et piscines notamment) ; bâtiments administratifs/techniques ; logements communaux ; pépinières d’entreprises ; logements sociaux.

Etudes préalables à la rénovation énergétique des bâtiments : audits énergétiques. Suivi des consommations énergétiques : protocoles de comptage, instrumentation. Définition d’une stratégie de performance énergétique appliquée à l’ensemble du patrimoine bâti des parties prenantes du programme.

Etude préalable à la mise en œuvre de Contrats de Performance Energétique (CPE) et de Marchés Publics de Performance Energétique (MPPE) : étude de faisabilité et d’opportunité ; rédaction de la procédure de passation du CPE, de suivi et d’exécution. Concours d’économie d’énergie entre bâtiments.Energies renouvelables

Etudes de faisabilité/potentiel/conception permettant d’alimenter (en tout ou partie) les bâtiments en électricité (solaire photovoltaïque) et/ou en chaleur renouvelable (géothermie, biomasse).

Une étude spécifique portera sur l’étude de potentiel photovoltaïque sur les bâtiments de la Communauté d’Agglomération et des partenaires du programme (en toiture ou en ombrière sur les parkings des bâtiments).

Une étude spécifique portera également sur le potentiel de développement de réseaux de chaleur biomasse à l’échelle de tout ou partie de zones/quartiers des communes partenaires du programme ELENA. Ces réseaux de chaleur seront susceptibles d’alimenter en chaleur renouvelable des bâtiments publics, des logements sociaux et des bâtiments privés (entreprises, …).

Audit des installations solaires existantes (photovoltaïques et thermiques). Déploiement d’une solution de suivi et de pilotage des centrales solaires photovoltaïques.

Ingénierie financière

Préfiguration d’outil(s) d’ingénierie financière permettant de maximiser « l’effet de levier » lié à l’intervention publique en faveur de la rénovation énergétique de ses bâtiments et au développement associé des énergies renouvelables.

Préfiguration d’une valorisation « mutualisée » des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Ce programme d’actions ainsi structuré, coordonné et animé par la Direction du Patrimoine Bâti et des Moyens Généraux (DPBMG) de la Communauté d’Agglomération permettra de nourrir des échanges et de nouvelles collaborations avec les communes, les organismes de logement social et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) en renforçant ainsi son offre d’ingénierie au service de la transition énergétique du territoire (en résonance avec l’ambition du Plan Climat Pays Basque).

Modalités financières

La Communauté d’Agglomération Pays Basque prendra à sa charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du programme ELENA. Aucun coût ne sera supporté par les partenaires.

Pour cela, la Communauté d’Agglomération mobilisera pour le compte de tous les partenaires du projet le mécanisme ELENA dont le taux d’intervention sera de 90% des coûts éligibles. Elle assumera le reste à charge (soit 10% du coût des études non financé par la BEI).

Calendrier prévisionnel de candidature

Juin 2020 : saisine de la BEI (courrier et pré-formulaire de candidature présentant le contenu du programme).

Juillet – Septembre 2020 : Envois de courriers proposant aux communes membres de s’associer au programme (ainsi qu’à d’autres acteurs publics du territoire comme le SMPBA et des organismes de logement social : Habitat Sud Atlantic, Office 64 de l’Habitat, …). Septembre – Octobre 2020 : Recueil des témoignages d’intérêts des communes et des autres acteurs (SMPBA et organismes de logement social) ; échanges bilatéraux avec les communes/partenaires : positionnement sur les différents axes du programme, définition du périmètre, choix des bâtiments ciblés, …

Octobre - Novembre 2020 :

- Rédaction du dossier de candidature et préparation budgétaire 2021 intégrant le coût du programme sur 3 ans (études et postes).

- Délibérations des partenaires du programme sur la convention de partenariat. Décembre 2020 : dépôt formel du dossier ELENA auprès de la BEI.

1er trimestre 2021 : validation du dossier par la BEI puis la Commission Européenne. Signature et démarrage du programme.Projet de convention-type de partenariat

Le projet de convention a pour objet de définir les modalités de réalisation du programme ELENA dans le cadre des études qui seront menées.

La Communauté d’Agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des partenaires. Chaque partenaire fournira tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études (ex : plans des bâtiments, factures d’énergie, contrat d’exploitation, …) et à l’animation du programme ELENA et sera associé au bon déroulement et au suivi des études portant sur son patrimoine.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de la convention-type de partenariat ci-annexée, relative à la candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au programme ELENA de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire avec les partenaires intéressés.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 72

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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