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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 107 Reglement bud et fin + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 05 06 107 Reglement bud et fin + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mai 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 66
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 78
Numéro
2026-05-06-107
Point de l’ordre du jour
37
Objet
Finances – Règlement
budgétaire et financier –
Approbation
Date de convocation
28 avril 2026
Affichage de la convocation
28 avril 2026
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-six, le 06 mai à 17 heures, se sont réunis à la salle « Halle en Scène » de Buchy, sous la présidence de Monsieur Eric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Arnaud LEBAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. PICARD Philippe, M. TREGUIER Gaëtan, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme LEMOINE Viviane, M. VINCENT Philippe, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNÉ Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme PRIEUX Isabelle, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme GERVAIS Aurélie, Mme CLABAUT Anne- Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme TRAVERS Myriam, Mme LANGLOIS Annick, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. PIERZO Denis, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. LEBAN Arnaud, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. DUPUIS François, Mme BASTIEGE Brigitte, M. MORISSE Jean-Luc, M. FLAUTRE Patrick, M. BERTRAN Eric, M. MOLMY Georges.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme LEBOULANGER Véronique, M. NEHOU Dominique, M. HOUDEVILLE Cyril,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme CARON Christèle,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à Mme TRAVERS Myriam,
Mme LECOUTEY-VIEL Nadine a donné pouvoir à M. GIORDANO Stéphane,
Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Fabienne,
Membre absents excusés :
M. BOUTET Jean-Jacques, M. de LAMAZE Edouard, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. GOSSE Emmanuel, Mme CASAERT Isabelle, M. SIBBILLE Baptiste, Mme HEBERT Catherine, M. CORBILLON Bernard, M. AVENEL Éric.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge des budgets et finances, qui rappelle qu’à l’occasion du renouvellement du mandat de l’assemblée, il convient d’adopter une version actualisée du règlement budgétaire et financier.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-107-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Ce document, dont l’adoption est obligatoire depuis que la Communauté de Communes applique l’instruction comptable unifié M57, consiste à décrire les modalités d’organisation de la gestion budgétaire et comptable de l’établissement.
La version adoptée par la CCICV se veut être un support didactique, rappelant les étapes et options de la gestion budgétaire et comptable, et précise les choix fait par la collectivité le cas échéant, et notamment le choix d’un vote du budget par nature comptable et par chapitre et un provisionnement des provisions selon la méthode semi- budgétaire.
Ce document pourra être amené à évoluer au cours du mandat afin d’intégrer si nécessaire une mise à jour de la réglementation, ou une intégration de nos règles internes afin d’améliorer la prévision des risques financiers, dont le contrôle a été augmenté dans le cadre du régime de responsabilité du gestionnaire public instauré depuis 2024.
Vu
✓ L’article L. 1612-30 du Code général des collectivités territoriales ;
✓ Le renouvellement électoral intervenu en mars dernier ;
✓ Le projet de règlement budgétaire et financier ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’approuver le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la délibération ; • De préciser que le Règlement Budgétaire et Financier est valide pour l’ensemble du mandat, sauf modification par délibération du Conseil Communautaire ;
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à faire une pleine application des dispositions présentée au sein du Règlement Budgétaire et Financier.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 78
Suffrages exprimés 78
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 40
Votes pour 78
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance
Éric HERBET Arnaud LEBAN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260506-2026-05-06-107-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026