Arrêté - 97405 ARRETE approuvant le PPRL 20250408

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PLU - Annexes - Carte PPRL ZR

Arrêté - 97405 ARRETE approuvant le PPRL 20250408 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Petite-Île. Lien du pdf (Arrêté - 97405 ARRETE approuvant le PPRL 20250408)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET . Direction de l’environnement

DE LA REUNION de l'aménagement et du logement Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-2739 SGIDCLIBU

approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux naturels prévisibles sur la commune de Petite-Île,

relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Région, préfet de La Réunion ;

VU la décision en date du 29 Septembre 2014 de l'Autorité Environnementale de ne pas soumettre, après examen au cas par cas, à évaluation environnementale le projet d'élaboration du plan de

prévention des risques littoraux sur la commune de Petite-Île ;

VU l'arrêté préfectoral n°20151088 SG/DRCTCV du 25 juin 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°1117 SG/DCL/BU du 22 juin 2018;

VU les avis des personnes publiques consultées:

VU l'arrêté préfectoral n° 2132 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant l'ouverture, sur la

commune de Petite-Île, d'une enquête publique concernant le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine ;

VU le rapport avec avis favorable et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du 9 décembre 2024;

CONSIDERANT que le projet de PPRL soumis à enquête publique suite aux avis et observations reçus dans le cadre de la consultation des personnes publiques, de l'enquête publique et des conclusions et recommandations du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale de ce plan ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex

Service prévention des risques naturels et routiers/ URRL : 0262 40 28 51- courriel : sprinr.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr

Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1%: Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) naturels prévisibles relatifs aux aléas

« recul du trait de côte » et « submersion marine » sur le territoire de la commune de Petite-Île est approuvé, conformément au dossier annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » comprend :

+ une note de présentation ;

+ une cartographie des zones réglementaires :

+ une cartographie des aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » :

+ un règlement ;

e< des annexes.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ainsi que dans les journaux et sites suivants :

— le « Quotidien de La Réunion» ;

— le site « Linfo.re ».

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Petite-Île et au siège de la Communauté intercommunale des Villes solidaires (CIVIS).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le plan de prévention des risques relatifs aux aléas « recul du trait de côte » et « submersion marine » seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :

— _àla mairie de Petite-Île :

— au siège de la CIVIS ;

— à la préfecture de La Réunion :

ARTICLE 5 : Cet arrêté ainsi que le plan de prévention des risques naturels prévisibles seront notifiés : — au maire de Petite-Île :

— au président de la CIVIS:

ARTICLE 6 : En application des dispositions du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il sera annexé au document d'urbanisme de la com- mune dans les conditions prévues aux articles L.153-60 et R. 15318 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion:

*__ soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion {27, rue Félix Guyon - CS 61 107 - 97 404 Saint-Denis) :

+ __ soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative :

* soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la deman

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la com- mune de Petite-Île, le président de la CIVIS et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

2/3Une copie sera adressée pour information à :

* M. le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

. le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;

. le président du conseil régional de La Réunion :

. le président du conseil départemental de La Réunion :

. le président du conseil d'administration de l'office de l'eau de La Réunion ;

. le directeur du parc national de La Réunion :

. le directeur régional de l'office national des forêts de La Réunion. See

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4 Ù DEC 202 Le préfet

Poyfr le Préfet et paf délégation,

aurent LENOBLE

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

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