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PLU - Annexes - ARRETE modification des annexes
Arrêté - 97405 ARRETE approuvant le PPRL 20250408
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Arrêté - 97405 ARRETE modification des annexes 20250408
Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Petite-Île.
Lien du pdf (Arrêté - 97405 ARRETE modification des annexes 20250408)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture-le 08/04/2025
cr pu Publié le. SOS PETITE- | LE ID : 974-219740057-20250408-116_2025-AR
UNE VILLE POUR TOUS
COMMUNE DE PETITE-ÎLE
ARRETE N° 11 12025
Portant mise à jour des Annexes du Plan Local d'Urbanisme
par annexion des Servitudes d’Utilités Publiques
Le Maire de la Commune de Petite-Île,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60 et R.153-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19° septembre 2017 approuvant le PLU corrigé et modifiant la délibération du 23 février
2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2023 approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Petite-Île du 13 novembre 2024 portant approbation du projet de PPRL,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1088 SG/DRCTCV du 25 juin 2015 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) prévisibles sur la commune de Petite-Île relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine, prorogé par arrêté préfectoral n°1117 SG/DCL/BU du 22 juin 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°2132 SG/DCL/BU du 21 octobre 2024, prescrivant l'ouverture, sur la Commune de Petite- Île, d'une enquête publique concernant le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur la Commune de Petite-Île relatif aux aléas du recul du trait de côte et de submersion marine,
Vu l'arrêté n°2024-2799 SG/DCL/BU approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux naturels prévisibles sur la commune de Petite-Île, relatif aux aléas recul du trait de côte et submersion marine en date du 30 décembre 2024,
Vu le courrier de Monsieur le préfet de la Réunion en date du 30 décembre 2024, reçu le 12 février 2025, demandant la mise à jour des annexes du PLU par annexion des servitudes d'utilité publique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour des annexes du PLU dans le délai de 3 mois à compter de la réception du courrier susvisé, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme,
ARRETE
Art. 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Petite-Île est mis à jour à la date du présent arrêté.
Art. 2 : Les annexes du Plan Local d'Urbanisme de Petite-Île sont complétées par :
= L'arrêté n°2024-2799 SG/DCL/BU approuvant le Plan de Prévention des Risques Littoraux naturels prévisibles en date du 30 décembre 2024.
- Les documents informatifs :
o Cartes de localisation des phénomènes naturels historiques (annexe 1 et 3)
o Cartographies des aléas naturels (annexes 2 et 4) Envoyé en préfecture le 08/04/2025
è Fe . R | o Cartographie des équipements sensibles de la Commune (annexe 5) se SLO
- Les documents réglementaires : Publié le
Oo Note de présentation ID : 974-219740057-20250408-116_2025-AR
o Cartographie à l'échelle de 1/5000% sur l'ensemble des linéaires côtiers communaux (annexe 6) o Règlement associé au zonage réglementaire.
Art. 3 : Les servitudes d'utilité publique sont actualisées par l'annexion du PPRL au PLU de la commune de Petite-Île.
Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.153-18, le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Art. 5 : Le présent arrêté ainsi que les pièces du PPRL seront publiés sur le site du Géoportail de l'urbanisme.
Art. 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de le Réunion.
Fait à Petite-Île, le 8 Eur? Lg DS
AMCNE BE remnnenns
Publié au Recueil des actes administratifs de la Commune,
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans le délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification.
g p. 2/2
Arrêté OP 12025