Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023

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Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Wicres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31/03/2023

1- Approbation du procès-verbal du 09/12/2022

2- Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale, que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été dressé par Monsieur GALLOIS, receveur municipal de la Commune d’Armentières et que le Compte de Gestion établit par ce dernier est identique au Compte Administratif de la Commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du Receveur,

Compte de Gestion 2022 :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2022.

Résultat de clôture

de l’exercice

précédent

Part affecté à

l’investissement

Résultat de

l’exercice

Résultat de clôture

2021 2022 2022 2022

Fonctionnement 137 162,89 € 86 000 € 145 922,16 € 197 085,05 €

Investissement 71 740,19 € - 46 178,88 € 25 561,31 €

TOTAL 208 903,08 € 86 000 € 99 743,28 € 222 646,36 €

Commune de Wicres

Exercice 2022 Dépenses Recettes Résultats

Fonctionnement 262 181,62 € 408 103,78 € 145 922,16 €

Investissement 138 655,79 € 92 476,91 € - 46 178,88 €

TOTAL 400 837,41 € 500 580,69 € 99 743,28 €3- Approbation du compte administratif 2022

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022, approuvant le Budget

Prévisionnel,

Le Maire expose à l’Assemblée Municipale, les conditions d’exécution du Budget de

l’exercice 2022,

En 2021 :

- Le résultat de la Section de Fonctionnement est de 137 162,89 €.

o Dont 51 162,98 € ont été maintenus à la Section de Fonctionnement.

o Dont 86 000 € ont été affectés à la Section d’Investissement.

- Le résultat de la Section d’Investissement est de 71 740,19 €.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du

Compte de Gestion du Receveur,

Compte administratif 2022 :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2022.

Résultat de clôture

de l’exercice

précédent

Part affecté à

l’investissement

Résultat de

l’exercice

Résultat de clôture

2021 2022 2022 2022

Fonctionnement 137 162,89 € 86 000 € 145 922,16 € 197 085,05 €

Investissement 71 740,19 € - 46 178,88 € 25 561,31 €

TOTAL 208 903,08 € 86 000 € 99 743,28 € 222 646,36 €

Exercice 2022 Dépenses Recettes Résultats

Fonctionnement 262 181,62 € 408 103,78 € 145 922,16 €

Investissement 138 655,79 € 92 476,91 € - 46 178,88 €

TOTAL 400 837,41 € 500 580,69 € 99 743,28 €4- Approbation de l’affectation des résultats.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la loi n°94-504 du 22 Juin 1994,

Vu la nomenclature comptable M57,

Considérant que le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont été votés préalablement,

Considérant que le résultat doit combler prioritairement le besoin de financement,

Les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement 262 181,62 € Recettes de fonctionnement 408 103,78 €

002 - résultat de fonctionnement reporté des exercices

précédents 51 162,89 € Résultat de clôture pour affectation 197 085,05 €

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement 138 655,79 € Recettes d'investissement 92 476,91 €

001 - résultat d'investissement reporté des exercices

précédents 71 740,19 € Résultat d'investissement de l'année avec cumul 001 25 561,31 €

Après avoir entendu Monsieur le Maire et compte tenu de l’approbation préalable du Compte Administratif et du Compte de Gestion de l’exercice 2022, le Conseil Municipal décide d’affecter à l’unanimité le résultat comme suit :

- Affectation en réserves (Article 1068) : 180 000 €

- Affectation en fonctionnement (Article 002) : 17 085,05 €

5- Adoption du budget primitif 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2023 repris en annexe comme suit :Section de fonctionnement

Section d’investissement

6- Vote des taux de fiscalité directe – 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

CH Dépenses BP 2023 CH Recettes BP 2023

16 Emprunts et dettes 28 548,18 € 10 Dotations et fonds divers 10 400 €

20 Immobilisation incorporelles 4 440 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 180 000 €

21 Immobilisation corporelles 182 973,13 € 13 Subvention d’investissement 0 €

23 Immobilisation en cours 0 € 48 Compte de régularisation 0 €

001 Solde d’exécution N-1 25 561,31 €

TOTAL DEPENSES 215 961,31 € TOTAL RECETTES 215 961,31 €

CH Dépenses BP 2023 CH Recettes BP 2023

011 Charges à caractère général 143 603,62 € 70 Produits des services 12 000 €

012 Charges de Personnel 146 600 € 73 Impôts et taxes 254 437 €

014 Atténuation de produits 14 212 € 74 Dotations et participations 65 354 €

65 Autres charges de gestion 42 100 € 75 Autres produits de gestion 10 000 €

66 Charges financières 12 360,43 € 77 Produits exceptionnels 0 €

67 Charges exceptionnelles 0 € 013 Atténuation de Charges 0 €

68 Dotations aux amortissement 0 €

002 Excédent de Fonctionnement reporté 17 085,05 €

TOTAL DEPENSES 358 876,05 € TOTAL RECETTES 358 876,05 €Vu la loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu l’article 1640 G du Code Général des Impôts,

Considérant que chaque année, le conseil municipal est appelé à voter les taux de fiscalité directe, c’est pourquoi il est proposé de maintenir les taux au même niveau qu’en 2022. Les différents taux se décomposent comme suit :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

TAUX N-1 TAUX N

Taux communal Taux

départemental

Taux communal

Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties

(TFPB)

19,37 % 19,29 % 38,66 %

La commune a récupéré la fraction départementale depuis 2021

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

TAUX N-1 TAUX N

Taxe Foncière sur les

Propriétés Non Bâties

(TFPNB)

71,79 % 71,79 %

Taxe d’habitation sur les propriétés secondaires

TAUX N-4 TAUX N

TAUX 26, 87 % 26,87 %

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les taux pour 2023 comme présenté ci-dessus.

7- Subvention aux associations

Monsieur le Maire propose les montants de subventions suivants :

Accordées en

2022

Propositions

2023

SEWEP 110 110

CLUB DE NATATION 150 200

CLUB DES AINES 0 250

COMITE VIVRE A WICRES 500 500

COOPERATIVE SCOLAIRE 500 500LES FORAINS 370 370

OFFICE DU TOURISME 0 0

APE LA LIBAUDE 400 500

ANIM'AWICRES 0 0

WEPPLES 0 400

TOTAL 2 830 €

Le Conseil Municipal à 10 voix pour et 1 voix contre :

- VALIDE le montant de ces subventions pour l’année 2023

8- Réfection toiture Eglise – demande de subvention ADVB.

Monsieur le Maire rappelle que suite aux vents violents de la tempête Eunice, la toiture de l’Eglise n’a pas été épargné subissant des dégâts sur sa couverture et son clocher. En attendant de réaliser les travaux de réfection nécessaire, le versant sur du toit principal a été bâché.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce projet de réfection constitue une opportunité pour installer des panneaux photovoltaïques sur le versant sud du toit de l’Eglise.

Au vu de ces travaux, il convient de solliciter auprès du département du Nord une aide financière dans le cadre de l’aide départementale village et bourgs. La réalisation des travaux s’élève à 130 176,66 € HT soit 156 672 € TTC.

DEPENSES RECETTES

Détail Montant HT Détail Montant HT Réfection toiture Eglise 130 176,66 € Subvention ADVB 50 % 65 088,33 € Fond de concours MEL 8766,67 €

Auto- financement 56 321,66 €

TOTAL HT 130 176,66 € TOTAL HT 130 176,66 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la réfection de la toiture de l’Eglise ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents ;

- SOLLICITE une subvention au titre de l’aide départementale villages et bourgs à

hauteur de 50 % auprès des services du département du Nord.9- Réfection toiture Eglise – demande fond de concours MEL.

Monsieur le Maire rappelle que suite aux vents violents de la tempête Eunice, la toiture de l’Eglise n’a pas été épargné subissant des dégâts sur sa couverture et son clocher. En attendant de réaliser les travaux de réfection nécessaire, le versant sur du toit principal a été bâché.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce projet de réfection constitue une opportunité pour installer des panneaux photovoltaïques sur le versant sud du toit de l’Eglise.

Au vu de ces travaux, il convient de solliciter auprès de la Métropole Européennes de Lille une aide financière dans le cadre du fond de concours de la MEL. La réalisation des travaux s’élève à 130 176,66 € HT soit 156 672 € TTC.

DEPENSES RECETTES

Détail Montant HT Détail Montant HT Pause de panneaux

photovoltaïques 21 916,66 € Fond de concours MEL 8 766,67 € Auto- financement 13 149,99 €

TOTAL HT 21 916,66 € TOTAL HT 21 916,66 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la pause de panneaux photovoltaïques de la toiture de l’Eglise ; - SOLLICITE le fond de concours Transition énergétique et bas carbone du patrimoine

communal à hauteur de 40 % ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents

-

10- Installation vidéosurveillance – demande subvention Région

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à la volonté d’accroître une présence dissuasive sur l’ensemble du territoire, la commune a décidé d’installer un système de vidéo- protection au niveau des 3 entrées du village ainsi qu’au centre du village.

L’installation de ce dispositif de vidéo-protection permettra une protection plus accrue du village en contrôlant les entrées et renforcera la coopération avec les forces chargées de la sécurité publique.

CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéo-protection sur la voie publique par une autorité publique ;

CONSIDERANT que le taux de subventions pour les projets de vidéo-protection dans le cadre du dispositif équipements numériques de vidéo protection pour la sécurité des habitants de la Région s’élève à 30 %.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’installation de la vidéo-protection sur chacune des 3 entrées et au

centre du village;- SOLLICITE une subvention ENVP à hauteur de 30 % auprès des services de la

Région ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents.

11- Installation système de vidéoprotection – demande de subvention.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et suite à la volonté d’accroître une présence dissuasive sur l’ensemble du territoire, la commune a décidé d’installer un système de vidéoprotection au niveau des 3 entrées et au centre du village.

L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettra une protection plus accrue du village en contrôlant les entrées et renforcera la coopération avec les forces chargées de la sécurité publique.

CONSIDERANT que l’article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéoprotection sur la voie publique par une autorité publique ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’installation de la vidéoprotection sur chacune des 3 entrées et au centre du village ;

- SOLLICITE une subvention à hauteur de 40 % auprès des services de la MEL ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents afférents ;

12- Instauration d’un tarif majoré pour le restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle que la commune propose pour les élèves de l’enseignement primaire (maternel et élémentaire), un service public facultatif, la restauration scolaire.

Lors du vote des tarifs des repas de cantine il n’avait pas été proposé de tarif majoré en cas d’absence de réservation dans les délais. Monsieur le Maire propose d’instaurer un tarif majoré à 5 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’instauration d’un tarif majoré de 5€ pour les repas n’ayant pas été réservé dans les délais.

Monsieur Jean-Luc DUTOIT, adjoint demande si une campagne de prévention a été faite. Monsieur le Maire répond que les parents ont été prévenus en Conseil d’école. Monsieur Raphaël BREHON, adjoint propose d’avoir des boites en réserve plutôt que de partager les plats.

Monsieur le Maire précise qu’il y a déjà des boîtes de prévues en réserve Madame Edith CLAISSE ajoute que les parents ne feront plus l’effort de réserver.

13- Révision du contrat de la salle des fêtes – instauration d’une caution bruit

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle des fêtes peut, dans le cadre de lagestion du domaine communal, être louée aux usagers qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs, pour la tenue de réunions et de conférences ainsi que pour des événements familiaux.

Les modalités de location de la salle sont définies dans le contrat de location signée par les locataires et le bailleur. Hors Monsieur le Maire informe que certains locataires ne respectent pas ce contrat notamment en terme de nuisances sonores.

Il propose au Conseil Municipal d’instaurer une caution bruit afin de limiter les nuisances sonores subis par le voisinage.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau règlement de location de la salle des fêtes.

Monsieur Florian MALBRANQUE, conseiller dit que cela est subjectif, qu’il faudrait se

baser plutôt sur l’intervention de la gendarmerie.

Monsieur le Maire confirme que cela sera sur la base de l’intervention de la gendarmerie

que l’on demandera donc un 2e chèque de 250 € comme caution bruit.

14- Délibération fêtes et cérémonies

Le décret 2007 – 50 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiements émis pour le règlement des dépenses publiques.

L’article 623 sur lequel sont imputées les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité et le décret sus visé ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses.

Le comptable public qui doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité dans la limite du décret sus visé, sollicite de la part de la ville une délibération autorisant l’engagement de catégorie de dépenses à imputer à cet article.

Il est proposé de prendre en charge au compte 623 – Fêtes et cérémonies – les dépenses concernant :

- Les manifestations culturelles, sportives et éducatives, les inaugurations, fêtes, spectacles, bals, foires et salons, expositions et animations ….

- Les événements et manifestations en faveur du personnel communal, - Les manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités, des rencontres entre délégations des villes jumelées…

- Les cérémonies de mariages, baptêmes, anniversaires de mariages, cérémonies commémoratives, fêtes nationales, remise de médailles ou de prix, mise à l’honneur, fêtes de quartiers….

- Les cérémonies de vœux (publique ou pour le personnel communal) - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers, prestations de service, locations, repas, en tant que dépenses ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les fleurs, bouquets, médailles, gravures, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, les prestations dues aux sociétés de spectacles, les feux d’artifices, les frais relatifs à la billetterie, les artistes, les droits découlant de la diffusion de musiqueou d’œuvre….

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 2007 – 50 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiements émis pour le règlement des dépenses publiques.

Considérant la nécessite de délimiter le champ des dépenses imputables à l’article 6232 – fêtes et cérémonies,

Le Conseil Municipal à l’unanimité DELIMITE le champ des dépenses comme suit :

- Les manifestations culturelles, sportives et éducatives, les inaugurations, fêtes, spectacles, bals, foires et salons, expositions et animations ….

- Les événements et manifestations en faveur du personnel communal, - Les manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités, des rencontres entre délégations des villes jumelées…

- Les cérémonies de mariages, baptêmes, anniversaires de mariages, cérémonies commémoratives, fêtes nationales, remise de médailles ou de prix, mise à l’honneur, fêtes de quartiers….

- Les cérémonies de voeux (publique ou pour le personnel communal) - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers, prestations de service, locations, repas, en tant que dépenses ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les fleurs, bouquets, médailles, gravures, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, les prestations dues aux sociétés de spectacles, les feux d’artifices, les frais relatifs à la billetterie, les artistes, les droits découlant de la diffusion de

musique ou d’œuvre….

ET

- IMPUTE ces dépenses aux budgets 2022 et suivants.

15- Adhésion dispositif participation citoyenne.

Monsieur le Maire expose que le concept de « voisins vigilants » est une démarche visant à accroitre le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale. Le dispositif vise à :

- rassurer la population

- améliorer la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation - accroitre l’efficacité de la prévention de proximité

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. La connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire, permet de développer un nouveau mode d’action d’information des forces de l’ordre.Conformément à l’article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sureté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes du protocole, à l’unanimité :

- DECIDE l’adhésion de la commune au protocole de participation citoyenne. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de participation citoyenne avec le représentant de l’Etat

16- Acceptation périmètre SIVU et des statuts.

En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.

Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).

Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.

L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.

Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.

Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de notification ci-annexé).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.

Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Ceci étant exposé, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- EMET un avis favorable aux projets de périmètre et de statuts du futur SIVU pour la

création et la gestion de la fourrière pour animaux errants suite à l’arrêté

préfectoral en date du 17 janvier ;- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.

17- Création d'un SIVU fourrière animale - désignation des représentants

En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune

doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant

de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de

divagation.

Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de

mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la

Communauté de Communes du Pévèle Carembault.

Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la

création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets

de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première

étape de la création du futur SIVU.

Par suite, le Conseil Municipal de Tourcoing a approuvé par délibération la rédaction de

l’arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord, ainsi que les statuts annexés.

Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils Municipaux

concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification

de l’arrêté préfectoral susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat

intercommunal à vocation unique par arrêté Préfectoral

A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU pris en application des articles

L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, le

Conseil Municipal de la Ville de Tourcoing doit élire cinq délégués titulaires et cinq délégués

suppléants parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par dérogation,

le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux

nominations des délégués.

Chaque délégué disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au

comité syndical. Le mandat des délégués à la même durée que le mandat municipal.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat intercommunal

à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux

errants ;

Vu l’arrêté préfectoral de périmètre ;

Vu la délibération portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre ;Vu l’arrêté préfectoral relatif à la création du SIVU ;

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ELIT Monsieur Philippe LACAZE délégué titulaire et Monsieur Raphaël BREHON suppléant pour le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants.

18- Instauration du permis de démolir sur l’ensemble de la commune.

Vu les articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme,

Vu notamment l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme précisant que doivent être

précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de

commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

Jusqu’à présent, sur le territoire de la commune de Wicres, les démolitions n’étant pas

soumises a permis de démolir, il est difficile d’avoir une vision de patrimoine démoli.

Sans instauration par le conseil municipal du permis de démolir, seuls y sont soumis, selon

l’article R421-28 du Code de l’urbanisme, les constructions :

- situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de

l’article L.631-1 du code du patrimoine ;

- situées dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du

patrimoine ou inscrite aux monuments historiques ;

- situées dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article

L.313-4 ;

- situées dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application

des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement ;

- identifiées comme devant être protégées en étant situées à l’intérieur d’un périmètre

délimité par un plan local d’urbanisme

L’objectif, en instaurant le permis de démolir sur l’ensemble de territoire communal, est

de garantir une meilleure information sur l’évolution du bâti.

Toutes démolitions visées par l’article R421-27 devront faire l’objet d’une décision

favorable au préalable.

Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à

l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser l’instauration du permis de

démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :- AUTORISE l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

19- Protection fonctionnelle des élus

Monsieur le Maire précise au le Conseil Municipal que les élus locaux sont exposés aux attaques ou actions judiciaires de leurs administrés.

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :

• lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions, • lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,

• lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

L’attribution de la protection fonctionnelle est de la compétence exclusive du Conseil Municipal. À cet égard, il faut être particulièrement vigilant à la composition de l’assemblée lorsqu’elle statue sur une demande de protection.

En effet, le ou les élu(s) qui ont sollicité ce dispositif ne doivent en aucune façon participer à la délibération y afférente. Si tel était le cas, les délits de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics pourraient être caractérisés.

Il s’agit là d’une application de la notion de conseiller intéressé. L’organe délibérant détermine alors les formes de la protection allouée.

20- Communications

- Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la chasse aux œufs se déroulera le lundi de Pâques à 11h au stade

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a visité plusieurs médiathèques accompagné de Mme TISON THOMAS, visites organisées par la MEL en vue de la création d’un réseau suite à la prochaine ouverture de la médiathèque de Sainghin en Weppes. Monsieur Jean-Luc DUTOIT demande pourquoi ces visites et va-t-il y avoir beaucoup de médiathèques ?

Monsieur le Maire répond que les livres seront en dépôt/retrait à la commune et qu’il y aura 2 médiathèques sur le secteur, celle de Sainghin en Weppes et celle de Wavrin. Il faudra évaluer le coût pour la commune mais cela pourrait attirer les personnes âgées qui ne peuvent pas aller sur Sainghin en Weppes.

- Monsieur le Maire informe le Conseil que des travaux rue Brasme sont prévus jusqu’au 31 mai, la route sera barrée sauf riverain.

- Monsieur le Maire informe le Conseil que l’élagage chemin du halage a été fait, les agriculteurs pourront y passer plus facilement.

- Monsieur le Maire propose à Madame Anne Catherine LIAGRE, conseillère d’aller à troc en Weppes à Beaucamps Ligny afin de pouvoir faire un retour et voir si nous y adhérons l’année prochaine.

- Monsieur le Maire informe le Conseil que les séparateurs et couvercles des poubelles seront bientôt changés.

- Monsieur le Maire informe le Conseil que le lancement des études concernant la rénovation de la salle des fêtes s’effectuera prochainement.

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la prochaine réunion du ConseilMunicipal se déroulera le vendredi 9 juin en vue des élections du délégué et des suppléants pour les élections sénatoriales en septembre prochain.

Monsieur le Maire clos la séance à 20h.