Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026

Procès Verbal - 2026 03 20 PV

Procès Verbal - PV CM du 13 02 2026

Procès Verbal - PV CM du 13 02 2026

Procès Verbal - PV CM du 31 03 2023

Procès Verbal - 2026 02 13 PV

Procès Verbal - PV CM du 20 12 2024

Procès Verbal - PV CM du 20 12 2024

Procès Verbal - 3 PV CM 20 03 2026

Procès Verbal - PV CM du 29 03 2024

Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wicres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PV du CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2026

1- Approbation du procès-verbal du 13-02-2026

Ok à l’unanimité

2- Installation du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à 19h, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur VAN STAEN, le doyen d'âge, qui, après l'appel nominal et vérification du quorum, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés :

MM Philippe LACAZE, Raphaël BREHON, Marie Jo BONNEL, Jean-Luc DUTOIT, Alice OUDART, Olivier DOBOSZ, Edith CLAISSE, Gilbert VAN STAEN, Anne-Catherine LIAGRE, Eric BOUTOILLE, Isabelle MERVEILLE, Eric COUPET, Marie-Pierre DUTOIT et Jean DEHONDT dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame VARANE Dorothée.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

3- Election du Maire.

Le Président de séance, Monsieur VAN STAEN Gilbert rappelle que, conformément aux articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT :

• Le Maire est élu au scrutin secret parmi les membres du Conseil municipal ; • Il est élu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin ; • Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; • En cas d’égalité de suffrages au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.

Il est dès lors procédé à l’élection du Maire.

Candidatures

Se portent candidats :

Commune de Wicres• Monsieur LACAZE Philippe

Résultats du premier tour de scrutin

• Nombre de votants : 15

• Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

• À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 0

• Nombre de suffrages exprimés : 15

• Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

• Monsieur LACAZE Philippe : 15 voix

En conséquence, Monsieur LACAZE Philippe ayant obtenu 15 voix, soit la majorité absolue, est proclamé Maire de la commune de Wicres.

Conformément à l’article L.2122-14 du CGCT, le Maire ainsi élu est immédiatement installé dans ses fonctions.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du CGCT.

4- Lecture et remise de la Charte de l’élu local.

Conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local et en remet un exemplaire à chacun des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la charte de l'élu local.

5- Fixation du nombre d’adjoints.

VU les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que la commune compte 15 membres au sein du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité :

• DE FIXER à 4 le nombre d’adjoints au maire de la commune ;

• DE PRÉCISER que l'entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection ;

6- Elections des adjoints.

VU l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre d'adjoints ;Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit respecter le principe de parité, avec une alternance entre les candidats de chaque sexe, sans que l’écart entre leur nombre puisse être supérieur à un.

Après un appel à candidatures, il est procédé au vote à bulletin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

La liste conduite par Raphaël BREHON obtient 15 voix.

Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, la liste est proclamée élue.

Sont donc élus adjoints au maire :

• Raphaël BREHON, premier adjoint

• Marie-Joseph BONNEL, deuxième adjoint

• Jean-Luc DUTOIT, troisième adjoint

• Alice OUDART, quatrième adjoint

Les intéressés sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

Le tableau du Conseil municipal sera mis à jour en conséquence. Il sera transmis aux services de la préfecture conformément à la réglementation en vigueur.

7- Détermination du nombre des conseillers municipaux délégués et nomination.

VU les articles L2122-18, L2122-20 et L2123-24-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre de conseillers municipaux délégués à 2.

- 1er Conseiller délégué : Eric COUPET - Conseiller délégué à la communication - 2ème Conseiller délégué : Gilbert VAN STAEN - Conseiller Délégué au cadre de vie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité :

• DE FIXER à 2 le nombre de conseillers délégués de la commune ;8- Indemnités des élus.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2025-1249 du 22 Décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

VU la délibération fixant le nombre d'adjoints à 4.

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d'une enveloppe financière variant suivant la taille de la Commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Le Maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de population.

Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au Maire, adjoints et conseillers titulaires d'une délégation.

Le montant maximum de l'enveloppe indemnitaire à ce jour est annexé à la présente délibération.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de l'indice terminal de la fonction publique.

Les indemnités peuvent se présenter comme suit dans le respect de l'enveloppe indemnitaire maximale :

• Indemnité du Maire : 39,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • Indemnités des Adjoints : 10,45 % de l'indice brut terminal de la fonction publique • Indemnités des Conseillers délégués :

1er Conseiller délégué : 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique 2ème Conseiller délégué : 4 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité :

• DE FIXER les indemnités des élus telles qu'elles ont été présentées ; • D'AUTORISER le versement des indemnités à compter de la date de leur élection pour le Maire et les adjoints et à la date d'installation pour les conseillers municipaux délégués ; • D'INSCRIRE les crédits correspondants au Budget.9- Délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions.

Ces délégations ont pour objectif de faciliter la gestion des affaires courantes de la commune et de permettre une plus grande réactivité dans la prise de décision, notamment dans des domaines tels que la gestion du patrimoine communal, les marchés publics, les assurances, les concessions dans les cimetières ou encore l’exercice de certaines actions en justice.

Le maire précise que les décisions prises dans le cadre de ces délégations feront l’objet d’une information régulière du conseil municipal lors de ses séances, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

VU l'article L.2122-22 du CGCT qui autorise le conseil municipal à déléguer au maire un certain nombre

de matières ;

VU l'article L.2122.23 du CGCT qui prévoit que le maire peut subdéléguer, sauf, proposition contraire, à un adjoint ou un conseiller municipal les délégations qu'il a reçu du Conseil Municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 ;

VU l'article L.2122-18 du CGCT qui prévoit que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité :

Article 1er :

Le Maire est chargé, pour la durée du mandat, et par délégation du conseil municipal : - D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. - D’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600€- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. - De décider la création de classes dans les établissements d’enseignement. - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. - De donner en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté

- D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- De demander à tout organisme financeur, quel que soit le montant attribuable et le coût estimé de l'opération, l'attribution de subventions ;

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200€ fixé par le décret n°2026-118 du 20 février 2026.

Article 2 :

Conformément à l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

10- Composition des commissions municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut créer des commissions, chargées d’étudier des questions soumises au Conseil ; celles-ci peuvent avoir un caractère permanent ou temporaire.

Considérant que les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux, le Maire étant président de droit.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1- TRAVAUX

- M. DUTOIT Jean-Luc (Vice-Président)

- M. BREHON Raphaël

- M. BOUTOILLE Éric2- URBANISME

- M. BREHON Raphaël (Vice-Président)

- M. DOBOSZ Olivier

- Mme MERVEILLE Isabelle

- Mme LIAGRE Anne Catherine

3- FINANCES ADMINISTRATION

- Mme OUDART Alice (Vice-Président)

- Mme CLAISSE Edith

- Mme MERVIELLE Isabelle

4- ECOLE

- Mme BONNEL Marie-Joseph (Vice-Président)

- M. COUPET Éric

- Mme LIAGRE Anne-Catherine

5- RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES SENIORS

- Mme BONNEL Marie-Joseph (Vice-Président)

- M. VAN STAEN Gilbert

- Mme VARANE Dorothée

- M. COUPET Éric

- Mme LIAGRE Anne-Catherine

6- FÊTES ET CEREMONIES

- M. DUTOIT Jean-Luc (Vice-Président)

- Mme OUDART Alice

- Mme CLAISSE Edith

- Mme DUTOIT Marie-Pierre

- M.DEHONDT Jean

7- COMMUNICATION

- M. COUPET Éric (Vice-Président)

- M. DOBOSZ Olivier

- Mme VARANE Dorothée

11- Composition du Conseil d’administration du CCAS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-6 et R. 123- 7 et suivants,

Monsieur le Maire expose que le CCAS est géré par un Conseil d’Administration composé : - du Maire

- de membres élus par et parmi le conseil municipal- de membres nommés par le Maire parmi les personnes extérieures au conseil

municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de

développement social menées dans la commune.

Le nombre de membres élus et nommés est fixé en nombre égal par délibération du conseil municipal dans la limite maximum de 8 membres élus et 8 membres nommés et dans la limite minimum de 4 membres élus et 4 membres nommés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à NEUF le nombre des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S.,

soit :

- le Maire (Président)

- 4 membres élus par le Conseil Municipal

- 4 membres nommés par le Maire

Sont élus, à l’unanimité des membres présents en qualité de représentants du Conseil Municipal auprès du C.C.A.S :

Monsieur LACAZE Philippe (Président)

1- Mme BONNEL Marie-Joseph

2- Mme LIAGRE Anne-Catherine

3- Mme CLAISSE Edith

4- Mme VARANE Dorothée

12- Désignation du représentant au sein de GEMAPI.

Vu les dispositions de l’article 86-IV de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du I de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts modifié,

Conformément aux dispositions législatives, le conseil métropolitain a adopté la délibération n°20 C0005 du 9 juillet 2020 portant création entre la métropole européenne de Lille et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts.

La délibération prévoit que la commission est composée de 188 membres désignés par les conseils municipaux des communes concernées.

Cette commission est désignée selon la même grille de répartition que pour les élections des délégués des communes au conseil métropolitain.

Il convient donc de désigner 1 membre représentant du conseil municipal au sein de la commission d’évaluation des transferts de charges.

Par conséquent, près en avoir délibéré, il est proposé de désigner Monsieur LACAZE Philippe comme représentant du conseil municipal au sein de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.13- Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoie,

en son article 13, que « dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au

maire ou conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de

l’article L. 713-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie

et secours ».

Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet

2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi les

adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil

municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la

désignation intervient lors de la 1ère réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Aucun adjoint ou conseiller municipal n’étant en charge des questions de sécurité civile à la

commune de Wicres, il appartient au Conseil Municipal de désigner son correspondant

incendie et secours.

Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours

sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Le décret susmentionné du 29 juillet 2022 précise que cet élu peut notamment, « sous

l’autorité du maire », concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de

planification et d’information préventive et à la définition et à la gestion de la défense

extérieur contre l’incendie.

La désignation d’un correspondant incendie et secours devra permettre de mettre en place

plus facilement les plans communaux de sauvegarde (PCS).

Cette désignation devra intervenir dans les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret

du 29 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Olivier DOBOSZ comme le correspondant incendie et secours de la

commune de Wicres.

14- Composition des commissions municipales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal désigne à l’unanimité ;

Titulaires :

- Mme OUDART Alice

- M. BREHON Raphaël

- M.DEHONDT Jean

Suppléants :

- Mme MERVEILLE Isabelle

- Mme CLAISSE Edith

- Mme DUTOIT Marie-Pierre

15- Désignation des représentants au sein du SIVU fourrière animal.

En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune

doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant

de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de

divagation.

Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de

mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la

Communauté de Communes du Pévèle Carembault.

Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la

création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets

de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première

étape de la création du futur SIVU.

Par suite, le Conseil Municipal de Tourcoing a approuvé par délibération la rédaction de

l’arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord, ainsi que les statuts annexés.

Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils Municipaux

concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification

de l’arrêté préfectoral susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat

intercommunal à vocation unique par arrêté Préfectoral

A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU pris en application des articles

L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, le

Conseil Municipal de la Ville de Tourcoing doit élire cinq délégués titulaires et cinq délégués

suppléants parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à lamajorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par dérogation,

le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux

nominations des délégués.

Chaque délégué disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au

comité syndical. Le mandat des délégués à la même durée que le mandat municipal.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat intercommunal

à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux

errants ;

Vu l’arrêté préfectoral de périmètre ;

Vu la délibération portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre ;

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la création du SIVU ;

Ceci exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ELIT Monsieur Philippe LACAZE délégué titulaire et Monsieur Raphaël BREHON suppléant pour le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants.