Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 10 01 12 2010 au 23 03 2012

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 10 01 12 2010 au 23 03 2012 Document publié le Lundi 26 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 10 01 12 2010 au 23 03 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Animaux, = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA GIRONDE

Recueil

des Actes

Administratifs

wwWw.gironde.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012Publié le : 26/03/2012

- SOMMAIRE -

Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012

Publié le : 26/03/2012

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Sainte-Radegonde 14/03/2012 p3

COMMERCE

Arrêté Arrêté autorisant M. Jérôme BURCKEL, sous-préfet de Blaye, à présider la commission départementale

d'aménagement commercial de la Gironde du 2 avril 2012 12/03/2012 p4

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral

Arrêté Désignant Monsieur Lionel BEFFRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques pour assurer la suppléance de

Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde 16/03/2012 p5

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Gérard Vandevooghel, responsable de service des impôts des

particuliers de Libourne pour les agents chargés de l'accueil 01/12/2010 p6

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Gérard Vandevooghel, responsable de service des impôts des

particuliers, à Mme Carole GALMICHE, adjoint au responsable 01/12/2010 p7

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Gérard Vandevooghel, responsable de service des impôts des

particuliers, pour les agents chargés du recouvrement 01/12/2010 p8

Arrêté Subdélégation de signature de Madame Marie-Christine CHEMINEAU, Trésorier de STE FOY LA

GRANDE 01/01/2012 p9

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES, directeur départemental de la protection des

populations de la Gironde 22/02/2012 p10

Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, directeur régional des finances

publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, en matière d’ouverture et de fermeture de la

direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et de la Gironde 14/03/2012 p12

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Gérard Vandevooghel, responsable de service des impôts des

particuliers, à M. Joël CAZENAVE-PIARROT, adjoint au responsable 15/03/2012 p14

Arrêté Délégation de signature de M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt pour la région Aquitaine 23/03/2012 p15

EDUCATION

Arrêté Création d'un lycée polyvalent à Bègles 20/03/2012 p18

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 2DE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE

DANS LA COMMUNE DE SAINTE-RADEGONDE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DSSAINTE_RADEGONDE-2 1/1

ARRÊTÉ DU 14 MARS 2012 CABINET DU

PREFET

ARRETE INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE

DANS LA COMMUNE DE SAINTE-RADEGONDE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-35, L 2121-36, L 2121- 37; L 2121-38 et L 2121-39 ;

Vu la dissolution du conseil municipal de Sainte-Radegonde prononcée le 14 mars 2012, en conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Considérant qu'en application de l'article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Sainte-Radegonde,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est instituée dans la commune de Sainte-Radegonde une délégation spéciale composée de :

- M. Raymond DAVID,

- M. Bernard TASTE,

- M. Michel DAUBIGEON

ARTICLE 2 : Cette délégation sera installée à la Mairie de Sainte-Radegonde le mardi 20 mars 2012;

ARTICLE 3 : En application de l'article L 2121-39 du code général des collectivités territoriales les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal aura été reconstitué.

ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Signé : Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 3DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau de la Police Administrative et

des Activités Réglementées

ARRETE DU 12.03.2012

ARRETE AUTORISANT M Jérôme BURCKEL

SOUS- PREFET DE BLAYE

A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA GIRONDE

DU 02 avril 2012

-=oOo=-

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 avril 2011 nommant M. Patrick Stefanini, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU l’arrêté du 17 août 2011 modifié donnant délégation de signature à M Jérôme BURCKEL SOUS- PREFET DE BLAYE

VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.

A R R E T E :

ARTICLE 1er: M Jérôme BURCKEL, SOUS- PREFET DE BLAYE, est autorisé à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 02 avril 2012.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs

Fait à BORDEAUX, le 12-03-2012

Pour Le Préfet,

la secrétaire générale

Isabelle DILHAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 4Liberté » Égalité raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat Général pour les

Affaires Régionales | PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE Modernisation et administration générale

ARRÊTÉ du 5 MARS 202

Désignant Monsieur Lionel BEFFRE,

Préfet des Pyrénées-Atlantiques pour assurer la

Suppléance de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la

Gironde

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et départements ; notamment l’article 45.

VU le décret du 8 avril 2011 nommant Monsieur Patrick STÉFANINI, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense

Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à Ja déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées :

VU le décret du 11 janvier 2012 nommant Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques :

VU l'absence, du 26 mars au 30 mars, de Monsieur Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde N

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales :

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet des Pyrénées-Atlantiques , est chargé de la suppléance de

Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en ce qui concerne le ressort territorial de la Région

Aquitaine du 26 mars au 30 mars 2012.

ARTICLE2 - Monsieur Lionel BEFFRE bénéficie, dans le cadre de cette suppléance, d’une délégation générale en toutes matières.

ARTICLE 3- Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le ‘:

Le Préfet de Région

atrick STEFANINI

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4b, esplanade Ch-- *- 7 "

L —

Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Aquitaine sur wWWW.aquitaine.pref. gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 5DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

Rue du Président Wilson

B.P. 201

33500 LIBOURNE

Agents du SIP chargés de l'accueil

Délégation du responsable du SIP

Gracieux relevant de la filière gestion publique

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Libourne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation de signature est donnée à l’agent désigné ci-après :

Mme Sophie Goulard, agente

à l'effet de statuer :

- sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.

Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Bordeaux.

A Libourne, le 01/12/2010

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Gérard Vandevooghel

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

Rue du Président Wilson

B.P. 201

33505 LIBOURNE cedex

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Libourne

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carole GALMICHE, inspecteur, à

l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble

des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du

service.

Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Gironde

A Libourne, le 01/12/2010

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Gérard Vandevooghel

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

Rue du Président Wilson

B.P. 201

33500 LIBOURNE

Agents chargés du recouvrement

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Libourne

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

Mme Danielle Morillon, contrôleur principal,

Mme Brigitte Verrier, contrôleur principal,

M. Joël Galera, contrôleur principal

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 1 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter

sur une somme supérieure à 4 500 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble

des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite.

Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Bordeaux.

A Libourne, le 01/12/2010

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Gérard Vandevooghel

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 8ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

ARTICLE 4 : PUBLICITE

ARRÊTÉ DU 01/01/2012

DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE

SAINTE FOY LA GRANDE,

138 rue de la République

33220 SAINTE FOY LA GRANDE DELEGATION DE SIGNATURE

Madame Marie-Christine CHEMINEAU, nommée Trésorier de STE FOY LA GRANDE. par décision du 01/01/2012 déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/01/2012)

- constituer pour mandataire spécial et général Madame GAUTIER STEPHANIE, (Contrôleuse principale des finances publiques),

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Sainte Foy la Grande,

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

- d’exercer toutes poursuites,

- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,

- de le suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de SAINTE FOY LA GRANDE et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/01/2012)

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame PIROUX Christine, (contrôleuse des finances publiques)

- Madame SOBRADO annick, (contrôleuse des finances publiques)

- Madame DELILLE Thérèse, (agent administratif principal des finances publiques)

ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/01/2012)

Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Madame ARDOIN Bernadette, (agent administratif principal des finances publiques), en matière d’opération de caisse

- Madame BESARION Jacqueline, (agent administratif principal des finances publiques), en matière d’opération de caisse

- Madame DELILLE Thérèse, ( agent administratif principal des finances publiques ), en matière d’opération de

caisse

ARTICLE 4 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.

Le Trésorier

Marie-Christine CHEMINEAU

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 9| = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

ARRETE DU 22 FEVRIER 2012

Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES

Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code rural modifié ;

VU ie code de l’environnement ;

VU le code du tourisme ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

TÉgions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;

VU la loi n°96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d’animaux et des

déchets d’abattoir et modifiant le code rural ;

VU le décret n°96-1229 du 27 décembre 1996, relatif au service public d’équarrissage :

VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de

défense Sud-ouest, préfet du département de la Gironde ;

VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale interministérielle de la

protection des populations de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 15 février 2012 à M Yves CHARLES, directeur départemental de

la protection des populations de Gironde ;

ARRETE

> ARTICLE PREMIER : En cas d’absence ou d’empêchement de M Yves CHARLES, directeur

départemental de la protection des populations de Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée par

l'arrêté sus visé, sera exercée :

Ÿ Pour l'ensemble des missions attribuées à la DDPP33 par :

Ÿ” M. Pierre PARRIAUD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 10En cas d’absence ou d’empêchement de Pierre PARRIAUD, directeur départemental adjoint de la direction

départementale de la protection des populations de Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté

sus visé, sera exercée par Mme Nadine LESIZZA, directrice départementale 2°" classe de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes,

> Pour les affaires relevant du pôle sanitaire de la chaîne alimentaire et de l'environnement,

Ÿ” M Mikael MOUSSU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service de la protection des animaux, des végétaux et de la santé animale,

Ÿ Mme Céline LOPEZ, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service de la protection de l’environnement,

Ÿ”_ M Vincent HEUSSNER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service de la protection sanitaire des denrées et qualité de l’offre alimentaire,

> pour les affaires relevant du pôle de la protection économique, par

Ÿ

Ÿ

Mme Nadine LESIZZA, directrice départementale 2% classe de la Concurrence, de la Consommation et

de la Répression des Fraudes, chef de pôle,

Mme Anne-Marie GOUTEL, directrice départementale 2% classe de la Concurrence, de la

Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service de la loyauté, sécurité des produits et

services,

M Virshna HENG, inspecteur principal de deuxième classe, chef du service de la protection économique

des consommateurs,

M François HUDRY, inspecteur expert, adjoint au chef de service de la loyauté, sécurité des produits et

services,

Mme. Véronique GARY, inspecteur expert, adjoint au chef de service de la protection économique des

consommateurs,

> Pour les affaires relevant du secrétariat général, par

V4 Mme Corine MESMAIN, attaché administratif, secrétaire général de la direction départementale de la

protection des populations de la Gironde.

ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 février 2012

Yves CHARLES

fl

Directeur Départemental

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 11PREFECTURE de la GIRONDE

Direction Affaires Juridiques et

Libertés Publiques

Pôle Juridique et Contentieux

Arrêté du 14 mars 2012

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-DENIS DE VOYER

D’ARGENSON

DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES

DÉCONCENTRES DE LA D.R.F.I.P. D’AQUITAINE ET DE LA

GIRONDE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Patrick STEFANINI, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 12Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX le 14 mars 2012

Le PREFET

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

DE LIBOURNE

Rue du Président Wilson

B.P. 201

33505 LIBOURNE cedex

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Libourne

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,

Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël CAZENAVE-PIARROT,

inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de

10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires, dans la limite de 15 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ;

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble

des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du

service.

Article 2. – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Gironde

A Libourne, le 15/03/2012

Le comptable, responsable de service

des impôts des particuliers,

Gérard Vandevooghel

Inspecteur divisionnaire des Finances

Publiques

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 14Liberté » Égolité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

SECRETARIAT GENERAL POUR

LES AFFAIRES RÉGIONALES

Modernisation et administration générale

DÉCISION DU 23 M

portant délégation de signature à M. Hervé DURAND,

Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la

forêt pour la région Aquitaine

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le représentant territorial de FranceAgriMer, préfet de la région Aquitaine,

VU l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’ Agence de services et de paiement et de

l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer,

VU le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’ Agence de service et de paiement, à l'Établissement

national des produits de Pagriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricole

d'Outre-Mer,

VU le livre VE du code rural, titre II, chapitre ler, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28,

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du

Ministère de l’agriculture,

VU le décret du 08 avril 2011 portant nomination de Monsieur Patrick STEFANINI, préfet de région

Aquitaine,

VU l’arrêté ministériel du 1° mai 2010 portant nomination de Monsieur Hervé DURAND en qualité de directeur

régionai de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine,

VU Ia convention en date du 27 octobre 2009 entre le Directeur général de FranceAgriMer et le préfet de la

région Aquitaine, modifiée successivement par avenants du 2 mars 2010, du 13 janvier 2011 et 30 décembre

2011,

VU la décision du Directeur général en date du 25 janvier 2012 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Patrick STEFANINI, préfet de région Aquitaine,

VU la décision en date du 2 avril 2009 du Directeur général de FranceAgriMer, modifiée par la décision du 18

juin 2009, portant organigramme et organisation générale de l’ Établissement, parue au bulletin officiel n° 13 du Ministère de l’agriculture et de la pêche du 3 avril 2009, et notamment son point 4,

VU la décision préfectorale du 12 avril 2010 modifiée par la décision préfectorale du 2 mai 2011 portant

délégation de signature à M. Hervé DURAND Directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt

pour la région Aquitaine pour l’exercice des missions des services de l’Établissement FranceAgriMer ;

SUR proposition de madarne la secrétaire générale pour les affaires régionales,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 15DÉCIDE :

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M, Hervé DURAND), directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à

l’accomplissement des missions de l'Etablissement dans la région Aquitaine, à l’exception des actes normatifs

ou interprétatifs de portée générale.

La présente délégation couvre :

AIDES COMMUNAUTAIRES

Secteur / filière Mesure concernée Actes Plafond d'engagement

Arrachage définitif

Restructuration du vignoble fe à

Viticulture ns nbee des ouna 2 000 KE Investissements instruction et à la liquidation

Enrichissement des moûts

Ensemble des actes relatifs à

linstruction et à la liquidation

Céréales Intervention 4 000 K€

Fruits et Fonds opérationnels |

légumes et | Ensemble des actes relatifs aux S ,

cultures Aides aux cultures contrôles ans objet

spécialisée spécialisées

AIDES NATIONALES

Toute mesure prévue dans Ensemble des actes relatifs à

CPER ce l'engagement, aux contrôle et à la 500 K€ la convention cadre liauidati

iquidation

Grandes Crédits d'orientation Ensemble des actes relatifs à 500 K€

cultures Pinstruction et à la liquidation

: D . Ensemble des actes relatifs à

Elevage Crédits d'orientation l'instruction et à la liquidation 500 K€

Le . nes Ensemble des actes relatifs à

Viticulture Aide aux caves particulières l'instruction et à la liquidation 500 K€

Fruits et Rénovation et Ensemble des actes relatifs à 500 K€

Légumes restructuration verger l'instruction et à la liquidation

CAUTIONNEMENT BANCAIRE DES ORGANISMES STOCKEURS DE CEREALES

Émission des billets Ensemble des actes relatifs aux

Céréales ; contrôles et à l’émission des billets 60 000 K€ d’aval. ;

d’aval

— Les actes relatifs à la mise en œuvre des contrôles diligentés par le siège de FranceAgriMer en

région .

— Les actes relatifs aux contrôles des produits de la pépinière viticole, des vins sans indication

géographique, et du potentiel viticole.

Les actes relatifs au suivi de la pépinière viticole et aux suites des contrôles des produits de la pépinière viticole.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 16ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement d'Hervé DURAND, délégation de signature est donnée à

Hervé SERVAT, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine pour

l'ensemble des compétences visées à l'article 1.

ARTICLE 3: M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est autorisé

à déléguer sa signature à ses collaborateurs pour l'exercice des attributions définies dans le cadre de la présente

délégation. Cette délégation prendra la forme d'une décision de subdéiégation qui sera transmise au

préfet.

ARTICLE4 : Cette décision prend effet au lendemain du jour de sa publication.

ARTICLE 5 — Toute action de communication devra être soumise à mon accord préalable et les dépenses correspondantes

ne pourront être engagées sans le visa préalable du Chef du Bureau de la Communication

Interministérielle.

ARTICLE 6 - La présente décision abroge et remplace la décision préfectorale du 6 juin 2011 donnant

délégation de signature à M. Hervé DURAND, directeur régional de lalimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine.

ARTICLE 7 — Madame la Secrétaire Générale pour les affaires régionales, Monsieur le directeur régional de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine et M. le Directeur régional des finances

publiques de la région Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et du département de la

Gironde,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 17Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Arrêté relatif à la création d'un

lycée polyvalent à Bègles

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics d'enseignement locaux ;

VU la délibération n° 2011.2704.SP du Conseil Régional d'Aquitaine en date du 19 décembre 2011 approuvant la

création du lycée polyvalent construit à Bègles ;

VU le courrier du 13 janvier 2012 du Président du Conseil Régional d'Aquitaine proposant la création du lycée polyvalent construit à Bègles ;

VU L'avis favorable du Comité Académique de l'Éducation Nationale réuni le 17 février 2012 ;

VU l'avis de Monsieur le Recteur de l'Académie de Bordeaux favorable à l'ouverture du lycée polyvalent à Bègies en

date du 16 mars 2012 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER -— Un lycée codifié sous le RNE 0333273D est créé dans la commune de Bègles.

ARTICLE 2 - Cet: établissement ouvrira à compter de la prochaine rentrée scolaire 2612-2013.

ARTICLE 3- Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales d’Aquitaine et Monsieur le Recteur de

l'Académie de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 20 mars 2012

Le Préfet de Région

Patrick STEFANINI

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 10 - du 1er décembre 2010 au 23 mars 2012 page 18