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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 19 22 au 29 05 2012
Document publié le Lundi 4 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 19 22 au 29 05 2012)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, Animaux,
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 Publié le : 01/06/2012 Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
AFFAIRES MARITIMES
Arrêté Suspension temporaire des transferts des naissains d’huîtres creuses (crassostrea gigas) de moins d’un an en
provenance du bassin d'Arcachon 25/05/2012 p3
CONCOURS
Avis Concours sur titres pour le recrutement d'un infirmier 3ème grade spécialité anesthésiste au centre
hospitalier de Dax (40) 22/05/2012 p5
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Délégation de signature de M. Hervé DURAND, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt, à M. Patrick LIZEE, chef du service FranceAgriMer pour la région Aquitaine 22/05/2012 p6
Arrêté Subdélégation de signature de M. Yves CHARLES, directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde 29/05/2012 p10
Publié le 01/06/2012
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 2 Publié le : 01/06/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE
Direction interrégionale de la
mer
Sud-Atlantique
ARRÊTÉ du 25 mai 2012
PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES TRANSFERTS DES
NAISSAINS D’HUITRES CREUSES (CRASSOSTREA GIGAS) DE
MOINS D’UN AN EN PROVENANCE DU BASSIN D'ARCACHON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU La directive 2006/88/CE du conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicable aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU Le règlement N°1251/2008 de la commission portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX ;
VU Le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;
VU Le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU la loi n°91-411 du 2 mai 1991, relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
VU le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l’article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté interministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant expédition ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU l’arrêté du 2 mai 2011 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant délégation de signature à M. Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique ;
VU l’arrêté n°85 du 8 février 2012 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique aux chefs de service de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique ;
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 3 Publié le : 01/06/2012 Crassostrea gigas
Crassostrea gigas
Crassostrea gigas
2/2
VU l’avis de l'IFREMER et du Comité Régional Conchylicole Arcachon Aquitaine du 25 mai 2012 ;
CONSIDÉRANT la hausse de mortalité des naissains d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) ayant conduit au déclenchement d’alertes du réseau REPAMO (réseau de pathologie des mollusques) de l’IFREMER le 25 mai 2012 ;
CONSIDÉRANT que les transferts apparaissent comme un facteur important dans l’expansion du phénomène de mortalités massives des naissains. Il est pertinent d’éviter de déplacer les lots de naissains malades et d’éviter d’introduire des naissains de moins d’1 an très infectés et fortement excréteurs de pathogènes dans une zone non touchée par des surmortalités ;
CONSIDÉRANT que l’isolement par une mesure d’interdiction des sorties de cheptel des naissains d’huîtres creuses(Crassostrea gigas) de moins d’un an des secteurs de production ostréicole concerné par des mortalités de naissains et de juvéniles a pour objectif de limiter la propagation des mortalités. Dès la survenue des premiers cas de surmortalité dans une zone, un compartiment, un parc à mollusques, il est nécessaire de mettre en œuvre très rapidement des mesures conservatoires pour empêcher la propagation de cette maladie aux autres zones. Dans ce cas l’interdiction des transferts d’animaux à partir des zones touchées pendant la période de mortalité massive doit permettre d’éviter ou de limiter la dissémination des agents infectieux ;
CONSIDÉRANT la délibération 33 du conseil du comité national de la conchyliculture du 28 juin 2011 ;
SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer Sud Atlantique;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, est définie soumise à restriction de transferts de sortie de naissains d’huitres creuses de moins d’un an , la zone suivante : Bassin d'Arcachon.
ARTICLE 2 : Tout transfert de naissains d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) de moins d’un an en provenance de la zone définie à l’article 1 est interdit.
ARTICLE 3 : Les autorisations de transport de naissains d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) de moins d’un an en provenance de la zone définie à l'article 1 sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
ARTICLE 4 : Il est mis en place un groupe de suivi constitué par l’IFREMER, le Comité Régional Conchylicole Arcachon Aquitaine, la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique et la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde. Ce groupe est chargé d’expertiser la fin de la période du phénomène des mortalités massive afin de permettre la levée de l'interdiction.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa mise en exécution devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 6 : Le préfet du département de la Gironde, le secrétaire général pour les affaires régionales , le directeur interrégional de la mer, les maires des communes concernées, le directeur des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 mai 2012
Pour le préfet de région et par délégation
Alexandre ROYER
Chef du bureau ressources durables et action
économique de la DIRM SA
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 4 Publié le : 01/06/2012 Hospitalier
Dax-Côte d'Argent
Centre Hospitalier de Dax-Côte d’Argent
Direction des ressources humaines et de la formation
Le DIRECTEUR du Centre Hospitalier de DAX,
Vu la loi n°86/33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010, article 37 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la FPH,
Vu la vacance d’un poste d’Infirmier 3ème grade spécialité Anesthésiste,
D D E E C C I I D D E E
Article 1er : Un concours sur titres pour le recrutement d’un infirmier 3ème grade spécialité
anesthésiste est ouvert au Centre Hospitalier de Dax.
Article 2 : Ce concours aura lieu au plus tard fin juillet 2012.
Article 3 : Sont admis à concourir les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier Anesthésiste,
ou d’une autorisation d’exercer cette profession délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de
la santé publique.
Article 4 : Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir, le cachet de la poste faisant foi,
au plus tard le :
1 6 j u i n 2 0 1 2
à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de Dax, BP 323 – 40107 DAX
Cedex.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
la copie recto verso de la carte nationale d’identité en cours de validité,
les diplômes, dont ils sont titulaires
un curriculum vitae.
Dax, le 22 mai 2012
Le Directeur des Ressources Humaines
M. LESPARRE
A AV VI IS S D DE E C CO ON NC CO OU UR RS S S SU UR R T TI IT TR RE ES S P PO OU UR R L LE E R RE EC CR RU UT TE EM ME EN NT T
D D’ ’U UN N I IN NF FI IR RM MI IE ER R 3 3è èm me e G GR RA AD DE E S SP PE EC CI IA AL LI IT TE E A AN NE ES ST TH HE ES SI IS ST TE E
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 5 Publié le : 01/06/2012 EE = Liberié + Égatiré + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Direction régionale
de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d'Aquitaine Décision portant délégation de signature à Patrick LIZEE, Chef du Service de FranceAgriMer
DIRECTION pour la région Aquitaine
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Aquitaine,
VU l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de
l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de fa mer ;
VU le décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de service et de paiement, à l’Établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
VU le livre VI du code rural, titre ll, chapitre ler, et notamment les articles R 621-27 et R 621-28 ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du Ministère de
l’agriculture ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 08 avril 2011 portant nomination de Monsieur Patrick STEFANINI, préfet de région Aquitaine;
VU l'arrêté ministériel du 1er mai 2010 nommant M. Hervé DURAND, en qualité de directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine;
VU la convention en date du 27 octobre 2009 entre le Directeur général de FranceAgriMer et le préfet de la région
Aquitaine, modifiée successivement par avenant du 2 mars 2010 et du 13 janvier 2011 ;
VU la décision du Directeur général en date du 25 janvier 2012 portant délégation de signature au profit de Monsieur
Patrick STEFANINI, préfet de région Aquitaine ;
VU la décision en date du 2 avril 2009 du Directeur général de FranceAgriMer, modifiée par la décision du 18 juin
2009, portant organigramme et organisation générale de l'Etablissement, parue au bulletin officiel n° 13 du Ministère
de l’agriculture et de la pêche du 3 avril 2009, et notamment son point 4 ;
VU la décision préfectorale du 12 avril 2010 modifiée successivement par décision préfectorale du 18 mai 2010 et
par décision préfectorale du 06 juin 2011 portant délégation de signature au profit de Monsieur Hervé DURAND,
directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
DÉCIDE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 6 Publié le : 01/06/2012 ARTICLE 1ER : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DURAND, directeur régional de l’alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et de M. Hervé SERVAT, son adjoint, délégation de signature est donnée à M. Patrick
LIZEE, chef du service FranceAgriMer, à l’effet de signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'Etablissement dans la région Aquitaine, à l'exception des actes normatifs ou
interprétatifs de portée générale.
La présente délégation couvre :
e les domaines, actes et plafonds d'engagement financier mentionnés dans le tableau ci dessous :
AIDES COMMUNAUTAIRES
Secteur / Mesure concernée Actes Plafond d'engagement
filière
Viticulture Arrachage définitif Ensemble des 1 500 K€
Restructuration du actes relatifs à . l'instruction et à vignoble grec la liquidation
Investissements
Enrichissement des
moûts
Céréales intervention Ensemble des 3 000 K€
actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
Fruits et Fonds opérationnels Ensemble des Sans objet
légumes et Aides aux cultures actes relatifs
cultures fe aux contrôles si. spécialisées
spécialisée
AIDES NATIONALES
CPER Toute mesure prévue Ensemble des 300 K€
dans la convention cadre | actes relatifs à
l'engagement,
aux contrôle et
à la liquidation
Grandes Crédits d'orientation Ensemble des 300 K€
cultures actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
Elevage Crédits d'orientation Ensemble des 300 K€
actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
Viticulture Aide aux caves Ensemble des 300 K€
particulières actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 7 Publié le : 01/06/2012 billets d’aval actes relatifs au
contrôles et à
l'édition des
billets d’aval
AIDES NATIONALES
Fruits et Rénovation et Ensemble des 300 K€
Légumes restructuration verger actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
CAUTIONNEMENT BANCAIRE DES ORGANISMES STOCKEURS DE CÉREALES
Céréales Édition et signature des | Ensemble des | 25 000 K€
e Les actes relatifs à la mise en œuvre des contrôles diligentés par le siège de France Agri Mer en région, ainsi
que l’ensemble des actes
e Les actes relatifs aux contrôles des produits de la pépinière viticole,
géographique, et du potentiel viticole.
e Les actes relatifs au suivi de la pépinière viticole et aux suites des contrôles des produits de la
pépinière viticole.
ARTICLE 2 : En cas d'absence du chef de service, délégation de signature est donnée à M. Yvan COLOMBEL, adjoint
au chef du service FranceAgriMer, à l'effet de signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à
l'accomplissement des missions de l’Etablissement dans la région Aquitaine, à l'exception des actes normatifs ou
interprétatifs de portée générale.
La présente délégation couvre :
e les domaines, actes et plafonds d'engagement financier mentionnés dans le tableau ci dessous :
AIDES COMMUNAUTAIRES
Secteur / Mesure concernée Actes Plafond d'engagement
flllère
Viticulture Arrachage définitif Ensemble des 1 500 K€
Restructuration du actes relatifs é vienoble l'instruction et à
8 la liquidation Investissements
Enrichissement des
moûts
Céréales Intervention Ensemble des 3 000 K€
actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
Fruits et Fonds opérationnels Ensemble des Sans objet
apres et Aides aux cultures sas cu ures spécialisées aux ce spécialisée
et des vins sans indication
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 8 Publié le : 01/06/2012 AIDES NATIONALES
CPER Toute mesure prévue
dans la convention cadre
Ensemble des
actes relatifs à
l'engagement,
aux contrôle et
à la liquidation
300 K€
Grandes
cultures
Crédits d'orientation Ensemble des
actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
300 K€
Elevage Crédits d'orientation Ensemble des
actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
300 K€
Viticulture Aide aux caves
particulières
Ensemble des
actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
300 K€
Fruits et
Légumes
Rénovation et
restructuration verger
Ensemble des
actes relatifs à
l'instruction et à
la liquidation
300 K€
CAUTIONNEMENT BANCAIRE DES ORGANISMES STOCKEURS DE CEREALES
Céréales Edition et signature des
billets d’aval
Ensemble des
actes relatifs au
contrôles et à
l'édition des
billets d’aval
25 000 K€
e Les actes relatifs à la mise en œuvre des contrôles diligentés par le siège de FranceAgriMer en région, ainsi
que l’ensemble des actes
e Les actes relatifs aux contrôles des produits de la pépinière viticole,
géographique, et du potentiel viticole.
et des vins sans indication
. Les actes relatifs au suivi de la pépinière viticole et aux suites des contrôles des produits de la
pépinière viticole.
ARTICLE 3 : Cette décision prend effet au lendemain du jour de sa publication.
Fait à Bogdgaux, le 22 mai 2012
ervé DURAND
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 9 Publié le : 01/06/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE DU 29 MAI 2012
Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES
Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde
VU le code de commerce :
VU le code de la consommation ;
VU le code rural modifié ;
VU Le code de l’environnement ;
VU le code du tourisme :
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;
VU Ia loi n°96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d’abattoir et modifiant le code rural ;
VU le décret n°96-1229 du 27 décembre 1996, relatif au service public d’équarrissage :
VU le décret du 8 avril 2011 nommant M. Patrick STEFANINI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense Sud-ouest, préfet du département de la Gironde ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale interministérielle de la
protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 15 février 2012 à M Yves CHARLES, directeur départemental de
la protection des populations de Gironde ;
ARRETE
> ARTICLE PREMIER : En cas d'absence ou d’empêchement de M Yves CHARLES, directeur
départemental de la protection des populations de Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’arrêté sus visé, sera exercée :
Ÿ Pour l'ensemble des missions attribuées à la DDPP33 par :
M. Pierre PARRIAUD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 10 Publié le : 01/06/2012 En cas d’absence ou d’empêchement de Pierre PARRIAUD, directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté
sus visé, sera exercée par Mme Nadine LESIZZA, directrice départementale 2°% classe de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
> Pour les affaires relevant du pôle sanitaire de la chaîne alimentaire et de l'environnement,
M Mikael MOUSSU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service de la
protection des animaux, des végétaux et de la santé animale,
Mme Céline LOPEZ, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service de la protection de
l’environnement,
M Vincent HEUSSNER , inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service de la protection
sanitaire des denrées et qualité de l’offre alimentaire,
SOS
KO
SK
Mme Sabrina DONDEVYNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de
service de la protection des animaux, des végétaux et de la santé animale,
> pour les affaires relevant du pôle de la protection économique, par
Ÿ
V4
Mme Nadine LESEZZA, directrice départementale 2%" classe de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes, chef de pôle,
Mme Anne-Marie GOUTEL, directrice départementale 2°" classe de Ia Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service de la loyauté, sécurité des produits et
services,
M Virshna HENG, inspecteur principal de deuxième classe, chef du service de la protection économique
des consommateurs,
M François HUÜUDRY, inspecteur expert, adjoint au chef de service de la loyauté, sécurité des produits et
SeTVICES,
Mme. Véronique GARY, inspecteur expert, adjoint au chef de service de la protection économique des
consommateurs,
À Pour les affaires relevant du secrétariat général, par
V2 Mme Corine MESMAIN, attaché administratif, secrétaire général de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 mai 2012
Yves CHARLES
Directeur Départemental
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - du 22 au 29 mai 2012 page 11 Publié le : 01/06/2012