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unknown - Communauté de communes - Beaucaire Terre d'Argence - PUBLIE LE 27 JUILLET 2023 Deliberations du bureau communautaire de la CCBTA du 24 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaucaire Terre d'Argence - PUBLIE LE 27 JUILLET 2023 Deliberations du bureau communautaire de la CCBTA du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juillet 2023
PANTIN LO TITI
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
16 13 15
QUESTION N°
B-23-050
OBJET
Demande de subvention
départementale 2023 pour
le fonctionnement du
LAEP intercommunal
ONT VOTE
Contre
0
CONVOCATION
13/07/2023
DEPOT EN PREFECTURE
Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois le Bureau communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM, Catherine Marie CHARDON CLIMENT, Gilles
DONADA, Gilles DUMAS, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-
Marie GILLES, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Myriam NESTI, Jean-Pierre PERIGNON, Dominique PIERRE, Julien SANCHEZ.
Était absent : M. Eric MAYOL.
Procurations : de Judith FLORENT à Dominique PIERRE, d'Olivier RIGAL à
Christophe GIBERT.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Myriam NESTI.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, et la compétence «Petite Enfance: création et gestion de Lieux d'Accueil Enfants- Parents » exercée par celle-ci ;
Vu les délibérations n° 20-031 et n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement
délégation de pouvoir du Conseil au-Président et au bureau ;
. r ,
Considérant : -
- Que, dans le cadre de la compétence Petite Enfance dont s’est dotée partiellement
la Communauté de communes Béaucaire Terre d’Argence, le Lieu d'Accueil
Enfants-Parents offre un espace de paroles, d'échanges, de prévention et de jeux à
destination des parents et de leur(s) enfant(s) âgé(s) de 0 à 6 ans, permet de
valoriser les compétences éducatives des parents et de proposer un premier espace
de socialisation au jeune enfant, sa fréquentation étant libre, gratuite et anonyme :
- Que le Lieu d'Accueil Enfants-Parents bénéficie d’une labellisation CAF et répond aux principes d'interventions et aux conditions de fonctionnement prévus par le
référentiel national des LAEP ;
- Que le coût annuel prévisionnel de fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants-
Parents Beaucaire Terre d’Argence pour 2023 est estimé à 32 700 euros TTC, une
partie pouvant être prise en charge par le Département du Gard :
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité :
Article 1: Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes
Beaucaire Terre d’Argence à solliciter auprès du Conseil départemental du Gard une
aide financière d’un montant de 5 000 euros pour le fonctionnement du LAEP
intercommunal au titre de l’année 2023. Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Article 2 : Approuve la recette correspondante qui sera constatée au Budget 2023
du siège de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence.
Budget Article | Fonction
Principal 7473 64
Article 3 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire.
Cet acte peut également faire l'objet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 26 juillet 2023
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ Myriam NESTI.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 ANNÉE 2023
NOM DE LA STRUCTURE {à inscrire en toutes lettres) :
Lieu d'accueil enfants-parents CCBTA
Vous trouverez dans ce document, toutes les
informations nécessaires à la constitution de votre
dossier de demande de subvention : une notice,
des informations légales. un dossier administratif
MT
DÉPARTEMENTAL
GARD
saas ee à
ADRESSEZ VOTRE DOSSIER COMPLET par voie postale où par mail
(voir notice explicative page 2).
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 . CONSEIL
LA ELLE NI LES
GARD
à @'@
1/Vos demandes de subventions en fonctionnement
2/ Vos demandes de subventions en investissement
Pour les Communes, EPCI et syndicats de Communes
A L'EXCLUSION DES PROJETS POUR LESQUELS VOUS SOLLICITEZ ÉGALEMENT L'AIDE DE L'ETAT
DANS LE CADRE DE LA DETR ET/OU DSIL
Pour les dossiers présentés au titre du Crédit Départemental d’'Equipement, votre demande peut être transmise toute l'année.
Les dossiers reçus entre le 1er février et le 31 octobre de l’année N pourront être
intégrés à la programmation du 1er semestre N+1
Les dossiers reçus entre le 1er novembre de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1
pourront être intégrés à la programmation du second semestre N+1
Dans la mesure où vous sollicitez également l’aide de l’Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL pour votre projet, votre demande soit être effectuée uniquement de manière dématérialisée sur la plateforme « démarches simplifiées » à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dossier-commun-de-demande-subvention-2023-detr
dans les délais prévus à cet effet par la préfecture.
Le présent dossier est à transmettre par voie postale au siège du Conseil départemental du Gard en l'adressant à Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard - Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique - 3, rue Guillemette — 30044 NIMES CEDEX 9
Vous pouvez également renvoyer votre dossier par mail à
en respectant les modalités suivantes :
contact.subventions@gard.fr
= _Libellez l’objet de votre message uniquement avec le nom de la structure puis le nom du projet pour lequel est demandée la subvention. Exemple : "Ville de xxxx - création d’une crèche"
= _Joignez vos fichiers uniquement en PDF et taille maximale de 7 MO chacun (pas de fichiers zippés) et nommés selon la charte ci-dessous :
> Fichier « dossier » comprenant uniquement le dossier formalisé rempli
> Fichier « délib » comprenant la ou les délibérations exécutoires relative(s) au projet (pour toute demande relevant des thématiques eau et assainissement, votre délibération doit également solliciter l’aide financière du Département et de l'Agence de l'Eau et engager votre collectivité à réaliser l'opération selon les principes de la Charte régionale pour la qualité des réseaux d’eau et d'assainissement)
> Fichier « RIB » comprenant uniquement votre RIB
> Fichier « notice » comprenant une notice explicative et justificative détaillant les objectifs du projet et toute information descriptive que vous jugerez utile
> Fichier « financement » comprenant les devis et/ou estimations AINSI QUE le plan de financement de votre projet
> Fichier « plans » comprenant a minima le plan de situation des travaux.
> Fichier « autre » comprenant toute autre information utile à l'examen de votre demande
Pour les demandes en eau et assainissement, joindre en sus :
> Fichier « Agence » comprenant le formulaire de demande de subvention de l'Agence de l'Eau
> Fichier « facture SISPEA » comprenant une facture d'eau détaillée ainsi que le récépissé attestant du dépôt des données et du remplissage des indicateurs dans SISPEA
.Un courrier confirmant l'enregistrement de votre demande vous sera systématiquement adressé par le Service
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
GARD
" DONNÉES ADMINISTRATIVES
1H
NOM en toutes lettres* : Lieu d'accueil enfants-parents CCBTA
SIGLE : LAEP
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL* : 1 avenue de la Croix Blanche
CODE POSTAL* : 30300 COMMUNE* Beaucaire
TÉLÉPHONE* : 04 66 59 92 68 MOBILE : 06 21 23 36 05
MAIL* : lape.ccbta@laterredargence.fr
NUMÉRO SIRET* : 24300058500105 CODE NAF / APE: ....................
NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL* : MARTINEZ
PRÉNOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL* : Juan
TITRE / QUALITÉ* : Président
TÉLÉPHONE : 04 66 59 54 54 MAIL : accueil@laterredargence.fr
NOM DU CORRESPONDANT : GAMON
PRÉNOM DU CORRESPONDANT : Elsa
TITRE / QUALITÉ : référente technique LAEP
TÉLÉPHONE : 04 66 59 92 68 MAIL : lape.ccbta@laterredargence.fr
ADRESSE POSTALE : idem
ee pe pe peine die 60e nuire ele ae Us ue rer eue ee ds de ont de
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 MONET CELA LE
mm |NFORMATIONS LÉGALES
+ L'attribution d’une subvention ne constitue pas un droit, même si les conditions légales pour l'obtenir sont remplies par le demandeur. La décision d'attribution appartient à la seule autorité publique. Ce document n'engage en rien le Conseil départemental du Gard pour l'octroi d’une éventuelle subvention.
° Conformément aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal, vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales en cas de fausses déclarations.
« Le logo est la propriété du Conseil départemental du Gard et son utilisation est soumise à autorisation. Toute utilisation frauduleuse en méconnaissance de ce qui précède est passible de sanctions pénales conformément aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.
+ Vos droits conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les informations recueillies dans ce formulaire font l'objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre demande de subvention. Le Conseil Départemental du Gard est le responsable du traitement qui relève d'une mission d'intérêt public. Ce traitement s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant : article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, article 3211.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), articles 94 à 97 et 103 à 115 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRE) et le règlement départemental des subventions du Conseil départemental du Gard. Les destinataires des informations en fonction de leurs missions sont :
- les services habilités du Conseil départemental du Gard (services des affaires juridiques, services des finances, services instructeurs des directions métiers)
- les services informatiques du Conseil départemental et leurs prestataires externes chargés de la maintenance informatique
- les conseillers départementaux du Gard et leurs assistants
- la paierie départementale du Gard.
Les données sont obligatoires et nécessaires pour l'instruction du dossier. Le défaut de réponse entraînera l'impossibilité de traiter votre
demande.
Les données enregistrées sont conservées pour une durée conforme aux prescriptions des Archives Départementales du Gard.
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d'opposition, du droit à la limitation du
traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le règlement européen. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité, en écrivant
à la DAJCP (indiquer en objet “exercice des droits Informatique et Libertés") à l'adresse postale : Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette,
30044 Nîmes Cédex 9 ou courriel : contact.subventions@gard.fr .
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la
CNIL (www.cnil.fr). Pour votre parfaite information, vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données par écrit : Conseil départemental du
Gard, 3 rue Guillemette, 30044 Nîmes Cédex 9 ou par mail à dpo@gard.fr.
Par ailleurs, le Conseil départemental du Gard pourra être amené à utiliser vos coordonnées pour l'envoi d'informations institutionnels.
S a Ana
Je soussigné(e)* Juan MARTINEZ
Agissant en qualité de représentant légal de (nom de la structure)‘ : @ Lieu d'accueil enfants-parents CCBTA
e Déclare avoir pris connaissance des informations légales ci-dessus
e Déclare que la structure est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales,
ainsi que des cotisations et paiements correspondants
e Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l'ensemble des
demandes de subvention sollicitées auprès d'autres financeurs publics
e Demande une subvention départementale de 15000................................ . € * (indiquez le montant cumulé)
e Précise que cette Subvention, si elle est accordée, devra être versée Sur le compte bancaire où postal de la structure
e S'engage à dépenser directement la subvention
Ou
e Demande l'autorisation (convention obligatoire), de reverser un montant de 5000,00 €
à la (aux) structure(s) suivante(s) : .. LAEP CCBTA
Fait le‘ : 2 6 JUIL. 2023 À‘ Beaucaire
Signature du représentant légal: : Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
<< Beaucaire Terre d'Argence>>
M setiration est passible de peines Toute fausse
or 1e 3} ni + A'ar s ni2e ra d'emprisonnement et d'amendes prévues pai
les articles 441-6 et 441-7 du Code pénal Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 =" PIÈCES OBLIGATOIRES À JOINDRE
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
À fournir dans tous les cas :
- Délibération signée“ de l'organe approuvant le projet et sollicitant expressément l'aide du Département
* La transmission des délibérations au contrôle de légalité doit être attestée
À fournir si des modifications sont intervenues depuis la transmission de vos dossiers de
l’année 2022 ; Sinon, signez l'attestation ci-dessous.
- Arrêté constitutif du Préfet (sauf Communes et EPLE)
- Relevé d'identité bancaire ou postal à jour libellé au nom de la structure (IBAN)
À fournir en complément pour les demandes en investissement :
- Devis estimatifs et quantitatifs, factures pro format ou estimation des dépenses par un maître d'œuvre
- Notice explicative du projet d'investissement
- Plan de financement précisant les aides sollicitées auprès de tous les financeurs
- Plan de situation des travaux
Dans le cadre de l'instruction des demandes et des contrôles effectués par l'administration, des pièces
complémentaires et/ou justificatives pourront vous être demandées par les services du Département
Je soussigné(e) Juan MARTINEZ
Agissant en qualité de Président pour le compte de (nom de la structure)
Lieu d'accueil enfants-parents CCBTA
atteste que la validité des pièces cochées ci-dessous n'est pas remise en cause depuis que le
Département du Gard en a validé la conformité dans le cadre de l'instruction de ma/mes demandet(s)
de subvention(s) au titre de l'exercice 2022.
@f Arrêté constitutif du Préfet (sauf Communes et EPLE)
C] Relevé d'identité bancaire ou postal à jour libellé au nom de la structure (IBAN)
Fait le : ? 6 JUIL. 2023 À Beaucaire
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
<< Beaucaire Terre d'Argence>>
Signature et cachet de la structure :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
= FICHE FONCTIONNEMENT (aide à l’action/au projet OU aide à la structure) ©
1 fiche par demande
NOM DE LA STRUCTURE :
Lieu d'accueil enfants-parents CCBTA
NOM : GAMON
PRÉNOM : Elsa
QUALITÉ : Référente technique du LAEP
TÉLÉPHONE : 04 66 59 92 68 MOBILE : ... 06 21 23 36 05
MAIL : lape.ccbta@laterredargence.fr
Le projet pédagogique du LAEP vise à accueuillir des familles et leurs enfants (0 à 4 ans pour Babill'âge, à Beaucaire et O à 6 ans pour Babill'Joncs, à Jonquières St Vincent) résidant sur la Communauté des Communes, de manière libre, gratuite et
anonyme.
Les accueillantes, professionnelles formées à l'écoute, sont garantes d'un lieu: -de prévention de l'isolement social
-d'accompagnement à la parentalité et de valorisation des compétences parentales -d'éveil du jeune enfant dans un environnement dédié
En 2019, le LAEP s'est déployé sur la commune de Jonquières st Vincent, la première année, à raison d'une séance mensuelle, puis à partir de la deuxième année, de 2 séances mensuelles. L'objectif pour 2023 consiste à maintenir et renforcer les actions du LAEP intercommunal sur Beaucaire et Jonquières St
Vincent.
E/
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
PUBLIC CIBLE ET NOMBRE APPROXIMATIF DE PARTICIPANTS, DE BÉNÉFICIAIRES :@ SO
Familles et enfants de 0 à 4 ans pour Beaucaire et de 0 à 6 ans pour Jonquières St Vincent
Le LAEP impacte 97 familles différentes.
COMMUNE(S) DE RÉALISATION DE L'ACTION :@
Beaucaire (Babill'âge) le lundi matin, de 9h à 12h ET le jeudi après-midi, de 13h30 à 16h30 Jonquières St Vincent (Babill'Joncs), le premier et troisième mercredi du mois, de 9h30 à 11h30
DATE DE RÉALISATION DE L'ACTION / DU PROJET 01/01/2023
DURÉE PRÉVUE (en jours, mois) :@ 1an
MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA STRUCTURE (bénévoles et personnels mobilisés) :
3 vacataires employées par la CCBTA et formées à la posture d'écoute/ une référente technique EJE en charge du suivi administratif! Une psychologue clinicienne qui dispense les séances d'analyse de la pratique professionnelle (10 séances à l'année)
MOYENS DE COMMUNICATION :
Réseaux sociaux
Site internet de la CCBTA
Presse locale
Brochure des structures petite enfance/enfance-jeunesse de la CCBTA COPIL LAEP
Le Département étant susceptible de vous aider dans la réalisation de votre action, il est
obligatoire de faire mention du soutien apporté par le Département du Gard dans toutes vos
actions de communication afin d'assurer une meilleure lisibilité pour les usagers de l’utilisation
des fonds publics issus de la fiscalité départementale.
MÉTHODE ET INDICATEURS CHOISIS POUR ÉVALUER L'ACTION AU REGARD DES OBJECTIFS @
Comité de pilotage annuel du LAEP
Bilan annuel d'activité
Participation au réseau des LAEP gardois
Adhésion Charte du REAAP
Formations continues des accueillantes
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES QUI VOUS SEMBLERAIENT PERTINENTES :
N'hésitez pas à joindre à ce dossier tout document permettant de valoriser votre projet.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 1 fiche par demande
FICHE BUDGET PRÉVISIONNEL DE LA DEMANDE
. CONSEL *:
DÉPARTEMENTA
ACHATS RESSOURCES PROPRES
Prestation de se! service L tal a CC 46050!
Matières et fournitures - 1425 LL
Autres (pce na des dépences SUBVENTIONS DEMANDÉES JAUITES Kpréciser ———
SERVICES EXTÉRIEURS Régionts)
Locations n Conseil départemental du Gard * 5000!
Entretien | Commune (s)
ASSUraNGES _ CAF _ | 8650
| 11000
PT : _ MÉCÉNAT, PARRAINAGE [sponsoring)
AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS À MSA | 2000
(Honoraires A A
Publicité D
Déplacements, missions À A
Personnels extérieurs 13575! | nr nu Li
Autres (préciser la nature des dépenses)
_ AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
CHARGES DE PERSONNEL Adhésions
Salaires el charges a 7000 Cotisations |
‘ 'ais généraux (alitusion / raucton | LAUTTES (préciser la ture des recettes) _
AUTRES CHARGES AUTRES PRODUITS
voitAa dossier 28 DOurA Das 84e fraise,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
a FICHE INVESTISSEMENT PL 1 fiche par demande
e Compléter le plan de financement ci-dessous en précisant impérativement les demandes
d'aides for mulées auprès d'autres financeurs.
e Joindre obligatoirement les devis, factures pro forma ou estimatifs précis.
INTITULÉ DE LA DEMANDE: :
PLARUROUS PUNINNQNS MURS MISIONATS HUSROSRNS CUANO GE MASSE MUTOMIOENS HARMAN ARR NOXNUIEIS CNT LUNUIO EME AUS ÉORUONNES EU US MANGA ee ee nn CS Hs de lc
PORTO UEESS ORNE EN EAN 910 A nie HR AUS le MU cree one ON ets TE Palais Te ie barre Dior benne Me ten ee SNS ice Pibine eue MOUSE ES Leone
MONTANT SOLLICITÉ AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU GARD" :
PRÉCISER LA NATURE DE VOTRE DEMANDE :
D OSRRUQUNUS RULES SERRES fe RES AUS OR ire ent RS RERO UE ie eh ae 428 Den EG die DUO me ni oies SIG ET ne pond ere euoiune CUS COUEX Co ds
9 HS RU IQUeES Poe ne DU DONNE SONORE OU LL RENNS DIU CESR RÉ AUD Ge SUINIEUS MONS WIN MANS CANOMUS UC UOTE MED OMR NES SET COS CUS CS UD GANT US Le
NOR SURUNRUR SRNAUENNIOUNNNS AATOLUOR RON UNS SUAGGAU VOU QUEQMEN Dolto des Ter ion CRUE SU TU RO ARLES DU NT tee in rondes ll LU MUR CES
VO euR DRE CRUE DONS TER ones ets eee A eee des Ted Dee CR Ga oeie eo No on Sn less EU e NS eus SHOT OU SODUOUNUN ANT TO AU US NC
DIS R dieerare De DANS ere Mie CINE ete GO PUOUE AES Bios PURE DANONE OR DÉNCOMNR MONUMENT MENT RUN TSMQUE NES Si OISE ec MU AANUNE GP PR PE
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS RESSOURCES PROPRES
dr nt = :
ES nr : ÉORTURS |
INVESTISSEMENTS MATÉRIELS RESSOURCES EXTÉRIEUR ES (Subventions)
nt | #8 |
nn | Régions |
À nnssessssececereescsceeeeeeeereeecenreneern | Conseil départemental du Gard* |
D ‘ D il Autres collectivités locales (préciser) .
L En {autres (préciser)
AUTRES (détail à préciser)
D a nn nn ne en nns
PT 7 S INDIQUER LES CENTIMES D'EUROS Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-050-CC Date de télétransmission : 26/07/2023 Date de réception préfecture : 26/07/2023 DÉPARTEMENTAL
* FICHE DE SYNTHÈSE / RÉCAPITULATIF DES DEMANDES —
Rappelez obligatoirement dans le tableau ci-dessous l'intitulé te
et le montant sollicité pour chaque demande
Cadre réservé à
l'administration
NOM DE LA STRUCTURES : Î N° de tiers progos :
Lieu d'accueil enfants-parents CCBTA
NOMBRE DE DEMANDES COMPRISES DANS LE DOSSIER* 1.
INTITULÉ DES DEMANDES : Si votre demande répond à Montant Cadre réservé à
un appel à projet, précisez d'abord l'intitulé de l'appel à projet sollicité l'administration
Fonctionnement LAEP N° DE DOSSIFR
1 5000 €
Ciessise nent éd cree cr dede e creme nes evene eee etienne | N° DE DOSSIER
D anis eererss sers eace pen esranenreneneaear cernes ceneeern eau neue Dosecnsenvrsaenennrnense ET sis.
Séscene dns nras eus een enr etene ane asa scan a rene a ee enineenenen N° DE DOSSIER
D eiiercenereneneuq secs eeenéne ses sanepasae pe cemaninenenqueaqees Dauscsveveenesreneren ET
Lindrene danse pentes rennes nee nnenesenneease rene neeieqens sin N° DE DOSSIER
À rereerrrrenerrernnnnnrerenrnenres rennes A
Dern N° DE DOSSIER
LB annee Larmes ET
|
D D énncreenann nes ara cases ent es ere cenarennedesenesennnnnn | N° DE DOSSIER
Ghaieeennrnre nn, €
ATTENTION : NE PAS INDIQUER LES GENTIMES D'EUROS
Cons nffnahiss ol fe 6 demandes\ cliquez ici pour obtenir une fiche supplémentaire et compléter avec 7, 8, 9.
2s caps 28 S0û] 04 remObs,
vote dossier ne pourra pas être traité.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-050-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juillet 2023
8.41 Aménagement du territoire
NOMBRE DE CONSEILLERS
En Présents | Votants
exercice
16 13 15
QUESTION N°
OBJET
Contrat de partenariat
avec la Compagnie
Nationale du Rhône -
Actions contrat local,
Vallabrègues.
Abst Contre Pour
15 0
CONVOCATION
13/07/2023
DEPOT EN PREFECTURE
0
Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois le Bureau communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM, Catherine Marie CHARDON CLIMENT, Gilles
DONADA, Gilles DUMAS, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-
Marie GILLES, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Myriam NESTI, Jean-Pierre PERIGNON, Dominique PIERRE, Julien SANCHEZ.
Était absent : M. Eric MAYOL.
Procurations : de Judith FLORENT à Dominique PIERRE, d'Olivier RIGAL à
Christophe GIBERT.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Myriam NESTI.
(# 30 : 0 :
Monsieur le Président rappelle’aux membres du Bureau communautaire
ST UN
Que dans le cadre du contrat local pour le présent mandat, il a été convenu que la
Communauté de communes réalise.2'actions sur la commune de Vallabrègues.
ÿ La première consiste en 14 mise aux normes des blocs sanitaires du camping
municipal de la commune au titre de l'intérêt territorial et du développement
touristique.
Ÿ La seconde consiste au réaménagement du Presbytère afin d’installer un atelier de
vannerie et le musée de la Vannerie (exposition de pièces, organisation d'ateliers
pour les scolaires et pour le grand public...), afin de créer des synergies entre ces 2
activités et un véritable pôle attractif.
Que la Compagnie Nationale du Rhône est concessionnaire du Rhône pour la
production d'hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles et intègre
dans son modèle de concession un principe de partage avec les territoires d'une partie
de la richesse générée par le fleuve.
Que dans le cadre de ces missions, la CNR s'engage dans de nombreux partenariats.
C'est à ce titre que nous avons travaillé en collaboration étroite avec la Compagnie
Nationale du Rhône pour élaborer le présent contrat de partenariat. Celui-ci
permettra le versement d'un soutien financier total de 138 093.14 € pour les
investissements réalisés par la Communauté de communes, qui sera répartis à
hauteur de 55 460.10 € pour les sanitaires du camping et 82 633.04 € pour le
presbytère.
Monsieur le Président souligne la qualité du partenariat et la réactivité de la CNR
qui souhaite ainsi contribuer au rayonnement territorial.
Monsieur le Président propose au Bureau communautaire de délibérer pour
approuver le présent contrat de partenariat et autoriser le Président et/ou le Vice-
Préstdqnt à signer ledit contrat. Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité :
Article 1: Approuve le contrat de partenariat avec la Compagnie Nationale du
Rhône.
Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l'objet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 26 juillet 2023
Le Président Le secrétaire de séance
Juan MARTINEZ Myriam NESTI
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 € à à Le heure reste pour tavallée CAVE
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CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Compagnie Nationale du Rhône, société anonyme d'intérêt général à directoire et conseil de surveillance, au capital de 5.488.164 euros ayant son siège social situé 2, rue André Bonin 69004 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 957 520 901 et représentée par Madame Laurence BORIE-BANCEL, Présidente du Directoire, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « CNR »
D'une part,
ET
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, ayant son siège social situé lavenue de la Croix Blanche, 30 300 Beaucaire, Immatriculée sous le numéro SIRET 243 000 585 00 105 code NAF 8411 7, représentée par son Président, Juan MARTINEZ, dûment habilité par délibération du 24 juillet 2023 sous le n° B-23-051,
Ci-après dénommée le « Partenaire »
D'autre part,
ENR ef le Partenaire, sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » ou individuellement une (Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
CNR est un acteur français de premier plan dans le secteur de la production d'énergie exclusivement renouvelable (eau, vent, soleil) et le concessionnaire du Rhône pour la production d'hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles.
Les Plans 5Rhône de CNR, ci-après les «P5SR» contribuent à la spécificité de son modèle d'entreprise basé sur le principe de partage avec les territoires d'une partie de la richesse générée par le fleuve.
Dans le cadre de ses P5R, CNR s'engage dans de nombreux partenariats qui concrétisent à la fois sa forte volonté d'ancrage local et son soutien aux territoires autour des thématiques liées au développement des énergies vertes et de l'hydrogène, au renforcement de la navigation sur le Rhône et le développement des sites industriels et portuaires, la contribution à l'adaptation de l'agriculture du sillon rhodanien, les actions en faveur d'un corridor de biodiversité plus vivant et dynamique, le développement des projets de développement économique, touristique et les plus globalement, les projets qui permettent de rapprocher les territoires de leur fleuve.
Le Partenaire est La communauté de Commune Terre d'Argence qui est Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle à pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle exerce plusieurs compétences obligatoires comme l'aménagement de l'espace, les actions de
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 € ù 2 Le heure irrestt pour sa vallée CNE
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développement économique, la GEMAPI, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et d'autres compétences optionnelles et facultatives.
Les projets du Partenaire que CNR souhaite parrainer (ci-après dénommés les « Projets ») sont décrits en Annexe 1 du présent Contrat.
Dans le cadre de la réalisation de ses P5R, CNR est disposée à apporter au Partenaire Un soutien financier pour la réalisation de ses Projets (ci-après le « Partenariat »).
Les Parties se sont donc rapprochées afin de fixer, dans le cadre du présent contrat de Partenariat
(ci-après le « Contrat »}, les modalités de leur collaboration.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités du Partenariat financier entre CNR el le Partenaire et d'établir les engagements réciproques des Parties, pour la réalisation des Projets.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PARTENARIAT FINANCIER
CNR s'engage à verser au Partenaire, au titre du soutien de ses Projets et conformément aux termes du présent Contrat une somme maximale de cent trente-huit mille quatre-vingt-treize euros et quatorze cts (138 093.14 €) :
Pour la brique n°1 des Projets : Réhabilitation du bâtiment du Camping, une somme correspondant
à 30% des dépenses réellement engagées par le Partenaire et en tout état de cause plafonnée à cinquante-cinq mille quatre cent soixante euros et dix cts (55 460.10 €) dont les versements interviendront selon le calendrier suivant :
- Un acompte 2023 au Contrat de Partenariat, de trente mille (30 000 €) correspondant à la brique n°1 « Réhabilitation du bâtiment du Camping » des Projets, versé à la signature du Contrat de Partenariat ou au plus tard le 01-09-2023 ;
- Le solde 2024 du Contrat de Partenariat pour la brique n°1 « Réhabilitation du bâtiment du
Camping » des Projets, (correspondant à 30 % des dépenses totales réellement engagées - déduction faite du ler premier acompte de 30 000 €) soit au maximum vingt-cinq mille quatre cent soixante euros et dix cts (25 460.10 €) versés au plus tard le 31-03-2024.
Pour la brique n°2 des Projets : Réhabilitation musée de la Vannerie, Une somme correspondant à 20% des dépenses réellement engagées par le Partenaire (sur les surfaces corrigées éligibles au titre des P5R) et en tout état de cause plafonnée à quatre-vingt-deux mille six cent trente-trois euros et quatre cts (82 633.04 €) dont les versements interviendront selon le calendrier suivant:
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Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR RrhOne
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Un acompte 2024 au Contrat de Partenariat, de quarante mille (40 000 €) correspondant à
la brique n°2 « Réhabilitation musée de la Vannerie » des Projets, versé à la notification des marchés travaux devant intervenir au plus tard le 31-12-2024 :
Le solde 2025 du Contrat de Partenariat pour la brique n°2 Réhabilitation musée de la Vannerie » des Projets, (correspondant à 20% des dépenses réellement engagées par le Partenaire sur les surfaces corrigées éligibles au titre des P5R - déduction faite du ler premier acompte de 40 000 €) soit au maximum quarante-deux mille six cent trente-trois euros et quatre cts (42 633.04 €) versés au plus tard le 31-12-2025.
Un appel de fonds émis par le Partenaire selon le modèle figurant en Annexe 2 sera adressé à CNR trente (30) jours avant les dates d'échéances susvisées.
L'appel des soldes devra être accompagné des indicateurs des Projets et du questionnaire de
satisfaction rempli, à partir des modèles joints en Annexes 5 et 4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3.1 Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
utiliser et affecter les sommes apportées par CNR au soutien de ses Projets.
intégrer sur ses supports de communication en lien avec les Projets, la dénomination
sociqale, les photographies de CNR, lefs) logotypels) et les marques (ci-après les « Signes
distinctifs ») tels que mentionnés en Annexe 3 du Contrat sur lesquels CNR souhaite communiquer en qualité de « partenaire » et à communiquer sur son Partenariat ;
traiter CNR en véritable partenaire et l'informer rapidement de tout élément qui aurait une incidence sur l'exécution du présent Contrat et/ou qui concernerait l'organisation et le déroulement du présent Partenariat. En cas de difficultés dans la réalisation de ses Projets, le Partenaire en fera part à CNR ;
informer CNR, par email et courrier, dans les quinze (15) jours de la survenance de
l'événement considéré, de tout changement notamment organisationnel concernant le Partenaire et en particulier de la cessation des Projets pour quelque motif que ce soit, d'une opération de fusion-acquisition avec une société tierce ou de toute opération de partenariat avec Un fiers qui pourrait être nuisible à l'image et à la réputation de CNR ou à ses intérêts ;
dès lors que les évènements organisés par le Partenaire auront lieu sur les terrains du domaine concédé de CNR, le Partenaire devra faire une demande écrite à CNR pour occuper lesdits terrains, au moins Un mois avant la date de l'évènement. Le Partenaire s'engage alors à respecter les modalités techniques et juridiques d'occupation ainsi que les prescriptions particulières à respecter au regard de la sûreté hydraulique, la sécurité et l'exploitation des ouvrages hydroélectriques, qui seront décrites dans l'autorisation donnée par ENR pour la réalisation de cet évènement sur son domaine concédé :
conditionner le démarrage des travaux à la signature du titre d'occupation pour les opérations impactant le domaine concédé CNR, prescrivant les modalités techniques et juridiques d'occupation ainsi que les prescriptions particulières à respecter au regard de la
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Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR rhûne
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sûreté hydraulique, la sécurité et l'exploitation des ouvrages hydroélectriques. Le processus d'instruction de ces titres d'occupation nécessite un délai d'environ 3 mois.
- transmettre, à l'issue du présent Contrat, Un rapport détaillé sur les Projets réalisés conformément au présent Contrat.
Par ailleurs, le Partenaire reconnait avoir pris connaissance des critères de la responsabilité sociétale des Entreprises (RSE) de CNR tels que présentés à l'Annexe 4 du présent Contrat et il s'engage à mener des actions concrètes qui s'inscrivent dans cette politique RSE afin de contribuer aux Objectifs de Développement Durable (ODD).
Article 3.2 Obligations de CNR
CNR fera le nécessaire pour effectuer les engagements de Partenariat décrits à l'article 2 du présent Contrat dans les meilleurs délais et sur la base du calendrier prévisionnel proposé et garantissant que son Partenariat s'inscrit dans le respect de l'ensemble de la réglementation et la législation en vigueur.
Article 3.3 Obligations réciproques des Parties
Sans préjudice des autres obligations prévues dans le présent Contrat, les Parties s'engagent à :
coopérer activement en vue de la bonne exécution des présentes et à s'informer de toutes difficultés liées à cette exécution ;
- participer aux réunions de suivi du Partenariat [au moins 1 fois par an et à la demande des Parties)
- respecter les lois et règlements en vigueur à la date de signature du présent Contrat, notamment la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
-__ effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent en application des présentes. Chacune des Parties reconnaît en être seule responsable et la responsabilité de l'autre Partie ne pourra en aucun cas être engagée à ce litre ;
-__ fournir à l'autre Partie tous documents, où informations nécessaires à la réalisation de ses
obligations au titre du présent Contrat ;
- fournir à l'autre Partie par voie électronique les modèles et caractéristiques des Signes distinctifs décrits en Annexe 3, pour leur reproduction sur tout support de communication.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE, COMMUNICATION
Article 4.1 Propriété intellectuelle
Chaque Partie est et restera propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle sur ses photographies, ses Signes distinctifs et sa dénomination sociale et s'engage à respecter les droits de l'autre Partie.
Chacune des Parties reconnaît en conséquence qu'elle ne bénéficie, au terme du présent
Contrat, d'aucun droit de propriété ou d'usage sur la dénomination sociale, les photographies et/ou les Signes distinctifs de l'autre Partie.
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Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 € ù 2 Le leurre reste pour ss llée CNE
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Chaque Partie autorise néanmoins l'autre Partie, à titre non exclusif, non transférable, gracieux,
pour le monde entier et pour la durée du Contrat, à reproduire et représenter sa dénomination
sociale, ses photographies et ses Signes distinctifs tels que figurant en Annexe 3, dans le strict respect de chacune de leurs chartes graphiques et des conditions de communication définies à l'article 4.2.
ainsi que dans le cadre strict et pour les seuls besoins de l'exécution du présent Contrat, pendant la durée de ce dernier.
Les Parties se garantissent réciproquement la jouissance paisible de leurs dénominations sociales et de leurs Signes distinctifs pour toute la durée du présent Contrat et selon les conditions d'usage
définies ci-après.
Postérieurement à la cessation du présent Contrat, chacune des Parties s'engage à ne plus utiliser les dénominations sociales, les photographies et les Signes distinctifs de l'autre Partie, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et préalable de l'autre Partie.
Le Partenaire s'engage à la demande de CNR soit à supprimer, détruire, soit à lui restituer tout document ou support, et d'une manière générale tout élément quel qu'il soit sur lequel serait représenté ou reproduit, totalement ou partiellement ses photographies et/ou sa dénomination sociale et/ou ses Signes distinctifs.
Article 4.2 Communication
CNR accorde, à titre non exclusif, non transférable, gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, au Partenaire les droits de :
- Utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies ef ses Signes distinctifs, en conformité avec l'ensemble des législations et réglementations applicables et
sur les supports suivants : dossier de presse et communiqué de presse, flyers, ouvrages
édités, site internet du Partenaire et réseaux sociaux «Instagram», «Youtube »,
« Facebook », (« Twitter » ;
- Utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies ef ses Signes
distinctifs, dans le cadre de sa communication interne et institutionnelle et dans le cadre
d'expositions ou d'évènements culturels et artistiques de son choix ouverts ou non au
pUbIIC, ;
- Utiliser, représenter et reproduire sa dénomination sociale, ses photographies et ses Signes
distinctifs, selon une forme, un contenu et un média de nature à ne pas affecter l'image de marque, la notoriété et la réputation de CNK.
Le Partenaire accorde, à titre non exclusif, non transférable, gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, à CNR les droits de :
-__ reproduire, à des fins commerciales ou non, ses photographies relatives aux Projets soutenus
dans le cadre du présent Contrat et ses Signes distinctifs aux fins d'en faire la promotion, sur
les supports suivants : dossier de presse et communiqué de presse, flyers, ouvrages édités,
site internet de CNR et réseaux sociaux «( Instagram », « Youtube », « Facebook », « Twitter »;
- reproduire et représenter, à des fins commerciales ou non, ses photographies relatives aux Projets soutenus dans le cadre du présent Contrat pour des expositions culturelles et/ou artistiques ou des évènements de son choix ouverts ou non au public,
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Date de réception préfecture : 26/07/2023 € à À Le léuve Frréslx pour savallée CNE
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Toute autre exploitation des photographies que celles visées au présent article fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
Il est entendu que les photographies prises directement par CNR ou un tiers mandaté par CNR
pourront être diffusées par CNR pour la promotion du Partenariat entre les Parties.
Chaque Partie s'engage à reproduire les Signes distinctifs de l'autre Partie de façon claire et visible, sans altération ni modification, c'est-à-dire dans le strict respect des libellés, proportions, graphisme et couleurs, tels que prévus à l'Annexe 3 du présent Contrat.
Sauf autorisation écrite et préalable des Parties, les photographies et/ou les Signes distinctifs ne pourront être reproduits, en association avec Une marque, Un produit ou Un logo autre que celui des Parties.
Le Partenaire s'engage à transmettre à CNR préalablement à toute fabrication et distribution, l'ensemble des maquettes, dossiers où illustrations faisant l'objet d'une reproduction de la dénomination sociale, des photographies et des Signes distinctifs de celle-ci. Cette communication interviendra dans Un délai de quinze (15) jours ouvrés pour permettre à CNR d'examiner les éléments concernés, faire ses observations et demander, le cas échéant, toute modification qui lui paraîftrait nécessaire.
Indépendamment de l'autorisation consentie par CNR dans les termes qui précèdent, le Partenaire s'engage expressément à recueillir l'accord préalable de CNR avant toute communication sur son soutien aux Projets conduits par le Partenaire.
Les droits et obligations afférents à la communication seront valables pendant et jusqu'à deux (2) ans après le terme du présent Contrat.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à conserver une stricte confidentialité concernant les informations financières, juridiques, techniques ou commerciales, réputées confidentielles, susceptibles d'être obtenues dans le cadre du présent Contrat, quel qu'en soit le support, qu'elles pourront échanger ou dont elles disposent à l'occasion de son exécution.
Les Parties s'engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres du personnel où à leurs conseils extérieurs qui en ont besoin pour l'exécution des présentes. Les Parties s'engagent à s'assurer que l'ensemble de leurs préposés ainsi que les prestataires extérieurs auxquels elles pourraient faire appel dans le cadre du présent Contrat, aient connaissance des présents engagements de confidentialité et de non divulgation et y adhérent, chaque Partie se portant fort du respect par ces personnes desdits engagements de confidentialité et de non divulgation.
Ne sont pas couvertes par les stipulations du présent article les informations publiquement
divulguées avant leur obtention et/ou réception par la Partie concernée ou qui le deviendraient postérieurement sans intervention de la part de cette dernière.
Ces engagements de confidentidlité et de non divulgation seront valables pendant et jusqu'à deux (2) ans après le terme du présent Contrat.
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Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 € ” À Le leurre resta pour ta villée CAVE
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ARTICLE 6 : DURÉE, RESILIATION
Article 6.1 Durée
Le présent Contrat est conclu à compter de sa date de signature pour prendre fin le 31/12/2025.
Il continuera néanmoins à produire ses effets pendant la durée spécifique mentionnée aux articles
4ets.
Toute prolongation ou modification du présent Contrat fera l'objet d'un accord exprès entre les Parties.
Article 6.2 Résiliation
A moins que la Partie défaillante n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas
de force majeure, en cas d'inexécution par l'une des Parties de ses obligations en vertu du présent Contrat et, à défaut d'y avoir remédié dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée sans autre formalité, judiciaire ou autre.
Cette résiliation ne fera pas échec à une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi.
Par ailleurs, en cas de résiliation du présent Contrat, le Partenaire devra restituer, à la date de réception de la notification, date effective de la résiliation, le montant des sommes reçues mais non engagées.
AUCUN appel de fonds à quelque titre que ce soit, ne pourra être effectué à compter de la date
de réception de la notification de résiliation susvisée.
ARTICLE 7 : AUTRES INTERVENANTS AUX PROJETS
Si ENR n'est pas le partenaire unique des Projets du Partenaire, ce dernier devra en avertir
préalablement CNR.
Par ailleurs, dès lors que le Partenaire rechercherait de nouveaux intervenants pour les Projets, il sollicitera au préalable l'accord de CNR, qui se prononcera en fonction du secteur d'activité et de l'image de marque de ces nouveaux intervenants.
Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que cet accord exclut toute autre
intervenant (direct ou par l'intermédiaire d'une autre structure) du secteur de l'énergie.
ARTICLE 8 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Le présent Contrat est conclu intuitu personae, en, conséquence, il n'est ni cessible, ni transmissible par l'une ou l'autre Partie sauf agrément préalable, exprès et écrit par l'autre Partie.
Il est expressément convenu qu'aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou d'employé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard de tiers, au-delà des dispositions des présentes.
AUX termes des présentes, il n'est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
Enfin, il est précisé que cette relation n'a pas de caractère exclusif pour CNR.
7129 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
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ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9.1 Election de domicile
Les Parties déclarent élire domicile en leurs sièges respectifs, tels que mentionnés ci-dessus.
En cas de transfert du siège social, la Partie concernée devra en aviser l'autre Partie, par lettre recommandée, afin que les notifications puissent lui être valablement faites ultérieurement à cette nouvelle adresse.
Article 9.2 Modification
Le présent Contrat et ses annexes constituent l'intégralité du Contrat existant entre les Parties à propos du sujet qui les concerne et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles.
Toute modification au présent Contrat devra être faite par avenant écrit et signé par les deux Parties.
Article 9.3 Notification
Toute notification en vertu des présentes devra être faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, envoyée à l'adresse de la Partie concernée telle qu'indiquée en tête des présentes ou telle que notifiée par la suite par ladite Partie.
Article 9.4 Preuve
En application de l'article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et qu'ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur Un support durable et inaltérable.
Article 9.5 Non renonciation
L'absence ou la renonciation, par une Partie d'exercer où de faire valoir Un droit quelconque que lui conférerait le présent Contrat ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l'avenir, ladite renonciation ne produisant d'effet qu'au titre de l'événement considéré.
Article 9.6 Force majeure
Si à la suite d'un cas de force majeure, l'une où l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations découlant des présentes, l'exécution du présent Contrat serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l'affectant ; au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois (3) mois, l'autre Partie pourra mettre fin au présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat.
Article 9.7 Autonomie du Contrat et divisibilité
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Date de télétransmission : 26/07/2023
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Le Partenaire indemnisera CNR de l'ensemble des préjudices résultant d'un manquement aux obligations stibulées ci-dessus. Le Partenaire autorise d'ores et déjà CNR à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Partenaire des obligations SUsvisées.
De plus, le Partenaire s'engage à informer CNR, sans délai, de toute information dont il aurait connaissance et susceptible d'entrainer la responsabilité de CNR.
Les Parties s'engagent également à s'informer mutuellement de toute mise en cause judiciaire de leur entité ou d'un membre de leur personnel, fournisseur où sous-traitant pour des faits relevant d'un des cas évoqués à l'alinéa 2 du présent article.
CNR est autorisé à suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout paiement, promesse de paiement, ou autorisation de paiement {ou don de toute chose de valeur) envers le Partenaire, si CNR à des motifs raisonnables de soupçonner que le Partenaire ou l'un de ses agents, intermédiaires ou ses administrateurs, directeurs et employés ont commis un acte en violation des dispositions du présent article dans le cadre de l'exécution des présentes. Les motifs raisonnables comprennent, notamment, toutes informations disponibles dans le domaine public. Cette suspension n'est maintenue que pendant le temps nécessaire à l'enquête pour confirmer ou écarter ces SOUPÇONSs.
Le non-respect de la part du Partenaire des obligations du présent article devra être considérée comme un manquement grave autorisant CNR, si ce dernier le juge nécessaire et sous réserve de notification écrite, à résilier à tout moment et sans préavis le présent Contrat sans indemnité au profit du Partenaire.
Article 9.9 Loi applicable et gestion des litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Avant toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité, l'exécution et à l'interprétation du présent Contrat.
Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations
Utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s'efforceront de trouver Un accord amiable dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification par l'une d'elle de la nécessité d'un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est également convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les Parties
conservent la faculté d'agir par devant la juridiction des référés sur le fondement des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile.
En cas d'échec sur le règlement amiable du différend, tout litige pouvant naître à l'occasion de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
Article 9.10 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable, conformément au droit commun, des déclarations et engagements qu'elle fournit dans le cadre du présent Contrat.
Une Partie ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences juridiques, financières, fiscales ou économiques résultant d'une éventuelle non-conformité des déclarations comptables ou fiscales liées au Présent Contrat et effectuées par l'autre Partie.
10/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 € _ È Le leve srestx pour sa vallée CAR
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Le présent Contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent Contrat. De convention expresse entre les Parties, il prévaut sur toutes conditions générales de vente ou d'achat de l'une ou l'autre Partie.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d'elle se trouve dans Une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la clause frappée de nullité.
Article 9.8 Ethique et conformité
Le Partenaire s'assure du respect des conventions internationales, des droits nationaux applicables, notamment le droit français, relatifs :
- aux droits fondamentaux de la personne humaine, et notamment, l'interdiction de {a) recourir au travail des enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) toute forme de discrimination en son sein ou à l'égard de ses fournisseurs où sous-traitants ;
- aux embargos, trafics d'armes, de stupéfiants et au terrorisme ;
- aux sanctions économiques internationales ;
- aux échanges commerciaux, aux licences d'importations, d'exportations et aux douanes ;
-_ à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
- au travail, à l'immigration, à la prohibition du travail clandestin ;
- __ aurespect de l'environnement et de l'urbanisme :;
- à la prévention et la lutte contre les atteintes à la probitéy compris la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
-__àlalutte contre le blanchiment d'argent:
- au droit de la concurrence.
Le Partenaire s'assure et garantit qu'au meilleur de sa connaissance, chacune des personnes sur
lesquelles il exerce un contrôle, y compris ses administrateurs, directeurs et employés, tout tiers
intervenant en son nom et/ou pour son compte, ainsi que tout sous-traitant, agent, consultant,
conseiller intervenant dans le cadre du présent Contrat :
- respecte toutes les règlementations susvisées ;
- met en place et maintiendra des politiques et procédures relatives à l'éthique, la prévention et la lutte contre les atteintes à la probité, conformes aux dispositions applicables et notamment, la loi Sapin 2, (ou équivalent dans les autres pays) le US Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act, adaptées à sa taille et à son activité ;
- informe CNR sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion de l'exécution du Contrat ;
Le Partenaire déclare et garantit avoir connaissance du « Code de Conduite CNR - Ethique des affaires » relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, disponible au lien suivant: https://www.cnr.tm.fr/wp-content/uploads/2020/01/CODE-DE-CONDUITE BAT.pdaf
9/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 € à à Le Mauve Frresx pour savais CNE
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Les dommages causés par l'une ou l'autre des Parties sont à la charge de la Partie qui les aura causés dans les conditions prévues par le droit commun applicable.
Article 9.11 Assurances
Le Partenaire s'engage à disposer d'une assurance «responsabilité civile » couvrant ses biens, ses activités et ses membres ainsi que les dommages causés aux tiers.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Beaucaire,
Et signé le 26/07/2023
Communauté de Communes
CNR
Beaucaire Terre d'Argence
Madame Laurence Borie Bancel Monsieur Juan MARTINEZ
Présidente du Directoire Président
Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé »
11/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR RhOre
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Annexes :
Annexe | : DESCRIPTION DES PROJETS
Annexe 2 : MODELE D'APPEL DE FONDS
Annexe 3 : DESCRIPTION DES SIGNES DISTINCTIFS
Annexe 4 : LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE SOCIETALE D'ENTREPRISE (RSE) DE CNR
Annexe 5 : INDICATEURS ET DONNEES A TRANSMETTRE
Annexe 6 : QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION
12/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR Rhone
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ANNEXE ]
DESCRIPTION DES PROJETS
Titre(s) des Projets : Projet Touristique Vallabrègues - musée de la Vannerie
Organisateur des Projets : Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
Thématiques des Projets : Projet touristique
Période de réalisation des Projets : 2023 - 2024
Lieu de réalisation des Projets : Commune de Vallabrègues (30).
Objectifs des Projets :
1 CONTEXTE
Vallabrègues est souvent qualifié de « Village Provençal Gardois » par sa situation géographique sur les deux rives du Rhône avec ses 449 hectares en rive droite pour 25 habitants et ses 702 hectares en rive gauche occupés par 1363 habitants.
Le Rhône, fleuve roi, a toujours été étroitement associé à la vie de la population locale, contrainte de supporter ses colères mais en contrepartie bénéficiant de ses richesses avec l’osier poussant naturellement sur le limon fertile ce qui explique que Vallabrègues comptait 353 vanniers en 1901 sur 1818 habitants.
On compte actuellement environ 200 vanniers professionnels en France. Les deux pôles les plus importants se situent en Indre et Loire, il s'agit de la Coopérative de Vannerie de Villaines-Les- Rochers qui compte 50 vanniers et en Haute Marne où le Comité de Développement et de Promotion de la Vannerie rassemble environ 30 professionnels. Vallabrègues dispose d'un camping municipal exploité sous DSP implanté sur le domaine concédé CNR à proximité immédiate d’une halte fluviale sous gestion intercommunalité (CCBTA). Un plan d'eau est également présent sur le périmètre de la concession historiquement mis à disposition de la commune pour des activités récréatives. L'ensemble de ces aménagements à destination fluvestre rentrent dans une offre de service globale touristique intéressante pour le territoire.
: 28 C Plan d'eau
Halte fluviale ] F pour Oseraie
Parking
Municipal
Camping
Municipal
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Date de réception préfecture : 26/07/2023 RhËne Le leurre rit pour sa vallée CNR CNVÈ
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2 DESCRIPTIF DU PROJET
Le projet proposé de développement d'une filière vannerie est lié à l'histoire culturelle et patrimoniale de la commune de Vallabrègues. Ce projet s'articule autour de plusieurs sites, infrastructures existantes situées en partie sur la concession CNR. Bien que directement axés sur le patrimoine culturel, les travaux envisagés permettent de connecter et d'améliorer différentes infrastructures pour les riverains du fleuve.
Economique Attractif Touristique Ecologique
Installation d'une nouvelle
entreprise locale
Location de locaux publics
accueil de stagiaires sur la
Nouveau commerce local
Proposition de stages
Interventions auprès de
l'école, des associations
Savoir-faire local
Circuit touristique : musée,
oseraie, atelier/boutique
Reconnaissance du
Matière première biosourcée
produite localement
Diversification agri
culturelle locale
Pluridisciplinarité des patrimoine
savoir-faire artisanaux
locaux
commune
Le projet global comprend notamment 5 sous-projets, pour certains sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes CCBTA et pour certains par la commune de Vallabrègues :
Sous MOA CCBTA :
e La rénovation complète du bloc sanitaire du camping,
e La réhabilitation d'un bâtiment communal destiné à l'accueil d'un musée de la Vannerie avec boutique (emploi local).
Sous MOA Commune de Vallabrègues :
e La modernisation du camping communal implanté sur la concession CNR pour une compatibilité PMR,
°e Le réaménagement des berges du lac (circulation) et la création d'un espace production de l'osier (espèces locales) pour alimenter la filière vannerie,
+ La Création de parking cœur de Ville.
CNR a procédé à une analyse globale d'éligibilité au titre du 1° Plan 5Rhône. La création du parking « cœur de Ville » n’est pas éligible car déconnectée du fleuve et répondant en priorité à du stationnement des administrés plutôt qu’un service dédié au projet touristique.
Pour les autres projets, nous avons procédé à l'analyse à l’aide de la grille P5R. La cotation retenue amène des taux de participation différents en fonction des sous-projets.
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Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR RrhDne
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3 COUT PREVISIONNEL ET CALENDRIER DE REALISATION
Le coût global du projet est de 783 804.43 € HT (brique n°5 parking communal exclu).
Le projet est décomposé en plusieurs sous-projets répondant à des objectifs P5R différents :
Projet Coût estimé MOA Taux de participation CNR proposé
1 : Réhabilitation de 916546.52€ HT Interco : CCBTA 20 % de l'assiette éligible car bâti Hors DC locaux communaux 516 456.52 * 0.80 “0.2 = pour musée vannerie 82 633 .04 €
2 : Bâtiment sanitaire 184 867.00 €EHT IInterco : CCBTA 30 % de l'assiette éligible, car bâti dans DC : camping communal 184 867 “0.3 = 55 460.10 € PMR sur le DC
3 : Autres 56399.41€HT [Ville de Application de la grille 50 % sur assiette travaux améliorations Camping Vallabrègues éligible : sécurisation, travaux 56 399.41 — 22 644.85 = 33 754.56 * 0.5 = 16 de conformité 877.28 €
4 : création d'une 25991.50€HT [Ville de Application de la grille : Oseraie autour du lac {(Irrigation et culture et|Vallabrègues 25 991.50 * 0.5 = 12 995.75 € et culture Osier (15 équipement de
sites de plantation) communication)
5 : Création parking 265610.00€ HT [Ville de Non éligible P5R cœur de ville Vallabrègues
Total 164 608.57 €
Total de la participation CNR proposée de 167 966.17 €.
Le plan de financement est le suivant pour les postes 1 et 2 sous MOA CCBTA :
POSTES DE DEPENSES projets 1 et 2 - MOA CCBTA MONTANT
CCBTA — Contrat local d'aménagement 415 000 €
Région Occitanie 30 000 €
Ville de Vallabrègues 118 320.38 €
CNR 138 093.14 €
TOTAL 701 413.52 €
Le plan de financement est le suivant pour les postes 3 et 4 sous MOA Ville de Vallabrègues. Le poste n°5 concernant le Parking communal n'est pas éligible au titre des P5R :
POSTES DE DEPENSES projets 3 et 4 —- MOA Ville Vallabrègues MONTANT
Ville Vallabrègues 52 517.88 €
CNR 29 873.03 €
TOTAL 82 390.91 €
La totalité du budget de l'opération est valorisé dans le premier plan 5 Rhône.
Le projet fera l'objet de 2 conventionnements distincts au profit des 2 Maitre d'ouvrages identifiés.
15/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CN È
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RhËne Le léurt reste pot savallée CNE
ANNEXE 2
MODELE D'APPEL DE FONDS
A établir sur papier à en-tête du Partenaire, les originaux sont envoyés par courrier à l'adresse suivante :
Compagnie Nationale du Rhône
Direction financière
TSA 90101
69 316 Lyon Cedex 04
Une copie est envoyée par voie électronique aux contacts de la Direction (d.ferry@cnr.tm.fr /
c.pagnard@cnr.tm.fr).
APPEL DE FONDS
Selon le Contrat de Partenariat n ° 23-030 1en date du
Obiet : Appel de fonds n°...
Suivant l'article 2 du Contrat susvisé, veuillez trouver ci-dessous l'appel de fonds suivant :
Soutien financier EUros
Appel de Fonds n° 1: Réhabilitation
bâtiment du camping - acompte à
signature du contrat de partenariat
30 000 Euros
Appel de Fonds n° 2: Réhabilitation
bâtiment du camping - solde correspondant
à 30% des dépenses réellement engagées
plafonnée à 55 460.10 € (déduction faite de
l'ADF n°1)
30 % des dépenses réellement engagées
plafonnées à 55 460.10 Euros déduction faite
de l'ADF n°1 soit :
Un maximum de 25 460.10 €
Appel de Fonds n° 3: Réhabilitation
bâtiment musée vannerie - acompte à
notification des marché travaux
40 000 Euros
Appel de Fonds n° 4: Réhabilitation
bâtiment musée vannerie — solde
correspondant à 20% des dépenses
réellement engagées des surfaces éligibles
plafonnée à 82 633.04 € (déduction faite de
l'ADF n°3)
20 % des dépenses réellement engagées sur
les surfaces éligibles plafonnées à 82 633.04
Euros déduction faite de l'ADF n°3 soit :
Un maximum de 42 633.04 €
16/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CRNR RhOne
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Le règlement de cet appel est à effectuer à l’ordre de Service de Gestion Comptable d'Uzès.
par virement bancaire sur le compte suivant :
Banque de France
1, Rue la Vrillière SERVICE DE GESTION COMPTABLE
75001 PARIS D'UZES
1 RUE DU 19 MARS 1962
30701 UZES CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00600 E3020000000 09
IBAN : FR28 3000 1006 00E3 0200 0000 009
BIC: BDFEFRPPCCT
L'ensemble des justificatifs (devis et factures) afférents au montant de l'appel de fonds sont à
joindre au présent document.
Date :
Tampon et signature
17/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR rhone
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+ ANNEXES. |
DESCRIPTION DES SIGNES DISTINCTIFS
oO 7
PANTONE ©
186C
c10 m100 j85 n0
r200 16 b46
html C8102E
La typographie du logotype a été dessinée spécifiquement pour CNR. Le logotype est immuable et ne peut en aucun
cas être modifié. Les règles d'utilisation de ce logotype sont décrites dans les pages suivantes. Ce logotype est déposé
auprès de l'INPI.
Ce logo est à utiliser sur fond clair.
Pour les cas où l’on ne peut pas utiliser la version couleur du logotype, une version monochrome noire.
Il existe également une version en réserve blanche. Dans ce cas une demande est à adresser à la personne en charge
du suivi de la convention.
7 / e CSSS LS LAS ÿ LS LL
ZONDE DE PROTECTION . LL 4, , JD LL LL, L
Pour optimiser la lisibilité et afin de ne pas
avoir d'éléments pouvant gêner la visibilité
du logotype, une zone de protection a été
définie. Elle est illustrée ci-dessous et
correspond à la moitié de la hauteur du
logotype.
TAILLE MINIMUM
Pour garder une lisibilité optimale, une taille minimale a été définie à 12 mm.
18/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CANR rhône
CAS PARTICULIER
Pour certains cas ou supports particuliers, une version du logotype
encapsulé dans une ellipse a été créée pour protéger le logotype.
Cette ellipse est toujours blanche.
Cette version s'utilise lors de partenariat où CNR n'est pas l'émetteur
principal.
em eo om on os et ue de me es en . |
15 y
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1
TAILLE MINIMUM ZONE DE PROTECTION
Pour garder une visibilité optimale, Pour optimiser lavisibilité et afin de ne pas avoir une taille minimalea été définie à 16 mm. d'éléments pouvant gèner la lisibilité du logotype, une zone de protection a été définie.
NS
| CNWVÈ
16 mm
19/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 OCNR Rrnne
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ANNEXE 4
LES PRINCIPES DE RESPONSABILITE SOCIETALE D'ENTREPRISE (RSE)
DE CNR
Trois principes au cœur du modèle CNR guident nos actions : le partage - avec la redistribution des
richesses produites grâce au fleuve, l'équilibre - avec la conciliation des différents usages de l'eau
et une gouvernance publique/privée et le développement durable - avec üune vision globale
d'aménageur des territoires et de producteur d'énergies 100% renouvelables.
La structure de CNR, à la fois entreprise privée et à majorité publique, et son modèle économique
de redistribution, prouve la compatibilité entre transition énergétique, intérêt économique, et
intérêt général.
Les préoccupations économiques, environnementales et sociétales sont au cœur de ce modèle,
naturellement tourné vers Un positionnement RSE fort. En effet, la réussite de CNR ne se caractérise
pas uniquement par des critères financiers mais à l'aune d'une performance globale, en proximité
avec les territoires, dans une culture d'écoute auprès de ses parties prenantes.
Notre politique RSE, ambitieuse et cohérente, renforce l'engagement de CNR, à travers des actions
qui vont bien au-delà des obligations réglementaires de concessionnaire du Rhône.
La RSE est le socle du modèle industriel d'intérêt général de CNR selon lequel l'ensemble des
activités créatrices de valeur doivent agir en faveur d'un développement socialement équitable,
économiquement viable, respectueux de l'environnement et, de ce fait, durable.
Naturellement positionnée au cœur de la stratégie 2030 de l'entreprise, la politique RSE s'appuie
SUr 4 axes :
Le premier axe : CNR est une entreprise industrielle engagée pour préserver la ressource et
l'environnement. Pour CNR, cela signifie, faire face à la raréfaction de la ressource en eau, réduire
son empreinte carbone mais aussi optimiser la performance environnementale de ses process
industriels, agir pour la biodiversité et, et éco-gérer ses déchets.
Le deuxième axe: CNR s'engage à agir pour la transition écologique. Il s'agit d'accélérer la
production d'énergie renouvelable, d'innover pour répondre aux défis de la transition écologique,
mais également d'encourager les modes de transports alternatifs et de communiquer sur les
enjeux de la transition écologique.
Le troisième axe: CNR accompagne le développement des territoires. C'est-à-dire qu'elle
s'engage à favoriser l'emploi local, et se conduire en acheteur responsable à soutenir la mutation
des pratiques agricoles et à construire avec ses parties prenantes des projets durables.
Le quatrième axe : CNR place l'humain au cœur de l'entreprise. Elle s'attache à maintenir la
priorité donnée à la santé et la sécurité au travail, à renforcer le développement des
compétences de ses collaborateurs tout au long de leur carrière, à agjir pour la diversité, l'égalité
professionnelle, et la qualité de vie travail, tout en soutenant un dialogue social de qualité. Enfin
CNR, s'engage à agir dans le respect de l'éthique des affaires et des droits humains.
20/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR RhOne
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L'objectif pour CNR à travers ses engagements RSE est de contribuer aux Objectifs de
Développement Durable (ODD) de l'ONU par des actions concrètes. Ces ODD définissent 17
priorités pour un développement socialement équitable, sûr d'un point de vue environnemental,
économiquement prospère, inclusif et prévisible à horizon 2030. Ils ont été adoptés en septembre
2015 par l'ONU dans le cadre de l'Agenda 2030.
Ainsi CNR, à travers les 4 axes de sa politique RSE, contribue à 16 ODD notamment ceux qui
concernent la lutte contre le changement climatique et la préservation de la vie aquatique te
terrestre, les modes de consommation et de production durables, l'innovation, la croissance
économique soutenue et partagée, les conditions de travail des salariés, la formation et
l'apprentissage.
LES 4 AXES
LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE (ODD)
DE LA POLITIQUE RSE 2030
ZE 1e CSL ETS { pl (I: 15 Lits
; ASSAINISSEMENT A LA LUTTE CONTRE AQUATIQUE TERRESTRE Préserver la ressource et TES En EE LIEN
l’environnement
ÉXERCIE PROPRE LEE LUS)
. A DAT pmut( INNOVATION ET COMMUHAUTES | CETTE 11 Agir pour la transition ENT CIRET TUE DE PEN OMUE 1 LILAE TES LES CHANGEMENTS
AU CLIMATIQUES a ë ve |
écologique
EDUCATION nd CONSOMMATION PARTENARAATS POUR
TETE Eattt ÉATSUN
Accompagner le RESPONSABLES DES OBJECTIFS
développement des territoires
BONNE SANTE LUNA 2 AL RU IA PAIX. JUSTICE ET BIEM-ETRE [LEA TES fa Rat SCENE à Ca LITE ET INSTITUTIONS Placer l'humain au cœur de RENE seu AIT
l'entreprise |
21/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CNR RhOne
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ANNEXE 5
INDICATEURS ET DONNEES A TRANSMETTRE
LE BILAN DES PROJETS DEVRA PRECISER :
- _ L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU PROJET
- LA NATURE DES NOUVEAUX SERVICES PROPOSES AUX USAGERS DU TERRITOIRE
- LES CHIFFRES DE FREQUENTATION CAMPING ET MUSEE (COMPTAGE SUR UNE DUREE DE 2 ANS)
- L'IMPACT ATTENDU SUR LE TERRITOIRE (EMPLOI ET RETOMBEE ECONOMIQUES MESURE SUR 2 ANS)
22/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CN à Le léuve resté poux 23 vallée CAR
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ANNEXE 6
QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION
Obiectifs de l'enquête : Proximité, accessibilité et performance des subventions CNR
e Appréciation globale sur la qualité de l'accompagnement de CNR :
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
e Pouvez-vous détailler les raisons de votre appréciation ?
e Selon vous, quelle est la principale vocation des Plans 5Rhône ?
Proximité et accessibilité : Les Plans 5Rhône vous accompagnent dans votre projet
e L'identification de CNR dans l’accompagnement de votre projet a-t-il été facile ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
e L’implantation locale de CNR, a-t-elle simplifié le bouclage financier et/ou technique de votre
projet ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
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Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CN RhOne Le leurre irrrestk pour ta vallée CN
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e Les modalités d'accès aux subventions CNR au titre des Plans SRhône sont-elles claires ? (site
internet, contact CNR...) ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
e Les objectifs des Plans 5SRhone sont-ils clairement identifiés (par les différentes sources
d'informations, guides...) ?
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
Performance : Les plans 5Rhône ont eu un effet levier sur votre projet
e La subvention Plan 5SRhône a-t-elle déterminante dans votre projet (effet levier)
très satisfait
satisfait
peu satisfait
pas satisfait
Pourquoi ?
e En quoi la subvention du Plan SRhône a-t-elle permis d'améliorer votre projet ?
e Le projet permet-il de pérenniser ou créer des emplois ?
Oui — Si oui, combien d’ETP ? CL)
Non
24/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 CRNR rhone
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e Avez-vous des points d'amélioration à souligner ?
e Avez-vous de nouveaux projets en lien avec les Plans SRhône ?
Des questions supplémentaires seront intégrées en lien avec les indicateurs de suivi retenus.
25/25 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-051-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juillet 2023
4.1 Personnels titulaires et stagiaires FPT
En
exercice
16
Présents | Votants
15
QUESTION N°
B-23-052
OBJET
15
Suppression de postes
ONT VOTE
CONVOCATION
13/07/2023
BARON BA NIAleN0):22
Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois le Bureau communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM, Catherine Marie CHARDON CLIMENT, Gilles
DONADA, Gilles DUMAS, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-
Marie GILLES, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
Myriam NESTI, Jean-Pierre PERIGNON, Dominique PIERRE, Julien SANCHEZ.
Était absent : M. Eric MAYOL.
Procurations : de Judith FLORENT à Dominique PIERRE, d'Olivier RIGAL à
Christophe GIBERT.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Myriam NESTI:
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs, :
Vu l'avis du Comité social territorial du 30 mai 2023,
Considérant
- Que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Suite aux mouvements
du personnel et aux évolutions des postes, il appartient au conseil communautaire de
la CCBTA de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des
services. Concernant les suppressions de poste, la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial.
- Qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs pour donner suite à des
promotions et départs.
Monsieur le Président propose la suppression des postes permanents suivants :
- l poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (C) :
avancement de grade,
-_ | poste d’agent de maîtrise à temps complet (C) : avancement de grade,
- 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (C) : deux
avancements de grade et un départ en retraite pour invalidité.
- l poste d’adjoint technique à temps non complet (17h30/35°"%) (C): rupture
conventionnelle.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité :
Articig 1 : Décide d'adopter la proposition de Monsieur le Président. Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20230726-B-23-052-CC Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Article 2: Approuve la mise à jour du tableau des effectifs conformément à l’annexe jointe.
Article 3 : Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice en
COUTS.
Certifie exécutoire.
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l'obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 26 juillet 2023
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ Myriam NESTI
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-052-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Tableau des effectifs prochain conseil ou bureau Somme de Postes Somme de Postes pourvus fonctionnaires Somme de Postes pourvus contractuels Somme de Vacants
Emploi fonctionnel
DGS 1 1
Total Emploi fonctionnel 1 1
Administrative
Administrateur hors classe 1 1
Administrateur 1 1
Attaché 3 1 2
Rédacteur Principal 1ère classe 1 1
Rédacteur Principal 2ème classe 1 1
Rédacteur 4 4
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 7 7
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 28/35 1 1
Animateur référent MFS 1 1
Total Administrative 21 16 3 2
Technique
Ingénieur en chef hors classe 1 1
Ingénieur en chef 1 1
Ingénieur Principal 1 1
Ingénieur 2 2
Technicien principal 1ère classe 1 1
Technicien 1 1
Agent de Maîtrise Principal 2 2
Agent de Maîtrise 10 8 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe 16 14 2
Adjoint Technique Principal 2ème classe 10 10
Adjoint Technique 5 3 2
Total Technique 50 40 5 5
Culturelle
Attaché principal de conservation du patrimoine 1 1
Assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe 1 1
Total Culturelle 2 2
Médico-sociale
EJE de classe exceptionnelle 1 1
EJE TNC 28/35 1 1
Total Médico-sociale 2 1 1
Contractuel
Chargé de mission communication numérique et relation presse 1 1
Contrat de projet PVD 1 1
Accroissement saisonnier 12 12
Accroissement temporaire 2 2
Accroissement temporaire 15/35 1 1
Total Contractuel 17 3 14
Total général 93 60 11 22
ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS 01/08/2023
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-052-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juillet 2023
4.3 Emprunt
DOME ON SIOURES Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois le Bureau communautaire de la
Présents | Votants | Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
exercice
16 13 15
QUESTION N°
B-23-053
Os ATEN Etaient présents : Mmes et MM, Catherine Marie CHARDON CLIMENT, Gilles
DONADA, Gilles DUMAS, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-
Marie GILLES, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ,
CONTRAT D'EMPRUNT | Myriam NESTI, Jean-Pierre PERIGNON, Dominique PIERRE, Julien SANCHEZ. OBLIGATAIRE
FOND TOURISME Était absent : M. Eric MAYOL.
OCCITANIE
” Procurations : de Judith FLORENT à Dominique PIERRE, d'Olivier RIGAL à
BUDGET PRINCIPAL Christophe GIBERT.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
on MS séance Madame Myriam NESTIL.
CONVOCATION
13/07/2023
DEPOT EN PREFECTURE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-9 et
-10 définissants les attributions du Président et du Bureau s
Vu la délibération n° 20-031 du 4 juin 2020 donnant délégation de pouvoir du
Conseil au Président ;
Vu l’article L2122-22 DU Code Général des collectivités territoriales notamment
son alinéa 3 concernant les emprunts.
Vu la proposition de financement de M Capital au titre du fond tourisme Occitanie
du 12 juillet 2023.
Considérant :
Qu'il est nécessaire pour la Communauté de Communes de disposer de financement
à long terme pour ses investissements sur le territoire.
Monsieur le Président informe que le Fond Tourisme Occitanie est un dispositif
d'ingénierie financière sur-mesure, proposant une offre agile et souple,
complémentaire de l’offre bancaire. Ce fond a pour objectif de répondre aux
nouveaux usages touristiques en soutenant les projets comme les voies cyclables.
Monsieur le Président présente ci-dessous les caractéristiques du contrat de prêt avec M Capital Partners en sa qualité de Société de Gestion du Fond Tourisme
Occitanie, pour le financement des voies cyclables :
- Montant : 1 000 000 €
- Taux d'intérêt : Fixe à 4.20 %
- Durée : 20 ans
- Base de calcul des intérêts : Forfaitaire / 360
- Périodicité : Trimestrielle
- Mode d'amortissement : Progressif
- Versement des fonds : 2 mois et 15 jours à compter de la signature
du contrat de souscription
- Commission : 5000 € Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-053-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Options intégrées gratuites :
- Remboursement anticipé partiel ou total des obligations, possible sans indemnités
ni frais à compter de la 13ème année.
- Possibilité de reporter l’annuité en principal de l'année dans la limite de 3 fois sur
la durée de vie du contrat sous réserve d'un préavis de 30 jours avant l'échéance avec
lissage de l’annuité en principal reportée sur la durée résiduelle.
Monsieur le Président propose de souscrire à cet emprunt obligataire.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire avec 12 voix « Pour » et 5
voix « Contre » de MM. Gilles DONADA, Jean-Pierre PERIGNON et Julien
SANCHEZ :
Article 1: Approuve la souscription du contrat d'emprunt obligataire détaillé ci-
dessus avec M Capital - Société de gestion du Fond Tourisme Occitanie afin de
financer les voies cyclables sur le territoire.
Article 2: Autorise le Président ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Le Président de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont
chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire.
Cet acte peut également faire l'obiet d’un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 26 juillet 2023
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ Myriam NESTI
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-053-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juillet 2023
1.1 Marchés publics
NERO Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois le Bureau communautaire de la
Présents | Votants | Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session exercice ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation 16 13 15 légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
QUESTION N°
B-23-054 Etaient présents : Mmes et MM, Catherine Marie CHARDON CLIMENT, Gilles
QE DONADA, Gilles DUMAS, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, Jean-Marie
Avenant n° 1 au marché | GILLES, Stéphanie MARMIER, Frédéric MARTIN, Juan MARTINEZ, Myriam
n° 2023-02-05 - NESTI, Jean-Pierre PERIGNON, Dominique PIERRE, Julien SANCHEZ. Réhabilitation du stade de
football de Bellegarde et | Était absent : M. Eric MAYOL. des locaux associatifs ES
associés — Démolition /
Gros œuvre / Charpente
couverture
Procurations : de Judith FLORENT à Dominique PIERRE, d'Olivier RIGAL à
Christophe GIBERT.
Pour Contre Abst
12 0 3
CONVOCATION
13/07/2023
DEPOT EN PREFECTURE
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Myriam NESTI.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-9
et -10 définissant les attributions du Président.et du Bureau :
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2194-2 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu la délibération n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant délégation de pouvoir du Conseil
au Bureau ; NET NI VR
Vu le marché n° 2023-02-05 - Réhabilitation du stade de football de Bellegarde et des
locaux associatifs associés — Démolition / Gros œuvre / Charpente couverture ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé :
Considérant :
- Qu’à la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation Judiciaire à l’égard de
la SARL Panicucci Denis Maçonnerie générale, titulaire du lot n° 2 du marché n°
2022-04-06, un marché public a été conclu en mars 2023 avec la SARL JC Bâtiment
en vue de l’achèvement des travaux de réhabilitation du stade de football de
Bellegarde et des locaux associatifs associés relatifs à la charpente et à la couverture ;
- Que lors de la réalisation de ces travaux, il est apparu que la charpente était
fortement dégradée, ce qui nécessite la réalisation de travaux non prévus par le marché et représentant un montant de 39 870 euros HT ;
- Qu'il convient de conclure un avenant au marché n° 2023-02-05 pour la réalisation
de ces nouveaux travaux ;
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire avec 12 voix « Pour » et 3 « Abstentions » de MM. Gilles DONADA, Jean-Pierre PERIGNON et Julien SANCHEZ :
Article 1 : Approuve la conclusion d’un avenant en plus-value avec la SARL JC
Bâtiment, dont le siège est situé à Manduel (30 129) et le numéro de SIRET est le 410
894 760 00025, afin de réaliser de nouveaux travaux pour un montant de 39 870 euros Cl: Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Article 2 : Précise que le nouveau montant du marché est de 135 249,95 euros HT.
Article 3 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Article / Fonction-Opération
Principal 2313-412-9096
Article 4: Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire, La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
Compte tenu de la transmission à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. Le Président de la Communauté de - en Préfecture le Communes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution - la publication le de la présente délibération. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Bureau communautaire. Cet acte peut également faire l'obiet d'un recours déposé via l'application www.telerecours.fr
Fait à Beaucaire, le 26 juillet 2023
Le Président, Le secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Myriam NESTI.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 EE Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
1 Avenue de la Croix Blanche
30300 BEAUCAIRE
TÉL : 0466599280
rché publi
ENTREPRISE SARL JC BATIMENT
CHEMIN DE L’ETANG LES SERGENTES
30129 MANDUEL
TEL : 04.66.01.11.10 / ic.batiment.bellegarde@orange.fr
RSR TR RE
B Objet du marché public:
TRAVAUX DE REHABILITATION DU STADE DE FOOTBALL DE BELLEGARDE ET DES LOCAUX ASSOCIATIFS ASSOCIES - DEMOLITION/GROS-ŒUVRE/CHARPENTE-COUVERTURE
M Date de la notification du marché public : …… 18/03/2023...
B Durée d'exécution du marché public : ….4 mois
# Montant initial du marché public :
“Taux de la TVA : 20%...
" Montant HT :...95 379,95 €...
"Montant TTC: 114 455,94 €...
LE: Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicativ e, Sur le site du ministère chargé de l'économie.
“Avenant ÿV° 2023-02-0? DA
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 SEE A PR RE)
& Modifications introduites par le présent avenant :
Lors des travaux de toiture il a été constaté que :
_Les fermes avaient normalement été vérifiées par l'entreprise initialement retenue pour réaliser les travaux.
-En déposant les tuiles du bâtiment, le titulaire a découvert une ferme cassée. Cette dernière est de plus fortement dégradée.
_La vérification faite sur les autres fermes montre une forte dégradation en partie supérieure, interdisant toute
accroche de la ligne de vie obligatoire pour la sécurité du bâtiment.
-En faisant le point pour remplacement de cette ferme, Le bureau d'étude du charpentier et l'entreprise
indiquent qu'il n'existe aucun chainage périphérique en support de ces fermes.
-Après un point avec le Bureau d'étude béton, la réalisation du renforcement du génie civil est impératif pour
permettre la création d'une nouvelle toiture complète.
La découverte de ces fermes dans un tel état avait un caractère totalement imprévisible.
L'entreprise a donc transmis un devis qui englobe la totalité des travaux de Gros œuvre et reprise de l'ensemble des fermes.
& Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
[]J Non H] Oui
Montant de l'avenant :
= Taux de la TVA: ...… 20
s Montant HT: 39 870,00 €...
“Montant TTC: 47 844,00 €...
Nouveau montant du marché public :
“ Taux de la TVA: 20%...
s Montant HT: 135 249,95 €...
“ Montant TTC: 162 299,94 €...
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 ET
Nom, prénom et qualité = .
__du signataire (* leu et date de signature Signature he Viatr À DR an ;
(°) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
F- Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier. )
a Beau coute, 26/01/1023
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
Juan MARTINEZ
Président de la Communauté
de Communes
<< Beaucaire Terre d'Argence??
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 & En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
a En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
Marché N° 2023-02: (0
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 Qualification Qualibat RAS 2111, 3101, 3111 GARANT
Competences induites
1331, 2151, 2163
.FR
47
410
8G4
7E€0
BÂTIMENT
30127 Manduel on. Siège et Bureau: Chemin de l'étang Les Sergentss - J Téléphone: 04 68 01 11 10-0409354391- - jc batiment bellagarde@orange.r
instagram @ichaliment30 BÂTIMENT, fe : WWW. icbaïiment. com - Facebook ëjesBalimant - Ssroncs MINI IARD : SAGESSE d9 Avsrus di Déne EN MPIES . F3,"923 87
DEVIS 2
ils dhaniiapis COMMUNAUTÉ DE COMMUNES =
Réhabilitation du st à de fodiball'et dés! BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE £
naine ee DORE GP OOMPCNDR 1 Avenue de la Croix Blanche 3
30127 BELLEGARDE 30300 BEAUCAIRE 5
£
Devis N°3834 Bellegarde, le vendredi 12 mai 2023 :
Objet: Marché N° 2023-02-05 2
"
Désignation U | aïe P.U. HT PTHT Ÿ
Qi TRAVAUX
DE REHABILITATION DU STADE DE FOOTBALL &
DE BELLEGARDE ET DES LOCAUX ASSOCIATIFS ASSOCIES 3
_ LOT 02 - DEMOLITION/GROS-OEUVRE/CHARPENTE- ”
COUVERTURE 8
2
Avenant au Marché N° 2023-02-05 3
3 x
Installations de chantier 2
: Montage
et démontage d'échafaudages pour la protection de la à
toiture avec location du matériel pour une durée maximale d'un mois Ë
et demi m2 | 270,00 22,00 € 594000€| -
Manutention 3
Double transport $
2
> DEMOLITION *
Dépose et évacuation des fermes hois u 5,00 350,00 € 1 750,00 € È
2 : ; : : D Location d'une grue avec chauffeur et chariot télescopique avec ” 1,00
2 550,00 € 2550,00€| 2
nacelle -
Descente, chargement et évacuation du bois en décharge agréée ft 1,00 650,00 € 650,00 € 5
Ÿ
TOITURE CHARPENTE 3
“4 Charpente bois traditionnelle comprenant des fermes neuves en D
lamelle-collé de 9.00m posées à la grue (suivant étude fournisseur) 4 aps 2'H60 00 11 800,00 € 5
Charpente bois traditionnelle comprenant des pannes neuves en :
lamellé-collé posées chariot télescopique avec nacelle (plus-value :
entre pannes lamellé-collé et plus-value ml), (suivant étude mi 08 SON 8 855,00 € ë
fournisseur) ÿ
Lien de faitage et ensemble contreventement (suivant étude t 1,00 950,00 € 950,00€! +
fournisseur} ; | ©
| J
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023 DEVIS N°3834
coffrage, les aciers, le béton dosé à 350 kg/m? et le décoffrage
A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE :
ALIMENTATION EN EAU ET ELECTRICITE OBLIGATOIRE
CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION :
A signer en fin de devis avec "Bon pour Accord" sur le devis
Page N°2
Désignation U QTE PU. HT PT HT
GROS ŒUVRE
ele béran dons dDkgeEedunese | | 0) AE) HHOIRE
canne pérohéique haut de mur esantconpruant icone | ni | 45go| 600€) 2475006 Chainage rampant haut de mur pignon existant comprenant le ml 20.00 65.00 € 1 300,00 €
Date de validité : 11/06/2023 TOTALHT 39 870,00 €
TVA 20,00% 7 974,00 €
Juan MARTINEZ TOTAL TTC 47 844,00 €
Président de la Communauté
de Communes 2 6 JUIL. 2073
<< Beaucaire Terre d'Argence>>
LE CLIENT JC Bâtiment
"BON POUR ACCORD" S. COLETTA KT A
JC BÂTIMENT
RECEPTION.:zip
( 2,78
Mo)
SARL JC Bätiment au capital de 20 000 €
Siret : 410 894 760 00025 - Code APE : 4399C
Chemin de l'étang Les Sergentes - 30129 Manduel
06 09 35 43 91 - Jc. batiment bellegarde@orange.fr
Psun POPRATION PRARÇASE 29 RATIMNT
Page
5
sur
9
DP
N°
39845
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20230726-B-23-054-CC
Date de télétransmission : 26/07/2023
Date de réception préfecture : 26/07/2023